CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Assistance en garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte définie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs sur demande d'un magistrat.
C'est une pratique policière très ancienne qui a fait l’objet de nombreuses critiques et réformes. Après avoir été principalement l’instrument de la puissance policière, la garde à vue, si elle reste un instrument de contrainte au service de la recherche de la vérité, est graduellement devenue un mécanisme plus équilibré, au sein duquel les droits de la défense sont en progression.
Le Cabinet intervient dans cette procédure et dispose d'un numéro d'urgence en cas de placement en garde à vue de jour comme de nuit.
Le déroulement
C’est à l’officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire de décider de la mise en œuvre d’une garde à vue. Il peut le faire d’office ou sur instruction du procureur de la République qui appréciera également si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnels à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre.
Le présumé auteur peut recevoir une convocation et donc se présenter ou être arrêté contre sa volonté.
En principe, la durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Dans la très grande majorité des cas, elle pourra être renouvelée une fois pour 24 heures, soit un total de 48 heures.
Des auditions, perquisitions et confrontations pourront être organisées par application de règles strictes afin d'établir ou non la culpabilité du mise en cause.
À l’issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée, soit remise en liberté soit déférée devant un magistrat (lui-même ou juge d'instruction).
Les droits du gardé à vue
Le Code Pénal et le Code de Procédure Pénal règlementent strictement cette mesure
Toute personne placée en garde à vue, auteur présumé, peut :
- Faire prévenir un proche, son employeur ou une autorité consulaire si elle est de nationalité étrangère. l'officier de police judiciaire en charge aura trois heures pour le respecter ;
- Être examiné par un médecin qui devra indiquer si son état de santé est compatible ou incompatible avec une telle mesure. Le policier aura également trois heures pour le contacter à compter de la demande ;
- Demander la présence d'un avocat pénaliste. Si la personne n'est pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander de faire appel à un avocat commis un d'office par le Bâtonnier. Un entretien confidentiel de 30 minutes sera alors organisé qui permettra à la personne concernée de connaître l'entièreté de ses droits, de savoir le déroulement de la garde à vue, d’aborder les faits, l’opportunité du droit au silence et enfin de faire le point sur le déroulement d’une audition et l’attitude à adopter.
Même s'il n'a pas accès au dossier, la présence de l'avocat qui assiste aux actes est nécessaire : il permettra de rééquilibrer les forces entre les enquêteurs et le mis en cause. Il saura également conseiller, grâce à son expérience, la meilleure stratégie de défense à avoir : parler ou se taire.
L'intervention de l'avocat débutera par un entretien confidentiel qui permettra de prendre ces décisions. Tenu au secret professionnel, l'avocat pénaliste anticipera et expliquera les éventuelles difficultés.
Si une victime de l'infraction est également présente, elle pourra en suivant se constituer partie civile dans l'hypothèse où un Tribunal est saisi du dossier.
