CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Assistance devant le juge des enfants
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal judiciaire chargé de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants. Il applique, depuis le 30 septembre 2021, le nouveau code de la justice pénale des mineurs qui rénove en profondeur le cadre de son action. Le Cabinet intervient pour proposer une défense pénale adaptée, pour faire valoir les arguments nécessaires.
Sa mission de sauvegarde
Le juge des enfants est investi d’une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l’ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.
Comme le prévoit l'article 375 du Code Civil, il est principalement chargé de la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Son plan d'action sera fondé sur l'intervention de tierces personnes, notamment des éducateurs spécialisés.
Le juge des enfants peut également ordonner des mesures d’assistance éducative (comme le placement d’un enfant en famille d’accueil) avec le concours de la force publique afin d’assurer la protection des mineurs en danger.
Le Cabinet peut vous accompagner dans une telle mesure, notamment pour prendre connaissance en amont des éléments du dossiers et également pour vous assister lors des débats.
Sa mission répressive
Le juge des enfants occupe une place particulière et très importante tout au long de la procédure : il intervient comme un juge d’instruction, un juge du fond et un juge d’application des peines. Il est également amené à se prononcer lors de l'audience sur les éventuelles constitutions de parties civiles, que ce soit une personne physique ou personne morale.
En matière de justice répressive des mineurs, il doit tout particulièrement prendre en considération les circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur présumé afin d'établir ou non la culpabilité et d'assurer à la peine une dimension éducative et de prévenir au maximum la récidive.
Le juge des enfants est assisté dans l’exercice de ses missions par de multiples partenaires, dont les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et divers associations et spécialistes du domaine de la protection de l’enfance qui se chargent d'adresser et des convocations pour organiser des rendez-vous et assurer son information et le suivi de ses décisions.
Que le mineur soit convoqué en chambre du conseil ou devant le Tribunal pour enfant, la présence de l'avocat pénaliste est indispensable afin de faire valoir les points positifs. Plusieurs affaires pourront ainsi être jointes si l'occasion se présente. Même si ce magistrat peut faire preuve de bienveillance face au mineur, le risque pénal est réel. Les mineurs bénéficient de droits très protecteur qui doivent être vérifiés par un regard objectif. Des conclusions en nullité doivent être présentées le cas échéant. Dans tous les cas, la plaidoirie sera primordiale et devra mettre en exergue un élément central : la sauvegarde de l'avenir du mineur.
