Droit immobilier

Le droit immobilier réunit toutes les règles spécifiques ayant trait aux biens, c’est-à-dire les règles concernant notamment les immeubles, la location, la copropriété et plus généralement les transactions. Les relations entre voisins peuvent également être une source de difficulté au quotidien ce qui impose le respect de nombreuses règles dans l'intérêt de tous. ​​Les textes relatifs au droit immobilier sont principalement contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme. 

Avocat Droit immobilier Toulouse (31)  Cabinet Joris MORER  droit immobilier à Toulouse (31, Haute Garonne)
Le droit locatif

 

Le droit locatif définit les règles qui régissent les rapports entre un propriétaire et un locataire. 

Le contrat de location, comme tout contrat, a une valeur juridique et peut être donc invoqué par l’une ou l’autre des parties en cas de litige.

Chacun se voit octroyer des droits et des obligations afin d'éviter toute difficulté.

Le bailleur doit notamment fournir au locataire un logement décent, remettre au locataire tous les documents obligatoires et transmettre les quittances.

Le locataire doit lui payer son loyer et les charges locatives dans les conditions et dans les délais fixés dans le contrat. Il a également la charge obligatoire d'assurer le bien.

La relation entre bailleur et locataire ne s'arrête pas aux litiges. Il peut en effet se poser des questions annexes comme le traitement des cautions ou même du droit de préemption du locataire. 

Pareillement, la location peut s'insérer dans une copropriété qui implique l'application de règles particulières. Des troubles peuvent exister entre voisins et la gestion de l'immeuble collectif doit s'organiser.

Le droit civil contractuel

 

Le droit de l'immobilier est étroitement lié au droit civil et contractuel, à tout stade. Il est également essentiel lors d'un investissement.

Lors d'une vente d'un bien, le vendeur et l’acheteur doivent commencer par établir et signer un avant-contrat, qui peut être un compromis de vente dans lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement à réaliser la transaction immobilière ou une promesse de vente, qui reste moins fréquent. En effet, la promesse de vente est unilatérale : seul le vendeur s'engage. L'acheteur n'est alors pas obligé d'acquérir le bien mais il devra verser une indemnisation d’immobilisation si la vente n’a pas lieu.

Cette acquisition peut également avoir lieu dans l'objectif d'investir dans une colocation, ce qui implique de régler l'organisation en amont. Le contrat de colocation peut permettre de sécuriser le bailleur qui pourra prévoir des cautions.

La finalisation d'une vente peut également être contestée en justice. Cette procédure, complexe, peut être fondée sur plusieurs régimes comme celui des vices cachés ou du dol. Dans tous les cas, la présence d'un avocat est indispensable et obligatoire. En effet, les procédures sont lourdes et le droit applicable est complexe.

Capture d’écran 2022-09-01 à 22.01.45.png