CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Droit immobilier Toulouse
Le droit immobilier réunit un ensemble de règles spécifiques ayant trait aux biens, c’est-à-dire les règles concernant notamment les immeubles, la location, le droit de la copropriété et plus généralement les transactions. Les relations entre voisins peuvent également être une source de difficulté au quotidien ce qui impose le respect de nombreuses règles dans l'intérêt de tous. Les textes relatifs au droit immobilier sont principalement contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme.
Le Cabinet d'avocat, qui comprend aussi une juriste immobilier spécialisée, intervient dans ces différents domaines.
Le droit civil contractuel
Le droit de l'immobilier est étroitement lié au droit civil et contractuel, à tout stade. Il est également essentiel lors d'un investissement, que ce soit pour un achat avec un particulier ou un promoteur immobilier.
Lors d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur et l’acquéreur doivent commencer par établir et signer un avant-contrat après avoir tenu des négociations, qui peut être un compromis de vente dans lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement à réaliser la transaction immobilière ou une promesse de vente, qui reste moins fréquent. En effet, la promesse de vente est unilatérale : seul le vendeur s'engage. L'acheteur n'est alors pas obligé d'acquérir le bien mais il devra verser une indemnisation d’immobilisation si la vente n’a pas lieu.
Cette acquisition peut également avoir lieu dans l'objectif d'investir dans une colocation, ce qui implique de régler l'organisation en amont. Le contrat de colocation peut permettre de sécuriser le bailleur qui pourra prévoir des cautions.
Egalement, une vente en l'état de futur achèvement (VEFA) doit être préparée en amont. Plus généralement, toute opération immobilière nécessite des conseils avisés.
La finalisation d'une vente immobilière peut également être contestée en justice devant une juridiction compétente. Cette procédure, complexe, peut être fondée sur plusieurs régimes comme celui des vices cachés ou du dol.
Les responsabilités de l'agent immobilier et du notaire pourront éventuellement être engagées, à condition toutefois qu'elles soient établies sérieusement en amont.
Les dispositions légales sont en effet très strictes avec les professionnels de l'immobilier, que ce soit dans le cadre de transaction immobilière gestion immobilière.
Les marchés immobiliers sont étroitement encadrés et ne cessent d'évoluer.
Dans tous les cas, la présence d'un avocat est indispensable et obligatoire. En effet, les procédures sont lourdes et le droit applicable est complexe.
Le droit locatif
Le droit locatif définit les règles qui régissent les rapports entre un propriétaire et un locataire.
Le bail d'habitation, comme tout contrat, a une valeur juridique et peut être donc invoqué par l’une ou l’autre des parties en cas de litige.
Chacun se voit octroyer des droits et des obligations afin d'éviter toute difficulté.
Le bailleur doit notamment fournir au locataire un logement décent, remettre au locataire tous les documents obligatoires et transmettre les quittances.
L'agence immobilière mandatée pour s'occuper de la gestion locative, pour percevoir les loyers, doit donc être suffisamment diligente tout comme le syndic.
Le locataire doit lui payer son loyer et les charges locatives dans les conditions et dans les délais fixés dans le contrat. A défaut, en cas d'impayés, le bailleur pourra invoquer la clause résolutoire afin de demander sa condamnation si elle est effectivement prévue dans le bail. Il a également la charge obligatoire d'assurer le bien.
Le locataire est également responsable en cas de nuisances pouvant être constatée par des voisins.
Le locataire et le bailleur doivent également respecter le règlement de copropriété applicable, que ce soit un écrit notarié ou un document établi par les différents copropriétaires.
Il régira les parties communes et dressera la liste des parties privatives conformément aux votes tenus lors des assemblées générales par les copropriétaires.
La relation entre bailleur et locataire ne s'arrête pas aux litiges en matière de baux. Il peut en effet se poser des questions annexes comme le traitement des cautions ou même du droit de préemption du locataire.
Pareillement, la location peut s'insérer dans une copropriété qui implique l'application de règles particulières. Des troubles peuvent exister entre voisins et la gestion de l'immeuble collectif doit s'organiser.
