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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER

Droit de la construction
Malfaçons, retard de chantier, garantie décennale, CCMI, réception des travaux, expertise judiciaire : les litiges en droit de la construction sont techniques et nécessitent une défense spécialisée. Valentine Rybak, juriste spécialisée, et Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, vous accompagnent du référé expertise jusqu'au jugement au fond.
Que faire en cas d'abandon de chantier ?
L'entreprise ne vient plus. Les échafaudages sont là, le matériel a disparu, le téléphone ne répond plus. Votre maison est à moitié construite, vous avez déjà versé des acomptes importants et votre projet est à l'arrêt. Près de 8 % des chantiers de particuliers connaissent des difficultés liées à l'abandon ou à l'interruption prolongée des travaux. L'abandon de chantier constitue une rupture fautive du contrat qui ouvre droit à indemnisation. Mais la réactivité est décisive :

Joris Morer
il y a 3 jours7 min de lecture
Que faire en cas de malfaçons après travaux ?
Des fissures apparaissent aux angles des fenêtres. Une infiltration tache le plafond après la première pluie. Le carrelage sonne creux, l'installation électrique est dangereuse ou l'artisan a tout simplement abandonné le chantier. Chaque année, des milliers de propriétaires découvrent des malfaçons après la réception de leurs travaux. La bonne nouvelle : le droit français vous protège par des garanties d'ordre public qu'aucun contrat ne peut réduire. La mauvaise : les délais

Joris Morer
il y a 3 jours7 min de lecture
Quelle est la différence entre garantie décennale, biennale et de parfait achèvement ?
Des fissures apparaissent un an après la fin des travaux. Votre chaudière neuve tombe en panne. Le carrelage de la terrasse se décolle. Face à ces désordres, une même question revient : quelle garantie invoquer, et auprès de qui ? Le droit de la construction français protège les maîtres d'ouvrage par trois garanties légales distinctes, qui courent toutes à compter de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnemen

Joris Morer
il y a 3 jours6 min de lecture


Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire immobilière et comment la demander ?
Vous faites face à un litige immobilier (vice caché, malfaçon, désordre de construction, conflit sur les limites d'un terrain) et vous ne savez pas comment établir les faits de façon incontestable devant un tribunal. L'expertise judiciaire immobilière est précisément l'outil conçu pour cela. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilit

Joris Morer
5 juin7 min de lecture
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