Que risque-t-on pour des violences volontaires ?

Tout dépend d'un chiffre : l'incapacité totale de travail fixée par le médecin.

Sans ITT et sans circonstance aggravante, les faits ne sont qu'une contravention punie de 750 euros d'amende. Avec une ITT supérieure à huit jours, ils deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Et une seule circonstance aggravante (un conjoint, une arme, plusieurs auteurs) fait basculer un simple coup dans une échelle qui monte jusqu'à dix ans.

Voici comment se lit cette échelle, ce que recouvre exactement l'ITT, et ce qui se joue dans les premiers jours.

Qu'est-ce qu'une violence volontaire, juridiquement ?

La notion est beaucoup plus large que le coup porté.

Constituent des violences volontaires tout geste, mais aussi tout comportement, accompli volontairement et de nature à causer une atteinte à l'intégrité physique ou psychique  d'autrui. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait contact : une menace brandie, un objet lancé, un véhicule dirigé vers quelqu'un, des agissements provoquant un choc émotionnel caractérisé peuvent suffire.

L'intention exigée n'est pas l'intention de blesser, mais celle de commettre l'acte. La chambre criminelle l'a rappelé le 22 janvier 2025 (pourvoi n° 24-82.129) : l'intention coupable se déduit de la matérialité même de l'acte violent, et les juges ne peuvent l'écarter au motif que l'auteur ne se serait pas emporté outre mesure. Autrement dit, « je ne voulais pas lui faire mal » n'est pas une défense.

Qu'est-ce que l'ITT, et pourquoi décide-t-elle de tout ?

C'est le point le plus mal compris de toute la matière, et celui qui détermine la juridiction, la peine et souvent l'issue.

L'ITT n'est pas un arrêt de travail

L'incapacité totale de travail au sens pénal ne mesure pas le nombre de jours d'arrêt délivrés par un employeur ou une caisse. Elle mesure la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir normalement les gestes de la vie courante : se laver, s'habiller, faire ses courses, s'occuper de ses enfants.

Elle concerne donc aussi les personnes sans emploi, les retraités, les enfants. Et une victime en arrêt de travail pendant trois semaines peut se voir reconnaître une ITT de quatre jours, l'inverse est également vrai.

Qui la fixe

Elle est déterminée par un médecin, le plus souvent au sein d'une unité médico-judiciaire, sur réquisition des enquêteurs. Elle peut aussi résulter d'un certificat établi par un médecin traitant ou aux urgences, que le parquet fera ensuite confirmer.

Cette évaluation se discute. Contester une ITT, ou en solliciter une réévaluation lorsque des séquelles apparaissent, fait partie intégrante de la défense comme de la représentation de la victime.

Quelle peine risque-t-on, selon l'ITT ?

L'échelle complète, du moins grave au plus grave :

• Aucune ITT, sans circonstance aggravante : contravention de 4e classe, 750 euros d'amende au maximum, jugée par le tribunal de police (article R. 624-1 du code pénal).

• ITT inférieure ou égale à huit jours, sans circonstance aggravante : contravention de 5e classe, 1 500 euros d'amende, portés à 3 000 euros en cas de récidive, également devant le tribunal de police (article R. 625-1).

• Aucune ITT ou ITT inférieure ou égale à huit jours, avec une circonstance aggravante : les faits deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13). Deux circonstances portent la peine à cinq ans et 75 000 euros, trois circonstances à sept ans et 100 000 euros.

• ITT supérieure à huit jours : délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-11).

• ITT supérieure à huit jours, avec une circonstance aggravante : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-12). Deux circonstances portent la peine à sept ans et 100 000 euros, trois circonstances à dix ans et 150 000 euros.

• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-9), portés à quinze ans de réclusion criminelle en présence d'une circonstance aggravante (article 222-10).

• Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quinze ans de réclusion criminelle (article 222-7), portés à vingt ans en présence d'une circonstance aggravante et jusqu'à trente ans dans les cas les plus graves (article 222-8).

Retenez le mécanisme plutôt que les chiffres : c'est le franchissement du seuil de huit jours, et le nombre de circonstances aggravantes, qui font tout.

Quelles circonstances aggravantes changent la peine ?

Elles sont nombreuses et se cumulent. Les plus fréquemment retenues :

• la qualité de la victime : mineur de quinze ans, personne vulnérable en raison de l'âge, de la maladie, d'une infirmité, d'une grossesse ou d'une déficience ;

• le lien avec l'auteur : ascendant, conjoint, concubin, partenaire de PACS, ancien conjoint ou ancien partenaire ;

• la fonction exercée par la victime : agent public, professionnel de santé, enseignant, élu, sapeur-pompier, chauffeur de transport public ;

• les conditions de commission : par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice, avec préméditation, avec usage ou menace d'une arme, dans un établissement scolaire ou aux abords, dans un transport en commun ;

• le mobile : faits commis à raison de l'origine, de l'appartenance ou non à une religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ;

• l'état de l'auteur : sous l'emprise manifeste de l'alcool ou de produits stupéfiants ;

• la présence d'un mineur témoin des faits.

  
  

Le cas du conjoint et de l'ex-conjoint

Deux décisions récentes en élargissent nettement la portée.

Par un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.641, publié au bulletin), la chambre criminelle a jugé que la circonstance aggravante tirée du concubinage n'exige pas la cohabitation, et que la loi du 3 août 2018 ayant précisé ce point, étant interprétative, s'applique rétroactivement.

Par un arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.986, publié au bulletin), elle avait déjà retenu que les violences commises dans un contexte lié à l'enfant commun sont présumées commises en raison de l'ancienne relation de couple. Ce qui rend la circonstance aggravante applicable longtemps après la séparation.

Et si la victime est mon enfant ?

Il n'existe aucun « droit de correction » en droit français, et la Cour de cassation vient de le dire de la façon la plus nette qui soit.

Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360), rendu en formation de section et publié au bulletin, la chambre criminelle a jugé qu'aucun droit de correction parentale n'existe : les seuls faits justificatifs opposables à des violences sont la légitime défense et l'état de nécessité.

La gifle, la fessée, le coup « éducatif » constituent donc des violences volontaires, aggravées par la double circonstance de la minorité de la victime et de la qualité d'ascendant.

Devant quel tribunal serez-vous jugé ?

• Le tribunal de police pour les contraventions, sans peine d'emprisonnement encourue ;

  
  

• le tribunal correctionnel pour les délits, c'est-à-dire dès qu'une ITT dépasse huit jours ou qu'une circonstance aggravante est retenue ;

  
  

• la cour d'assises lorsque les violences ont entraîné une infirmité permanente aggravée ou la mort sans intention de la donner.

  
  

Deux précisions pratiques. Les violences les plus graves échappent au plaider-coupable : la chambre criminelle a jugé le 30 janvier 2024 (pourvoi n° 23-84.773, publié au bulletin) que les violences punies de plus de cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être jugées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Et beaucoup de ces dossiers sont orientés vers une audience immédiate à l'issue de la garde à vue : notre article sur la défense en comparution immédiate détaille ce qui se joue alors en quelques heures. L'assistance d'un avocat y est obligatoire, comme le rappelle notre article sur les cas où l'avocat est obligatoire devant le tribunal correctionnel.

Peut-on invoquer la légitime défense ?

Oui, mais à des conditions strictes, souvent mal comprises.

La riposte doit être simultanée à l'attaque (une réaction différée devient une vengeance), nécessaire, et proportionnée à la gravité de l'atteinte. Une atteinte purement verbale ne justifie pas une riposte physique.

C'est un moyen de défense redoutable lorsqu'il prospère, et contre-productif lorsqu'il est invoqué à tort : reconnaître le geste tout en revendiquant une justification écartée revient à établir soi-même la matérialité des faits. Il se plaide sur pièces, pas à l'audience improvisée.

Convoqué ou placé en garde à vue pour violences : que faire ?

• Exercez votre droit au silence tant que votre avocat n'a pas consulté le dossier surtout s'il vous le conseille ; notre article sur le déroulement concret d'une garde à vue explique ce qui se passe heure par heure.

  
  

• Faites le point avec votre avocat sur vos déclarations si vous envisagez de parler : les déclarations recueillies dans les premières heures suivent le dossier jusqu'à l'audience.

  
  

• Réunissez les éléments de contexte : témoins présents, échanges écrits antérieurs, images de vidéoprotection dont la conservation est courte et doit être demandée vite.

  
  

• Faites constater vos propres blessures si vous en avez, y compris et surtout si vous êtes mis en cause.

  
  

• Rassemblez vos garanties de représentation (domicile, emploi, charges de famille) dès l'annonce d'un déferrement.

  
  

• Envisagez d'indemniser la victime avant l'audience lorsque les faits sont reconnus : c'est l'élément le plus efficace sur la peine.

  
  

Victime de violences : comment obtenir réparation ?

Déposer plainte ne suffit pas à être indemnisé : il faut se constituer partie civile, avant les réquisitions du ministère public.

Les postes de préjudice réparables dépassent largement les frais médicaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de revenus, frais d'assistance. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour les chiffrer.

Si l'auteur est insolvable ou introuvable, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut prendre le relais. Et lorsque la condamnation est prononcée mais non exécutée, notre article sur le recouvrement lorsque le condamné ne paie pas expose les recours, dont la saisine du SARVI.

Dans quel délai faut-il agir ?

• Un an pour les contraventions ;

• six ans pour les délits, soit la très grande majorité des dossiers de violences ;

• vingt ans pour les crimes ;

• des règles particulières prolongent ces délais lorsque la victime était mineure au moment des faits.

  
  

Le point de départ est le jour de commission des faits d'où l'importance de faire constater médicalement sans attendre.

Ce qu'il faut retenir

• L'ITT est le pivot de toute la qualification, et elle ne se confond pas avec l'arrêt de travail : elle mesure l'impossibilité d'accomplir les gestes de la vie courante ;

• sans ITT et sans circonstance aggravante, les faits ne sont qu'une contravention de 4e classe ;

• au-delà de huit jours d'ITT, ils deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ;

• une seule circonstance aggravante suffit à faire d'une gifle un délit ; trois circonstances portent la peine jusqu'à dix ans ;

• l'intention se déduit de l'acte lui-même (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-82.129) ;

• la circonstance de concubinage n'exige pas la cohabitation (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641) ;

• il n'existe aucun droit de correction parentale (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360) ;

• les violences punies de plus de cinq ans ne peuvent être jugées en plaider-coupable (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773) ;

• six ans pour porter plainte, mais quelques jours seulement pour faire constater les blessures et obtenir les images de vidéoprotection.

  
  

Questions fréquentes

Une gifle est-elle punissable ? Oui. Sans ITT ni circonstance aggravante, c'est une contravention de 4e classe punie de 750 euros d'amende. Sur un conjoint, un enfant ou un agent public, c'est un délit puni de trois ans d'emprisonnement.

L'ITT correspond-elle à mon arrêt de travail ? Non. L'ITT pénale mesure l'impossibilité d'accomplir les gestes de la vie courante, pas l'arrêt délivré par un médecin du travail ou une caisse. Les deux durées sont souvent très différentes.

Que risque-t-on avec une ITT de 10 jours ? Le seuil de huit jours étant franchi, les faits constituent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans en présence d'une circonstance aggravante.

Peut-on retirer une plainte pour violences ? On peut demander le retrait, mais cela ne lie pas le procureur de la République, qui reste libre de poursuivre. Le retrait est en revanche pris en compte dans l'appréciation de la peine.

Les violences psychologiques sont-elles punissables au même titre ? Oui, dès lors qu'elles causent une atteinte à l'intégrité psychique caractérisée. Le contact physique n'est pas exigé, et une ITT peut être fixée sur ce seul fondement.

Vous êtes mis en cause ou victime de violences, à Toulouse ou partout en France ?

Une bagarre qui dérape, une altercation de voisinage, un différend familial, une interpellation, une agression subie dans la rue ou sur votre lieu de travail : dans ces dossiers, tout se joue sur l'ITT, sur les circonstances retenues et sur ce qui est dit dans les premières heures. Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient dès la garde à vue, discute la qualification et l'évaluation de l'ITT, prépare la défense devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises, et assiste les victimes dans la constitution de partie civile et l'évaluation de leur préjudice.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.