Droit de la construction

Le droit de la construction régit les règles relatives à la construction des édifices et bâtiments de tous types et tous usages. Il traite de la vie des chantiers, de manière générale, du contrat initial de construction jusqu'à ce que l'on appelle la réception des travaux, et au delà.

Avocat Droit de la construction Toulouse (31)  Cabinet Joris MORER, Droit de la construction à Toulouse (31, Haute Garonne)
Avant l'achèvement
de l'ouvrage

Faire construire nécessite de vérifier de très nombreuses règles allant de la préemption, du permis de construire jusqu'à l'intervention des multiples entreprises. Chaque étape est strictement encadrée afin d'éviter tout débordement qui peut engendrée des conséquences importantes. 

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit toujours être respecté et c'est pourquoi chaque permis de construire doit être étudié, analysé et éventuellement contesté par le biais d'un recours gracieux ou contentieux. Une nouvelle construction peut en effet avoir des conséquences préjudiciables qui doivent être réparées.

Les rapports entre fonds voisins peuvent également être source de litige, que ce soit pour des questions de bornage qui peuvent nécessiter l'intervention de techniciens ou des analyses de document afin de déterminer l'existence de servitude. La mitoyenneté de murs entraîne également l'application de dispositions particulières.

Une fois ces vérifications effectuées, la construction peut débuter et implique l'intervention de nombreux professionnels, de la maîtrise d'oeuvre aux entrepreneurs, qu'ils interviennent eux-mêmes ou par le biais de sous-traitant.

Dans toutes les hypothèses, aucun contrat ne doit être signé sans vérification et discussion, même en ce qui concerne les contrats de construction et VEFA.

Le Cabinet vous accompagne que vous soyez un particulier ou un professionnel de l'immobilier afin de vérifier notamment le contenu des contrats liés à votre opération. 

Après l'achèvement
de l'ouvrage

 

L'achèvement de l'ouvrage implique d'étudier la question de la responsabilité et des assurances qui sont réglementées par les articles 1792 et suivant du Code civil et L 241-1 et suivant du Code des assurances.

La responsabilité encourue par les constructeurs, et plus généralement par les personnes qui concourent à l'opération de construction résulte principalement du contrat. 

La réception de l'ouvrage est une condition nécessaire à la mise en œuvre des garanties et de la couverture de l'assurance obligatoire. Qu'elle soit prononcée avec ou sans réserve, elle sert de point de départ aux délais de garantie, notamment en ce qui concerne la responsabilité décennale et la responsabilité biennale.  Le dispositif relatif à ces garanties d est d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut les écarter. 

La responsabilité contractuelle des constructeurs peut résulter du retard dans l'exécution des travaux et la livraison de l'ouvrage. Elle peut également se traduire par des dommages causés par l'ouvrage à la personne ou aux biens. C'est le problème de l'obligation de sécurité dans le contrat de construction et des dégâts aux existants.

Enfin, un tiers pourra également engager la responsabilité d'un professionnel s'il subi un dommage sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle comme prévu par les articles 1240 et suivant du Code civil. 

Dans tous les cas, il sera nécessaire de prouver la faute grâce à l'intervention d'un expert qui peut être sollicité en justice par le biais d'un référé. Des opérations d'expertise sont alors organisées et aboutissent sur la production d'un rapport. C'est ce document qui permettra de résoudre la situation, à l'amiable ou de nouveau devant un magistrat.

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