Avocat en droit pénal des affaires à Toulouse

Le dirigeant poursuivi n'est pas un délinquant de carrière. C'est, le plus souvent, un chef d'entreprise qui découvre la procédure pénale par le mauvais côté, après des années d'activité, à l'occasion d'une liquidation judiciaire, d'un contrôle administratif ou du signalement d'un ancien associé. Il aborde donc cette procédure sans en connaître les codes, et avec un enjeu que le pénal ordinaire ne comporte pas : au-delà de la peine, ce sont sa capacité à diriger, sa réputation professionnelle et parfois la survie de son entreprise qui sont en cause.

Cette matière a une autre particularité : l'enquête y est longue, silencieuse et documentaire. Elle se construit sur des pièces comptables, des relevés bancaires et des messageries professionnelles, souvent pendant des mois, avant que l'intéressé n'apprenne son existence. Lorsqu'il est convoqué, le dossier est déjà largement constitué.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, assure la défense des dirigeants et des sociétés poursuivies, et intervient également pour les entreprises et les associés victimes d'agissements commis en leur sein.

Les infractions du monde des affaires

Le droit pénal des affaires n'est pas un code séparé : il rassemble des infractions dispersées dans le code pénal, le code de commerce, le code du travail, le code général des impôts et le code de la consommation.

Les qualifications les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes :

l'abus de biens sociaux, qui suppose un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ;
la banqueroute, qui sanctionne certains comportements du dirigeant dans le contexte d'une procédure collective ;
l'abus de confiance et l'escroquerie, lorsque la relation d'affaires sert de support à un détournement ou à une tromperie ;
le faux et l'usage de faux, presque toujours associés aux précédentes ;
la fraude fiscale et le blanchiment, y compris le blanchiment de fraude fiscale ;
le travail dissimulé et les infractions à la réglementation du travail ;
les atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, favoritisme, prise illégale d'intérêts) dans les relations avec la commande publique ;
les pratiques commerciales trompeuses et les infractions au droit de la consommation ;
les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité, notamment après un accident du travail ;
la fraude aux aides publiques et aux dispositifs de soutien, dont le contentieux s'est fortement développé.

Qui répond : le dirigeant, la société, ou les deux

La responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant ne s'excluent pas. Une société peut être poursuivie pour une infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants, sans que cela exonère la personne physique qui l'a matériellement commise. Le cumul est fréquent, et il pose une question stratégique dès le début du dossier : quelle ligne de défense adopter, sachant que les intérêts du dirigeant et ceux de l'entreprise peuvent diverger.

Le dirigeant répond par ailleurs, en principe, des infractions commises dans le cadre de l'activité qu'il dirige, y compris lorsqu'il n'en est pas l'auteur matériel. C'est ici qu'intervient l'instrument de défense le plus important de la matière : la délégation de pouvoirs.

Une délégation de pouvoirs n'exonère le dirigeant que si le délégataire était pourvu de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Ces trois conditions sont cumulatives et s'apprécient concrètement. Une délégation formelle, signée mais dépourvue de moyens réels, ne protège personne. À l'inverse, une organisation correctement documentée (périmètre défini, autonomie budgétaire, formation, remontées d'information) constitue une défense sérieuse, à condition d'avoir été mise en place avant les faits et non reconstituée après.

D'où viennent les poursuites

Comprendre l'origine du dossier oriente toute la défense. Les procédures naissent le plus souvent :

d'une procédure collective, le mandataire ou le liquidateur signalant au parquet des faits relevés dans son rapport ;
d'un contrôle administratif (fiscal, URSSAF, inspection du travail, répression des fraudes) dont les constats sont transmis ;
d'un signalement bancaire portant sur des mouvements atypiques ;
d'une plainte interne : associé minoritaire, ancien salarié, cogérant évincé ;
d'une dénonciation concurrentielle, dont la sincérité mérite souvent d'être discutée.

Ce qui frappe avant le jugement

Dans cette matière, les mesures prises pendant l'enquête pèsent souvent plus lourd que la peine finale. La perquisition dans les locaux professionnels et la saisie des supports informatiques désorganisent l'activité. Les saisies pénales opérées sur les comptes de la société ou sur les biens du dirigeant peuvent, à elles seules, provoquer la cessation des paiements. Le contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer l'activité prive le dirigeant de ses fonctions avant toute déclaration de culpabilité.

Chacune de ces mesures est susceptible de recours, et ces recours sont enfermés dans des délais brefs. C'est le premier terrain d'intervention, et il se joue en quelques jours.

Les conséquences professionnelles de la condamnation

La peine d'emprisonnement et l'amende ne sont pas toujours ce qui affecte le plus durablement un dirigeant. Les peines complémentaires le sont davantage : interdiction de gérer, faillite personnelle, interdiction d'exercer une profession, exclusion des procédures de passation des marchés publics, publication de la décision, confiscation.

Il faut par ailleurs distinguer deux interdictions de gérer que l'on confond souvent : celle prononcée par le tribunal de commerce dans le cadre d'une sanction civile issue de la procédure collective, et celle prononcée par le tribunal correctionnel à titre de peine. Leur régime, leur durée et leurs voies de recours diffèrent, et l'une n'exclut pas l'autre. L'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire conditionne enfin l'accès à de nombreuses fonctions et à certains marchés.

La défense

Elle commence bien avant l'audience. Dès l'audition libre ou la garde à vue, les déclarations du dirigeant sur des faits techniques (écritures comptables, flux intragroupe, rémunérations, avances en compte courant) engagent tout le dossier, alors même qu'il n'a pas eu accès aux pièces. L'assistance à ce stade, et la préparation de cette audition, sont déterminantes.

Le travail porte ensuite sur la matière du dossier : l'analyse comptable et financière, la reconstitution des flux, la discussion de l'intérêt social, la démonstration que ce que l'accusation qualifie de détournement relève d'une décision de gestion, fût-elle malheureuse. L'élément intentionnel est ici le terrain le plus disputé : entre l'échec commercial et la manœuvre frauduleuse, entre l'imprudence de gestion et l'abus, la frontière se démontre, elle ne se présume pas.

Selon les infractions et l'ampleur du dossier, des issues négociées existent, du plaider-coupable pour la personne physique aux dispositifs transactionnels ouverts aux personnes morales pour certaines infractions. Elles se discutent avec le parquet, et supposent d'avoir mesuré exactement ce que l'on reconnaît.

Défendre l'entreprise victime

Le cabinet intervient également du côté des sociétés et des associés victimes : détournements commis par un dirigeant ou un salarié, abus de majorité, concurrence déloyale doublée d'infractions pénales, fraude interne. La constitution de partie civile permet alors d'accéder au dossier, d'orienter les investigations et de faire prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine de l'auteur avant qu'il ne soit dissipé.

L'intervention du cabinet

Maître Joris Morer intervient devant le tribunal correctionnel de Toulouse et les juridictions de la Haute-Garonne, et plus largement partout en France, pour les dirigeants de sociétés, les entrepreneurs individuels, les personnes morales poursuivies, ainsi que pour les entreprises et associés se constituant partie civile.

Cabinet Morer — 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com

Pour aller plus loin

Le blog du cabinet traite chacune de ces situations en détail, avec les peines encourues et les moyens de défense.