Comment se préparer à une audience devant la cour d'assises ou la cour criminelle ? Accusé et partie civile
Dernière mise à jour : il y a 5 jours
La date est fixée. Dans quelques mois, quelques semaines parfois, vous entrerez dans une salle où l'on jugera un crime : vous êtes accusé, ou vous êtes la victime, ou le parent d'une victime. Dans les deux cas, la même question revient, sous des formes différentes : comment se préparer, que dire, que faut-il avoir fait avant, et que va-t-il se passer après.
Cet article répond des deux côtés de la barre. Il ne décrit pas le déroulement du procès lui-même, tirage au sort du jury, ordre des débats, délibéré, qui fait l'objet d'un article distinct. Il s'intéresse à ce qui se joue avant : les mois qui précèdent, les délais qui ne pardonnent pas, les choix qui ne peuvent plus être faits une fois l'audience ouverte, et la façon de se tenir prêt le jour venu, que l'on soit jugé par une cour d'assises avec jury ou par une cour criminelle départementale composée de cinq juges. Il tient compte de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui a modifié plusieurs de ces règles.
La réponse courte
Pour l'accusé, la préparation se joue sur quatre terrains : le dossier, relu intégralement avec l'avocat à partir de la copie gratuite remise après la mise en accusation ; les témoins et experts, dont la liste doit être signifiée un mois au moins avant l'audience et qui, depuis la loi du 23 juillet 2026, est figée après la réunion préparatoire si les avocats s'y accordent ; la personnalité, parce que la cour motive désormais la peine et qu'elle juge une personne autant que des faits ; et la parole, puisque le président vous informera de votre droit de vous taire et que chaque réponse se prépare.
Pour la partie civile, la préparation commence par la constitution, qui conditionne le huis clos de droit, l'accès au dossier, la présence de son avocat à la réunion préparatoire et les demandes de dommages et intérêts ; elle se poursuit par l'organisation de sa déposition, faite sans serment mais soumise aux questions directes de la défense, par les mesures de protection à solliciter et par le chiffrage du préjudice, qu'il est possible, de droit, de renvoyer à une audience ultérieure lorsqu'il n'est pas encore mesurable.
Dans les deux cas, le compte à rebours de l'appel est de dix jours à compter de l'arrêt.
Avant tout : devant qui, où et quand
Tout commence par l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, qui contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification des faits. C'est le cadre du procès : ce que la cour jugera, les circonstances aggravantes retenues, la peine encourue, et la juridiction. Les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale, cinq juges sans jury, sauf si un coaccusé ne remplit pas ces conditions ; les autres crimes relèvent de la cour d'assises. Les accusés mineurs relèvent de juridictions spécialisées, que cet article ne traite pas. La loi du 23 juillet 2026 a supprimé l'exclusion des accusés en état de récidive : la cour criminelle peut désormais les juger. Pour les affaires renvoyées devant la cour d'assises avant cette date, votre avocat vérifiera la juridiction compétente. Une erreur d'orientation entre les deux juridictions se corrige par une requête en rectification adressée au président de la chambre de l'instruction.
Le délai avant l'audience dépend d'abord de la détention. L'accusé détenu doit comparaître dans l'année qui suit la mise en accusation devenue définitive, faute de quoi il est remis en liberté ; ce délai peut être prolongé de six mois, et devant la cour d'assises cette prolongation peut être renouvelée une fois. Devant la cour criminelle départementale, l'article 181-1, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2026, ne permet qu'une seule prolongation. Chacune de ces audiences de prolongation est une occasion de plaider la mise en liberté. Ces délais ne concernent que l'accusé détenu ; pour l'accusé libre, l'attente dépend du calendrier de la juridiction et peut être longue. La même loi permet au premier président de la cour d'appel de renvoyer l'affaire devant une autre cour d'assises du ressort lorsque la cour compétente n'est pas en mesure de fixer une date dans un délai raisonnable ; cette décision est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Dans le ressort de Toulouse, cela signifie qu'une affaire de la Haute-Garonne peut être jugée dans le Tarn, l'Ariège ou le Tarn-et-Garonne.
Deux étapes obligatoires précèdent l'audience : l'interrogatoire de l'accusé par le président, puis une réunion préparatoire à laquelle participent les avocats et le ministère public. Le président interroge d'abord l'accusé, détenu ou libre, dans le plus bref délai ; l'accusé libre qui ne se présente pas sans motif légitime s'expose à un mandat d'arrêt. Puis le président organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle, en présence du ministère public et des avocats de toutes les parties, pour rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts, leur ordre de déposition et la durée de l'audience. L'audience ne peut pas se tenir tant que cette réunion n'a pas eu lieu. Son importance est nouvelle depuis le 25 juillet 2026 : la loi prévoit qu'en cas d'accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président, la liste, l'ordre et la durée ne peuvent plus être modifiés ensuite, sauf circonstances particulières appréciées par le président ou remplacement de l'avocat. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 23 juillet 2026, que cet accord suppose le consentement de tous les avocats présents et qu'il ne peut être opposé qu'aux parties dont l'avocat était présent ; il a ajouté qu'il appartient au président de tenir compte des droits de la défense lorsqu'il apprécie une demande de modification. Autrement dit, la liste de vos témoins se décide avant cette réunion, pas après.
Se préparer quand on est accusé
Le dossier : tout relire, et relire ses propres déclarations
Le code prévoit qu'il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure. Un dossier criminel compte souvent plusieurs milliers de pages, et le travail de préparation consiste à les lire toutes, avec l'avocat, pour repérer les contradictions entre les témoins, les lacunes de l'enquête, les points faibles des expertises, et ce que l'accusation va retenir. Une partie de ce travail vous revient : relire vos propres auditions, en garde à vue et devant le juge d'instruction. Le président et les parties les connaissent ; si votre version a évolué, il faudra pouvoir expliquer pourquoi, calmement, sans que la question vous surprenne.
Si l'instruction paraît incomplète ou si des éléments nouveaux sont apparus depuis sa clôture, le président peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles, lui-même, par un assesseur ou par un juge d'instruction. Une demande de supplément d'information se formule donc avant l'audience, pièces à l'appui. Une expertise privée, médicale, psychiatrique, technique ou comptable, commandée par la défense, se produit comme une pièce ; elle ne remplace pas l'expertise judiciaire mais elle permet de la discuter avec un contradicteur qualifié, et de demander, le cas échéant, l'audition de son auteur.
L'avocat
Après l'interrogatoire, l'accusé est invité à choisir un avocat ; à défaut, le président lui en désigne un d'office, et cette désignation tombe s'il en choisit un ensuite. À l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires selon les ressources. Ce qui compte dans la préparation, c'est le temps : un procès criminel suppose des heures de travail commun, et un changement d'avocat tardif, s'il rouvre la liste des témoins arrêtée en réunion préparatoire, peut aussi retarder le procès.
Les témoins et les experts : un mois avant, à vos frais, et plus de place pour l'improvisation
Les parties se signifient mutuellement, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'elles désirent faire entendre comme témoins, et la liste des experts dans les mêmes conditions. L'acte doit mentionner les nom, prénoms, profession et résidence de chacun. Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins qui en demandent ; le ministère public ne cite à ses frais, pour une partie, que cinq noms au plus, à condition de recevoir la liste un mois et dix jours au moins avant l'audience. Ces listes se discutent en réunion préparatoire et, depuis la loi du 23 juillet 2026, s'y figent en cas d'accord. Une fois l'accord conclu, un témoin supplémentaire ne peut plus être ajouté que pour des circonstances particulières appréciées par le président ; celui-ci peut aussi, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, entendre une personne, mais elle ne prête alors pas serment.
Le choix des témoins découle d'un arbitrage fait tôt : contestez-vous les faits, ou reconnaissez-vous les faits en discutant leur qualification, les circonstances ou la peine ? Les témoins ne sont pas les mêmes. Les témoins de personnalité, famille, employeur, éducateur, soignant, sont entendus séparément, dans l'ordre fixé par le président ; les membres de sa famille proche, ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés aux mêmes degrés, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, déposent sans prêter serment, et aucun témoin n'est tenu de donner son intime conviction sur la culpabilité. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents pendant leur déposition. Il faut les préparer à parler de la personne, concrètement, sans plaider, et les avertir qu'un témoin cité qui ne comparaît pas peut être amené par la force publique et encourt une amende de 3 750 euros. Les experts cités doivent être présents : la Cour de cassation a jugé le 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-86.078) que le président ne peut pas donner lecture du rapport d'un expert absent avant que la cour ait statué sur sa comparution, mais elle a déclaré irrecevable, parce que nouveau, le moyen qui n'avait pas été soulevé à l'audience : l'incident doit donc être soulevé sur-le-champ.
La personnalité : ce que la cour va juger en même temps que les faits
En matière criminelle, l'enquête sur la personnalité ordonnée pendant l'instruction est obligatoire ; elle vérifie la situation matérielle, familiale et sociale, et le juge peut y ajouter un examen médical ou psychologique. Le code pénal impose que toute peine prononcée soit individualisée, en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Et depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, la cour motive le choix de la peine comme elle motive la culpabilité, sur une feuille de motivation.
Ce volet se prépare comme un dossier à part entière : relire l'enquête de personnalité et les expertises psychiatriques et psychologiques, et réunir les pièces qui les actualisent, diplômes, contrats de travail, attestations, justificatifs de soins ou de suivi, versements déjà faits à la victime, promesse d'embauche ou d'hébergement pour la sortie. Il faut aussi anticiper les peines complémentaires que la cour peut prononcer, comme des interdictions ou un suivi socio-judiciaire, ainsi qu'une éventuelle période de sûreté, et préparer ce qui peut en limiter la portée ; la Cour de cassation rappelle dans l'arrêt du 22 novembre 2023 déjà cité qu'une période de sûreté facultative doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée.
Ce que vous allez dire : interrogatoire, silence, dernier mot
Le code prévoit que le président interroge l'accusé après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et qu'il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. Le ministère public et les avocats des parties, y compris celui de la partie civile, peuvent ensuite poser directement leurs questions. Se taire est un droit, et il ne vaut pas aveu ; mais devant une cour qui juge sur l'ensemble des débats, le silence total, le silence sur certains points ou une déclaration préparée sont trois stratégies différentes, à arrêter avec l'avocat avant l'audience et non dans le box. S'entraîner aux questions ne consiste pas à apprendre des réponses par cœur, ce qui se remarque aussitôt, mais à savoir ce que l'on veut dire, dans quel ordre, et à ne pas se laisser entraîner sur un terrain que l'on n'a pas choisi.
L'interrogatoire commence le plus souvent par ce que la pratique appelle le curriculum vitae, l'exposé de votre parcours, enfance, études, famille, travail, santé, avant l'examen des faits. Ce n'est pas une formalité : c'est le moment où la cour et les jurés se font une première idée de la personne. Préparez une chronologie fiable et sincère, sans enjolivement, parce que tout ce que vous direz sera confronté au dossier. Enfin, le code garantit que l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; en pratique, le président donne le dernier mot à l'accusé. Ce dernier mot se prépare aussi : quelques phrases brèves, les vôtres, pas un plaidoyer.
Si vous êtes détenu
À l'occasion de la réunion préparatoire, l'accusé détenu reçoit copie de son dossier individuel de détention : à relire avec l'avocat, car il renseigne sur le comportement en détention, qui sera évoqué au titre de la personnalité. Jusqu'au procès, les demandes de mise en liberté restent possibles devant la chambre de l'instruction, avec une règle nouvelle depuis juillet 2026 : une nouvelle demande est irrecevable tant que la précédente n'a pas été définitivement jugée. Pendant l'audience, la demande se fait devant la cour elle-même. Le code prévoit que l'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; si les conditions de votre comparution vous paraissent s'en écarter, votre avocat peut le faire valoir. La tenue civile relève de l'organisation avec l'établissement pénitentiaire : il faut y penser des semaines à l'avance, et s'assurer que des vêtements adaptés à plusieurs jours d'audience ont bien été remis. L'interrogatoire préalable par le président peut se tenir par visioconférence ; le Conseil constitutionnel a censuré le 10 avril 2026, avec effet reporté au 31 octobre 2027, une disposition de cet article relative au refus du détenu, et la loi du 23 juillet 2026 l'a depuis modifié : votre avocat vérifiera les conditions applicables à la date de l'interrogatoire.
Si vous êtes libre
Le contrôle judiciaire ordonné pendant l'instruction continue de produire ses effets jusqu'à l'audience. Pendant l'audience, la cour peut, sur réquisitions du ministère public, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si vous vous soustrayez aux obligations du contrôle judiciaire, ou si la détention apparaît comme l'unique moyen d'assurer votre présence ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Tout contact avec eux est donc à proscrire. Ne pas se présenter à l'ouverture de l'audience sans excuse valable conduit à être jugé par défaut ; fuir pendant les débats conduit au mandat d'arrêt.
Il faut surtout se préparer à l'issue. En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle, l'arrêt vaut titre de détention, y compris pendant l'instance d'appel : l'accusé qui comparaissait libre doit donc se préparer à être incarcéré à l'issue de l'audience, sans préjudice de son droit de demander sa mise en liberté. Pour une peine d'emprisonnement, un mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, ne peut être décerné que par décision spéciale et motivée. Concrètement, on vient à l'audience avec un sac préparé, vêtements, papiers, ordonnances, et l'on a réglé avant ce qui doit l'être : procurations, garde des enfants, employeur, logement. Personne n'aime préparer sa propre incarcération, mais le faire protège vos proches de l'urgence.
La veille et le jour J
Une tenue sobre, la ponctualité, le téléphone éteint. Les débats sont publics, sauf huis clos, et vos proches peuvent y assister ; le président peut en interdire l'accès aux mineurs. Toute photographie, tout enregistrement, tout film sont interdits sous peine de 18 000 euros d'amende. Les débats peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore officiel, sous le contrôle du président : il est prévu en appel, sauf renonciation de tous les accusés, et possible en premier ressort sur décision du président. Les témoins que vous avez cités doivent être disponibles aux jours prévus et rester joignables : l'ordre des dépositions a pu être fixé en réunion préparatoire. Pendant les débats, votre attitude est observée en permanence par la cour et, aux assises, par les jurés : ni bravade, ni effondrement, ni réaction visible aux dépositions ; c'est votre avocat qui réagit, par ses questions.
Après le verdict
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Il est ouvert à l'accusé et au ministère public, le procureur général pouvant faire appel d'un acquittement, et à la partie civile quant à ses intérêts civils. La loi du 23 juillet 2026 a créé deux appels limités : l'appel peut ne concerner que certaines infractions, et il peut être limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités ; dans ce dernier cas, la cour d'assises d'appel siège sans jury, avec un président et deux assesseurs, et n'entend que les témoins et experts utiles sur les faits et la personnalité, à l'exclusion de ceux dont la déposition ne servirait qu'à établir la culpabilité, qui n'est plus discutée. L'appel d'une décision de la cour criminelle départementale est jugé par une cour d'assises, donc avec jury. La feuille de motivation, remise au plus tard dans les trois jours pour les affaires complexes, se lit avant de décider. Pendant l'appel, l'accusé condamné à la réclusion reste détenu, sauf mise en liberté accordée sur demande. Les questions d'exécution et d'aménagement de la peine sont traitées dans un article distinct.
Se préparer quand on est victime ou partie civile
Se constituer, et le faire avant l'audience
La victime est informée de son droit de se constituer partie civile et d'être assistée d'un avocat. La constitution se fait de préférence pendant l'instruction, ce qui donne accès au dossier et permet de demander des actes. Si elle n'a pas été faite à ce stade, il faut la régulariser au plus tôt avec un avocat, et de préférence avant la réunion préparatoire. Être partie civile conditionne en effet plusieurs droits à l'audience criminelle : le huis clos de droit, la signification d'une liste de témoins, la présence de son avocat à la réunion préparatoire, et les demandes de dommages et intérêts. Les proches d'une victime décédée se constituent pour leur préjudice propre, dès lors que les faits sont de nature à leur causer un préjudice direct et personnel.
L'avocat, et l'aide juridictionnelle sans condition de ressources
La loi sur l'aide juridique dispense de condition de ressources les victimes de certains crimes et leurs ayants droit, pour exercer l'action civile en réparation des atteintes à la personne : meurtre, assassinat, empoisonnement, tortures et actes de barbarie, violences aggravées ayant entraîné la mort ou une mutilation, viols, actes de terrorisme. Pour les autres crimes, l'aide juridictionnelle est soumise aux plafonds ordinaires, et un contrat de protection juridique peut prendre le relais. Constituer un avocat avant la réunion préparatoire a une raison précise depuis juillet 2026 : c'est là que se fixent la liste des témoins et des experts, leur ordre de déposition et la durée de l'audience. Le Conseil constitutionnel a précisé que l'accord ne peut être opposé qu'aux parties dont l'avocat était présent : une partie civile non représentée n'est pas liée, mais elle découvre une audience organisée sans elle.
Le dossier et la déposition
La partie civile reçoit, elle aussi, gratuitement copie des pièces du dossier. Sa lecture est éprouvante, photographies, rapports d'autopsie, expertises, auditions de l'accusé, et il vaut mieux la faire accompagnée, par l'avocat et, si nécessaire, par un psychologue, plutôt que seule la veille.
À l'audience, la partie civile n'est pas un témoin comme les autres : le code la range parmi les personnes dont la déposition ne peut pas être reçue sous serment, et elle est entendue comme partie. Elle n'en est pas moins exposée aux questions, puisque le ministère public et les avocats des parties, celui de l'accusé compris, peuvent poser directement des questions à la partie civile. Cette confrontation verbale se prépare : relire ses propres déclarations, reprendre la chronologie, anticiper les questions sur les contradictions, sur l'état antérieur, sur les relations avec l'accusé, et savoir que l'on a le droit de dire que l'on ne se souvient pas. La partie civile peut aussi poser des questions à l'accusé et aux témoins par l'intermédiaire du président, et son avocat plaide avant les réquisitions.
Les mesures de protection à demander
Le huis clos. Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs. Mais lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande, et, pour ces mêmes poursuites, il ne peut être ordonné sans sa demande que si elle ne s'y oppose pas. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme en juillet 2017. Le choix mérite réflexion : le huis clos protège l'intimité, il prive aussi du soutien du public et de la présence des proches. L'arrêt sur le fond est toujours prononcé en audience publique.
L'enregistrement. Le président peut, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que son audition ou sa déposition fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, utilisable jusqu'au prononcé, en appel et en révision : il peut être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, ce qui ne garantit pas que vous n'aurez pas à déposer de nouveau. L'audition à distance par visioconférence est prévue pour les parties civiles devant la juridiction de jugement ; elle se demande tôt et la cour décide. Les aménagements matériels, salle d'attente séparée, accès distinct, place dans la salle, dépendent des locaux : ils se demandent à l'avance, par l'avocat, au président et au greffe, avec l'aide du bureau d'aide aux victimes lorsqu'il existe.
L'évaluation et l'accompagnement. Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection, et la victime y est associée. Le mineur victime peut, à tous les stades de la procédure, être accompagné par son représentant légal et par la personne majeure de son choix ou un représentant d'une association d'aide aux victimes. Pendant l'enquête ou l'instruction, un témoin dont l'audition mettrait gravement en danger sa vie ou son intégrité physique peut, pour un crime, être entendu sous anonymat sur autorisation du juge des libertés et de la détention ; ce dispositif ne concerne pas la partie civile. Et toute pression exercée par un accusé libre doit être signalée immédiatement : la cour peut décerner mandat de dépôt en cours d'audience pour empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins.
Les témoins et experts de la partie civile
La partie civile dispose des mêmes règles que l'accusé pour faire entendre des témoins : liste signifiée un mois au moins avant l'audience, à ses frais sauf les cinq noms transmis au parquet un mois et dix jours avant, et accord en réunion préparatoire. Les témoins utiles ne sont pas nécessairement ceux des faits : un proche qui décrit ce que la vie est devenue, le médecin ou le psychologue qui suit la victime, éclairent la cour sur le retentissement du crime, qui compte pour la peine comme pour la réparation.
Chiffrer le préjudice, ou demander le renvoi
Après la décision sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile contre l'accusé, ou par l'accusé acquitté contre la partie civile. Elle peut mettre sa décision en délibéré ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, et ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles ; l'audience se tient alors au tribunal judiciaire, devant le président seul sauf demande de collégialité, en audience publique. C'est souvent la bonne solution lorsque le préjudice corporel ou psychique n'est pas consolidé au jour du procès : chiffrer trop tôt, c'est risquer de chiffrer trop bas. Le renvoi a toutefois un coût : il retarde l'indemnisation. Entre-temps, votre avocat examinera s'il y a lieu de solliciter une expertise médicale ou une provision. La loi du 23 juillet 2026 a prévu que cette audience de renvoi obéira aux règles de la procédure civile, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
Les pièces se rassemblent dès maintenant : certificats médicaux et durées d'incapacité, rapport d'expertise médico-légale, justificatifs du suivi psychologique, arrêts de travail et pertes de revenus, factures de soins, de déplacements, d'obsèques, attestations des proches. Les frais exposés pour la procédure, notamment les honoraires d'avocat, peuvent être réclamés : la cour peut condamner l'auteur à payer à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci, en tenant compte de l'équité et de la situation économique du condamné ; les justificatifs se produisent à l'appui.
Après le verdict
La partie civile peut faire appel, dans les dix jours, mais seulement quant à ses intérêts civils ; l'appel d'un acquittement appartient au procureur général. En cause d'appel, elle ne peut former aucune demande nouvelle, sauf à demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision, et elle conserve ses droits devant la cour d'assises statuant en appel même si elle n'a pas fait appel elle-même. La Cour de cassation a jugé le 14 septembre 2022 (pourvoi n° 22-80.118) que la cassation de l'arrêt pénal n'avait pas entraîné celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils : la décision civile a sa vie propre, et son exécution ou sa contestation se suivent séparément.
Que l'accusé soit solvable ou non, deux dispositifs existent, et la juridiction qui condamne doit en informer la victime. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions répare intégralement les préjudices des victimes de faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, et des victimes de viol, d'agressions sexuelles et de certaines autres infractions ; la demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction, délai prorogé jusqu'à un an après la décision définitive lorsque des poursuites ont été engagées. Pour les victimes qui ne relèvent pas de la commission, la partie civile titulaire d'une décision définitive peut solliciter du fonds de garantie une aide au recouvrement des dommages et intérêts et des sommes allouées au titre des frais de procédure.
L'accompagnement humain
La loi du 23 juillet 2026 a prévu que le président de la juridiction informe, à tout moment de l'audience ou après le prononcé, la victime et l'auteur qui a reconnu les faits de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, démarche volontaire et distincte du procès. Le code reconnaît par ailleurs à la victime le droit d'être accompagnée, à sa demande, à chaque étape de la procédure, et d'être aidée par une association d'aide aux victimes. Le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire et le numéro national 116 006 permettent de préparer l'audience avec une personne qui en connaît les lieux et le rythme : visite de la salle, repérage des entrées, organisation des journées, présence d'un accompagnant. Un procès d'assises dure plusieurs jours, parfois plusieurs semaines ; il faut prévoir l'après, et ne pas rester seul le soir du verdict, quel qu'il soit.
Cour criminelle départementale : ce qui change dans la préparation
Le Conseil constitutionnel a jugé ces cours conformes à la Constitution en novembre 2023, en relevant que l'intervention du jury en matière criminelle n'est pas un principe constitutionnel. La cour criminelle départementale applique les dispositions du code relatives aux cours d'assises, sans tenir compte de celles qui font mention du jury, et ses décisions sont prises à la majorité. La préparation est donc la même, à quatre différences près. La cour délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure : les juges délibèrent avec le dossier complet, et la préparation est plus technique, centrée sur le dossier, ses contradictions et ses expertises, que sur l'oralité destinée aux jurés. La composition évolue : un président et quatre assesseurs, dont deux au plus magistrats à titre temporaire ou honoraires, et des avocats honoraires, dont la participation est pérennisée par la loi organique du 23 juillet 2026 à compter du 1er janvier 2027, sans qu'ils puissent jamais y être majoritaires. La détention avant procès n'admet qu'une seule prolongation de six mois. L'appel est porté devant la cour d'assises, donc avec jury, sauf appel limité aux peines complémentaires. Pour la victime, les droits sont les mêmes : huis clos de droit, aide juridictionnelle, peine encourue par l'accusé.
Un procès criminel se prépare pendant des mois et se décide souvent en quelques minutes : la réunion préparatoire où la liste des témoins se fige, l'interrogatoire où l'on a choisi de parler ou de se taire, l'audience civile où l'on a su demander le renvoi. Mieux vaut ne pas compter sur l'appel pour rattraper ces minutes-là.
Les délais à retenir
Délai | Ce qu'il commande |
Un an après la mise en accusation définitive | Comparution de l'accusé détenu, sous peine de remise en liberté ; prolongations de six mois, deux devant la cour d'assises, une seule devant la cour criminelle |
Avant la réunion préparatoire | Avoir un avocat et avoir choisi ses témoins et experts : la liste est figée en cas d'accord |
Un mois et dix jours avant l'audience | Communiquer au parquet les cinq témoins au plus qu'il citera à ses frais |
Un mois au moins avant l'audience | Signifier aux autres parties la liste des témoins et des experts |
Le plus tôt possible, aucun délai n'étant fixé par les textes | Demande de huis clos de la victime partie civile, demande d'enregistrement audiovisuel de sa déposition, demande d'audition à distance |
Trois jours après le prononcé au plus tard | Remise de la feuille de motivation dans les affaires complexes |
Dix jours à compter du prononcé | Appel de l'accusé, du ministère public, de la partie civile pour ses intérêts civils |
Trois ans après l'infraction, ou un an après la décision définitive | Saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions |
Ce qu'il ne faut pas faire
Laisser se tenir la réunion préparatoire sans avoir arrêté sa liste de témoins : en cas d'accord, elle s'impose ensuite à chaque partie dont l'avocat était présent.
Signifier ses témoins moins d'un mois avant l'audience, ou oublier leur profession et leur résidence dans l'acte.
Décider dans le box si l'on parle ou si l'on se tait.
Changer de version sans l'avoir expliqué à son avocat avant l'audience.
Contacter la victime ou un témoin quand on comparaît libre : c'est le chemin le plus court vers le mandat de dépôt.
Venir à l'audience, lorsqu'on est libre et que la réclusion est encourue, sans avoir préparé une incarcération possible.
Chiffrer son préjudice au dernier moment alors que le renvoi de la décision civile est de droit.
Lire seul le dossier la veille, lorsqu'on est victime.
Qualifier publiquement l'accusé ou la victime avant le verdict, dans la presse ou sur les réseaux sociaux.
Laisser passer les dix jours de l'appel en attendant la copie de l'arrêt.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
Lire l'ordonnance de mise en accusation et identifier la juridiction, les qualifications, les circonstances aggravantes et la peine encourue.
Constituer un avocat, demander l'aide juridictionnelle si l'on y a droit, et obtenir la copie gratuite du dossier.
Pour l'accusé détenu, suivre les délais de détention et préparer chaque audience de prolongation ; pour la victime, se constituer partie civile sans attendre.
Relire l'intégralité du dossier et ses propres déclarations, repérer les contradictions, décider s'il faut demander un supplément d'information ou une expertise privée.
Arrêter la stratégie, contestation ou reconnaissance des faits, et en déduire la liste des témoins et experts.
Préparer la réunion préparatoire : liste, ordre souhaité, durée estimée, puis signifier la liste un mois au moins avant l'audience.
Rassembler les pièces de personnalité, côté accusé, et les pièces de préjudice, côté partie civile.
Formuler les demandes de protection : huis clos, enregistrement audiovisuel, audition à distance, accompagnement.
S'entraîner à l'interrogatoire ou à la déposition, et préparer les témoins à parler concrètement et séparément.
Organiser le jour J : tenue, proches, témoins disponibles, et, pour l'accusé libre, le sac et les procurations.
Après l'arrêt, lire la feuille de motivation et décider de l'appel, total ou limité, dans les dix jours.
Questions fréquentes
Combien de temps avant le procès connaît-on la date ?
La date dépend du calendrier de la juridiction ; elle est en pratique connue plusieurs semaines ou plusieurs mois à l'avance, et l'audience ne peut pas se tenir avant la réunion préparatoire. Pour l'accusé détenu, la loi impose la comparution dans l'année de la mise en accusation définitive, prolongeable de six mois, deux fois devant la cour d'assises et une fois devant la cour criminelle.
Le procès peut-il être jugé dans une autre ville ?
Oui, depuis la loi du 23 juillet 2026 : lorsque la cour d'assises compétente ne peut pas fixer de date dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut renvoyer l'affaire devant une autre cour d'assises du ressort, sans recours possible. La cour criminelle départementale peut aussi siéger simultanément dans un autre tribunal du département.
Combien de temps dure le procès, et peut-il être reporté ?
La durée de l'audience est discutée en réunion préparatoire et, en cas d'accord, ne peut plus être modifiée sauf circonstances particulières : elle va de quelques jours à plusieurs semaines selon les affaires. Un témoin cité qui ne comparaît pas peut conduire la cour à renvoyer l'affaire à une session ultérieure ; un changement d'avocat ou une erreur d'orientation entre les deux juridictions peuvent aussi retarder l'audience.
Se taire devant la cour d'assises, est-ce avouer ?
Non. Le président vous informe de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire, et il ne peut pas manifester son opinion sur la culpabilité. Le silence est une stratégie parmi d'autres, à décider avec l'avocat avant l'audience.
Reconnaître les faits fait-il baisser la peine ?
Aucun texte ne le prévoit mécaniquement, mais la peine est individualisée selon la personnalité et les circonstances, et la cour motive son choix. La reconnaissance des faits ouvre aussi, depuis juillet 2026, le droit d'être informé d'une mesure de justice restaurative. Elle doit être sincère et cohérente avec le dossier ; un aveu partiel contredit par les pièces peut faire plus de mal qu'une contestation assumée.
Mes proches peuvent-ils témoigner pour moi ?
Oui, sur la liste signifiée un mois au moins avant l'audience et discutée en réunion préparatoire. Les ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés aux mêmes degrés, conjoint, partenaire de PACS ou concubin de l'accusé déposent sans serment, et leur parole est entendue avec cette réserve ; ils sont surtout utiles sur la personnalité.
Je comparais libre : vais-je repartir libre ?
En cas d'acquittement, de peine non ferme ou de peine couverte par la détention déjà subie, oui. En cas de condamnation à la réclusion criminelle, l'arrêt vaut titre de détention, même en cas d'appel, sous réserve d'une demande de mise en liberté. Pour une peine d'emprisonnement, un mandat de dépôt suppose une décision spéciale et motivée.
Suis-je obligée de venir au procès si je suis victime ?
Si vous êtes citée comme témoin, oui : un témoin qui ne comparaît pas peut être amené par la force publique et encourt 3 750 euros d'amende. Si vous êtes partie civile, votre présence n'est pas une obligation sanctionnée, mais votre déposition et celle de vos témoins pèsent sur la décision, et des mesures existent pour la rendre supportable : huis clos de droit dans les cas prévus par la loi, enregistrement audiovisuel, audition à distance, accompagnement.
Peut-on témoigner sans voir l'accusé ?
L'audition à distance des parties civiles par visioconférence est prévue devant la juridiction de jugement et se demande à l'avance. Les aménagements matériels de la salle se demandent à l'avance et dépendent des locaux. Le mineur victime peut être accompagné à tous les stades de la procédure par un adulte de son choix ou un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Qui demande le huis clos ?
Pour un viol, des tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou le proxénétisme aggravé, la victime partie civile l'obtient de droit en le demandant ; pour ces mêmes crimes, s'il est envisagé sans qu'elle l'ait demandé, il ne peut être ordonné que si elle ne s'y oppose pas. Pour les autres crimes, le huis clos peut être ordonné lorsque la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les mœurs. D'où l'importance d'être partie civile avant l'audience.
Combien demander de dommages et intérêts ?
Ce que les pièces permettent de justifier, poste par poste, et pas davantage. Si le préjudice n'est pas consolidé, demandez le renvoi de la décision civile, qui est de droit, et une expertise médicale. L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes de meurtre, de tortures, de violences mortelles ou mutilantes aggravées, de viol et de terrorisme, et à leurs ayants droit.
La victime peut-elle faire appel d'un acquittement ?
Non, seulement de la décision sur ses intérêts civils, dans les dix jours. L'appel de l'acquittement appartient au procureur général. La partie civile conserve toutefois ses droits devant la cour d'assises statuant en appel si l'accusé ou le parquet fait appel.
Quelle différence entre la cour criminelle et la cour d'assises pour moi ?
Cinq juges au lieu de trois magistrats et six jurés, une décision à la majorité, des juges qui disposent de tout le dossier, et une seule prolongation de la détention avant l'audience. Les règles des débats, le huis clos, l'aide juridictionnelle et la peine encourue sont identiques ; l'appel est jugé par une cour d'assises avec jury.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Pour l'accusé, la présence d'un défenseur à l'audience est obligatoire, et le président en commet un d'office à défaut de choix. Pour la partie civile, il n'est pas obligatoire, mais la liste des témoins, la réunion préparatoire, les demandes de protection et le chiffrage du préjudice passent en pratique par lui, et l'aide juridictionnelle le prend en charge sans condition de ressources pour les crimes les plus graves.
Accusé ou partie civile devant la cour d'assises ou la cour criminelle, à Toulouse ou partout en France
Un procès criminel se prépare pendant des mois, dans des délais qui ne se rattrapent pas, et il engage, d'un côté, la liberté pour des années, de l'autre, la reconnaissance de ce qui a été subi. Ceux qui l'abordent prêts sont ceux qui ont lu le dossier, choisi leurs témoins avant la réunion préparatoire, arrêté leur stratégie de parole et rassemblé leurs pièces.
Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, assiste les accusés et les parties civiles devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, et partout en France : lecture du dossier, demandes de mise en liberté et audiences de prolongation, réunion préparatoire, citation des témoins et experts, préparation de l'interrogatoire ou de la déposition, demandes de protection, chiffrage du préjudice, audience sur intérêts civils, appel.
Munissez-vous de l'ordonnance de mise en accusation, de la convocation ou de la date d'audience, de la copie du dossier si vous l'avez déjà reçue, des expertises, des pièces de personnalité ou de préjudice, de la liste des personnes que vous souhaitez faire entendre avec leurs coordonnées, et, pour la partie civile, de tout justificatif de vos dommages.
Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com.
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