CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Assistance devant le juge d'instruction
L'instruction préparation est une procédure contradictoire très dynamique obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit diligentée par un magistrat.
En vertu de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
L’article 113-1 du Code de procédure pénale indique ainsi que toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. Ce statut intermédiaire se se situe entre le mis en examen et le simple témoin.
La question de la liberté
Avec les mandats, le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique et la détention provisoire constituent les mesures coercitives pouvant être décidées au stade de l’instruction.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet au juge d'instruction (ou au juge des libertés et de la détention) de soumettre une personne mise en examen, auteur présumé, à une ou plusieurs obligations ou interdictions limitativement énumérées.
La détention provisoire pendant une phase d'instruction interroge puisque le détenu provisoire, présumé innocent et tout de même soumis à une privation de liberté assimilable à une peine d’emprisonnement ou de réclusion. Elle est donc strictement encadrée par l'article 144 du Code de Procédure Pénale. Cette mesure ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Le juge d'instruction prendra connaissance des réquisitions du Procureur et décidera s'il saisi, ou non, un juge des libertés et de la détention afin qu'il tranche la question de la détention provisoire.
La mesure de sureté pourra être modifiée tout au long de la procédure. L'avocat pénaliste aura donc de nombreuses diligences à effectuer. Il faudra préparer les pièces de personnalité avec la famille pour rédiger et déposer des demandes de mise en liberté ou présenter ces documents devant le juge des libertés et de la détention lors des débats de renouvellement.
Le rôle de l'avocat
Le principe de l’égalité des armes et le principe contradictoire au stade de l’instruction préparatoire rend indispensable la présence d'un avocat.
C'est pourquoi le Cabinet intervient, que ce soit pour un délit ou un crime afin de tenter de limiter au maximum le risque pénal.
Il est impératif, dès le début, de déterminer la première stratégie de défense : Faut-il immédiatement s'exprimer ou garder le silence afin de faire le point en amont sur les éléments à charge ?
L'avocat doit participer à l'instruction. Il peut déposer des demandes d'actes, des demandes d'expertise et même lorsque c'est opportun des requêtes en annulation.
Il recevra les convocations adressées par le magistrat et préparera les actes, entretiens et interrogatoires.
Il s’assure du respect des délais et sait comment agir dans votre intérêt, soit pour tenter d'éviter la saisine d'un tribunal soit pour posséder des éléments probants à présenter lors de l'audience.
La procédure d'instruction entraîne un secret important. Le contenu du dossier ne pourra pas être révélé à des tiers et l'avocat, de toute façon tenu par le secret professionnel, ne pourra divulguer aucune information.
A la fin, le magistrat soutiendra ou non la culpabilité de l'auteur présumé et décidera de renvoyer le cas échéant le dossier devant une juridiction de jugement. L'avis du parquet sera également sollicité en amont.
L'avocat pénaliste peut également analyser les constitutions de parties civiles déposée par une personne physique ou personne morale afin de vérifier si elles sont légitimes et demander le cas échéant des actes supplémentaires auprès du magistrat saisi.
En cas de difficulté, et si le juge d'instruction refuse certains actes, la chambre de l'instruction pourra être saisi.
