Que faire en cas d’usurpation d’identité ?

Vous recevez des avis de contravention pour des trajets que vous n’avez jamais effectués. Un organisme vous réclame le remboursement d’un crédit que vous n’avez jamais souscrit. Un compte ouvert à votre nom sert à escroquer des tiers. L’usurpation d’identité est l’une des infractions les plus déstabilisantes qui soient : la victime doit prouver qu’elle n’a pas fait ce qu’on lui reproche, alors même que les documents officiels désignent son nom.

C’est un délit puni par la loi, et des démarches précises permettent d’y mettre fin à condition de les engager vite et dans le bon ordre. Maître Joris Morer, qui traite régulièrement ces dossiers et est intervenu sur ce sujet dans l’émission « 90’ Enquêtes » (TMC) consacrée aux excès de vitesse, PV et radars, fait le point sur vos droits.

Qu’est-ce que l’usurpation d’identité au sens de la loi ?

L’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers, ou de faire usage de données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Ces peines s’appliquent également lorsque l’infraction est commise sur un réseau de communication en ligne.

Mais l’usurpation d’identité s’accompagne presque toujours d’autres infractions, souvent bien plus lourdement sanctionnées :

• l’escroquerie (article 313-1) : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, lorsque l’usurpation a permis d’obtenir des fonds, un crédit ou un bien ;

• le faux et l’usage de faux (article 441-1) : 3 ans et 45 000 euros ;

• l’usurpation de plaque d’immatriculation (article L.317-4-1 du Code de la route) : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende : la sanction la plus sévère de toutes.

Les principales formes d’usurpation d’identité

• L’usurpation de plaque d’immatriculation, ou « doublette » : un véhicule circule avec votre numéro d’immatriculation, et tous les PV vous parviennent ;

• L’usurpation bancaire : ouverture de comptes, souscription de crédits ou d’abonnements à votre nom ;

• L’usurpation en ligne : faux profils sur les réseaux sociaux, faux sites, e-mails envoyés en votre nom : fréquente chez les professionnels dont la réputation sert de caution à une fraude ;

• L’usurpation administrative et fiscale : demandes de prestations, déclarations, ouverture de droits ;

• L’usurpation professionnelle : utilisation de votre identité, de vos diplômes ou de votre numéro d’immatriculation professionnelle pour crédibiliser une escroquerie.

Zoom sur la « doublette » : l’usurpation de plaque d’immatriculation

C’est l’une des formes les plus répandues et les plus éprouvantes pour les victimes. Plusieurs dizaines de milliers de plaintes sont enregistrées chaque année en France.

En quoi consiste-t-elle ?

Le fraudeur fait circuler son véhicule avec des plaques reproduisant le numéro attribué à un autre véhicule, généralement de même modèle et de même couleur pour éviter toute discordance visuelle. Résultat : tous les avis de contravention (excès de vitesse, feu rouge, stationnement, péages) tombent chez le propriétaire légitime.

Il faut la distinguer de deux infractions voisines :

• la plaque non conforme ou illisible : simple contravention de 4e classe ;

• l’usage d’une fausse plaque (article L.317-2 du Code de la route) : plaque comportant un numéro faux ou supposé, punie de 5 ans d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Les peines encourues par l’auteur

L’article L.317-4-1 du Code de la route vise spécifiquement le fait de faire circuler un véhicule muni d’une plaque portant un numéro attribué à un autre véhicule, dans des circonstances ayant déterminé ou pouvant déterminer des poursuites pénales contre un tiers. C’est précisément cette « victime par ricochet » qui justifie la sévérité du texte :

• 7 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;

• retrait de 6 points sur le permis ;

• suspension du permis pour 3 ans au plus ;

• annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus ;

• confiscation du véhicule.

Comment s’en aperçoit-on ?

Presque toujours par la réception d’avis de contravention pour des faits non commis : radars automatiques, franchissements de feu rouge, stationnements dans une ville où vous n’êtes jamais allé. Le signal d’alerte est souvent l’incohérence géographique ou la répétition inhabituelle.

Les trois démarches à engager en cas de doublette

Ces trois démarches doivent être menées en parallèle, et non l’une après l’autre.

1. Contester l’avis de contravention sans jamais le payer

C’est la règle absolue : ne réglez jamais l’amende. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait des points. Une fois payée, la contestation devient extrêmement difficile.

• Le délai : 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, ramené à 30 jours en cas d’amende forfaitaire majorée ;

• Le canal : en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public ;

• Les pièces : joignez la copie de l’avis et le récépissé de dépôt de plainte ;

• Le point décisif : demandez la photographie prise par le radar. En cas d’excès de vitesse, elle permet fréquemment de démontrer que le véhicule photographié n’est pas le vôtre : modèle, teinte, jantes, autocollants, silhouette du conducteur. C’est souvent l’élément qui emporte la conviction ;

• Bon à savoir : les victimes d’usurpation n’ont en principe pas à verser de consignation pour contester, dès lors qu’elles justifient d’un dépôt de plainte.

Rassemblez tout élément prouvant votre absence sur les lieux : relevés de badge télépéage, factures, tickets, attestation d’employeur, données de géolocalisation, témoignages.

2. Déposer plainte

Déposez plainte contre X au commissariat ou à la gendarmerie, en produisant l’ensemble de vos justificatifs et en communiquant le procès-verbal reçu.

Cette plainte a un effet concret essentiel : elle permet l’inscription de votre numéro d’immatriculation au fichier des véhicules volés (FVV). Les forces de l’ordre qui contrôleront le véhicule usurpateur seront ainsi immédiatement alertées, c’est souvent ce qui met fin à la fraude.

Conservez précieusement le récépissé : il vous sera demandé pour chaque contestation ultérieure.

3. Demander un nouveau certificat d’immatriculation et un nouveau numéro

C’est la seule mesure qui arrête définitivement l’hémorragie. Tant que le numéro reste en circulation, les PV continueront d’arriver.

• La démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ;

• Vous certifiez sur l’honneur que le véhicule est assuré ;

• Vous obtenez un nouveau numéro d’immatriculation, et faites fabriquer de nouvelles plaques ;

• La démarche est gratuite, seuls les frais d’acheminement du titre restent à votre charge (environ 3 euros).

Pensez à informer votre assureur du changement de numéro, ainsi que les organismes concernés (badge de télépéage, abonnement de stationnement, carte grise flotte pour les professionnels).

Que faire si les contraventions continuent d’arriver ?

Plusieurs situations exigent une réaction rapide :

• PV antérieurs au changement de plaque : chacun doit être contesté individuellement, dans les délais, avec le récépissé de plainte ;

• Points déjà retirés : une demande de reconstitution du solde peut être formée auprès du ministère de l’Intérieur, sur justification de l’annulation des contraventions ;

• Permis menacé de suspension ou d’invalidation : la situation devient urgente, un recours doit être engagé sans délai ;

• Convocation devant le tribunal de police ou correctionnel : ne vous y présentez jamais seul sans avoir préparé la démonstration de l’usurpation ;

• Amende forfaitaire majorée déjà émise, voire mesure de recouvrement engagée par le Trésor public : une réclamation motivée doit être adressée sans attendre.

Les autres formes d’usurpation d’identité : quels recours ?

Un crédit ou un compte ouvert à votre nom

C’est l’une des situations les plus fréquentes et les plus lourdes :

• contestez immédiatement par écrit auprès de l’organisme prêteur, en indiquant que vous n’avez jamais souscrit et en joignant votre plainte ;

• le contrat est nul faute de consentement : vous n’êtes pas tenu de rembourser un crédit que vous n’avez pas conclu. La charge de prouver votre engagement pèse sur l’établissement, qui doit produire un contrat régulièrement signé et justifier des vérifications d’identité opérées ;

• la responsabilité de l’organisme peut être engagée s’il a accordé un crédit sur la base de pièces manifestement falsifiées, sans vérification sérieuse ;

• exercez votre droit d’accès auprès de la Banque de France pour vérifier une éventuelle inscription au FICP ou au FCC, et demandez-en la radiation ;

• saisissez la CNIL en cas d’usage frauduleux de vos données personnelles.

Un faux profil ou un faux site à votre nom

• Signalez le contenu à la plateforme concernée et faites constater les faits par un commissaire de justice : le constat fige la preuve avant suppression ;

• Déposez plainte sur le fondement de l’article 226-4-1, éventuellement complété par la diffamation ou l’atteinte à la vie privée ;

• Alertez vos contacts, clients ou partenaires : dans les usurpations professionnelles, l’escroc utilise votre réputation pour tromper des tiers, qui deviendront eux-mêmes victimes.

Une usurpation administrative ou fiscale

Signalez les faits à l’administration concernée, déposez plainte, et demandez la rectification de votre situation. Conservez systématiquement l’ensemble des courriers échangés.

Comment prouver que vous n’êtes pas l’auteur ?

C’est le cœur de la difficulté : la victime doit démontrer un fait négatif. Quelques principes utiles :

• constituez un dossier chronologique de tous les faits qui vous sont imputés, avec dates, lieux et montants ;

• rassemblez les preuves d’alibi : justificatifs de présence, relevés bancaires, badges d’accès, données de téléphonie ;

• exploitez les incohérences matérielles : dans la doublette, la photographie du radar est l’arme la plus efficace ; dans l’usurpation bancaire, la comparaison des signatures et des pièces d’identité produites ;

• exigez des organismes qu’ils produisent leurs pièces : c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ;

• agissez par écrit et conservez tout : chaque courrier daté constituera un maillon du dossier.

Pourquoi se faire assister d’un avocat ?

Ces dossiers cumulent plusieurs contentieux menés en parallèle (pénal, administratif, bancaire, parfois routier) avec des délais courts et des interlocuteurs multiples. L’avocat :

• qualifie précisément les infractions et rédige une plainte motivée, bien plus susceptible d’aboutir qu’une simple déclaration ;

• structure les contestations dans les délais, et intervient auprès de l’officier du ministère public, de l’ANTAI ou du Trésor public ;

• assure votre défense devant le tribunal de police ou correctionnel si vous êtes poursuivi à tort ;

• engage l’action en nullité du contrat de crédit et met en cause la responsabilité de l’organisme prêteur ;

• vous permet, par la constitution de partie civile, d’obtenir réparation du préjudice financier et moral, ainsi que le remboursement des frais d’avocat (article 475-1 du Code de procédure pénale).

Comment limiter les risques ?

• ne diffusez jamais de copie de votre pièce d’identité sans mention manuscrite de sa destination et de sa date ;

• photographiez vos plaques et conservez la trace de leur état : utile pour établir une discordance ;

• surveillez régulièrement votre situation bancaire et vos éventuelles inscriptions aux fichiers de la Banque de France ;

• réagissez dès le premier avis de contravention suspect : plus la fraude dure, plus le dossier se complique ;

• pour les professionnels, surveillez l’usage de votre nom commercial et de votre numéro d’immatriculation professionnelle.

Victime d’une usurpation d’identité à Toulouse ou partout en France ?

Doublette et contraventions à répétition, points retirés à tort, permis menacé, crédit souscrit en votre nom, faux profil ou faux site : l’usurpation d’identité se combat sur plusieurs fronts simultanément, avec des délais qui ne pardonnent pas. Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, conteste les procédures engagées à tort, dépose et suit vos plaintes et défend vos intérêts, partout en France.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.