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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Droit locatif
Loyers impayés, expulsion de locataire, résiliation de bail, dépôt de garantie contesté, logement insalubre, troubles de voisinage, bail commercial : les litiges locatifs sont parmi les contentieux civils les plus fréquents en France. Le Cabinet Morer, avocat en droit immobilier à Toulouse, défend les propriétaires comme les locataires dans tous leurs litiges liés à la location, baux d'habitation vides ou meublés, baux commerciaux et professionnels devant les juridictions civiles de Toulouse
DPE erroné : quels recours pour le locataire ?
Vous avez loué un logement sur la foi d’un diagnostic de performance énergétique rassurant et vos factures d’énergie explosent, sans commune mesure avec les consommations annoncées. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : il n’est plus un simple document d’information, et un locataire peut obtenir réparation lorsque le classement énergétique s’avère faux. Le Cabinet Morer vient d’en faire la démonstration devant le tribunal judiciaire de Toulouse : par un jugement
Joris Morer
17 juil.5 min de lecture
Que faire si un squatteur occupe mon logement ?
Un voisin vous prévient que des allées et venues suspectes ont commencé dans votre logement. Des inconnus s'y sont installés. La panique monte mais votre première réaction ne doit surtout pas être de forcer la porte, de couper l'eau ou de menacer les occupants. Ces gestes, même compréhensibles, sont illégaux et peuvent se retourner contre vous. Depuis les réformes de 2023 renforcées en 2025 et 2026, la loi protège bien mieux les propriétaires : la procédure administrative acc
Joris Morer
7 juil.6 min de lecture
Comment récupérer son dépôt de garantie après la fin du bail ?
Vous avez rendu les clés et attendez le remboursement de votre dépôt de garantie mais les semaines passent et rien ne vient. Ou votre propriétaire retient une partie de la somme en invoquant des dégradations que vous contestez. De nombreux litiges naissent d'un dépôt non restitué dans les délais. Pourtant, vos droits sont clairs et les recours efficaces. Voici le guide complet pour récupérer votre dépôt de garantie. Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie es
Joris Morer
8 juin6 min de lecture
Quels sont les motifs pour résilier un bail d'habitation ?
Vous êtes propriétaire et souhaitez récupérer votre logement : pour le vendre, l'occuper ou en raison de manquements de votre locataire. Mais la loi est stricte : la résiliation du bail par le propriétaire n'est possible que dans 3 situations et à de strictes conditions, définies par la loi du 6 juillet 1989. Seuls la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux permettent de résilier un bail d'habitation. Hors de ces trois cas, aucun congé n'est valable. Voici le guide
Joris Morer
8 juin7 min de lecture
Le propriétaire peut-il résilier le bail avant son terme ?
Non, le propriétaire ne peut pas résilier un bail d'habitation avant son terme. C'est l'une des règles fondamentales du droit locatif français et l'une des plus méconnues des bailleurs. La résiliation bail propriétaire avant terme est une procédure sensible. Contrairement à une idée reçue, le propriétaire ne peut pas rompre le contrat simplement parce qu'il souhaite changer de locataire. La loi est claire : le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, et uniqueme
Joris Morer
5 juin6 min de lecture
Comment expulser un locataire qui ne paie pas son loyer ?
En 2025, plus de 30 000 ménages ont été expulsés pour loyers impayés : un record représentant une hausse de 27 % par rapport à l'année précédente. Face à un locataire qui ne paie pas, les propriétaires se retrouvent souvent démunis, ne sachant ni par où commencer ni combien de temps cela va durer. La réalité est claire : la loi française permet au bailleur d'agir dès le premier loyer impayé sans seuil minimal fixé. Mais entre relances, intervention d'un commissaire de justice
Joris Morer
5 juin6 min de lecture
Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?
Vous venez de signer un compromis de vente et vous avez des doutes ou vous changez d'avis. Est-il encore possible de renoncer à l'achat ? Ce droit de rétractation est une véritable mesure de protection, instaurée pour éviter une décision prise à la hâte ou sous pression. Mais ce droit est strictement encadré dans le temps et ne bénéficie qu'à l'acheteur. Voici tout ce que vous devez savoir pour l'exercer correctement ou pour comprendre vos droits si vous êtes vendeur. Qui peu
Joris Morer
4 juin6 min de lecture
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