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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
LE BLOG DU CABINET MORER :
VOS QUESTIONS DE DROIT PÉNAL, IMMOBILIER ET CIVIL
Chaque semaine, des personnes appellent le cabinet avec la même phrase : « je ne sais pas si c'est grave ». Une convocation reçue et dont on ignore la portée, un commandement de payer, un vice découvert après l'achat, une plainte classée sans suite.
Vous y trouverez plus de cent quarante articles, écrits par Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse. Ce blog existe pour répondre à ces questions avant que la situation ne dégénère : droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie.droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie. Beaucoup partent de dossiers réellement traités par le cabinet ou de décisions récentes, et tous sont mis à jour lorsque la loi change.
Utilisez les rubriques ci-dessous pour aller directement à votre sujet. Et si votre situation appelle une réponse dans les jours qui viennent (une audience fixée, un délai qui court), appelez plutôt le cabinet au 05 61 55 45 08 : ce sera plus rapide que de chercher.
Trouble anormal de voisinage : bruit, perte de soleil, vue, construction du voisin : quels recours, et quand le juge ordonne-t-il la démolition ?
Voisin bruyant, pompe à chaleur, chien, coq, maison qui cache le soleil, vue plongeante, chantier : ce que dit le code civil depuis la loi du 15 avril 2024 (article 1253, exception d'antériorité), les distances légales, les seuils de bruit, la tentative amiable obligatoire, la prescription de cinq ans, les montants accordés par les cours d'appel, et quand le juge ordonne, ou refuse, la démolition de la construction du voisin (Cour de cassation 2024-2026).
26 min de lecture
Mon constructeur a disparu ou est en liquidation : puis-je agir contre son assureur ?
Constructeur radié ou en liquidation judiciaire : l'action directe contre son assureur décennale, la déclaration de créance, ce que l'assureur peut opposer, les délais, et le piège du désistement d'appel rappelé par la Cour de cassation le 3 septembre 2026.
19 min de lecture
Panneaux photovoltaïques défectueux : contre qui se retourner ?
Deux arrêts récents ont fermé la garantie décennale pour la plupart des installations résidentielles. Le recours utile est ailleurs : nullité du bon de commande, anéantissement du crédit affecté et faute de la banque.
18 min de lecture
Dans quel délai faut-il agir en garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception, mais le délai est une forclusion : seule une demande en justice l'interrompt. Ce qui fait courir le compteur, ce qui l'arrête, et pourquoi l'action contre l'assureur suit un autre calendrier.
15 min de lecture
L'assurance dommages-ouvrage : comment la déclarer, et que faire en cas de refus ?
Le calendrier impératif qui s'impose à l'assureur, ce qu'il faut mettre dans la déclaration de sinistre, la seule sanction disponible en cas de manquement, et le délai de deux ans à ne pas laisser passer.
12 min de lecture
J'ai réalisé les travaux moi-même : suis-je tenu de la garantie décennale en vendant ?
Vous avez agrandi, surélevé, refait la toiture ou repris la structure de votre maison de vos propres mains. Vous la vendez. Le notaire insère une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, et vous vous croyez couvert. Vous ne l'êtes pas. Et le risque n'est pas celui auquel vous pensez. La discussion sur les vices cachés, celle où le vendeur particulier qui a fait les travaux lui-même perd le bénéfice de la clause, est bien connue. Nous la traitons dans notre article
9 min de lecture
Arnaque à la rénovation énergétique : quels recours après un démarchage abusif ?
Depuis le 11 août 2026, un professionnel n'a plus le droit de vous appeler pour vous vendre des travaux de rénovation énergétique. Pas « sauf si vous êtes inscrit sur une liste » : plus du tout. C'est une avancée réelle, et elle ne récupérera pas un euro pour ceux qui ont déjà signé. Car l'appel n'est que la porte d'entrée. L'argent se perd ailleurs : au moment de la signature à domicile, et surtout au moment où un crédit de quinze ans se met en place pour financer un matérie
15 min de lecture
Comment obtenir les pénalités de retard en VEFA ?
Le promoteur vous annonce un report de six mois, puis de huit. Vous avez déjà versé une large part du prix selon l’échéancier, vous payez un loyer ailleurs, et votre déménagement est repoussé pour la troisième fois. Le retard de livraison est aujourd’hui le premier contentieux de l’immobilier neuf. Une précision essentielle avant tout : contrairement au contrat de construction de maison individuelle, la VEFA ne prévoit aucune pénalité légale obligatoire. Tout dépend donc de c
7 min de lecture
Peut-on contester un rapport d’expertise judiciaire ?
Le rapport vient d’être déposé, et il vous est défavorable : l’expert a sous-évalué les désordres, écarté vos observations, ou conclu dans un sens qui contredit vos propres constatations. Ce document va peser lourd car les juges suivent l’expert dans la grande majorité des cas. Pourtant, une règle fondamentale est trop souvent oubliée : le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. L’article 246 du Code de procédure civile le dit sans détour. Contester est donc possi
7 min de lecture
CCMI déguisé, chantier sans garantie de livraison : peut-on porter plainte au pénal contre le constructeur ?
Vous avez confié la construction de votre maison à un professionnel qui vous a fait signer un contrat d'« assistance à maîtrise d'ouvrage » ou de simple « maîtrise d'œuvre ». Le chantier a dérapé : malfaçons, retards interminables, factures incohérentes, attestations d'assurance introuvables parfois jusqu'à l'abandon pur et simple. Ce que beaucoup de maîtres d'ouvrage ignorent : ces montages ne relèvent pas seulement du contentieux civil. Le Code de la construction et de l'ha
7 min de lecture
Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement (biennale) ?
Un an après la fin de vos travaux, votre chauffe-eau tombe en panne, un volet roulant électrique se bloque, la VMC cesse de fonctionner. Trop tard pour la garantie de parfait achèvement, pas assez grave pour la décennale : quelle protection reste-t-il ? La réponse s'appelle la garantie de bon fonctionnement, plus connue sous le nom de garantie biennale. C'est la moins connue des trois garanties légales de la construction et pourtant, elle est précieuse pour tous les équipemen
7 min de lecture
Est-ce un risque de réserver un désordre relevant de la garantie décennale ?
C'est l'un des dilemmes les plus subtils du droit de la construction et l'un des plus lourds de conséquences financières. Le jour de la réception, vous constatez un désordre grave : infiltrations, fissures inquiétantes, défaut d'étanchéité. Le réflexe naturel est de le mentionner en réserve au procès-verbal. Prudent ? Pas si simple. En réservant ce désordre, vous le qualifiez juridiquement de vice apparent et vous le faites sortir du champ de la garantie décennale et de son a
7 min de lecture
Puis-je agir sur le fondement de la garantie décennale alors que les désordres ont été réservés dans le procès-verbal de réception ?
Vous avez émis des réserves lors de la réception de vos travaux comme par exemple des fissures, défaut d'étanchéité, menuiseries défaillantes. Le constructeur n'a jamais repris les désordres, le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement est passé, et vous vous demandez si la garantie décennale peut prendre le relais. La réponse de principe est non : un désordre réservé à la réception est un désordre apparent, et la garantie décennale ne couvre que les vices cachés. M
7 min de lecture
Que faire si le constructeur refuse de lever les réserves ?
Vous avez réceptionné votre maison ou votre appartement neuf en émettant des réserves : peinture à reprendre, fissures, volets défaillants, joints à refaire. Mais les semaines passent, le constructeur promet, tarde, puis fait la sourde oreille. Cette situation est extrêmement fréquente, et elle met souvent le maître d'ouvrage dans une position d'infériorité face à un professionnel. Pourtant, la loi vous donne une arme puissante : la garantie de parfait achèvement. À une condi
6 min de lecture
Qu'est-ce que la réception des travaux et pourquoi est-elle si importante ?
Le chantier est terminé, l'entrepreneur vous tend un document à signer, vous êtes pressé d'emménager. Attention : ce moment que beaucoup traitent comme une simple formalité est en réalité l'acte juridique le plus important de tout votre projet de construction. La réception des travaux transfère la responsabilité de l'ouvrage, déclenche vos trois garanties légales et purge définitivement les défauts que vous n'auriez pas signalés. Une signature précipitée peut vous priver de r
7 min de lecture
Que couvre exactement la garantie décennale ?
La garantie décennale est la protection la plus puissante du droit de la construction français mais aussi l'une des plus mal comprises. Beaucoup de propriétaires pensent qu'elle couvre tous les défauts pendant dix ans. C'est faux : elle ne s'applique qu'aux désordres d'une certaine gravité, répondant à deux critères précis posés par l'article 1792 du Code civil. Une fissure inesthétique n'est pas couverte ; une fissure traversante qui menace un mur porteur l'est. Comprendre e
9 min de lecture
Que faire si l'artisan n'a pas d'assurance décennale ?
Des désordres apparaissent après vos travaux (fissures, infiltrations, défauts structurels) et vous découvrez que l'artisan n'a jamais souscrit d'assurance décennale. C'est l'une des situations les plus redoutées en droit de la construction : la garantie censée vous protéger pendant dix ans n'existe pas. Faut-il tout supporter seul ? Non. L'absence d'assurance décennale ne supprime pas la responsabilité de l'artisan, elle la rend simplement plus difficile à mobiliser. Des rec
7 min de lecture
Que faire en cas d'abandon de chantier ?
L'entreprise ne vient plus. Les échafaudages sont là, le matériel a disparu, le téléphone ne répond plus. Votre maison est à moitié construite, vous avez déjà versé des acomptes importants et votre projet est à l'arrêt. Près de 8 % des chantiers de particuliers connaissent des difficultés liées à l'abandon ou à l'interruption prolongée des travaux. L'abandon de chantier constitue une rupture fautive du contrat qui ouvre droit à indemnisation. Mais la réactivité est décisive :
8 min de lecture
Que faire en cas de malfaçons après travaux ?
Des fissures apparaissent aux angles des fenêtres. Une infiltration tache le plafond après la première pluie. Le carrelage sonne creux, l'installation électrique est dangereuse ou l'artisan a tout simplement abandonné le chantier. Chaque année, des milliers de propriétaires découvrent des malfaçons après la réception de leurs travaux. La bonne nouvelle : le droit français vous protège par des garanties d'ordre public qu'aucun contrat ne peut réduire. La mauvaise : les délais
9 min de lecture
Quelle est la différence entre garantie décennale, biennale et de parfait achèvement ?
Des fissures apparaissent un an après la fin des travaux. Votre chaudière neuve tombe en panne. Le carrelage de la terrasse se décolle. Face à ces désordres, une même question revient : quelle garantie invoquer, et auprès de qui ? Le droit de la construction français protège les maîtres d'ouvrage par trois garanties légales distinctes, qui courent toutes à compter de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnemen
6 min de lecture
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