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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
LE BLOG DU CABINET MORER :
VOS QUESTIONS DE DROIT PÉNAL, IMMOBILIER ET CIVIL
Chaque semaine, des personnes appellent le cabinet avec la même phrase : « je ne sais pas si c'est grave ». Une convocation reçue et dont on ignore la portée, un commandement de payer, un vice découvert après l'achat, une plainte classée sans suite.
Vous y trouverez plus de cent quarante articles, écrits par Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse. Ce blog existe pour répondre à ces questions avant que la situation ne dégénère : droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie.droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie. Beaucoup partent de dossiers réellement traités par le cabinet ou de décisions récentes, et tous sont mis à jour lorsque la loi change.
Utilisez les rubriques ci-dessous pour aller directement à votre sujet. Et si votre situation appelle une réponse dans les jours qui viennent (une audience fixée, un délai qui court), appelez plutôt le cabinet au 05 61 55 45 08 : ce sera plus rapide que de chercher.
Servitude de passage : la déplacer, la supprimer ou l'obtenir en cas d'enclave
Le voisin peut-il déplacer le chemin qui traverse son terrain ? Trente ans de passage créent-ils une servitude ? Comment la supprimer, et comment obtenir un passage quand un terrain est enclavé ? Portail, largeur, entretien, stationnement, vente : le guide des deux côtés du chemin, à jour de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026 rendu sur un dossier toulousain, qui admet le déplacement pour une gêne sérieuse née du projet du propriétaire.
26 min de lecture
Assigné par le fisc pour les impôts de ma société : dois-je payer sur mes biens personnels ?
Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des impôts et pénalités de sa société par le président du tribunal judiciaire, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif. Par un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que le dirigeant de droit répond des obligations fiscales sauf à prouver qu'il ne dirigeait pas, que le manque de trésorerie n'excuse rien et qu'aucune intention n'est requise. Conditions, délais, défense, saisies :
29 min de lecture
Contester un testament : qui peut agir, pour quels motifs et dans quel délai ?
Un testament peut être contesté devant le tribunal judiciaire, dans les cinq ans, pour vice de forme, insanité d'esprit, dol ou violence, incapacité du bénéficiaire ou atteinte à la réserve des enfants, qui entraîne la réduction du legs et non son annulation. Qui peut agir, comment prouver l'insanité d'esprit ou le faux, que faire face à deux testaments ou à un testament découvert après le partage, ce que coûte la procédure : le guide complet, à jour de la jurisprudence 2024-
24 min de lecture
Partage judiciaire de succession : ce qui change au 1er janvier 2027 (décret du 18 octobre 2026)
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit la procédure de partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 : plus de preuve des diligences amiables dans l'assignation, avocat obligatoire y compris devant le notaire commis, délai du notaire plafonné à dix-huit mois, juge commis qui tranche les contestations dans les quatre mois, acte de partage sans signature, significations par le notaire, provision et radiation. Ce qui change, pour quels dossiers, et comment s'y prépa
17 min de lecture
Un héritier ne répond pas, ne signe pas ou est introuvable : comment débloquer la succession ?
Un héritier ne répond pas, refuse de signer, est injoignable ou inconnu, et la succession est bloquée. Sommation d'opter, autorisations du président du tribunal judiciaire, mandataire successoral, représentation du défaillant au partage, présomption d'absence, généalogiste : ce que la loi permet, avec les nouveautés de la loi du 7 avril 2026 et de la réforme du partage judiciaire au 1er janvier 2027.
23 min de lecture
J'ai reçu une convocation pour une ordonnance de protection : comment me défendre ?
Ce que la convocation signifie vraiment, ce qu'il faut faire dans les quarante-huit heures, comment contester le danger allégué, les conséquences sur le logement, les enfants et les armes, et les voies de recours.
11 min de lecture
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Conditions, requête, délais réels, preuves à réunir, mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer et recours en cas de refus, à jour de la loi du 13 juin 2024 et du décret du 15 janvier 2025.
13 min de lecture
Investissement locatif défiscalisé qui ne rapporte pas : quels recours contre le conseiller ?
Devoir d'information, dol, mise en garde du banquier, perte de chance et point de départ de la prescription : ce qui se plaide vraiment quand une opération de défiscalisation ne tient pas ses promesses.
11 min de lecture
J'ai reçu une injonction de payer : que faire et dans quel délai ?
Une ordonnance rendue sans que vous ayez été entendu, et un mois pour y faire opposition. Ce qu'il faut vérifier en premier, comment contester, et ce que le décret du 16 février 2026 a changé.
10 min de lecture
Accident de la circulation : le conducteur fautif a-t-il droit à une indemnisation ?
Vous avez été impliqué dans un accident, votre responsabilité est mise en cause, et l'assureur (ou l'adversaire) vous annonce que vous ne serez pas indemnisé au motif que vous êtes « à l'origine » de la collision. Cette réponse est juridiquement fausse dans la plupart des cas. Sous l'empire de la loi Badinter, un conducteur fautif conserve en principe son droit à indemnisation : sa faute ne peut le réduire ou le supprimer qu'en fonction de sa gravité, appréciée indépendamment
7 min de lecture
Peut-on contester un rapport d’expertise judiciaire ?
Le rapport vient d’être déposé, et il vous est défavorable : l’expert a sous-évalué les désordres, écarté vos observations, ou conclu dans un sens qui contredit vos propres constatations. Ce document va peser lourd car les juges suivent l’expert dans la grande majorité des cas. Pourtant, une règle fondamentale est trop souvent oubliée : le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. L’article 246 du Code de procédure civile le dit sans détour. Contester est donc possi
7 min de lecture
Une demande d’expertise judiciaire peut-elle être rejetée par le juge des référés ?
L’expertise judiciaire en référé est souvent présentée comme une formalité, une mesure « de droit » que le juge accorderait presque systématiquement. C’est une idée fausse. Le juge des référés exerce un contrôle réel sur les demandes fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile, et il en rejette régulièrement : absence de motif légitime, demande prématurée, action au fond manifestement vouée à l’échec. Une décision récente du Cabinet obtenue au tribunal judiciaire de
6 min de lecture
Faut-il tenter une résolution amiable avant d'agir en justice ?
Article mis à jour le 24 octobre 2026 — décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Vous êtes en litige (facture impayée, conflit de voisinage, différend contractuel) et vous voulez saisir le tribunal. Pouvez-vous le faire directement, ou devez-vous d'abord tenter de vous entendre ? La réponse dépend de votre litige : dans plus
7 min de lecture
Les frais d'expertise sont-ils remboursés en cas de victoire ?
Vous avez avancé plusieurs milliers d'euros pour une expertise (désordres de construction, vice caché, préjudice corporel) et vous vous demandez si la victoire au procès vous permettra de récupérer cette somme. La réponse dépend d'une distinction que beaucoup de justiciables découvrent trop tard : tout dépend du type d'expertise. Les frais d'expertise judiciaire sont des dépens, remboursés quasi automatiquement par le perdant. Les frais d'expertise amiable ou privée, eux, ne
5 min de lecture
Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?
Face à un litige avec un voisin, un employeur, un vendeur ou une administration ou tout autre litige, les frais d'avocat et de procédure peuvent rapidement atteindre plusieurs milliers d'euros. C'est précisément pour éviter que ce coût ne vous décourage de faire valoir vos droits qu'existe l'assurance protection juridique. Point essentiel que beaucoup de Français ignorent : vous en bénéficiez peut-être déjà sans le savoir, via votre contrat habitation, votre assurance auto ou
6 min de lecture
Combien coûte une expertise judiciaire et qui la paie
Votre litige soulève une question technique (une malfaçon, un vice caché, un préjudice corporel, un désaccord comptable) et le juge ordonne une expertise judiciaire. Aussitôt surgit une inquiétude légitime : combien cela va-t-il coûter, et qui va payer ? La réponse repose sur une distinction essentielle que beaucoup de justiciables ignorent : celui qui avance les frais n'est pas forcément celui qui les supporte au final. Entre la consignation à verser au greffe et la charge d
6 min de lecture
La partie qui perd le procès paie-t-elle les frais d'avocat de l'autre ?
Article mis à jour le 24 octobre 2026 — il réunit désormais nos deux articles sur les frais d'avocat : qui les paie lorsque l'on perd, et comment s'en faire rembourser lorsque l'on gagne (article 700 du code de procédure civile, article 475-1 du code de procédure pénale, protection juridique, aide juridictionnelle, exécution). C'est l'une des questions les plus fréquentes et les plus légitimes avant d'engager ou de subir un procès. Si je gagne, l'adversaire remboursera-t-il m
7 min de lecture
Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire immobilière et comment la demander ?
Vous faites face à un litige immobilier (vice caché, malfaçon, désordre de construction, conflit sur les limites d'un terrain) et vous ne savez pas comment établir les faits de façon incontestable devant un tribunal. L'expertise judiciaire immobilière est précisément l'outil conçu pour cela. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilit
8 min de lecture
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