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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
LE BLOG DU CABINET MORER :
VOS QUESTIONS DE DROIT PÉNAL, IMMOBILIER ET CIVIL
Chaque semaine, des personnes appellent le cabinet avec la même phrase : « je ne sais pas si c'est grave ». Une convocation reçue et dont on ignore la portée, un commandement de payer, un vice découvert après l'achat, une plainte classée sans suite.
Vous y trouverez plus de cent quarante articles, écrits par Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse. Ce blog existe pour répondre à ces questions avant que la situation ne dégénère : droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie.droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie. Beaucoup partent de dossiers réellement traités par le cabinet ou de décisions récentes, et tous sont mis à jour lorsque la loi change.
Utilisez les rubriques ci-dessous pour aller directement à votre sujet. Et si votre situation appelle une réponse dans les jours qui viennent (une audience fixée, un délai qui court), appelez plutôt le cabinet au 05 61 55 45 08 : ce sera plus rapide que de chercher.
Condamné par le tribunal correctionnel : faut-il faire appel dans les 10 jours, et la peine peut-elle être aggravée ?
Dix jours à compter du prononcé pour faire appel d'un jugement correctionnel, par déclaration au greffe. Si vous êtes seul appelant, la cour ne peut pas aggraver votre peine ; mais le procureur a cinq jours de plus pour un appel incident, et alors tout redevient possible. Effet suspensif et ses exceptions (mandat de dépôt, exécution provisoire), détenu jugé dans les quatre mois, désistement qui fait tomber l'appel du parquet, durée réelle devant la cour d'appel : le guide com
23 min de lecture
Comment se préparer à une audience devant la cour d'assises ou la cour criminelle ? Accusé et partie civile
Accusé ou partie civile devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale : ordonnance de mise en accusation, délais de détention, réunion préparatoire et liste des témoins figée depuis la loi du 23 juillet 2026, dossier, personnalité, droit de se taire, incarcération à l'issue, huis clos de droit, enregistrement, aide juridictionnelle sans condition de ressources, chiffrage du préjudice, CIVI, appel dans les dix jours. Avocat pénaliste à Toulouse.
25 min de lecture
Je suis mis en examen : que puis-je faire pour me défendre ? Les droits de la personne mise en examen, étape par étape
Mis en examen : ce que vous pouvez faire, et dans quels délais. Accès au dossier, droit de se taire, demandes d'actes, contre-expertise, nullités (délai ramené à quatre mois dès le 23 octobre 2026), mainlevée du contrôle judiciaire, demande de clôture, fin de l'information, appel des ordonnances, secret de l'instruction, casier et fichiers. Avocat pénaliste à Toulouse.
23 min de lecture
Combien de temps après les faits peut-on porter plainte ? Les délais de prescription, infraction par infraction
Six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, trois mois pour une diffamation, un an pour une contravention : les délais de prescription pour porter plainte, leur point de départ (harcèlement, escroquerie dissimulée, victime mineure jusqu'à 28, 38 ou 48 ans), ce qui interrompt le délai, ce qui ne l'interrompt pas, et ce qui reste possible au civil après la prescription.
17 min de lecture
Sursis simple ou probatoire : ce que ça implique, et ce qui le fait tomber
Condamné avec sursis : que change le sursis simple, que change le sursis probatoire ? Obligations, convocation au SPIP dans les trente jours, voyages à l'étranger, changement d'emploi ou d'adresse, obligation de soins, débat devant le juge de l'application des peines, prolongation ou révocation en cas de manquement, non-avenu, casier judiciaire. Les réponses d'un avocat pénaliste à Toulouse.
20 min de lecture
Comment obtenir le retrait de son inscription au FIJAIS ? Effacement, désinscription, délais et recours
Inscrit au FIJAIS pour vingt ou trente ans malgré un casier vierge ? La loi permet de demander l'effacement, mais à des conditions strictes : réhabilitation acquise, demande au procureur de la dernière juridiction ayant condamné, par lettre recommandée, sur quatre critères légaux, recours sous dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Durées, obligations, pointage, allègement des présentations : le guide complet, à jour de la loi du 27 juillet 2026.
26 min de lecture
Citation directe : comment faire, à quel risque, et que faire si vous en recevez une ?
Citation directe devant le tribunal correctionnel ou de police : qui peut citer, pour quelles infractions, rédaction et délivrance de l'acte, délai de 10 jours puis 15 jours au 23 octobre 2026, consignation, coût, audience, risques en cas de relaxe, et défense de la personne citée.
19 min de lecture
Sursis et nouvelle infraction : la révocation est-elle automatique ?
Sursis simple ou sursis probatoire : la révocation n'est jamais automatique. Conditions, délai de cinq ans, rôle du tribunal et du juge de l'application des peines, obligations non respectées, aménagement de la peine révoquée, casier et récidive.
18 min de lecture
Suspension, rétention ou annulation de permis : que faire, et combien de temps sans conduire ?
Rétention de 72 heures, suspension par le préfet, suspension ou annulation par le tribunal, invalidation pour solde de points nul : durées, recours, délais, et ce qui change pour le téléphone au volant depuis octobre 2026.
22 min de lecture
Je suis poursuivi pour blanchiment : qu'est-ce que cela signifie et comment me défendre ?
Poursuivi pour blanchiment : définition, peines, confiscation du patrimoine, saisies, présomption d'origine illicite, prescription réformée en 2025 et les terrains de défense, de l'infraction d'origine à la connaissance des fonds. La marche à suivre dès la garde à vue.
22 min de lecture
Fichier TAJ : comment demander l'effacement de ses données de police ?
Le fichier des antécédents judiciaires conserve vingt ans les personnes mises en cause, condamnées ou non, et bloque agréments, naturalisations et emplois sensibles. Droit d'accès, demande d'effacement ou de mention au procureur par lettre recommandée, délai de deux mois, recours devant le président de la chambre de l'instruction : la marche à suivre.
18 min de lecture
Légitime défense : jusqu'où ai-je le droit de me défendre, chez moi ou dans la rue ?
Se défendre est permis, mais à des conditions précises : une agression en cours, une riposte nécessaire et proportionnée, un acte volontaire. Ce que la loi permet chez soi face à un intrus, dans la rue, pour protéger un proche ou un bien, avec quels moyens, et ce qui se passe ensuite, de la garde à vue au procès.
17 min de lecture
Mon employeur peut-il voir ma condamnation ? Bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire : qui voit quoi, et pendant combien de temps
Un employeur privé ne voit que le bulletin n° 3, que vous lui remettez vous-même ; les administrations obtiennent le bulletin n° 2 ; les juges seuls lisent le bulletin n° 1. Ce que contient chaque bulletin, qui peut l'obtenir, combien de temps chaque condamnation reste inscrite, et ce que les fichiers d'antécédents révèlent en plus.
19 min de lecture
Contrôle fiscal irrégulier : peut-on faire annuler les poursuites pénales ?
Indépendance des procédures fiscale et pénale, garanties de l'article L. 47 opposables au juge pénal, visites domiciliaires, décharge de l'impôt, dénonciation obligatoire : ce qui contamine les poursuites, ce qui ne les contamine pas, et devant quel juge soulever chaque irrégularité.
19 min de lecture
Convoqué pour fraude fiscale : que risque-t-on, et comment se déroule la procédure ?
Peines encourues, verrou de Bercy, commission des infractions fiscales, cumul des sanctions, solidarité de l'article 1745, loi du 25 juin 2026 : ce que risque un contribuable poursuivi pour fraude fiscale et comment se déroule la procédure.
19 min de lecture
Mes comptes ont été bloqués par la partie civile avant tout jugement : comment obtenir la mainlevée ?
Vos comptes ont été saisis à titre conservatoire par la partie civile, avant tout jugement ? Pourquoi la présomption d'innocence ne suffit pas, et les cinq leviers pour obtenir la mainlevée ou remplacer le blocage par une garantie.
20 min de lecture
Mon entreprise est poursuivie : comment se défend une société au pénal ?
Une société ne répond pénalement que par ses organes ou représentants. Si l'accusation n'identifie pas lequel, la condamnation ne tient pas : le moyen de défense central, ses limites, et ce que la personne morale risque réellement.
14 min de lecture
J'ai reçu une convocation pour une ordonnance de protection : comment me défendre ?
Ce que la convocation signifie vraiment, ce qu'il faut faire dans les quarante-huit heures, comment contester le danger allégué, les conséquences sur le logement, les enfants et les armes, et les voies de recours.
11 min de lecture
Alcool au volant : que risque-t-on, et que change la récidive ?
Seuils, peines encourues, suspension administrative et effets de la récidive : l'état du droit après les lois du 9 juillet 2025 et du 18 août 2026.
9 min de lecture
Contrôlé positif aux stupéfiants au volant : que risque-t-on ?
Contrairement à l'alcool, il n'existe aucun seuil : la seule présence du produit suffit à constituer le délit. Ce que l'on risque, comment se déroule le contrôle, et les moyens de défense qui existent.
9 min de lecture
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