On a enregistré vos images intimes à votre insu : quels sont vos recours ?

Vous aviez envoyé une photo ou une vidéo intime, parfois en message éphémère, de ceux qui s'effacent après une seule lecture. Vous apprenez aujourd'hui qu'une copie existe. Peut-être circule-t-elle déjà.

Et la première chose qu'on vous a dite, ou que vous vous êtes dite, c'est : je l'ai envoyée moi-même, je ne peux rien faire.

C'est faux. Et depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2026, publié au Bulletin, c'est faux de manière définitive. La règle posée est simple : avoir consenti à créer et à envoyer une image ne vaut pas consentement à ce que quelqu'un l'enregistre. La copie faite à votre insu est, en elle-même, un délit.

Cet article explique ce que cette décision vous permet d'obtenir, dans quel ordre agir, et quel piège de procédure a coûté sa condamnation pénale à la victime de cette affaire.

Ce que la Cour de cassation a jugé

Une cour d'appel avait relaxé la personne qui avait copié les images, au motif que la victime les avait filmées et envoyées elle-même. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose la règle suivante :

« Tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »

Le fondement est l'article 226-1, 2° du code pénal, qui punit le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Le texte énumère trois actes distincts (fixer, enregistrer, transmettre) et chacun appelle son propre consentement. Vous avez consenti à vous filmer. Vous n'avez pas, par là même, consenti à ce que le destinataire enregistre.

Le message éphémère joue en votre faveur

C'est le point le plus utile de la décision, et il concerne directement votre dossier.

L'article 226-1 précise que votre consentement n'est présumé que si l'acte a été accompli à votre vu et su, sans que vous vous y opposiez alors que vous étiez en mesure de le faire. Une capture d'écran discrète ne remplit jamais cette condition, par construction.

Et le paramétrage éphémère va plus loin : il matérialise la limite de votre accord. En choisissant un mode d'envoi qui n'autorise qu'une lecture puis efface le contenu, vous avez exprimé de façon objective et datée jusqu'où allait votre consentement. La Cour l'a relevé expressément : les vidéos n'avaient été transmises que pour un visionnage unique suivi d'une suppression automatique, « ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d'enregistrement ».

Retenez ceci. Vous n'avez pas à attendre que les images circulent. La copie clandestine est déjà une infraction, indépendamment de toute diffusion. Or la copie précède toujours la diffusion, parfois de plusieurs années : c'est autant de temps gagné pour agir.

Ce que vous pouvez faire, dans l'ordre

1. Sécurisez la preuve du mode d'envoi avant tout. C'est votre meilleur argument et c'est le plus fragile : les comptes se suppriment, les conversations s'effacent. Faites constater la configuration de l'application et l'historique des échanges, si possible par un commissaire de justice.

   
   

2. Ne supprimez rien, même les messages qui vous mettent mal à l'aise. Ce sont eux qui établissent que vous n'aviez pas été informé de la copie, c'est-à-dire l'élément central de l'infraction.

   
   

3. Si des contenus circulent, faites constater la date de première mise en ligne. Elle commande les délais et conditionne les demandes de retrait auprès des plateformes.

   
   

4. Faites qualifier les faits avant de déposer plainte. Selon que la copie a précédé ou non la diffusion, ce n'est pas le même texte ni la même peine, et une qualification mal articulée fait tomber la poursuite. C'est exactement ce qui s'est produit en appel dans cette affaire.

   
   

5. Déposez plainte et constituez-vous partie civile. C'est la seule voie qui donne accès au dossier et permet de demander des actes : voyez comment faire une plainte avec constitution de partie civile. Il n'est pas nécessaire de se rendre au commissariat, d'autres voies existent, et si l'on refuse d'enregistrer votre plainte, ce refus est illégal.

   
   

6. Suivez la position du parquet. Ce n'est pas une formalité : la suite de cet article explique pourquoi c'est déterminant.

   
   

Ce que vous pouvez obtenir

Le retrait des contenus auprès des plateformes et des moteurs de recherche, des dommages et intérêts au titre du préjudice moral, et le cas échéant la réparation d'un préjudice professionnel lorsque la diffusion a eu des conséquences sur votre emploi ou votre activité.

Si l'auteur est insolvable, introuvable, ou si l'affaire n'aboutit pas à une condamnation, examinez la voie de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Vérifiez aussi votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation, et lisez notre article sur le remboursement des frais d'avocat.

Sous quel texte agir : trois infractions à ne pas confondre

L'erreur de qualification est la première cause d'échec dans ce contentieux. Trois textes se succèdent, du plus en amont au plus en aval.

Texte	Ce qu'il réprime	Peines
Article 226-1	Fixer, enregistrer ou transmettre sans consentement l'image d'une personne dans un lieu privé. C'est la copie faite à votre insu, celle que vise l'arrêt de 2026	1 an et 45 000 €
Article 226-2	Conserver, porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou utiliser l'enregistrement ainsi obtenu	1 an et 45 000 €
Article 226-2-1, alinéa 1er	Les deux délits précédents lorsqu'ils portent sur des images à caractère sexuel, prises en lieu public ou privé	2 ans et 60 000 €
Article 226-2-1, alinéa 2	Diffuser sans votre accord un contenu sexuel que vous aviez réalisé vous-même ou consenti à faire réaliser	2 ans et 60 000 €

Deux précisions utiles. Dès que le contenu présente un caractère sexuel, la condition de lieu privé disparaît : le texte vise le lieu public ou privé. Et l'article 226-1 a été renforcé par la loi du 21 mars 2024, qui a notamment aggravé les peines lorsque les faits sont commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, hypothèse fréquente dans ces dossiers.

La brèche qui vient d'être fermée

En 2016, le législateur avait comblé une première lacune en réprimant la diffusion d'un contenu sexuel que la personne avait réalisé elle-même : c'est le second alinéa de l'article 226-2-1. Mais tant qu'il n'y avait pas diffusion, la victime restait sans recours.

L'arrêt du 23 juin 2026 ferme la brèche en amont, au stade de l'enregistrement. Vous n'avez plus à attendre le pire pour agir.

Le piège de procédure qui a coûté sa condamnation à cette victime

Il faut le dire clairement, parce que c'est la leçon la plus utile de cette décision pour toute personne qui envisage d'agir.

La victime a gagné en droit et n'a pas obtenu de condamnation pénale. La cassation ne porte que sur les dispositions civiles de l'arrêt d'appel : la relaxe a acquis autorité de chose jugée, et la cour de renvoi ne pourra que rechercher une faute civile, dans la limite des faits poursuivis. Une indemnisation reste possible ; la sanction pénale, non.

La raison tient à un point de procédure : seule la partie civile s'était pourvue en cassation. Or le pourvoi d'une partie civile ne peut jamais aggraver le sort pénal du prévenu, il n'ouvre que la voie civile. Lorsque le ministère public ne se pourvoit pas, la relaxe devient irrévocable, quelle que soit la valeur du moyen soulevé par la victime.

Ce qu'il faut en tirer : la relation avec le parquet, aux moments décisifs que sont l'appel et le pourvoi, fait partie intégrante de la stratégie d'une partie civile. Ce n'est pas un détail technique, c'est ce qui sépare une réparation d'une condamnation.

Les limites de la décision

Par honnêteté, il faut dire ce que l'arrêt ne dit pas. Il ne fait pas de toute capture d'écran une infraction. Trois conditions restent à réunir, et c'est à la poursuite de les établir :

• l'image doit être celle d'une personne se trouvant dans un lieu privé sauf contenu à caractère sexuel, où cette condition disparaît ;

  
  

• l'enregistrement doit avoir été fait à votre insu : si vous avez vu faire sans vous y opposer alors que vous le pouviez, la présomption de consentement joue ;

  
  

• l'auteur doit avoir agi volontairement : une sauvegarde automatique paramétrée par défaut n'est pas une copie délibérée.

  
  

Ce sont aussi, symétriquement, les trois axes sur lesquels se construit la défense d'une personne mise en cause. Le cabinet intervient dans les deux sens : si vous êtes vous-même poursuivi, voyez nos articles sur la différence entre mise en examen et témoin assisté et sur l'avocat devant le tribunal correctionnel.

Questions fréquentes

Le fait que j'aie envoyé la photo moi-même me dessert-il ?

Non, et c'est tout l'apport de l'arrêt. C'était précisément l'argument retenu par la cour d'appel pour relaxer, et c'est celui que la Cour de cassation censure.

Une simple capture d'écran suffit-elle à constituer l'infraction ?

Elle peut suffire. Si l'image vous montre dans un lieu privé, que la capture a été faite à votre insu et volontairement, les éléments de l'article 226-1 sont réunis.

Et si l'application prévient de la capture d'écran ?

La notification change la donne, puisque l'acte n'est alors plus accompli à votre insu. Encore faut-il que vous ayez été en mesure de vous y opposer, ce qui est douteux lorsque vous êtes averti après coup. La question n'est pas tranchée et se discute au cas par cas.

Les images n'ont pas été diffusées, seulement conservées. Puis-je agir ?

Oui, c'est précisément ce que change cette décision. L'enregistrement à votre insu est une infraction autonome, qui n'a pas besoin d'être suivie d'une diffusion.

Les images circulent déjà en ligne. Que faire en priorité ?

Deux choses simultanément : faire constater les contenus et la date de première mise en ligne, et engager les demandes de retrait. Notre article sur la diffusion d'images intimes sans consentement détaille ces démarches, là où la présente décision concerne l'acte de captation lui-même.

Dans quel délai dois-je agir ?

Ces délits se prescrivent par six ans. Mais l'enregistrement est par nature clandestin : vous le découvrez souvent très tard, ce qui soulève la question du point de départ du délai. Faites analyser ce point en premier, il conditionne tout le reste.

Ma plainte a été classée sans suite. Est-ce terminé ?

Non. Plusieurs voies permettent de forcer l'examen du dossier : voyez notre article sur les recours après un classement sans suite.

Vos images intimes captées ou diffusées sans votre accord, à Toulouse, partout en France ou en ligne

Dans ce contentieux, tout se décide sur deux points qui se traitent tôt ou jamais. La preuve du mode d'envoi d'abord, qui objective la limite de votre consentement et disparaît avec les comptes supprimés. Le choix de la qualification ensuite, entre la captation, la conservation et la diffusion, qui ne relèvent ni des mêmes textes ni des mêmes peines. L'arrêt du 23 juin 2026 le démontre par l'exemple : une articulation imprécise avait suffi à faire tomber la poursuite en appel, et la victoire obtenue en cassation est arrivée trop tard pour rétablir la condamnation pénale.

Si vous venez d'apprendre qu'une copie existe, la priorité est de faire constater l'échange et le paramétrage de l'application avant qu'ils ne disparaissent. Si les contenus circulent déjà, la priorité est double : obtenir leur retrait et fixer la date de première mise en ligne. Et dans les deux cas, il faut décider tôt si l'on vise une condamnation pénale ou seulement une indemnisation, car cette décision commande la manière de conduire la procédure et le dialogue avec le parquet.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, accompagne les victimes d'atteintes à l'intimité de la vie privée et à l'image : constat et conservation des preuves numériques avant leur disparition, choix et articulation de la qualification entre les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1, dépôt de plainte, constitution de partie civile et plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, demandes de retrait des contenus auprès des plateformes et de déréférencement auprès des moteurs de recherche, chiffrage du préjudice moral et professionnel, représentation à l'audience et suivi des voies de recours, y compris la question de l'appel du ministère public. Le cabinet intervient également en défense lorsqu'une personne est mise en cause. Il agit devant les juridictions de la Haute-Garonne et, plus largement, partout en France.

Que vous veniez d'apprendre l'existence d'une copie, que des contenus circulent déjà, ou qu'un proche soit concerné, un premier échange permet de faire le point sur les preuves à sécuriser immédiatement et sur les délais qui courent. Munissez-vous, si vous les avez, des captures de vos échanges, du nom de l'application utilisée et des adresses où les contenus ont été vus.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com. Si des contenus circulent en ligne en ce moment, appelez sans attendre : chaque heure compte pour le constat et pour le retrait.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans les rubriques Victimes et infractions et Droit de la presse.