J'ai reçu une convocation pour une ordonnance de protection : comment me défendre ?
Un commissaire de justice vous a remis une requête et une ordonnance fixant une date d'audience devant le juge aux affaires familiales. Vous découvrez le contenu de la requête, vous ne reconnaissez pas les faits qui y sont décrits, et vous avez quelques jours pour réagir.
Cette situation appelle deux réponses immédiates : comprendre exactement ce qui vous arrive, et ne surtout pas attendre l'audience pour vous en occuper. La procédure est brève, et l'essentiel s'y joue sur des pièces qu'il faut avoir réunies avant.
Ce que vous avez reçu, et ce que ce n'est pas
L'ordonnance de protection est prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. Elle est rendue par le juge aux affaires familiales, qui est un juge civil. Cela emporte plusieurs conséquences que l'on comprend mal dans les premières heures.
Ce n'est pas une condamnation pénale. Il n'y a ni prévenu, ni culpabilité, ni peine. Il y a un demandeur, un défendeur et des mesures provisoires.
Cela ne figure pas au casier judiciaire. Le casier judiciaire enregistre des condamnations pénales. Une décision civile du juge aux affaires familiales n'y est pas inscrite. La confusion vient largement de la proximité de vocabulaire avec l'ordonnance pénale, qui est une tout autre procédure.
Le juge ne tranche pas votre culpabilité. Il apprécie si des violences sont vraisemblables et si un danger existe. C'est un standard de preuve volontairement bas, adapté à l'urgence.
Cela peut coexister avec une procédure pénale. Une plainte, une garde à vue, un contrôle judiciaire suivent leur propre cours, avec leurs propres règles. Les deux dossiers ne se confondent pas, mais chacun alimente l'autre.
Il faut aussi distinguer deux décisions différentes, que l'on appelle de façon confuse « ordonnance de protection ».
| Ordonnance de protection | Ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) |
Qui saisit le juge | La personne qui s'estime en danger, par requête | Le ministère public seul, avec l'accord de la victime |
Audience | Oui, contradictoire, en chambre du conseil | Non : le juge statue sur les seules pièces annexées |
Délai | Six jours au maximum à compter de la fixation de la date d'audience | Vingt-quatre heures à compter de la saisine |
Critère | Violences vraisemblables et danger | Danger grave et immédiat |
Recours | Appel dans les quinze jours de la notification | Pas d'appel : référé en rétractation devant le même juge |
Si vous avez reçu une décision alors que vous n'avez jamais été convoqué ni entendu, c'est vraisemblablement une OPPI. Elle est issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 et n'existait pas auparavant. Elle est provisoire par construction : elle prend fin lorsqu'il est statué sur l'ordonnance de protection, dont l'audience, elle, sera contradictoire.
Devez-vous aller à l'audience ?
Oui. Sans réserve.
Le juge statuera que vous soyez présent ou non. Votre absence ne suspend rien, ne reporte rien et ne fait rien tomber. Elle laisse simplement le dossier adverse sans contradiction et c'est exactement ce qu'il faut éviter.
La procédure est orale et se tient en chambre du conseil, hors la présence du public. Le code prévoit que les parties se défendent elles-mêmes, avec la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. Vous pouvez donc y aller seul. Vous ne devriez pas.
Le juge peut par ailleurs entendre les parties séparément, et il doit le faire si le demandeur le sollicite. Vous ne serez donc pas nécessairement dans la même salle, et il ne faut pas compter sur un face-à-face pour s'expliquer.
Le délai, et ce qu'on peut en faire
L'article 515-11 du code civil impose au juge de statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. Ce calendrier est serré, et il a été critiqué précisément pour cette raison : il laisse peu de temps pour organiser une défense.
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 a toutefois introduit un tempérament important. Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense. Ce n'est pas une formule décorative : c'est un argument à soulever à l'ouverture de l'audience si vous avez été signifié la veille, et c'est le fondement d'une demande de renvoi motivée.
Une demande de renvoi n'est cependant pas neutre. Elle prolonge l'incertitude et, si des mesures provisoires sont déjà en place, elle les prolonge aussi. Elle ne se justifie que si le temps gagné sert réellement à produire des pièces que vous n'avez pas encore.
Les quarante-huit premières heures
Voici ce qu'il faut faire, dans l'ordre.
Lire la requête intégralement, y compris le bordereau de pièces. C'est le document qui dit ce qui vous est reproché et sur quoi. Notez pour chaque fait allégué la date, le lieu, et ce que vous pouvez opposer.
Ne pas prendre contact avec le demandeur. Aucun message, aucun appel, aucun intermédiaire, pas même pour « comprendre » ou « s'expliquer ». Chaque tentative sera produite à l'audience comme la démonstration du danger allégué. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
Geler vos preuves. Sauvegardez l'intégralité des échanges, y compris ceux qui vous sont défavorables : les effacer se verra et se retournera contre vous. Exportez les conversations, conservez les relevés bancaires, les justificatifs de présence, les plannings de travail, les billets de transport.
Réunir les pièces de contexte : procédure de divorce en cours, requête relative à l'autorité parentale, échanges sur le partage des biens. Le juge appréciera différemment une demande formée dans un dossier vide et une demande formée quinze jours après une assignation en divorce.
Prendre un avocat immédiatement, pas la veille de l'audience.
Se défendre sur la forme
Depuis le décret du 15 janvier 2025, la saisine ne peut plus se faire que par requête, et l'article applicable du code de procédure civile impose, à peine de nullité, que la requête contienne un exposé sommaire des motifs de la demande et les pièces sur lesquelles elle se fonde.
Trois vérifications s'imposent donc avant toute discussion sur le fond.
La requête contient-elle un exposé des motifs, ou se réduit-elle à un formulaire coché ? Les pièces annoncées y étaient-elles effectivement jointes ? La signification est-elle régulière, et vous a-t-elle été délivrée dans des conditions permettant d'en prendre connaissance en temps utile ?
Ces moyens ne gagnent pas un dossier à eux seuls, et un juge peut y répondre en invitant à régulariser. Ils ont toutefois un effet réel : ils obligent la partie adverse à revenir sur ses pièces, et ils imposent un débat contradictoire là où la procédure d'urgence tend à l'abréger.
Se défendre sur le fond
Le juge doit être convaincu de deux choses : la vraisemblance des violences et l'existence d'un danger. Ce sont deux terrains distincts, et la défense la plus efficace attaque généralement le second.
Contester le danger
C'est le point faible de beaucoup de requêtes. Le danger doit être actuel. Des faits anciens, une séparation consommée depuis longtemps, une absence totale de contact depuis des mois, un éloignement géographique, un déménagement déjà effectué : tout cela se démontre par des pièces objectives et prive la demande de son objet.
Une cour d'appel peut parfaitement admettre la réalité de faits passés et refuser l'ordonnance faute de danger caractérisé au jour où elle statue. C'est une ligne de défense qui ne suppose pas de nier ce qui s'est produit.
Répondre point par point
La tentation est de rédiger un récit général sur la relation, sur l'autre, sur l'injustice de la situation. Cela ne fonctionne pas. Ce qui fonctionne est un tableau : chaque fait allégué, sa date, la pièce adverse qui le soutient, la pièce que vous produisez en réponse.
Les éléments objectifs valent plus que les attestations de proches : badges d'entreprise, géolocalisation, relevés d'appels, tickets de caisse, arrêts de travail, échanges écrits complets et non des captures d'écran tronquées, dont le juge se méfie à juste titre.
Produire le contexte, sans y réduire le débat
Lorsque la demande s'inscrit dans un conflit de séparation, il est légitime de le montrer : chronologie de la procédure de divorce, enjeux relatifs au logement et à la résidence des enfants, absence de tout signalement antérieur alors que la relation est ancienne.
Mais ce terrain doit être manié avec mesure. Une défense qui se résume à « elle veut la maison » se retourne systématiquement contre son auteur. Le contexte éclaire ; il ne remplace pas la réponse aux faits.
Ce que le juge peut décider, et ce que cela change concrètement
L'article 515-11 énumère les mesures. Voici celles dont l'effet sur votre vie quotidienne est le plus immédiat.
L'éviction du logement. Le juge statue sur la résidence séparée et précise lequel des deux continuera à occuper le logement. Sauf circonstances particulières spécialement motivées, la jouissance est attribuée à celui qui n'est pas l'auteur des violences et ce, quel que soit le titre de propriété ou le nom figurant sur le bail. Vous pouvez donc devoir quitter un logement dont vous êtes propriétaire et dont vous remboursez le prêt. Le juge statue également sur la prise en charge des frais afférents au logement et sur la contribution aux charges du mariage : c'est à l'audience qu'il faut en débattre, avec vos revenus et vos charges chiffrés, et non après.
Les enfants. Le juge se prononce sur l'exercice de l'autorité parentale, sur le droit de visite et d'hébergement et sur la contribution à l'entretien. L'interdiction d'entrer en relation avec le demandeur ne vaut pas, en soi, interdiction de voir vos enfants : ce sont deux mesures distinctes, et elles doivent être discutées séparément. Si le maintien du lien est votre priorité, dites-le, et proposez des modalités praticables : remises en lieu neutre, en espace rencontre, par l'intermédiaire d'un tiers désigné, droit de visite médiatisé. Une proposition concrète est toujours mieux reçue qu'une contestation frontale.
Les armes. Le juge peut interdire la détention ou le port d'une arme et ordonner la remise de celles dont vous disposez au service de police ou à la gendarmerie. Chasseurs, tireurs sportifs et professionnels armés doivent anticiper ce point, qui a des prolongements administratifs sur les autorisations de détention.
Le bracelet anti-rapprochement. L'article 515-11-1 exige, outre l'interdiction d'entrer en relation, le consentement des deux parties. Vous pouvez donc le refuser, et votre refus empêche la mesure. Sachez toutefois que ce refus est immédiatement porté à la connaissance du procureur de la République, qui apprécie les suites à donner. Ce n'est pas une décision à prendre seul.
Le stage de responsabilisation et la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique sont proposés par le juge. Une démarche engagée spontanément avant l'audience est souvent utile, sans valoir aveu.
La durée, et ce qui se passe ensuite
Depuis la loi du 13 juin 2024, l'article 515-12 fixe la durée maximale à douze mois à compter de la notification contre six mois auparavant. Elle peut être prolongée si une requête en divorce ou en séparation de corps, ou une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale, est déposée avant l'expiration.
Le même texte ouvre une porte essentielle : le juge peut, à tout moment, à la demande d'une partie ou du ministère public, supprimer une mesure, en ajouter, en modifier une, accorder une dispense temporaire, ou rapporter l'ordonnance.
C'est la voie la plus rapide et la plus souvent ignorée. Plutôt que d'attendre un arrêt d'appel qui interviendra peut-être après l'expiration de la mesure, on saisit le même juge d'une demande de mainlevée ou de modification fondée sur des éléments nouveaux.
Les recours
L'appel est ouvert dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance. Ce délai est court, il court vite, et il est le premier point à sécuriser.
Mais l'appel ne suspend pas les mesures : l'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit. Il faut, pour obtenir un arrêt de cette exécution, saisir le premier président de la cour d'appel : une procédure distincte, aux conditions strictes.
S'agissant de l'OPPI, le régime est différent : elle n'est pas susceptible d'appel. La voie ouverte est le référé en rétractation devant le juge qui l'a rendue, lui aussi dépourvu d'effet suspensif. Compte tenu de son caractère provisoire, l'énergie est souvent mieux employée à préparer l'audience au fond qu'à multiplier les recours contre une mesure appelée à disparaître.
Le risque, si vous ne respectez pas la décision
L'article 227-4-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux obligations ou interdictions résultant d'une ordonnance de protection ou d'une OPPI. Le dispositif de l'ordonnance doit d'ailleurs reproduire ce texte, ainsi que l'article 227-4-3 qui punit de six mois et 7 500 euros le fait, pour la personne débitrice d'une contribution, de ne pas notifier son changement de domicile dans le mois.
Aucune exception n'est tolérée, y compris lorsque c'est le demandeur qui reprend contact.
Un message auquel vous répondez reste une infraction commise par vous. Si des contacts sont nécessaires (les enfants, une formalité administrative, la restitution d'affaires), ils doivent passer par un avocat, par un tiers désigné ou par une modalité expressément autorisée par le juge. Sur le déroulement d'une procédure pénale ouverte à la suite d'un tel manquement, voyez nos articles sur le déroulement concret de la garde à vue et sur la convocation pénale.
Et si les accusations sont fausses ?
La question vient toujours, et la réponse doit être honnête : les ripostes existent, mais elles sont étroites et elles viennent après.
La dénonciation calomnieuse suppose la dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact, à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite. La fausseté du fait résulte en principe d'une décision définitive ayant constaté l'absence de l'infraction. Une plainte déposée dans la foulée d'une ordonnance de protection, avant toute décision définitive, est prématurée. Elle est en outre couramment perçue comme une mesure de rétorsion, ce qui nuit au dossier civil en cours.
L'action en responsabilité pour procédure abusive suppose de démontrer une faute dans l'exercice du droit d'agir, ce qui n'est pas acquis par le seul rejet de la demande : agir en justice et perdre n'est pas une faute.
Le bon calendrier est donc toujours le même : gagner d'abord, sur le fond, devant le juge aux affaires familiales et, le cas échéant, au pénal. Envisager ensuite, et seulement ensuite, ce qui peut l'être.
L'avocat et son financement
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans cette procédure. Il est déterminant, parce que tout se joue en une audience, sur des pièces, avec un standard de preuve défavorable au défendeur et un calendrier contraint.
Sur le coût, l'article 515-11 permet au juge de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties ou de l'une d'elles. Le défendeur n'est donc pas exclu du dispositif. Ce qui compte lorsque l'on vient d'être évincé du logement tout en continuant d'en assumer les charges. Une demande d'aide juridictionnelle peut par ailleurs être déposée directement auprès du bureau compétent.
L'intervention du cabinet
Le Cabinet Morer assiste les personnes visées par une requête en ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales de Toulouse, ainsi que devant les juridictions pénales lorsque la situation comporte un volet pénal parallèle. Le détail de cette activité figure sur la page avocat devant le tribunal correctionnel à Toulouse.
Si vous venez d'être signifié, réunissez sans attendre la requête et son bordereau de pièces, l'acte de signification avec sa date, l'intégralité de vos échanges avec le demandeur sur la période visée, les pièces établissant votre emploi du temps, les documents relatifs au logement et au crédit, et l'état de la procédure de divorce si elle est engagée. Le dossier se gagne sur ces pièces, et il se perd en les réunissant trop tard.
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