L’expertise judiciaire en référé est souvent présentée comme une formalité, une mesure « de droit » que le juge accorderait presque systématiquement. C’est une idée fausse. Le juge des référés exerce un contrôle réel sur les demandes fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile, et il en rejette régulièrement : absence de motif légitime, demande prématurée, action au fond manifestement vouée à l’échec. Une décision récente du Cabinet obtenue au tribunal judiciaire de

Vous êtes en litige (facture impayée, conflit de voisinage, différend contractuel) et vous voulez saisir le tribunal. Pouvez-vous le faire directement, ou devez-vous d'abord tenter de vous entendre ? La réponse dépend de votre litige : dans plusieurs cas définis par la loi, la tentative amiable est obligatoire, à peine d'irrecevabilité de votre demande en justice. Le juge peut rejeter votre action sans même l'examiner. Et même lorsqu'elle n'est pas imposée, la démarche amiabl

Vous avez avancé plusieurs milliers d'euros pour une expertise (désordres de construction, vice caché, préjudice corporel) et vous vous demandez si la victoire au procès vous permettra de récupérer cette somme. La réponse dépend d'une distinction que beaucoup de justiciables découvrent trop tard : tout dépend du type d'expertise. Les frais d'expertise judiciaire sont des dépens, remboursés quasi automatiquement par le perdant. Les frais d'expertise amiable ou privée, eux, ne

Vous envisagez un procès (ou vous venez d'en gagner un) et une question très concrète se pose : allez-vous récupérer les honoraires versés à votre avocat ? La réponse mérite d'être connue avant même d'engager l'action : oui, un remboursement est possible, mais il n'est ni automatique, ni intégral. Pour une procédure civile, il repose sur l'article 700 du Code de procédure civile, une somme fixée librement par le juge à condition de l'avoir demandée, chiffrée et justifiée. Voi

Face à un litige avec un voisin, un employeur, un vendeur ou une administration ou tout autre litige, les frais d'avocat et de procédure peuvent rapidement atteindre plusieurs milliers d'euros. C'est précisément pour éviter que ce coût ne vous décourage de faire valoir vos droits qu'existe l'assurance protection juridique. Point essentiel que beaucoup de Français ignorent : vous en bénéficiez peut-être déjà sans le savoir, via votre contrat habitation, votre assurance auto ou

Votre litige soulève une question technique (une malfaçon, un vice caché, un préjudice corporel, un désaccord comptable) et le juge ordonne une expertise judiciaire. Aussitôt surgit une inquiétude légitime : combien cela va-t-il coûter, et qui va payer ? La réponse repose sur une distinction essentielle que beaucoup de justiciables ignorent : celui qui avance les frais n'est pas forcément celui qui les supporte au final. Entre la consignation à verser au greffe et la charge d

C'est l'une des questions les plus fréquentes et les plus légitimes avant d'engager ou de subir un procès. Si je gagne, l'adversaire remboursera-t-il mes honoraires d'avocat ? Et si je perds, devrai-je payer les siens ? La réponse tient en une nuance essentielle que beaucoup ignorent : oui, le perdant peut être condamné à contribuer aux frais d'avocat du gagnant mais jamais automatiquement, et rarement à hauteur de la totalité. Tout repose sur deux mécanismes distincts : les