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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Procédure civile d'exécution
Saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie immobilière, expulsion : les mesures d'exécution forcée obéissent à un formalisme strict et à des délais de contestation très courts. Le Cabinet Morer, avocat à Toulouse, défend débiteurs et créanciers devant le juge de l'exécution — contestation de saisies, mainlevée, cantonnement, délais de paiement et recouvrement de créances, partout en France.


Comment contester une saisie-attribution ?
Vous découvrez que votre compte bancaire est bloqué : un commissaire de justice a pratiqué une saisie-attribution à la demande d'un créancier. Le choc est brutal et le temps compte plus que jamais. Vous disposez d'un délai impératif d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution. Passé ce délai, la contestation est irrecevable, même si la saisie est injustifiée. Mais dans ce délai, plusieurs motifs solides peuvent faire tomber tout ou partie de la mesure : v

Joris Morer
16 juil.6 min de lecture
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