Assistance devant le juge d'instruction

L'instruction préparation est une procédure contradictoire très dynamique obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit. 

En vertu de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

L’article 113-1 du Code de procédure pénale indique ainsi que toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. Ce statut intermédiaire se se situe entre le mis en examen et le simple témoin.

Avocat Assistance Instruction Toulouse (31)  Cabinet Joris MORER Assistance instruction à Toulouse (31, Haute Garonne)
La question de la liberté

 

Avec les mandats, le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique et la détention provisoire constituent les mesures coercitives pouvant être décidées au stade de l’instruction. 

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet au juge d'instruction (ou au juge des libertés et de la détention) de soumettre une personne mise en examen à une ou plusieurs obligations ou interdictions limitativement énumérées.

La détention provisoire pendant une phase d'instruction interroge puisque le détenu provisoire, présumé innocent et tout de même soumis à une privation de liberté assimilable à une peine d’emprisonnement ou de réclusion. Elle est donc strictement encadrée par l'article 144 du Code de Procédure Pénale. Cette mesure ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le juge d'instruction prendra connaissance des réquisitions du Procureur et décidera s'il saisi, ou non, un juge des libertés et de la détention afin qu'il tranche la question de la détention provisoire.

Le rôle de l'avocat

 

Le principe de l’égalité des armes et le principe contradictoire au stade de l’instruction préparatoire rend indispensable la présence d'un avocat.

Il est impératif, dès le début, de déterminer la première stratégie de défense : Faut-il immédiatement s'exprimer ou garder le silence afin de faire le point en amont sur les éléments à charge ? 

L'avocat doit participer à l'instruction. Il peut déposer des demandes d'actes, des demandes d'expertise et même lorsque c'est opportun des requêtes en annulation. 

Il s’assure du respect des délais et sait comment agir dans votre intérêt, soit pour tenter d'éviter la saisine d'un tribunal soit pour posséder des éléments probants à présenter lors de l'audience.

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