CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Assistance devant la cour d'assise
La cour d’assises est la juridiction criminelle par excellence. Elle est saisie par le juge d’instruction (via une ordonnance de mise en accusation) ou la chambre de l’instruction (via un arrêt de mise en accusation) pour juger les crimes commis par les majeurs ne relevant pas d’une juridiction spécialisée. Elle peut également être saisie des infractions connexes aux crimes justifiant la mise en accusation, qu’il s’agisse de délits ou de contraventions.
Le Code Pénal et le Code de la Procédure Pénale prévoient son organisation.
Le Cabinet intervient et assiste les accusés et parties civiles devant cette Cour.
Composition
En premier ressort, elle est composée de trois magistrats et depuis la loi du 10 août 2011 de six jurés citoyens. Les jurés sont tirés au sort parmi les citoyens. Dans chaque commune, le maire dresse une liste préparatoire de la liste annuelle.
Pour être jurés, les citoyens ayant reçus une convocation doivent remplir certaines conditions d’aptitude : ils doivent être âgés de plus de vingt-trois ans, savoir lire et écrire en français, jouir de leurs droits politiques, civils et familiaux, et ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévu par le Code de procédure pénale.
La préparation
L'assistance de l'avocat devant la cour d'assises est obligatoire. Si l'accusé, auteur présumé, n'en désigne pas un, le Président devra le faire pour lui.
Les dossiers sont toujours denses et complexes. il est donc important de faire appel à un avocat plusieurs mois à l'avance, si possible, pour établir une stratégie de défense.
Les actes, auditions, expertises établis tout au long de la procédure devront être étudiés en prévision.
Une audience devant la cour d'assises se prépare pendant de longs mois. Il est impératif de se faire remettre au plus vite l'entier dossier afin de vérifier les actes, les éventuelles nullités et si la culpabilité est contestable.
Il est également impératif de traiter immédiatement la question des témoins et experts à faire citer. Cela permettra de préparer les questions à poser au cours de l'audience.
Au début du procès, il sera possible de récuser des jurés. Après avoir participé aux débats, l'avocat plaidera en soulignant les arguments opportuns.
La victime pourra également à cette occasion se constituer partie civile.
Ces questions seront réglés après avoir fait le point sur la stratégie de défense à appliquer pendant la préparation.
