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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Droit de la copropriété
Charges abusives, syndic défaillant, décision d'assemblée générale contestée, travaux imposés sans vote, copropriétaire mauvais payeur : les litiges en copropriété sont fréquents. Le Cabinet Morer, avocat en droit immobilier à Toulouse, défend les copropriétaires dans tous leurs litiges liés à la gestion de l'immeuble, devant toutes les juridictions françaises.


Comment contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
Vous ouvrez le procès-verbal de la dernière assemblée générale et vous découvrez une décision que vous n'acceptez pas : des travaux votés en votre absence, une majorité qui vous paraît fausse, une résolution qui ne figurait pas à l'ordre du jour, un syndic reconduit dans des conditions douteuses. Vous disposez de deux mois, pas un jour de plus, pour saisir le tribunal judiciaire. Ce délai est prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et il est prescrit à peine de dé

Joris Morer
il y a 4 jours9 min de lecture
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