Successions

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur le sort de la maison familiale, et qu’aucun partage amiable n’est possible, une issue s’impose : la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis ordonnée par le tribunal. Elle transforme la pierre en argent partageable et met fin définitivement à l’indivision. Mais c’est une procédure technique, qui emprunte de nombreuses règles à la saisie immobilière : cahier des conditions de vente, mise à prix, en

La maison familiale est vide depuis des années. Les charges tombent chaque trimestre, le bien se dégrade, et pourtant la vente n’avance pas : l’un des héritiers refuse de signer, ne répond plus, ou fixe des conditions impossibles. Cette situation, source de conflits familiaux parfois interminables, a longtemps semblé sans issue : il suffisait d’un seul opposant pour tout paralyser. Ce n’est plus le cas. La loi du 7 avril 2026 a précisément été conçue pour débloquer ces succes

Après un décès, il est fréquent qu'un des enfants continue d'habiter la maison familiale parce qu'il y vivait déjà, ou parce qu'il s'y installe. Pour les autres héritiers, la question se pose vite : est-ce légal ? A-t-il le droit d'occuper seul un bien qui appartient à tous ? La réponse est nuancée : oui, un héritier peut occuper le bien indivis, mais à deux conditions : respecter la destination du bien et, surtout, ne pas porter atteinte aux droits des autres. Et cette occup

Lorsque le partage amiable échoue et que le recours au juge devient inévitable, une question se pose immédiatement : devant quel tribunal porter la demande ? Se tromper de juridiction n'est pas anodin car le tribunal saisi à tort se déclarera incompétent, avec à la clé une perte de temps précieuse. La règle est pourtant claire et bien établie : c'est le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt, qui est exclusivement

Un cohéritier refuse de signer, un autre ne répond plus aux courriers du notaire, la valeur d'un bien fait l'objet d'un désaccord profond : lorsque le partage amiable est impossible, la seule issue pour sortir de l'indivision est le partage judiciaire. Cette procédure permet à un seul héritier de forcer le partage, même contre la volonté des autres. Mais elle est technique, longue et jalonnée de pièges procéduraux qui peuvent rendre une demande irrecevable dès le départ. Voic

Après un décès, les héritiers se retrouvent copropriétaires en indivision de l'ensemble du patrimoine. Pour que chacun devienne propriétaire individuel de sa part, il faut procéder au partage. Le partage amiable est la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la moins destructrice pour les relations familiales : dans 70 % des cas, selon les notaires de France, les successions se règlent ainsi. Mais il obéit à des règles précises et suppose l'accord de tous les héritiers. Voi

La maison familiale héritée reste vide depuis des années. Les charges tombent chaque trimestre, mais l'un des héritiers refuse catégoriquement de vendre ou ne répond plus. Vous vous demandez s'il est possible de vendre le bien sans son accord. La réponse est oui, et depuis la loi du 7 avril 2026, c'est plus accessible que jamais. Si le principe reste celui de l'unanimité, le Code civil offre plusieurs portes de sortie : vente à la majorité des deux tiers, autorisation judicia

Un proche décède et laisse plusieurs héritiers. Du jour au lendemain, ces héritiers se retrouvent copropriétaires ensemble de la maison familiale, de l'appartement locatif ou du terrain sans que personne ne l'ait choisi. Cette situation porte un nom : l'indivision successorale. Contrairement à une idée reçue, on n'y « entre » pas par accord : on y tombe automatiquement dès l'ouverture de la succession. Comprendre son fonctionnement, les droits qu'elle confère et les règles de