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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER

Actions collectives
Action de groupe, action collective, constitution de partie civile groupée : depuis la loi du 30 avril 2025, les victimes disposent d'outils puissants pour agir ensemble en justice. Le Cabinet Morer accompagne les groupes de victimes dans la définition de leur stratégie et la conduite de leur procédure, partout en France.
Que peut-on obtenir dans le cadre d'une action collective ?
C'est la question que se posent toutes les victimes avant de rejoindre ou d'initier une action collective : qu'est-ce que j'ai vraiment à gagner ? Remboursement intégral, dommages et intérêts, indemnisation partielle, cessation du comportement illicite, les résultats possibles d'une action de groupe sont multiples et dépendent de la nature du préjudice, de la stratégie choisie et de la voie procédurale empruntée. Voici un guide complet et à jour pour comprendre ce que vous po

Joris Morer
il y a 7 jours6 min de lecture
Peut-on agir collectivement en justice sans passer par une action de groupe ?
Vous êtes plusieurs victimes d'un même préjudice, mais vous ne savez pas si vous remplissez les conditions d'une action de groupe formelle ? Ou vous souhaitez agir rapidement, sans attendre qu'une association reprenne votre dossier ? Bonne nouvelle : il existe plusieurs façons d'agir collectivement en justice sans nécessairement emprunter la voie de l'action de groupe au sens strict de la loi du 30 avril 2025. Voici les alternatives concrètes à votre disposition. Action de gr

Joris Morer
il y a 7 jours5 min de lecture


Combien de personnes faut-il pour lancer une action collective ?
C'est l'une des questions les plus fréquentes des victimes souhaitant agir ensemble. Faut-il être des centaines pour engager une action de groupe ? Peut-on agir à trente ou à cinquante ? Faut-il obligatoirement passer par une association ? Depuis la réforme du 30 avril 2025, les règles ont évolué de façon significative. Voici les réponses claires et à jour. Le principe fondamental : les victimes n'agissent pas directement C'est le premier point à comprendre. En France, contra

Joris Morer
il y a 7 jours5 min de lecture
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