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Tout dépend d'un chiffre : l'incapacité totale de travail fixée par le médecin. Sans ITT et sans circonstance aggravante, les faits ne sont qu'une contravention punie de 750 euros d'amende. Avec une ITT supérieure à huit jours, ils deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Et une seule circonstance aggravante (un conjoint, une arme, plusieurs auteurs) fait basculer un simple coup dans une échelle qui monte jusqu'à dix ans. Voici comment

Réunir des preuves avant toute chose, puis choisir la voie qui correspond à votre situation. Le harcèlement moral au travail est à la fois une faute que l'employeur doit faire cesser et un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende par l'article 222-33-2 du code pénal. Il existe dans le secteur privé comme dans la fonction publique, avec la même définition et les mêmes peines. Seul le texte qui l'interdit change, l'article L. 1152-1 du code du travail d'

Vous ouvrez le procès-verbal de la dernière assemblée générale et vous découvrez une décision que vous n'acceptez pas : des travaux votés en votre absence, une majorité qui vous paraît fausse, une résolution qui ne figurait pas à l'ordre du jour, un syndic reconduit dans des conditions douteuses. Vous disposez de deux mois, pas un jour de plus, pour saisir le tribunal judiciaire. Ce délai est prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et il est prescrit à peine de dé

Vous venez d'apprendre qu'un proche, sorti de garde à vue, n'est pas rentré chez lui : il a été « déféré » et sera jugé dans la journée ou les jours qui arrivent. Ou bien c'est vous qu'on vient d'informer que vous passerez devant le tribunal correctionnel rapidement. Dans les deux cas, il vous reste quelques heures, et une seule chose à retenir en priorité : personne ne peut être jugé le jour même sans son accord, et cet accord ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. R

Un contrôle de la CAF, un redressement URSSAF, une convocation pour audition à la suite d'une aide perçue à tort : la question qui vient immédiatement est celle du risque encouru. La réponse a changé d'échelle. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'escroquerie commise au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme de protection sociale expose à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende et

Vous avez été impliqué dans un accident, votre responsabilité est mise en cause, et l'assureur (ou l'adversaire) vous annonce que vous ne serez pas indemnisé au motif que vous êtes « à l'origine » de la collision. Cette réponse est juridiquement fausse dans la plupart des cas. Sous l'empire de la loi Badinter, un conducteur fautif conserve en principe son droit à indemnisation : sa faute ne peut le réduire ou le supprimer qu'en fonction de sa gravité, appréciée indépendamment

Un recruteur vous contacte sur LinkedIn ou un site d'emploi. Le poste est en CDI, en télétravail, bien rémunéré. Vous passez un entretien en visioconférence, puis un test technique, que vous réussissez. On vous adresse une promesse d'embauche à signer électroniquement. Une seule condition : obtenir une certification professionnelle, moyennant une formation dont une partie reste à votre charge. Ce dernier point est le signal d'alarme absolu. En droit français, un candidat ne p

Le promoteur vous annonce un report de six mois, puis de huit. Vous avez déjà versé une large part du prix selon l’échéancier, vous payez un loyer ailleurs, et votre déménagement est repoussé pour la troisième fois. Le retard de livraison est aujourd’hui le premier contentieux de l’immobilier neuf. Une précision essentielle avant tout : contrairement au contrat de construction de maison individuelle, la VEFA ne prévoit aucune pénalité légale obligatoire. Tout dépend donc de c

Le rapport vient d’être déposé, et il vous est défavorable : l’expert a sous-évalué les désordres, écarté vos observations, ou conclu dans un sens qui contredit vos propres constatations. Ce document va peser lourd car les juges suivent l’expert dans la grande majorité des cas. Pourtant, une règle fondamentale est trop souvent oubliée : le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. L’article 246 du Code de procédure civile le dit sans détour. Contester est donc possi

Les ventes aux enchères judiciaires (saisies immobilières, licitations entre héritiers, liquidations) attirent de plus en plus d’acquéreurs, séduits par des mises à prix inférieures au marché. Mais on n’y achète pas comme dans une agence : vous ne pouvez pas enchérir vous-même. La loi impose que les enchères soient portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal où se tient la vente, et vous devez lui remettre, avant l’audience, une garantie financière représentant 10 %

Votre colocataire ne paie plus sa part (voire a quitté les lieux du jour au lendemain) et le propriétaire vous réclame la totalité du loyer. Cette situation, extrêmement fréquente, révèle une clause que la plupart des colocataires signent sans en mesurer la portée : la clause de solidarité. La réponse tient en une phrase : oui, si votre bail contient une clause de solidarité et non, en son absence ou si vous avez régulièrement donné congé depuis plus de six mois. Et même lors

Vous recevez des avis de contravention pour des trajets que vous n’avez jamais effectués. Un organisme vous réclame le remboursement d’un crédit que vous n’avez jamais souscrit. Un compte ouvert à votre nom sert à escroquer des tiers. L’usurpation d’identité est l’une des infractions les plus déstabilisantes qui soient : la victime doit prouver qu’elle n’a pas fait ce qu’on lui reproche, alors même que les documents officiels désignent son nom. C’est un délit puni par la loi,

Un interlocuteur soigné, un discours technique irréprochable, un cabinet au nom crédible, parfois même un site internet et des documents contractuels d’apparence officielle : l’arnaque au faux conseiller en gestion de patrimoine est l’une des plus redoutables, précisément parce qu’elle ne ressemble pas à une arnaque. Elle cible en priorité des profils avertis (cadres, chefs d’entreprise, professions libérales, retraités disposant d’une épargne constituée) et les préjudices se

Un accident du travail sur un chantier, un défaut de sécurité sur une machine, un rejet polluant, une infraction à la réglementation constatée par l’inspection du travail : dans tous ces cas, ce n’est pas seulement le salarié à l’origine du manquement qui risque des poursuites. C’est le dirigeant lui-même, souvent absent des lieux et parfois même ignorant des faits. C’est l’un des paradoxes les plus mal compris du droit pénal des affaires : alors que nul n’est en principe re

L’article 15-3 du Code de procédure pénale est sans ambiguïté : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, quel que soit le lieu de commission des faits ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette obligation est renforcée par la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes, qui doit être affichée dans les locaux de police et de gendarmerie, et par le Code de la sécurité intérieure,

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur le sort de la maison familiale, et qu’aucun partage amiable n’est possible, une issue s’impose : la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis ordonnée par le tribunal. Elle transforme la pierre en argent partageable et met fin définitivement à l’indivision. Mais c’est une procédure technique, qui emprunte de nombreuses règles à la saisie immobilière : cahier des conditions de vente, mise à prix, en

La maison familiale est vide depuis des années. Les charges tombent chaque trimestre, le bien se dégrade, et pourtant la vente n’avance pas : l’un des héritiers refuse de signer, ne répond plus, ou fixe des conditions impossibles. Cette situation, source de conflits familiaux parfois interminables, a longtemps semblé sans issue : il suffisait d’un seul opposant pour tout paralyser. Ce n’est plus le cas. La loi du 7 avril 2026 a précisément été conçue pour débloquer ces succes

Une dette que vous pensiez oubliée resurgit brutalement : un commissaire de justice a saisi votre compte bancaire, parfois pour un jugement rendu il y a plus de dix ans, souvent racheté entre-temps par une société de recouvrement. La bonne nouvelle : l’ancienneté de la dette est précisément l’un des meilleurs moyens de contester la saisie. Un titre exécutoire n’est pas éternel, il se prescrit par 10 ans, et les intérêts qu’on vous réclame se prescrivent, eux, encore plus vit

Après un décès, il est fréquent qu'un des enfants continue d'habiter la maison familiale parce qu'il y vivait déjà, ou parce qu'il s'y installe. Pour les autres héritiers, la question se pose vite : est-ce légal ? A-t-il le droit d'occuper seul un bien qui appartient à tous ? La réponse est nuancée : oui, un héritier peut occuper le bien indivis, mais à deux conditions : respecter la destination du bien et, surtout, ne pas porter atteinte aux droits des autres. Et cette occup

Une note de frais contestée, un véhicule de société utilisé à titre privé, une rémunération jugée excessive, un prêt consenti à une autre de ses sociétés : le dirigeant peut se retrouver, parfois à sa grande surprise, poursuivi pour abus de biens sociaux (ABS). Ce délit (l'un des plus redoutés du droit pénal des affaires) expose à 5 ans d'emprisonnement, 375 000 euros d'amende et surtout à l'interdiction de gérer. Pourtant, l'ABS est un délit intentionnel aux contours précis