Avocat en succession et indivision à Toulouse

Au décès, les biens du défunt ne sont pas répartis : ils tombent dans une indivision successorale où chaque héritier détient une quote-part sur l'ensemble, sans pouvoir désigner ce qui lui appartient. Cette situation, conçue comme provisoire, s'installe. Elle dure parfois des années, jusqu'à ce qu'un événement (un besoin d'argent, une brouille, un remariage) la rende insupportable.

Le blocage est rarement juridique. Il est presque toujours humain : un héritier occupe seul la maison familiale et n'entend pas la quitter ; un autre refuse de vendre par attachement ou par calcul ; un troisième ne répond plus. Le droit ne peut pas régler le différend familial, mais il offre des instruments pour en sortir, et la plupart des héritiers bloqués ignorent qu'ils existent.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient dans les successions conflictuelles et les sorties d'indivision, en demande comme en défense.

Un régime de blocage par construction

L'indivision repose sur un principe simple et une mécanique qui l'est beaucoup moins. Le principe figure à l'article 815 du code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué. Aucun héritier ne peut donc être retenu indéfiniment dans une situation qu'il n'a pas choisie.

La mécanique, elle, favorise l'immobilisme. Les décisions se prennent à des majorités variables selon la nature de l'acte : les actes d'administration, comme la conclusion d'un bail d'habitation ou la réalisation de travaux d'entretien, relèvent d'une majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens (au premier rang duquel la vente) exige en principe le consentement de tous. Il suffit donc d'un seul héritier, fût-il propriétaire d'une part minime, pour paralyser une décision de vente.

Les charges du bien continuent pendant ce temps de courir, et les indivisaires y contribuent à proportion de leurs droits (taxe foncière, assurance, travaux, charges de copropriété) quand bien même ils n'en ont aucun usage.

Les blocages les plus fréquents

l'héritier qui occupe seul le bien indivis, sans verser de contrepartie aux autres ;
celui qui refuse toute vente, sans proposer de racheter les parts de ses cohéritiers ;
celui qui ne répond plus, a quitté le territoire ou reste introuvable ;
le désaccord sur la valeur du bien, chacun produisant son estimation ;
les donations consenties du vivant du défunt, dont il faut déterminer si elles doivent être rapportées à la succession ou réduites ;
la dissimulation d'un bien ou d'une libéralité, qui expose son auteur aux sanctions du recel successoral ;
l'inertie pure et simple, où personne ne s'oppose mais où rien n'avance.

Le partage amiable

Lorsque tous les héritiers sont d'accord, capables et présents, le partage se règle devant notaire par un acte qui met fin à l'indivision et attribue à chacun des biens déterminés. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse, et elle préserve ce qui peut l'être des relations familiales.

Elle suppose toutefois l'unanimité, et se complique lorsqu'un héritier est mineur, sous mesure de protection, ou hors d'état de manifester sa volonté. L'assistance d'un avocat y garde son utilité : l'acte de partage est définitif, il arrête les valeurs et les attributions, et une inégalité acceptée par lassitude ne se rattrape pas ensuite.

Le partage judiciaire

À défaut d'accord, le tribunal judiciaire est saisi d'une demande en partage. Il ordonne les opérations, désigne le plus souvent un notaire pour y procéder et un juge chargé de les surveiller. Lorsqu'un bien ne peut être commodément partagé (ce qui est le cas de la quasi-totalité des immeubles) il est vendu par licitation, et c'est le prix qui se partage.

La procédure est longue. C'est précisément pour cette raison qu'elle constitue souvent un levier efficace : engagée sérieusement, elle conduit fréquemment l'héritier qui bloquait à accepter une solution amiable qu'il refusait jusque-là.

Passer outre le refus : trois instruments

L'autorisation judiciaire

Lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, le juge peut autoriser l'acte concerné. Ce mécanisme, prévu à l'article 815-5 du code civil, permet de débloquer une décision déterminée (des travaux urgents, la conclusion d'un bail) sans mettre fin à l'indivision.

La vente à la demande des deux tiers des droits

C'est l'instrument le plus puissant, et le plus mal connu. L'article 815-5-1 du code civil permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (et non des deux tiers des héritiers) de provoquer la vente du bien malgré l'opposition des autres.

La procédure est encadrée. Les majoritaires expriment devant notaire leur intention de vendre ; celui-ci la signifie aux autres indivisaires, et dresse un procès-verbal de difficultés si aucun accord n'intervient. Le tribunal judiciaire est ensuite saisi et autorise l'aliénation dès lors qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. La vente se réalise alors par licitation.

Deux enseignements pratiques. D'abord, l'attachement affectif au bien familial ne constitue pas, à lui seul, un motif d'opposition recevable. Ensuite, le mécanisme est écarté dans certaines configurations, notamment lorsque la propriété est démembrée entre usufruit et nue-propriété, ou lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté. Vérification qu'il faut faire avant d'engager la procédure, et non après.

L'indemnité d'occupation

L'indivisaire qui jouit privativement du bien est redevable d'une indemnité envers l'indivision. Ce n'est pas une sanction, c'est la contrepartie d'une jouissance exclusive d'un bien qui appartient à tous. Elle se chiffre par référence à la valeur locative, elle se réclame dans la limite de la prescription, et elle vient en compte lors du partage.

Son intérêt dépasse la question financière : elle transforme radicalement l'équilibre de la négociation. Un héritier logé gratuitement n'a aucune raison de hâter le partage ; le même, redevable d'une indemnité qui s'accumule, en a de très bonnes.

L'attribution préférentielle

Un héritier peut demander à se voir attribuer un bien déterminé lors du partage, à charge d'indemniser les autres de la différence de valeur. C'est la voie qui permet de conserver la maison familiale dans la famille lorsque l'un des héritiers en a l'usage et les moyens. Elle se prépare, car elle suppose de réunir le financement de la soulte au moment où le partage se règle.

Le rôle de l'avocat

L'intervention porte d'abord sur l'analyse patrimoniale : identifier la composition exacte de la masse à partager, les donations antérieures et leur régime, les créances entre indivisaires, l'occupation du bien et sa durée. Elle porte ensuite sur le choix de la voie (négociation, autorisation ponctuelle, vente aux deux tiers, partage judiciaire) car ces options n'ont ni le même coût, ni le même délai, ni les mêmes conditions d'ouverture.

Du côté de l'héritier qui s'oppose, le travail est symétrique : contester la valorisation retenue, discuter le caractère excessif de l'atteinte portée à ses droits, faire valoir une attribution préférentielle, ou contester l'indemnité d'occupation réclamée.

L'intervention du cabinet

Maître Joris Morer intervient devant les juridictions de la Haute-Garonne, et plus largement partout en France, dans les successions conflictuelles, les sorties d'indivision, les partages judiciaires, les demandes d'attribution préférentielle et les contentieux de rapport, de réduction et de recel successoral. Le cabinet travaille en lien avec le notaire chargé du dossier lorsqu'il en existe un.

Cabinet Morer — 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com

Pour aller plus loin

Le blog du cabinet traite chacune de ces situations en détail, avec les délais et les démarches applicables.