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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
LE BLOG DU CABINET MORER :
VOS QUESTIONS DE DROIT PÉNAL, IMMOBILIER ET CIVIL
Chaque semaine, des personnes appellent le cabinet avec la même phrase : « je ne sais pas si c'est grave ». Une convocation reçue et dont on ignore la portée, un commandement de payer, un vice découvert après l'achat, une plainte classée sans suite.
Vous y trouverez plus de cent quarante articles, écrits par Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse. Ce blog existe pour répondre à ces questions avant que la situation ne dégénère : droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie.droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie. Beaucoup partent de dossiers réellement traités par le cabinet ou de décisions récentes, et tous sont mis à jour lorsque la loi change.
Utilisez les rubriques ci-dessous pour aller directement à votre sujet. Et si votre situation appelle une réponse dans les jours qui viennent (une audience fixée, un délai qui court), appelez plutôt le cabinet au 05 61 55 45 08 : ce sera plus rapide que de chercher.
Alcool au volant : que risque-t-on, et que change la récidive ?
Seuils, peines encourues, suspension administrative et effets de la récidive : l'état du droit après les lois du 9 juillet 2025 et du 18 août 2026.
7 min de lecture
Contrôlé positif aux stupéfiants au volant : que risque-t-on ?
Contrairement à l'alcool, il n'existe aucun seuil : la seule présence du produit suffit à constituer le délit. Ce que l'on risque, comment se déroule le contrôle, et les moyens de défense qui existent.
7 min de lecture
Accusé de dénonciation calomnieuse : comment obtenir la relaxe ?
Une procédure qui s'achève par un non-lieu, et c'est vous qu'on poursuit. Les six conditions du délit, les trois failles les plus décisives, et le récit d'une relaxe obtenue par le cabinet.
9 min de lecture
J'ai reçu une convocation : que faire et dans quels délais ?
Le mot convocation recouvre sept documents très différents. Certains ne vous exposent à rien pour l'instant ; l'un d'eux vous a peut-être déjà condamné. Comment reconnaître le vôtre et quoi faire.
9 min de lecture
Mes données personnelles ont été volées : que faire ?
Vous avez reçu un courriel vous informant qu'une fuite de données vous concerne. Votre nom, votre adresse, votre date de naissance, parfois votre numéro de sécurité sociale ou votre IBAN sont entre des mains inconnues. On vous conseille de « rester vigilant », et c'est à peu près tout. Les organismes touchés ne sont plus seulement des entreprises : opérateurs, mutuelles, plateformes, mais aussi des administrations et des organismes sociaux. Vous n'avez rien fait de fautif, vo
10 min de lecture
CIVI : comment être indemnisé quand l'auteur ne paie pas, ou reste introuvable ?
Une décision de justice vous alloue des dommages et intérêts. L'auteur est insolvable, a disparu, ou n'a jamais été identifié. Le jugement ne vaut rien, et vous restez avec le préjudice. C'est pour cette situation qu'existe la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle permet d'obtenir de la solidarité nationale ce que l'auteur ne versera jamais mais à des conditions qui n'ont rien d'uniforme. Selon l'infraction subie, vous relevez de l'un ou l'autre de deux
12 min de lecture
Mise en examen ou témoin assisté : quelle différence et laquelle demander ?
La différence tient d'abord au niveau de soupçon. La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation aux faits. Le statut de témoin assisté se contente d'indices plus faibles, ou du simple fait d'être nommément visé par une plainte ou par un réquisitoire. Mais la différence qui compte, en pratique, est ailleurs. Le témoin assisté ne peut être placé ni sous contrôle judiciaire, ni sous bracelet électronique, ni en détention prov
9 min de lecture
Mon affaire a été classée sans suite : quels recours ?
Trois recours existent contre un classement sans suite. Le recours hiérarchique devant le procureur général, prévu par l'article 40-3 du code de procédure pénale, qui est gratuit mais rarement suivi d'effet. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui est le seul recours réellement contraignant : elle oblige la justice à ouvrir une information judiciaire. Et la citation directe, qui vous permet de saisir vous-même le tribunal, à condition d
11 min de lecture
La CRPC ou plaider-coupable : faut-il accepter ?
Il n'y a pas de réponse unique. Accepter une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est intéressant lorsque le dossier est solide contre vous, que la peine proposée est meilleure que celle qu'un tribunal prononcerait, et que vous reconnaissez réellement les faits. C'est une mauvaise idée lorsque la procédure comporte des irrégularités contestables, lorsque la qualification retenue est discutable, ou lorsque la condamnation aura des conséquences professionnell
10 min de lecture
Que risque-t-on pour trafic de stupéfiants ?
Le trafic de stupéfiants n'est pas une infraction unique : c'est une échelle. Détenir, transporter, offrir, céder ou acquérir des stupéfiants expose à 10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende (article 222-37 du code pénal). Produire ou fabriquer, c'est 20 ans de réclusion criminelle, 30 ans en bande organisée. Diriger ou organiser un réseau, c'est la réclusion criminelle à perpétuité. À l'autre extrémité, l'usage simple reste puni d'un an d'emprisonnement et 3 750 € d'
11 min de lecture
Comment se déroule un procès d'assises ?
Un procès d'assises se déroule en audience publique et orale, sur plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Les débats suivent un ordre fixé par le code de procédure pénale : tirage au sort du jury, exposé de l'affaire par le président, interrogatoire de l'accusé, audition des témoins et des experts, plaidoirie de la partie civile, réquisitoire de l'avocat général, plaidoirie de la défense, puis dernier mot à l'accusé. La cour et les jurés délibèrent ensemble et votent à b
10 min de lecture
Que risque-t-on pour des violences volontaires ?
Tout dépend d'un chiffre : l'incapacité totale de travail fixée par le médecin. Sans ITT et sans circonstance aggravante, les faits ne sont qu'une contravention punie de 750 euros d'amende. Avec une ITT supérieure à huit jours, ils deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Et une seule circonstance aggravante (un conjoint, une arme, plusieurs auteurs) fait basculer un simple coup dans une échelle qui monte jusqu'à dix ans. Voici comment
9 min de lecture
Comment se défendre en comparution immédiate ?
Vous venez d'apprendre qu'un proche, sorti de garde à vue, n'est pas rentré chez lui : il a été « déféré » et sera jugé dans la journée ou les jours qui arrivent. Ou bien c'est vous qu'on vient d'informer que vous passerez devant le tribunal correctionnel rapidement. Dans les deux cas, il vous reste quelques heures, et une seule chose à retenir en priorité : personne ne peut être jugé le jour même sans son accord, et cet accord ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. R
11 min de lecture
Que risque-t-on en cas de fraude aux aides publiques ou aux prestations sociales ?
Un contrôle de la CAF, un redressement URSSAF, une convocation pour audition à la suite d'une aide perçue à tort : la question qui vient immédiatement est celle du risque encouru. La réponse a changé d'échelle. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'escroquerie commise au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme de protection sociale expose à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende et
7 min de lecture
Les policiers ou gendarmes refusent ma plainte car « c’est du civil » : comment faire ?
L’article 15-3 du Code de procédure pénale est sans ambiguïté : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, quel que soit le lieu de commission des faits ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette obligation est renforcée par la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes, qui doit être affichée dans les locaux de police et de gendarmerie, et par le Code de la sécurité intérieure,
8 min de lecture
Comment effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Une condamnation ancienne vous bloque : un emploi refusé, un concours de la fonction publique inaccessible, un agrément retiré, une naturalisation ajournée. Des années après avoir exécuté votre peine, votre casier judiciaire continue de peser sur votre vie. La bonne nouvelle : l'effacement est toujours possible qu'il soit automatique après un certain délai, ou anticipé sur demande motivée. Encore faut-il identifier le bon bulletin, la bonne procédure et le bon moment, car un
6 min de lecture
L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel et vous vous demandez si vous devez impérativement prendre un avocat, ou si vous pouvez vous défendre seul. La réponse juridique est nuancée : en principe, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel mais il le devient dans plusieurs situations précises, à commencer par la redoutable comparution immédiate. Et surtout, « pas obligatoire » ne veut pas dire « pas indispensable » : se présenter seul devant un
5 min de lecture
Combien de temps maximum peut durer une détention provisoire ?
Un proche est incarcéré dans l'attente de son jugement et vous vous demandez combien de temps cette situation peut durer. La détention provisoire est une mesure strictement encadrée par la loi, elle ne peut pas durer indéfiniment. Mais ses limites varient selon la nature des faits reprochés et peuvent atteindre plusieurs années pour les affaires les plus graves. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ces délais, et comment les contester. Article mis à jour le 27 août 2026 — loi
8 min de lecture
Comment faire une plainte avec constitution de partie civile ?
Votre plainte a été classée sans suite par le procureur. Ou vous n'avez reçu aucune réponse depuis trois mois. Vous ne savez plus comment forcer la justice à agir. Il existe une procédure méconnue mais redoutablement efficace : la plainte avec constitution de partie civile. Elle permet à toute victime de saisir directement un juge d'instruction pour qu'il ouvre une enquête même contre la volonté du parquet. Voici tout ce qu'il faut savoir pour l'utiliser efficacement. Article
9 min de lecture
Faut-il obligatoirement se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte ?
Non mais c'est une idée reçue très répandue. Si le commissariat de police et la brigade de gendarmerie restent les voies les plus connues pour déposer plainte, la loi prévoit plusieurs alternatives permettant d'engager une procédure pénale sans se déplacer physiquement. Voici un guide complet de toutes les options disponibles en France en 2026. Les trois voies légales pour déposer plainte en France Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, d
6 min de lecture
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