Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez vendre votre logement mais un locataire l'occupe. Pouvez-vous résilier le bail pour vendre ? La réponse est nuancée : vous ne pouvez pas résilier le bail en cours, mais vous pouvez donner un congé pour vente à l'échéance du bail. Vous avez d'ailleurs le choix entre deux stratégies : vendre le logement occupé (sans donner congé) ou vendre le logement libre en délivrant un congé pour vente à votre locataire. Cette seconde option

Vous avez invoqué une condition suspensive légitime pour renoncer à votre achat immobilier (refus de prêt, droit de préemption exercé par la mairie, refus de permis de construire) et le vendeur refuse malgré tout de vous restituer l'indemnité d'immobilisation. Vous n'êtes pas sans recours. Voici la procédure complète pour contester efficacement une conservation abusive. Première étape : identifier si la conservation est vraiment abusive Avant d'engager toute démarche, il est

Vous avez signé une promesse de vente, versé une indemnité d'immobilisation et vous changez d'avis. Tentant d'éviter de perdre cette somme, vous envisagez d'invoquer une condition suspensive pour justifier votre désistement. Est-ce possible ? La réponse est claire : depuis le resserrement des conditions de crédit immobilier en 2025 et 2026, les refus de prêt se sont multipliés. De nombreux acquéreurs signent un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt,

Vous avez versé une indemnité d'immobilisation lors de la signature d'une promesse de vente et vous envisagez de renoncer à l'achat. Allez-vous perdre cette somme ? La réponse dépend entièrement des circonstances de votre renonciation. Le droit encadre strictement les cas de conservation par le vendeur. Cette logique protège l'équilibre contractuel et limite les abus. Voici les cas précis dans lesquels le vendeur peut légalement conserver l'indemnité d'immobilisation et ceux

Vous êtes sur le point de signer une promesse de vente et votre notaire vous parle d'indemnité d'immobilisation. Vous vous demandez ce que c'est exactement, combien vous allez devoir verser et surtout si vous pouvez le récupérer si vous changez d'avis. L'indemnité d'immobilisation est une somme versée par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle compense le vendeur en cas de désistement injustifié de l'acheteur. Bien que souvent con

Lorsqu'un proche disparaît, les héritiers se retrouvent souvent copropriétaires d'un bien immobilier sans l'avoir choisi. L'un souhaite vendre, l'autre veut conserver la maison familiale, un troisième ne répond plus aux courriers du notaire. Le temps passe, les charges s'accumulent, et le blocage s'installe. Des centaines de milliers de familles françaises se trouvent dans une situation patrimoniale bloquée par une indivision, et des dizaines de milliers de logements restent

La signature de l'acte authentique chez le notaire marque en principe le transfert définitif de propriété. C'est l'étape finale, celle dont on dit qu'elle est irréversible. Et pourtant : il existe en tout 4 cas possibles pour faire annuler une vente immobilière après la signature de l'acte authentique. Ces recours sont rares, techniquement complexes et nécessitent de passer par la justice. Mais ils existent et ils peuvent aboutir à l'annulation complète de la vente ou à une r

Acheter un bien immobilier est souvent la transaction financière la plus importante d'une vie. Environ 15 % des transactions immobilières donnent lieu à un litige : un chiffre qui doit alerter tout acheteur sur la nécessité de connaître précisément ses droits et ses obligations à chaque étape. Une transaction immobilière suit un parcours juridique en six étapes : offre d'achat, compromis de vente, vérification des conditions suspensives, réalisation des diagnostics obligatoir

Le vice caché est défini par les articles 1641 et suivants du Code civil. Un vice caché immobilier peut être défini comme un défaut affectant un bien immobilier dont la découverte a lieu après l'achat du bien. L'acquéreur, s'il en avait eu connaissance avant la transaction, aurait été en mesure de demander une réduction du prix annoncé, voire même demander l'annulation de la transaction. Pour qu'un défaut soit qualifié de vice caché au sens juridique, trois conditions cumulat

Compromis de vente, promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique : ces termes circulent dans toutes les discussions sur l'immobilier, souvent confondus. Ces deux documents présentent des différences fondamentales quant aux engagements qu'ils génèrent pour le vendeur et l'acquéreur. Une mauvaise compréhension de ces mécanismes peut conduire à des situations contentieuses coûteuses ou à la perte d'opportunités immobilières. Voici tout ce que vous devez savoir pour fa