Arnaque à la rénovation énergétique : quels recours après un démarchage abusif ?

Depuis le 11 août 2026, un professionnel n'a plus le droit de vous appeler pour vous vendre des travaux de rénovation énergétique. Pas « sauf si vous êtes inscrit sur une liste » : plus du tout.

C'est une avancée réelle, et elle ne récupérera pas un euro pour ceux qui ont déjà signé.

Car l'appel n'est que la porte d'entrée. L'argent se perd ailleurs : au moment de la signature à domicile, et surtout au moment où un crédit de quinze ans se met en place pour financer un matériel qui, parfois, n'existera jamais. C'est là que se trouvent les vrais leviers juridiques, et ils existaient avant la réforme.

Cet article explique ce qui a changé, pourquoi cela ne suffit pas, et comment se défend concrètement une victime en s'appuyant sur un dossier suivi par le cabinet.

Ce qui a changé le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, appliquée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, a renversé la logique du démarchage téléphonique en France.

Le consentement préalable remplace Bloctel

Jusqu'ici, vous deviez vous signaler pour ne pas être appelé. Désormais, c'est l'inverse : un professionnel ne peut vous appeler que si vous y avez consenti à l'avance. Le consentement doit être actif (une case cochée par vous, une signature), éclairé sur l'identité de l'entreprise et l'objet des appels, valable un an au maximum, et révocable à tout moment, y compris en pleine conversation.

Un silence ne vaut pas consentement. Une case pré-cochée non plus. Corollaire : le dispositif Bloctel a disparu. Il n'y a plus de liste sur laquelle s'inscrire, parce qu'il n'y a plus rien dont il faille se protéger par avance.

Quand le démarchage est autorisé, il reste encadré : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec un maximum de quatre appels par mois.

Pour la rénovation énergétique, l'interdiction est totale

C'est le point qui vous concerne si vous lisez cette page. Le secteur de la rénovation énergétique fait l'objet d'une prohibition complète, au même titre que l'adaptation du logement des personnes âgées ou handicapées et que le compte personnel de formation. Le consentement lui-même ne suffit pas à autoriser l'appel.

Une seule exception : le professionnel peut vous rappeler dans les cinq jours ouvrables si vous avez formulé une demande explicite, un devis par exemple. C'est précisément la faille qu'exploitent les réseaux organisés, et nous y revenons plus bas.

Les sanctions

L'amende administrative peut atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € par appel pour une société, et les sanctions sont désormais publiées systématiquement. L'administration annonce par ailleurs une répression alourdie de l'exploitation de la vulnérabilité, portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Un démarchage illicite se signale sur la plateforme publique SignalConso.

À retenir sur la réforme. Elle est dissuasive pour l'avenir et elle vous donne un argument utile devant le juge : l'entreprise qui vous a appelé était dans l'illégalité. Mais l'amende va à l'État, pas à vous. Votre indemnisation se joue sur d'autres terrains.

Pourquoi la nouvelle loi ne récupérera pas votre argent

Trois raisons, qu'il vaut mieux connaître avant de se réjouir trop vite.

La sanction est administrative. L'amende infligée par la DGCCRF alimente le Trésor public. Elle ne vaut ni annulation de votre contrat, ni remboursement.

La loi ne rétroagit pas. Si vous avez signé avant le 11 août 2026, le régime nouveau ne s'applique pas à votre dossier. Cela ne vous laisse pas démuni pour autant : les protections décrites plus loin, elles, existaient déjà.

Les réseaux organisés ont anticipé. Le schéma qui monte n'est plus l'appel à froid mais le formulaire en ligne. Un site vous propose de « vérifier vos droits aux aides » ou d'obtenir des conseils gratuits. Vous remplissez. Vous venez, techniquement, de formuler une demande explicite et le rappel dans les cinq jours ouvrables redevient licite. L'interdiction du démarchage est contournée par votre propre clic.

Comment l'arnaque se déroule réellement : un dossier du cabinet

Le cabinet a déposé une plainte auprès du procureur de la République pour un couple.

L'entrée en relation

Le couple souhaite faire des travaux. En juin, il remplit un formulaire sur un site promettant des conseils pour des travaux d'économie d'énergie. Il est rappelé deux jours plus tard. Un rendez-vous à domicile est fixé, confirmé par un message qui dresse la liste des pièces à préparer. Un détail qui donne à l'ensemble une allure administrative rassurante.

Le rendez-vous

Deux personnes se présentent au domicile. L'une se dit spécialiste de la rénovation énergétique et présente son intervention comme s'inscrivant dans le cadre du dispositif public d'accompagnement. Les brochures produites portent le logo d'une agence publique de l'environnement.

Suit un flot d'informations techniques et juridiques, débité à un rythme tel que les intéressés n'ont matériellement pas le temps de lire ce qu'on leur présente. Ils sont invités à tout signer immédiatement.

Ce qui est signé

Deux bons de commande, le même jour, sous deux en-têtes de sociétés différentes :

• une pompe à chaleur air/air et un ballon d'eau chaude, pour environ 19 000 € ;

• une centrale photovoltaïque de dix modules, pour près de 23 000 €.

  
  

Soit environ 42 000 €, financés par deux crédits sur 180 mensualités (quinze ans) à un taux annuel effectif global d'environ 4,3 %. Les deux mensualités cumulées approchent 315 €. Sur la durée totale, le couple aurait remboursé plus de 56 000 €.

L'opération leur est en outre vendue comme un placement : ils pourront, leur dit-on, revendre leur surplus d'électricité.

Le signal d'alarme

Les vendeurs repartent avec les contrats signés et refusent de laisser un double. C'est l'anomalie qui a tout déclenché. En relisant les rares documents publicitaires restés en leur possession, le couple découvre des incohérences et se rend à l'adresse de l'entreprise.

Il y trouve non pas des locaux d'exploitation, mais un centre de domiciliation. La personne à l'accueil lui indique qu'il n'est pas le premier à se présenter et évoque une cinquantaine de personnes dans la même situation. Elle lui remet la carte d'un enquêteur de la répression des fraudes déjà saisi du dossier.

Quelques jours plus tard arrivent un message d'un organisme de crédit annonçant l'ouverture d'un espace client, puis des messages d'un fournisseur d'énergie invitant à transmettre des pièces pour une prime, numéro de dossier à l'appui. Autrement dit : la

machine financière tourne déjà, pour un matériel qui n'a jamais été posé.

Premier levier : le contrat signé à domicile est souvent nul

Un contrat conclu chez vous est un contrat hors établissement, soumis à un formalisme strict par le code de la consommation. Ce formalisme n'est pas décoratif : son irrespect est sanctionné par la nullité du contrat, en application de l'article L. 242-1.

L'exemplaire du contrat

L'article L. 221-9 impose au professionnel de vous remettre un exemplaire daté du contrat, sur papier ou sur support durable, comportant l'ensemble des informations obligatoires et un formulaire de rétractation détachable.

Le vendeur qui repart avec les deux exemplaires signés n'oublie pas : il vous prive de la seule preuve de ce que vous avez accepté, et du seul instrument qui vous permettrait de vous rétracter. Ce manquement est, à lui seul, une cause de nullité.

Le délai de rétractation, et l'arme des douze mois

Le délai de rétractation est de quatorze jours. Beaucoup de victimes s'arrêtent là et se croient forcloses parce que des semaines ou des mois ont passé.

C'est une erreur.

L'article L. 221-20 du code de la consommation dispose que si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Vous disposez donc, en pratique, de plus d'un an et si le professionnel vous transmet enfin ces informations pendant cette prolongation, vous conservez encore quatorze jours à compter de leur réception.

Concrètement. Si l'on ne vous a pas laissé de bordereau de rétractation, ne partez jamais du principe que le délai est expiré. Faites vérifier la date exacte : c'est fréquemment le levier le plus rapide et le moins coûteux.

L'interdiction d'encaisser avant sept jours

L'article L. 221-10 interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie quelconque avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Cela vise aussi le chèque post-daté et l'autorisation de prélèvement remis le jour même. Le manquement est pénalement sanctionné.

Deuxième levier : le crédit tombe avec le contrat

C'est le point décisif, parce que c'est le crédit (non le matériel) qui vous appauvrit pendant quinze ans.

Lorsque le prêt sert exclusivement à financer une prestation déterminée, il s'agit d'un crédit affecté, et son sort est lié à celui du contrat principal. L'article L. 312-55 du code de la consommation est explicite :

« En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. »

Autrement dit : faites annuler la vente, et le crédit s'effondre avec elle, de plein droit. Vous n'avez pas à mener un second procès contre la banque.

Le piège de procédure qu'il ne faut pas manquer

Le second alinéa du même article pose une condition que beaucoup de dossiers négligent, avec des conséquences lourdes : cette règle ne s'applique que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il y a été mis en cause.

Une victime qui assigne le seul vendeur (souvent introuvable ou en liquidation) peut donc obtenir l'annulation de la vente et continuer néanmoins à rembourser son crédit.

L'organisme de crédit doit être appelé dans la procédure dès le départ. C'est un réflexe de rédaction d'assignation, pas un détail.

La faute du prêteur

Au-delà de l'anéantissement automatique, le prêteur qui libère les fonds sans s'assurer de la régularité apparente du bon de commande, ou sur la foi d'une attestation de livraison de complaisance alors que rien n'a été installé, commet une faute. La jurisprudence en tire une conséquence sévère : il peut être privé de sa créance de restitution du capital. Le contentieux est nourri et technique. Un dossier peut se gagner ou se perdre sur ces éléments.

Troisième levier : la qualification pénale

Quand le montage repose sur de fausses qualités et de faux documents, on quitte le simple litige de consommation pour entrer dans l'escroquerie, définie par l'article 313-1 du code pénal : l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, d'un abus de qualité vraie ou de manœuvres frauduleuses pour déterminer une personne à remettre des fonds ou à consentir un acte. La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

La circonstance aggravante que l'on oublie

L'article 313-2 porte ces peines à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise par une personne qui usurpe indûment la qualité d'agent public et à dix ans et un million d'euros lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Or c'est exactement le ressort de ces montages : se présenter comme mandaté par un dispositif public, brandir le logo d'une agence de l'État, invoquer des primes officielles. Ce n'est pas un argument commercial habile, c'est une circonstance aggravante. Elle mérite d'être plaidée, et elle change le regard du parquet sur le dossier.

Lorsque votre identité a servi à faire souscrire un crédit que vous n'avez pas voulu, l'usurpation d'identité peut également être retenue.

Porter plainte contre X n'est pas un aveu de faiblesse

Dans le dossier évoqué plus haut, la plainte a été déposée contre X. C'est souvent la seule voie réaliste : les intermédiaires se présentent sous des enseignes qui changent, les sociétés sont domiciliées et les personnes physiques restent dans l'ombre.

Cela ne prive de rien. La plainte adressée au procureur de la République permet de saisir l'autorité qui, elle, dispose des moyens d'identification. Et si elle reste sans suite, il existe des voies pour forcer l'ouverture d'une enquête : voyez nos articles sur la plainte avec constitution de partie civile et sur les recours après un classement sans suite.

Si un service refuse d'enregistrer votre plainte au motif que « c'est du civil », ce refus est illégal : nous expliquons comment réagir dans cet article. Il n'est pas non plus nécessaire de se déplacer : d'autres voies existent.

Vous êtes rarement seul : la piste collective

Dans le dossier du cabinet, une cinquantaine de personnes s'étaient déjà manifestées à la même adresse. C'est la règle plutôt que l'exception : ces opérations sont industrielles, elles visent un secteur géographique pendant quelques semaines, puis se déplacent.

Cette pluralité est un atout. Elle rend le dossier lisible pour le parquet, elle mutualise les frais, et elle rend la démonstration des manœuvres frauduleuses beaucoup plus difficile à contester. Plusieurs formes sont possibles, et l'action de groupe formelle n'est pas la seule : voyez agir collectivement sans action de groupe, combien de personnes sont nécessaires et faut-il agir au pénal ou au civil.

Que faire, dans l'ordre

1. Rassemblez tout, immédiatement. Bons de commande, offre de crédit, brochures, SMS, courriels, historique d'appels, le nom du site sur lequel vous avez rempli un formulaire. Si l'on ne vous a rien laissé, notez-le par écrit et datez : c'est en soi un élément du dossier.

   
   

2. Faites vérifier le délai de rétractation. L'absence de bordereau peut vous ouvrir plus d'un an. C'est la voie la plus rapide.

   
   

3. Écrivez au prêteur sans attendre, en lettre recommandée, pour contester l'affectation des fonds et demander la suspension des prélèvements. Ne cessez pas de payer de votre propre initiative sans conseil : l'incident de paiement se retournerait contre vous.

   
   

4. Déposez plainte, au besoin contre X, et signalez les faits à la répression des fraudes via SignalConso.

   
   

5. Mettez en cause l'organisme de crédit dans la procédure judiciaire. C'est la condition de l'anéantissement automatique du prêt.

   
   

6. Vérifiez votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation ou une carte bancaire : elle prend fréquemment en charge une partie des honoraires.

   
   

Comment reconnaître le montage avant de signer

Signal	Ce qu'il signifie
On vous rappelle après un formulaire « vérifiez vos droits aux aides »	Le formulaire sert à fabriquer le consentement qui rend l'appel licite
Le vendeur invoque une agence publique ou un dispositif d'État	Aucun organisme public ne démarche ni ne vend de travaux
Deux bons de commande, deux sociétés, le même jour	Éclatement de la responsabilité et brouillage de la piste
Il faut signer tout de suite	L'urgence est le cœur du procédé : elle empêche la lecture
On repart avec vos exemplaires	Manquement caractérisé, et cause de nullité
L'adresse de la société est un centre de domiciliation	Aucune exploitation réelle derrière l'enseigne
Le crédit s'étale sur 15 ans	Le coût réel dépasse largement le prix affiché

Un réflexe simple avant toute signature : vérifiez l'entreprise sur le service public de la rénovation de l'habitat, contrôlez la qualification RGE et l'existence d'une assurance décennale, et vérifiez l'immatriculation de la société. Aucun professionnel sérieux ne refusera de vous laisser vingt-quatre heures.

Questions fréquentes

J'ai signé il y a huit mois, est-il trop tard ?

Probablement pas. Si le bordereau de rétractation ne vous a pas été remis, l'article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois. Et l'action en nullité pour manquement au formalisme, comme l'action pénale pour escroquerie, obéit à des délais bien plus longs.

Le matériel a été installé et fonctionne. Puis-je quand même agir ?

Oui. La nullité tirée du formalisme ne dépend pas de la qualité de l'installation. Cela étant, la restitution réciproque devient plus complexe : il faudra discuter de la dépose et d'une éventuelle indemnité d'occupation. C'est un dossier différent de celui où rien n'a jamais été posé.

Puis-je arrêter de payer les mensualités ?

Pas de votre seule initiative. L'arrêt unilatéral vous expose au fichage et à la déchéance du terme. La voie correcte est la suspension judiciaire du contrat de crédit, que le tribunal peut prononcer jusqu'à la solution du litige.

La société a été liquidée. Tout est perdu ?

Non, et c'est même l'intérêt principal du raisonnement sur le crédit affecté : votre adversaire économique utile n'est pas le vendeur disparu, c'est le prêteur, qui est solvable et présent. Sur le recouvrement lorsqu'un condamné ne paie pas, voyez cet article.

Faut-il un avocat ?

Pour une simple rétractation dans les délais, non. Dès qu'un crédit affecté est en place, oui : la mise en cause du prêteur, le choix entre nullité et résolution, et la discussion sur sa faute déterminent le résultat. Sur la prise en charge des honoraires en cas de succès, voyez notre article dédié.

Et si les travaux ont été mal faits plutôt que jamais réalisés ?

Le terrain change : on bascule sur les garanties de construction. Voyez que faire en cas de malfaçons et, si le chantier a été déserté, l'abandon de chantier. Lorsque le montage contractuel lui-même a été déguisé pour échapper aux garanties légales, notre article sur le CCMI déguisé traite un mécanisme voisin.

Victime d'un démarchage abusif ou d'une arnaque à la rénovation énergétique à Toulouse ou partout en France

Dans ce contentieux, le résultat se joue rarement sur le fond et presque toujours sur deux points : la date à laquelle vous avez signé, et l'identité de celui que vous attaquez. Un dossier qui ne vise que le vendeur (souvent domicilié dans un centre d'affaires, souvent liquidé avant même l'assignation) peut aboutir à une victoire sans aucun effet : la vente est annulée, et le crédit continue de courir pendant quinze ans. Un dossier qui met en cause l'organisme de crédit dès l'assignation obtient, lui, l'anéantissement du prêt de plein droit. C'est la même affaire, plaidée deux fois différemment, avec un écart de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Si vous avez signé récemment, la première question est celle du délai de rétractation, et surtout de sa prolongation de douze mois lorsque le bordereau ne vous a pas été remis : c'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse, et elle se referme. Si les prélèvements ont déjà commencé, la priorité change : il faut écrire à l'organisme prêteur, contester l'affectation des fonds et demander la suspension judiciaire du contrat de crédit, sans jamais cesser de payer de sa propre initiative. Et si les fonds ont été débloqués alors que rien n'a été installé, c'est la faute du prêteur qui devient le cœur du dossier.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient aux côtés des victimes de démarchage abusif et d'arnaques à la rénovation énergétique : analyse du bon de commande et des mentions prescrites à peine de nullité, vérification du point de départ réel du délai de rétractation et de sa prolongation, mise en demeure du vendeur et de l'établissement de crédit, demande de suspension judiciaire du prêt, action en nullité du contrat principal avec mise en cause du prêteur dans l'instance, discussion de la faute de l'organisme ayant libéré les fonds sans vérification ou sur une attestation de livraison de complaisance, dépôt de plainte contre X ou contre personne dénommée, constitution de partie civile, chiffrage du préjudice incluant les mensualités déjà versées, les frais de dossier et l'assurance emprunteur, et coordination des dossiers lorsque plusieurs personnes ont été démarchées par le même réseau. Le cabinet intervient devant les juridictions de la Haute-Garonne et, plus largement, partout en France.

Que vous veniez de signer et cherchiez à revenir en arrière, que les prélèvements aient déjà commencé, que le matériel n'ait jamais été livré, ou qu'un proche âgé ait été démarché à son domicile, un premier échange permet de faire le point sur ce qui peut encore être annulé, sur le sort du crédit et sur les délais qui courent déjà. Il est utile de vous munir du bon de commande, de l'offre de crédit et de tout message reçu depuis la signature.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com. Si vous avez signé il y a moins de quatorze jours, appelez immédiatement : la rétractation reste le chemin le plus court, et elle se perd en quelques jours.

Si aucune restitution ne peut être obtenue et que vos ressources sont modestes, une indemnisation plafonnée reste possible : voir notre article sur la CIVI et l'indemnisation des victimes d'infractions.

Le cabinet accompagne les victimes de fraude du dépôt de plainte jusqu'au remboursement : voyez notre page avocat escroquerie et arnaque à Toulouse.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans les rubriques Victimes et infractions et Droit de la construction.