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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER

Aménagements de peine
Libération conditionnelle, bracelet électronique, semi-liberté, permission de sortir, réduction de peine, rôle du juge de l'application des peines : le Cabinet Morer intervient devant les JAP et tribunaux de l'application des peines à Toulouse et dans toute la France pour obtenir les meilleurs aménagements possibles.


Comment demander une libération conditionnelle ?
Votre proche est incarcéré et vous vous demandez s'il peut sortir avant la fin de sa peine. La libération conditionnelle est précisément la mesure qui le permet : elle autorise un condamné à terminer sa peine en dehors de la prison, sous conditions et sous le suivi du juge de l'application des peines. Mais attention : la libération conditionnelle n'est jamais un droit automatique, c'est une faculté laissée à l'appréciation du juge, qui repose entièrement sur la qualité du dos

Joris Morer
8 juil.6 min de lecture


Comment obtenir un bracelet électronique devant le tribunal correctionnel ?
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel et vous craignez une peine de prison ferme. Ce que beaucoup ignorent : il est possible d'obtenir un bracelet électronique directement à l'audience, sans attendre une convocation ultérieure devant le juge de l'application des peines. C'est ce qu'on appelle l'aménagement « ab initio ». Mieux encore, dans certains cas, cet aménagement est obligatoire : le tribunal ne peut prononcer une peine ferme sèche sans l'envisager. Encore

Joris Morer
8 juil.5 min de lecture
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