Avocat en droit immobilier à Toulouse

Le droit immobilier réunit un ensemble de règles spécifiques ayant trait aux biens, c’est-à-dire les règles concernant notamment les immeubles, la location, le droit de la copropriété et plus généralement les transactions. Les relations entre voisins peuvent également être une source de difficulté au quotidien ce qui impose le respect de nombreuses règles dans l'intérêt de tous. Les textes relatifs au droit immobilier sont principalement contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme.

Le Cabinet d'avocat, qui comprend aussi une juriste immobilier spécialisée, intervient dans ces différents domaines.

Avocat Droit immobilier Toulouse (31) Cabinet d'avocats Joris MORER droit immobilier à Toulouse (31, Haute Garonne)

Le droit civil contractuel

Le droit de l'immobilier est étroitement lié au droit civil et contractuel, à tout stade. Il est également essentiel lors d'un investissement, que ce soit pour un achat avec un particulier ou un promoteur immobilier.

Lors d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur et l’acquéreur doivent commencer par établir et signer un avant-contrat après avoir tenu des négociations, qui peut être un compromis de vente dans lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement à réaliser la transaction immobilière ou une promesse de vente, qui reste moins fréquent. En effet, la promesse de vente est unilatérale : seul le vendeur s'engage. L'acheteur n'est alors pas obligé d'acquérir le bien mais il devra verser une indemnisation d’immobilisation si la vente n’a pas lieu.

Cette acquisition peut également avoir lieu dans l'objectif d'investir dans une colocation, ce qui implique de régler l'organisation en amont. Le contrat de colocation peut permettre de sécuriser le bailleur qui pourra prévoir des cautions.

Egalement, une vente en l'état de futur achèvement (VEFA) doit être préparée en amont. Plus généralement, toute opération immobilière nécessite des conseils avisés.

La finalisation d'une vente immobilière peut également être contestée en justice devant une juridiction compétente. Cette procédure, complexe, peut être fondée sur plusieurs régimes comme celui des vices cachés ou du dol.

Les responsabilités de l'agent immobilier et du notaire pourront éventuellement être engagées, à condition toutefois qu'elles soient établies sérieusement en amont.

Les dispositions légales sont en effet très strictes avec les professionnels de l'immobilier, que ce soit dans le cadre de transaction immobilière gestion immobilière.

Les marchés immobiliers sont étroitement encadrés et ne cessent d'évoluer.

Dans tous les cas, la présence d'un avocat est indispensable et obligatoire. En effet, les procédures sont lourdes et le droit applicable est complexe.

Nos articles sur le droit immobilier

Le cabinet publie régulièrement des articles de fond sur les questions qui reviennent le plus souvent dans les dossiers immobiliers. Ils sont classés ci-dessous par thème.

Acheter ou vendre un bien

De la promesse de vente à l'acte authentique, les questions qui se posent à chaque étape et les marges de manœuvre lorsque l'opération se bloque.

Le vice caché

Le contentieux le plus fréquent après une vente : ce qui constitue un vice caché, comment le prouver, dans quel délai agir, et ce que le vendeur peut opposer.

Travaux, malfaçons et garanties de construction

Réception, réserves, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage : les mécanismes qui commandent la réparation d'un chantier qui a mal tourné.

L'expertise judiciaire

Presque tous les litiges techniques passent par un expert. Comment l'obtenir, et ce qu'il reste possible de faire lorsque son rapport vous est défavorable.

Bail d'habitation et rapports locatifs

Du congé au dépôt de garantie, en passant par les impayés et l'expulsion, les règles applicables au bailleur comme au locataire.

Copropriété

Assemblée générale, travaux, charges impayées, dégât des eaux : les rapports entre le copropriétaire, le syndicat et son syndic.

Indivision et succession immobilière

Un bien reçu à plusieurs, un héritier qui bloque ou qui occupe seul : les voies de sortie lorsque l'accord n'existe pas.

Garanties, saisies et ventes aux enchères

Sécuriser une créance sur un bien immobilier, ou se défendre lorsque la procédure d'exécution est déjà engagée.

Une question qui ne figure pas dans cette liste ? Le cabinet reçoit sur rendez-vous, au 22 rue Sainte-Anne à Toulouse, et répond aux demandes adressées par le formulaire de contact.

Le droit locatif

Le droit locatif définit les règles qui régissent les rapports entre un propriétaire et un locataire.

Le bail d'habitation, comme tout contrat, a une valeur juridique et peut être donc invoqué par l’une ou l’autre des parties en cas de litige.

Chacun se voit octroyer des droits et des obligations afin d'éviter toute difficulté.

Le bailleur doit notamment fournir au locataire un logement décent, remettre au locataire tous les documents obligatoires et transmettre les quittances.

L'agence immobilière mandatée pour s'occuper de la gestion locative, pour percevoir les loyers, doit donc être suffisamment diligente tout comme le syndic.

Le locataire doit lui payer son loyer et les charges locatives dans les conditions et dans les délais fixés dans le contrat. A défaut, en cas d'impayés, le bailleur pourra invoquer la clause résolutoire afin de demander sa condamnation si elle est effectivement prévue dans le bail. Il a également la charge obligatoire d'assurer le bien.

Le locataire est également responsable en cas de nuisances pouvant être constatée par des voisins.

Le locataire et le bailleur doivent également respecter le règlement de copropriété applicable, que ce soit un écrit notarié ou un document établi par les différents copropriétaires.

Il régira les parties communes et dressera la liste des parties privatives conformément aux votes tenus lors des assemblées générales par les copropriétaires.

La relation entre bailleur et locataire ne s'arrête pas aux litiges en matière de baux. Il peut en effet se poser des questions annexes comme le traitement des cautions ou même du droit de préemption du locataire.

Pareillement, la location peut s'insérer dans une copropriété qui implique l'application de règles particulières. Des troubles peuvent exister entre voisins et la gestion de l'immeuble collectif doit s'organiser.