Avocat recouvrement
et voies d'exécution à Toulouse

Un jugement n'est pas un paiement. C'est la réalité que découvrent la plupart des créanciers : la décision est obtenue, elle est définitive, et rien n'arrive. Le débiteur a changé de banque, vendu son bien, cessé son activité, ou simplement compté sur l'usure de son adversaire. Le recouvrement forcé est une matière à part entière, avec ses propres procédures, ses propres délais et son propre juge.

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Symétriquement, la personne qui subit une saisie se trouve devant un acte qu'elle ne comprend pas, portant sur une dette parfois ancienne, parfois déjà réglée, parfois prescrite. Là aussi, les moyens existent, mais ils sont enfermés dans des délais courts.

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Deux réformes récentes ont modifié la matière : la saisie des rémunérations a été confiée aux commissaires de justice depuis le 1er juillet 2025, et la procédure d'injonction de payer a été resserrée à compter du 1erseptembre 2026. Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient dans ce contentieux pour les créanciers comme pour les débiteurs saisis.

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Le titre exécutoire, préalable de toute exécution

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Aucune mesure d'exécution forcée ne peut être engagée sans un titre exécutoire. Cette notion ne se confond ni avec la reconnaissance de dette, ni avec la facture impayée, ni avec la mise en demeure : il s'agit d'un acte auquel la loi attache la force exécutoire : décision de justice devenue exécutoire, acte notarié revêtu de la formule, transaction homologuée, titre délivré à l'issue de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, ou titre émis par une administration.

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Ce titre doit en outre avoir été porté à la connaissance du débiteur dans les formes requises. La signification préalable n'est pas une politesse : son défaut ou son irrégularité prive l'exécution de fondement, et c'est l'un des premiers moyens qu'examine le juge saisi d'une contestation.

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Obtenir le titre : quelle voie choisir

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Toutes les créances ne justifient pas une procédure au fond. Le choix de la voie dépend du montant, de la nature de la créance et surtout du degré de contestation prévisible.

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• L'injonction de payer convient aux créances contractuelles ou statutaires non sérieusement contestables. C'est une procédure non contradictoire : le juge statue sur les seules pièces du créancier, sans audience. Elle est peu coûteuse et rapide, mais elle expose à une opposition qui renvoie l'affaire à un procès ordinaire.

• Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une condamnation provisionnelle lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, avec un débat contradictoire.

• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice, suppose l'accord du débiteur mais aboutit à un titre exécutoire sans passage devant un juge.

• L'assignation au fond s'impose dès lors que la créance est réellement discutée, ou qu'elle appelle un débat sur l'exécution du contrat lui-même.

Agir avant le jugement : les mesures conservatoires

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C'est le point que les créanciers négligent le plus, et celui qui décide le plus souvent de l'issue économique du dossier. Sans attendre le titre, il est possible de faire geler les avoirs du débiteur ou de marquer ses biens, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement.

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Deux instruments répondent à des biens différents : la saisie conservatoire, qui rend indisponibles des sommes et des biens meubles, et la sûreté judiciaire, qui grève un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières. La seconde ne prive pas le débiteur de son bien : elle lui retire la possibilité de le vendre librement, ce qui suffit le plus souvent.

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Ces mesures se prennent sur requête, sans que le débiteur en soit averti (un débiteur prévenu organiserait son insolvabilité) et elles obéissent ensuite à un calendrier strict dont chaque étape est sanctionnée par la caducité.

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Les mesures d'exécution