Combien de personnes faut-il pour lancer une action collective ?

C'est l'une des questions les plus fréquentes des victimes souhaitant agir ensemble. Faut-il être des centaines pour engager une action de groupe ? Peut-on agir à trente ou à cinquante ? Faut-il obligatoirement passer par une association ? Depuis la réforme du 30 avril 2025, les règles ont évolué de façon significative.

Voici les réponses claires et à jour.

Le principe fondamental : les victimes n'agissent pas directement

C'est le premier point à comprendre. En France, contrairement au modèle américain de la class action, les victimes ne peuvent pas se regrouper spontanément et saisir directement le tribunal en leur propre nom dans le cadre d'une action de groupe.

L'action de groupe doit être initiée et portée par un organisme habilité : une association agréée, un syndicat représentatif, ou depuis 2025, un groupement constitué spécialement par les victimes. C'est cet organisme qui agit en justice pour le compte de l'ensemble des victimes, dont il représente les intérêts tout au long de la procédure.

Cette règle vise à éviter les actions abusives et à garantir que les procédures engagées reposent sur des fondements sérieux. En contrepartie, elle impose aux victimes de trouver un organisme habilité avant de pouvoir agir collectivement.

Qui peut initier une action de groupe depuis la loi du 30 avril 2025 ?

La loi du 30 avril 2025 transpose la directive européenne 2020/1828 et réforme en profondeur le régime des actions de groupe. L'une des avancées les plus importantes de cette réforme est l'élargissement significatif du cercle des organismes habilités à engager une action de groupe.

Trois catégories peuvent désormais agir :

1. Les associations agréées

Les associations agréées par les pouvoirs publics dans leur domaine de compétence peuvent engager une action de groupe. La proposition de loi abaisse de cinq à deux ans au moins l'ancienneté de déclaration exigée des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte.

Concrètement, les grandes associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) sont les acteurs historiques de l'action de groupe. Mais depuis la réforme, des associations plus récentes, constituées depuis au moins deux ans, peuvent également être habilitées à condition d'obtenir un agrément.

2. Les syndicats représentatifs

La qualité pour agir a été élargie aux syndicats, toutes conditions par ailleurs remplies. Un syndicat représentatif peut désormais engager une action de groupe en matière de droit du travail (discrimination salariale, inégalités de traitement, conditions de travail) au nom des salariés victimes du même manquement.

3. Les groupements ad hoc de victimes : la grande nouveauté 2025

C'est la nouveauté la plus importante pour les victimes. La loi reconnaît désormais la qualité pour agir aux associations regroupant au moins cinquante personnes physiques, dix entreprises ou cinq collectivités territoriales, constituées spécialement pour défendre leurs intérêts dans le cadre d'une action de groupe sans condition d'ancienneté.

Autrement dit : cinquante victimes partageant le même préjudice peuvent se constituer en association ad hoc et engager directement une action de groupe, sans avoir à attendre qu'une grande association nationale reprenne leur dossier.

Le seuil de 50 personnes : comment le comprendre et l'atteindre ?

Le seuil de cinquante personnes physiques s'applique au groupement ad hoc constitué par les victimes elles-mêmes. Il ne signifie pas que l'action de groupe ne peut concerner que cinquante personnes, bien au contraire. Ce seuil est celui requis pour que le groupement soit habilité à initier l'action. Une fois l'action lancée, des milliers de victimes supplémentaires peuvent y adhérer.

Comment constituer un groupement ad hoc de 50 victimes ?

La démarche est la suivante :

• Les victimes identifient les personnes ayant subi le même type de préjudice de la part du même responsable.

• Elles constituent une association loi 1901 déclarée en préfecture, dont l'objet statutaire est explicitement la défense de leurs intérêts dans le cadre de ce litige précis.

• Cette association doit regrouper au moins cinquante membres personnes physiques à la date de l'introduction de l'action en justice.

• Elle mandate un avocat pour introduire l'action devant la juridiction compétente.

  
  

Cette procédure est accessible, mais elle nécessite une organisation rigoureuse et l'accompagnement d'un avocat dès la phase de constitution du groupement.

Et si l'on est moins de 50 victimes ? Les alternatives possibles

Si le nombre de victimes identifiées est inférieur à cinquante, plusieurs options restent disponibles :

Contacter une association agréée existante

Une association agréée dans le domaine concerné (consommation, environnement, données personnelles, droit du travail) peut reprendre le dossier et engager l'action de groupe en votre nom, même si vous êtes peu nombreux. Ces associations ont l'expérience et les ressources pour mener des procédures complexes.

Attendre de rassembler suffisamment de victimes

Si le préjudice est récent ou peu connu, il peut suffire de communiquer sur l'affaire pour identifier d'autres victimes. Les réseaux sociaux, les forums de consommateurs, les associations locales et les médias peuvent contribuer à rassembler rapidement les personnes concernées.

Agir individuellement tout en préparant une action collective

Chaque victime peut engager une procédure individuelle (devant le tribunal civil, ou en se constituant partie civile dans une procédure pénale) tout en préparant en parallèle le rassemblement des victimes nécessaire à une action de groupe. Ces deux démarches ne sont pas incompatibles.

Se constituer parties civiles dans une procédure pénale

Si les faits constituent une infraction pénale (escroquerie, abus de confiance, fraude) chaque victime peut se constituer partie civile dans la procédure pénale, quel que soit le nombre de victimes. Il n'y a pas de seuil minimum pour cette voie. Des dizaines, voire des centaines de victimes peuvent se joindre à un même procès pénal et demander réparation devant le tribunal correctionnel.

Faut-il être victime pour rejoindre une action de groupe déjà lancée ?

Oui, mais le seuil de cinquante personnes ne concerne que le lancement de l'action, pas l'adhésion ultérieure. Une fois l'action déclarée recevable par le tribunal, un appel à victimes est lancé via le registre public des actions de groupe et les mesures de publicité ordonnées par le juge. Ces informations sont publiées sur le site du ministère de la Justice, qui précise l'identité des parties, la nature du manquement invoqué et les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes concernées.

Toute personne remplissant les conditions définies par le tribunal peut alors adhérer à l'action dans le délai fixé pour bénéficier de l'indemnisation en cas de condamnation du responsable.

Le rôle indispensable de l'avocat dès la phase de rassemblement des victimes

Lancer une action collective ne s'improvise pas. Avant même d'atteindre le seuil des cinquante personnes, plusieurs questions juridiques cruciales doivent être tranchées :

• Les faits sont-ils suffisamment similaires pour justifier une action de groupe plutôt que des actions individuelles ?

• Quel organisme est le mieux placé pour porter l'action : association agréée existante ou groupement ad hoc ?

• La voie civile suffit-elle, ou faut-il combiner avec une procédure pénale ?

• Quel tribunal est compétent, et dans quel délai l'action doit-elle être introduite ?

Un avocat peut analyser ces questions dès les premières consultations et définir la stratégie la plus efficace pour maximiser vos chances d'obtenir réparation.

Vous êtes victime d'un préjudice collectif et souhaitez vous organiser pour agir ?

Qu'il s'agisse de constituer un groupement de victimes, de contacter une association agréée ou de vous constituer partie civile dans une procédure pénale, le Cabinet Morer vous accompagne dès les premières étapes.

Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient pour les victimes d'infractions et de préjudices collectifs partout en France.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.