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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER

Procédure pénale
Défèrement, comparution immédiate, audience devant le juge des libertés et de la détention, instruction judiciaire, détention provisoire, plainte avec constitution de partie civile : le Cabinet Morer décrypte chaque étape de la procédure pénale et défend vos droits devant toutes les juridictions françaises.
Combien de temps maximum peut durer une détention provisoire ?
Un proche est incarcéré dans l'attente de son jugement et vous vous demandez combien de temps cette situation peut durer. La détention provisoire est une mesure strictement encadrée par la loi, elle ne peut pas durer indéfiniment. Mais ses limites varient selon la nature des faits reprochés et peuvent atteindre plusieurs années pour les affaires les plus graves. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ces délais, et comment les contester. Qu'est-ce que la détention provisoire et

Joris Morer
il y a 6 jours6 min de lecture
Comment faire une plainte avec constitution de partie civile ?
Votre plainte a été classée sans suite par le procureur. Ou vous n'avez reçu aucune réponse depuis trois mois. Vous ne savez plus comment forcer la justice à agir. Il existe une procédure méconnue mais redoutablement efficace : la plainte avec constitution de partie civile. Elle permet à toute victime de saisir directement un juge d'instruction pour qu'il ouvre une enquête même contre la volonté du parquet. Voici tout ce qu'il faut savoir pour l'utiliser efficacement. Qu'est-

Joris Morer
il y a 6 jours7 min de lecture
Faut-il obligatoirement se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte ?
Non mais c'est une idée reçue très répandue. Si le commissariat de police et la brigade de gendarmerie restent les voies les plus connues pour déposer plainte, la loi prévoit plusieurs alternatives permettant d'engager une procédure pénale sans se déplacer physiquement. Voici un guide complet de toutes les options disponibles en France en 2026. Les trois voies légales pour déposer plainte en France Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, d

Joris Morer
30 mai6 min de lecture
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