CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Assistance victime
Généralement, les victimes d'une infraction ne réalisent pas la nécessite de faire appel à un avocat.
Il est important de comprendre que lorsqu'un fait relevant de la matière pénal survient, la victime, s'il y en a une, est laissée de côté pendant la phase de l'enquête et de poursuite. Bien évidemment, elle sera appelée à participer en témoignant ou en apportant tout élément utile. Elle sera également convoquée devant le Tribunal correctionnel, si une audience doit se tenir conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et Code Pénal.
Le rôle de l'avocat est alors multiple : il l'aide à comprendre les différentes phases qui se déroulent, il peut déposer plainte directement devant le Procureur de la République, peut l'assister lors des auditions, peut relancer les investigations si nécessaire et l'assiste devant le Tribunal.
La victime
Être victime suppose de subir une contravention, un délit ou un crime prévu les textes légaux répressifs qui entraîne un ou plusieurs préjudices.
Une personne physique et personne morale peut avoir cette qualité.
Le préjudice à faire valoir peut être :
- physique ou psychique en touchant l'intégrité du corps ou du mental,
-d'agrément lorsque des activités courantes sont restreintes à la suite d'une agression,
- moral en étant non économique ni matériel, par exemple par la perte d'un proche,
- matériel si des biens sont dégradés,
- financier en cas de déperdition économique.
La loi a également inscrit dans ses textes le droit à réparation pour les victimes par ricochet dans certains cas. Cela concerne les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance (conjoint, enfant, descendant, ascendant, collatéraux et alliés) ainsi que celles avec qui la vie était partagée (concubin, fiancé etc).
La procédure
La plainte est un acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République. Elle peut soit se rendre seule dans un commissariat ou une gendarmerie afin qu'un officier de police judiciaire retranscrive ses propos, soit contacter un avocat pour rédiger cette plainte.
L'avocat effectue un premier travail de synthèse en décrivant les faits tout en joignant les pièces justificatives nécessaires.
L'avocat pénaliste étant tenu au secret professionnel, la victime peut se confier afin de faire le point sur l'entièreté du dossier.
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue ou si l'enquête doit déterminer les responsabilités.
La plainte est à distinguer de la main courante qui n'est qu'une simple déclaration des faits à la police ou à la gendarmerie.
Il est essentiel en suivant de se constituer partie civile devant le Tribunal afin de solliciter le versement d'une réparation auprès du magistrat saisi, ce qui sous-entend un travail en amont pour déterminer avec exactitude les montants.
Il faut donc être attentif à l'avis de victime qui indique la date de l'audience et vaut ainsi convocation.
En cas d'insolvabilité du condamné, des fonds d'indemnisation comme la CIVI existent. Il faut alors respecter une procédure stricte pour les saisir.
