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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
LE BLOG DU CABINET MORER :
VOS QUESTIONS DE DROIT PÉNAL, IMMOBILIER ET CIVIL
Chaque semaine, des personnes appellent le cabinet avec la même phrase : « je ne sais pas si c'est grave ». Une convocation reçue et dont on ignore la portée, un commandement de payer, un vice découvert après l'achat, une plainte classée sans suite.
Vous y trouverez plus de cent quarante articles, écrits par Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse. Ce blog existe pour répondre à ces questions avant que la situation ne dégénère : droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie.droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie. Beaucoup partent de dossiers réellement traités par le cabinet ou de décisions récentes, et tous sont mis à jour lorsque la loi change.
Utilisez les rubriques ci-dessous pour aller directement à votre sujet. Et si votre situation appelle une réponse dans les jours qui viennent (une audience fixée, un délai qui court), appelez plutôt le cabinet au 05 61 55 45 08 : ce sera plus rapide que de chercher.
Citation directe : comment faire, à quel risque, et que faire si vous en recevez une ?
Citation directe devant le tribunal correctionnel ou de police : qui peut citer, pour quelles infractions, rédaction et délivrance de l'acte, délai de 10 jours puis 15 jours au 23 octobre 2026, consignation, coût, audience, risques en cas de relaxe, et défense de la personne citée.
19 min de lecture
Légitime défense : jusqu'où ai-je le droit de me défendre, chez moi ou dans la rue ?
Se défendre est permis, mais à des conditions précises : une agression en cours, une riposte nécessaire et proportionnée, un acte volontaire. Ce que la loi permet chez soi face à un intrus, dans la rue, pour protéger un proche ou un bien, avec quels moyens, et ce qui se passe ensuite, de la garde à vue au procès.
17 min de lecture
On me doit de l'argent et je crains de ne jamais le revoir : comment faire bloquer les biens de mon débiteur avant tout jugement ?
Facture impayée, loyers, prêt entre particuliers, prix de vente : comment obtenir une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire avant tout jugement, à quelles conditions, devant quel juge, avec quel calendrier, et ce que le débiteur peut opposer.
20 min de lecture
Mise en danger d'autrui : quand un manquement à la sécurité devient un délit sans accident
Article 223-1 du code pénal : obligation particulière de sécurité, violation délibérée, risque immédiat. Ce que risquent l'employeur, le dirigeant et la société, et ce que peuvent faire le salarié ou le riverain pour faire sanctionner un danger avant l'accident.
20 min de lecture
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Conditions, requête, délais réels, preuves à réunir, mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer et recours en cas de refus, à jour de la loi du 13 juin 2024 et du décret du 15 janvier 2025.
11 min de lecture
Fraude Apple Pay : la banque doit-elle rembourser ?
Carte enrôlée à votre insu dans le téléphone d'un escroc : la cour d'appel de Rennes juge que l'authentification de l'enrôlement ne vaut pas authentification des paiements, et que la preuve de celle-ci conditionne tout débat sur la négligence.
9 min de lecture
Accusé de dénonciation calomnieuse : comment obtenir la relaxe ?
Une procédure qui s'achève par un non-lieu, et c'est vous qu'on poursuit. Les six conditions du délit, les trois failles les plus décisives, et le récit d'une relaxe obtenue par le cabinet.
9 min de lecture
Victime : puis-je faire bloquer les biens de l'auteur avant le procès ?
Pendant que la procédure pénale avance, rien n'empêche l'auteur d'organiser son insolvabilité — sauf un outil qui appartient à la victime elle-même. Conditions, calendrier et pièges.
16 min de lecture
Mes données personnelles ont été volées : que faire ?
Vous avez reçu un courriel vous informant qu'une fuite de données vous concerne. Votre nom, votre adresse, votre date de naissance, parfois votre numéro de sécurité sociale ou votre IBAN sont entre des mains inconnues. On vous conseille de « rester vigilant », et c'est à peu près tout. Les organismes touchés ne sont plus seulement des entreprises : opérateurs, mutuelles, plateformes, mais aussi des administrations et des organismes sociaux. Vous n'avez rien fait de fautif, vo
10 min de lecture
On a enregistré vos images intimes à votre insu : quels sont vos recours ?
Vous aviez envoyé une photo ou une vidéo intime, parfois en message éphémère, de ceux qui s'effacent après une seule lecture. Vous apprenez aujourd'hui qu'une copie existe. Peut-être circule-t-elle déjà. Et la première chose qu'on vous a dite, ou que vous vous êtes dite, c'est : je l'ai envoyée moi-même, je ne peux rien faire. C'est faux. Et depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2026, publié au Bulletin, c'est faux de manière définitive. La règle posée est simple
9 min de lecture
Faux ordre de virement en entreprise : que faire, et qui va supporter la perte ?
Un virement est parti. Il portait la signature apparente du dirigeant, ou le nouveau RIB d'un fournisseur habituel. Personne ne s'en aperçoit avant plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. La somme est à l'étranger. Passé le premier réflexe (appeler la banque), la question devient juridique et elle est brutale : qui supporte la perte ? La société, la banque qui a exécuté, le salarié qui a saisi l'ordre, l'assureur ? La réponse a nettement bougé ces deux dernières années,
12 min de lecture
CIVI : comment être indemnisé quand l'auteur ne paie pas, ou reste introuvable ?
Une décision de justice vous alloue des dommages et intérêts. L'auteur est insolvable, a disparu, ou n'a jamais été identifié. Le jugement ne vaut rien, et vous restez avec le préjudice. C'est pour cette situation qu'existe la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle permet d'obtenir de la solidarité nationale ce que l'auteur ne versera jamais mais à des conditions qui n'ont rien d'uniforme. Selon l'infraction subie, vous relevez de l'un ou l'autre de deux
13 min de lecture
Arnaque à la rénovation énergétique : quels recours après un démarchage abusif ?
Depuis le 11 août 2026, un professionnel n'a plus le droit de vous appeler pour vous vendre des travaux de rénovation énergétique. Pas « sauf si vous êtes inscrit sur une liste » : plus du tout. C'est une avancée réelle, et elle ne récupérera pas un euro pour ceux qui ont déjà signé. Car l'appel n'est que la porte d'entrée. L'argent se perd ailleurs : au moment de la signature à domicile, et surtout au moment où un crédit de quinze ans se met en place pour financer un matérie
15 min de lecture
Diffamation : que risque-t-on et comment se défendre ?
La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne identifiable. Lorsqu'elle est publique (un post, une vidéo, un commentaire accessible à tous) elle est punie de 12 000 € d'amende. Lorsqu'elle reste privée, elle n'est qu'une contravention punie de 38 €. Deux moyens de défense existent, et ils n'ont rien à voir l'un avec l'autre. L'exce
12 min de lecture
Homicide routier et blessures routières : ce que la loi du 9 juillet 2025 a changé
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé deux nouvelles infractions, l'homicide routier et les blessures routières, inscrites dans un chapitre propre du code pénal aux articles 221-18 à 221-21. Un conducteur qui cause la mort d'autrui encourt 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'une circonstance aggravante est retenue, 10 ans et 150 000 € lorsqu'il y en a plusieurs. Ces infractions ne remplacent pas l'homicide involontaire : elles s'y ajoutent. Sans aucune c
12 min de lecture
Victime d'agression sexuelle : comment porter plainte et se constituer partie civile ?
Une plainte pour agression sexuelle peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui a l'obligation de la recevoir, ou par lettre adressée au procureur de la République. Le délai est de six ans pour une agression sexuelle commise sur une personne majeure, de vingt ans pour un viol, et de trente ans à compter de la majorité pour un viol commis sur un mineur. La constitution de partie civile, elle, peut intervenir à tout moment jusqu'à la clôtur
12 min de lecture
Que risque-t-on pour des violences volontaires ?
Tout dépend d'un chiffre : l'incapacité totale de travail fixée par le médecin. Sans ITT et sans circonstance aggravante, les faits ne sont qu'une contravention punie de 750 euros d'amende. Avec une ITT supérieure à huit jours, ils deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Et une seule circonstance aggravante (un conjoint, une arme, plusieurs auteurs) fait basculer un simple coup dans une échelle qui monte jusqu'à dix ans. Voici comment
9 min de lecture
Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?
Réunir des preuves avant toute chose, puis choisir la voie qui correspond à votre situation. Le harcèlement moral au travail est à la fois une faute que l'employeur doit faire cesser et un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende par l'article 222-33-2 du code pénal. Il existe dans le secteur privé comme dans la fonction publique, avec la même définition et les mêmes peines. Seul le texte qui l'interdit change, l'article L. 1152-1 du code du travail d'
14 min de lecture
Accident de la circulation : le conducteur fautif a-t-il droit à une indemnisation ?
Vous avez été impliqué dans un accident, votre responsabilité est mise en cause, et l'assureur (ou l'adversaire) vous annonce que vous ne serez pas indemnisé au motif que vous êtes « à l'origine » de la collision. Cette réponse est juridiquement fausse dans la plupart des cas. Sous l'empire de la loi Badinter, un conducteur fautif conserve en principe son droit à indemnisation : sa faute ne peut le réduire ou le supprimer qu'en fonction de sa gravité, appréciée indépendamment
7 min de lecture
On me demande de payer une formation pour être embauché : est-ce une arnaque ?
Un recruteur vous contacte sur LinkedIn ou un site d'emploi. Le poste est en CDI, en télétravail, bien rémunéré. Vous passez un entretien en visioconférence, puis un test technique, que vous réussissez. On vous adresse une promesse d'embauche à signer électroniquement. Une seule condition : obtenir une certification professionnelle, moyennant une formation dont une partie reste à votre charge. Ce dernier point est le signal d'alarme absolu. En droit français, un candidat ne p
9 min de lecture
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