Victimes et infractions

Tout dépend d'un chiffre : l'incapacité totale de travail fixée par le médecin. Sans ITT et sans circonstance aggravante, les faits ne sont qu'une contravention punie de 750 euros d'amende. Avec une ITT supérieure à huit jours, ils deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Et une seule circonstance aggravante (un conjoint, une arme, plusieurs auteurs) fait basculer un simple coup dans une échelle qui monte jusqu'à dix ans. Voici comment

Réunir des preuves avant toute chose, puis choisir la voie qui correspond à votre situation. Le harcèlement moral au travail est à la fois une faute que l'employeur doit faire cesser et un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende par l'article 222-33-2 du code pénal. Il existe dans le secteur privé comme dans la fonction publique, avec la même définition et les mêmes peines. Seul le texte qui l'interdit change, l'article L. 1152-1 du code du travail d'

Un recruteur vous contacte sur LinkedIn ou un site d'emploi. Le poste est en CDI, en télétravail, bien rémunéré. Vous passez un entretien en visioconférence, puis un test technique, que vous réussissez. On vous adresse une promesse d'embauche à signer électroniquement. Une seule condition : obtenir une certification professionnelle, moyennant une formation dont une partie reste à votre charge. Ce dernier point est le signal d'alarme absolu. En droit français, un candidat ne p

Vous recevez des avis de contravention pour des trajets que vous n’avez jamais effectués. Un organisme vous réclame le remboursement d’un crédit que vous n’avez jamais souscrit. Un compte ouvert à votre nom sert à escroquer des tiers. L’usurpation d’identité est l’une des infractions les plus déstabilisantes qui soient : la victime doit prouver qu’elle n’a pas fait ce qu’on lui reproche, alors même que les documents officiels désignent son nom. C’est un délit puni par la loi,

L’article 15-3 du Code de procédure pénale est sans ambiguïté : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, quel que soit le lieu de commission des faits ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette obligation est renforcée par la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes, qui doit être affichée dans les locaux de police et de gendarmerie, et par le Code de la sécurité intérieure,

Vous avez commandé et réglé une cuisine, un canapé, un électroménager et vous apprenez que le magasin a « mis la clé sous la porte » avant de vous livrer. C'est une situation malheureusement fréquente : la Banque de France recense chaque année des dizaines de milliers de défaillances d'entreprises, et les consommateurs en attente de livraison figurent parmi les premiers touchés. La mauvaise nouvelle : dès l'ouverture d'une procédure collective, vous passez du statut de client

L'escroquerie est le fait d'obtenir la remise d'argent, d'un bien ou d'un service en trompant sa victime par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, par l'abus d'une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses. Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende par l'article 313-1 du Code pénal et jusqu'à dix ans en cas de circonstances aggravantes ou de bande organisée, elle donne droit à l'indemnisation intégrale du préjudice de la victime. Le Cabinet

Vous vendez votre voiture sur un site d’annonces. L’acheteur est courtois, précis, rassurant. Le jour de la transaction, un « proche » de l’acheteur se présente avec un chèque de banque. Tout paraît normal. Quelques jours plus tard, votre banque vous annonce que le chèque est un faux : le véhicule est parti, l’argent n’existera jamais. Cette escroquerie, redoutablement organisée, fait chaque année des centaines de victimes en France. Mais l’affaire n’est pas perdue : par un j

Des photos ou vidéos intimes vous concernant circulent sur internet sans votre accord. Peut-être sur les réseaux sociaux, sur des sites pornographiques, sur Telegram ou dans des groupes de messagerie. Chaque heure qui passe aggrave le préjudice. Il faut agir vite et de façon coordonnée sur plusieurs fronts simultanément. Voici le guide complet des démarches à entreprendre pour faire cesser la diffusion, porter plainte et obtenir réparation. Ce que dit la loi : une infraction