Comment faire une plainte avec constitution de partie civile ?

Votre plainte a été classée sans suite par le procureur. Ou vous n'avez reçu aucune réponse depuis trois mois. Vous ne savez plus comment forcer la justice à agir. Il existe une procédure méconnue mais redoutablement efficace : la plainte avec constitution de partie civile.

Elle permet à toute victime de saisir directement un juge d'instruction pour qu'il ouvre une enquête même contre la volonté du parquet.

Voici tout ce qu'il faut savoir pour l'utiliser efficacement.

Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête s'appelle l'information judiciaire : elle vise à établir les faits, identifier les auteurs et recueillir les preuves nécessaires à un procès.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet. C'est là sa force principale : contrairement à une plainte simple que le procureur peut classer sans suite à sa discrétion, la plainte avec constitution de partie civile oblige le juge d'instruction à prendre une décision, il ne peut pas l'ignorer.

La constitution de partie civile est l'acte officiel par lequel la victime d'un délit ou d'un crime informe le juge d'instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises qu'elle demande des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. En se constituant partie civile, vous devenez acteur à part entière de la procédure pénale et non simple spectateur.

Ne confondez pas plainte simple et plainte avec constitution de partie civile : la plainte simple déclenche une enquête de police tandis que la plainte avec constitution de partie civile saisit directement le juge d'instruction.

Quelles sont les conditions pour déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

Deux conditions cumulatives doivent être réunies avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Condition 1 : Avoir déposé une plainte simple au préalable

Pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile, vous devez soit avoir déposé une plainte simple préalable et ne pas avoir eu de réponse du procureur de la République dans les 3 mois qui suivent, soit avoir reçu un classement sans suite de votre plainte simple.

En résumé : la plainte avec constitution de partie civile n'est pas une première étape. Elle intervient nécessairement après une plainte simple qui n'a pas abouti. Si vous n'avez jamais déposé de plainte, commencez par là : au commissariat, en gendarmerie, par courrier au procureur, par voie d'avocat.

Exception importante : pour les crimes (infractions les plus graves punies de plus de dix ans de réclusion) aucune plainte préalable n'est requise. Vous pouvez directement déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Condition 2 : Être victime d'un crime ou d'un délit

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction. Les simples contraventions (infractions mineures) ne peuvent pas faire l'objet d'une telle plainte, qui est réservée aux crimes et aux délits.

Vous devez pouvoir justifier d'un préjudice personnel, direct et certain résultant de l'infraction : préjudice matériel, moral ou corporel. C'est ce préjudice qui fonde votre demande de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure.

Devant qui et comment déposer la plainte avec constitution de partie civile ?

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.

La voie écrite (courrier recommandé avec accusé de réception) est la plus sûre et la plus recommandée. Le courrier doit être adressé directement au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent soit celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé.

Que doit contenir le courrier ?

Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile.

Plus précisément, le courrier doit contenir :

• vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète et coordonnées ;

• l'exposé précis et chronologique des faits constitutifs de l'infraction : dates, lieux, circonstances, personnes impliquées ;

• la qualification pénale que vous souhaitez retenir : escroquerie, abus de confiance, fraude, violence, etc. ;

• la preuve que vous avez déposé une plainte simple préalable et qu'elle a été classée sans suite ou est restée sans réponse depuis plus de trois mois ;

• le montant des dommages et intérêts que vous réclamez, avec justification de votre préjudice ;

• toutes les pièces justificatives disponibles : preuves de l'infraction, récépissé de la plainte simple, documents établissant votre préjudice.

  
  

La consignation : une étape financière obligatoire

C'est l'une des particularités les plus importantes de la plainte avec constitution de partie civile et l'une des moins connues des victimes. Le juge est en droit de demander le versement d'une somme d'argent appelée consignation.

La consignation est une garantie financière destinée à éviter les plaintes abusives. Son montant est fixé librement par le juge d'instruction, en fonction de la nature des faits et de la situation financière du plaignant. Il peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros selon les dossiers.

Le non-paiement de la consignation dans les délais impartis peut entraîner le rejet de la plainte. Ce délai est fixé par le juge dans son ordonnance de consignation généralement quelques semaines. Ne laissez pas ce délai expirer.

La somme consignée sera restituée à la partie civile à la fin de la procédure, sauf si la plainte est jugée abusive. En cas de succès (mise en examen de l'auteur, renvoi devant le tribunal) vous récupérez intégralement la consignation. En revanche, si votre plainte est déclarée abusive par le juge, vous risquez non seulement de perdre la consignation mais aussi une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros.

L'aide juridictionnelle peut couvrir la consignation

Si vos ressources sont insuffisantes pour avancer la consignation, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de cette somme. Votre avocat peut vous aider à constituer le dossier de demande d'aide juridictionnelle et à l'obtenir avant l'expiration du délai fixé par le juge.

Comment se déroule la procédure après le dépôt de la plainte ?

Une fois la plainte déposée et la consignation versée, voici les étapes de la procédure.

Le juge transmet la plainte au procureur

Le juge d'instruction transmettra votre requête au procureur. Ce dernier décidera soit de demander des mesures d'instruction pour vérifier la plainte, soit de demander au juge de ne pas prendre en compte la plainte si elle est jugée non fondée. Le juge est en droit de demander le versement d'une consignation.

Le procureur de la République, saisi par le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d'informer, de non informer ou de non-lieu.

Ces réquisitions orientent la décision du juge, mais ne la lient pas totalement : le juge peut passer outre les réquisitions du parquet s'il estime la plainte fondée.

L'ouverture de l'information judiciaire

Si le juge d'instruction décide de donner suite à la plainte, il ouvre une information judiciaire et procède à toutes les investigations qu'il estime nécessaires : auditions, perquisitions, saisies, expertises, commissions rogatoires. Cette phase d'instruction peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années pour les dossiers complexes.

Durant toute l'instruction, la partie civile dispose de droits importants : être informée de l'avancement de la procédure, demander des actes d'investigation complémentaires, accéder au dossier par l'intermédiaire de son avocat, et être entendue par le juge si elle en fait la demande.

La fin de l'instruction

À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des dommages et intérêts. Le juge peut également rendre une ordonnance de non-lieu s'il estime que les charges sont insuffisantes.

En cas de renvoi en jugement

Si l'instruction aboutit au renvoi de l'auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, vous êtes convoqué à l'audience en qualité de partie civile. Vous pouvez y présenter vos demandes de dommages et intérêts, faire entendre vos arguments par l'intermédiaire de votre avocat et, en cas de condamnation, obtenir une indemnisation inscrite dans le jugement pénal.

Deux modes de constitution de partie civile : par voie d'action ou par voie d'intervention

La plainte peut être déposée à deux moments différents de la procédure. Le premier mode est la plainte par voie d'action, qui oblige le ministère public à agir. Le deuxième mode est la plainte par voie d'intervention, qui permet à une victime d'intervenir dans une procédure déjà en cours.

• Par voie d'action : vous êtes à l'initiative de la procédure : c'est votre plainte qui déclenche l'information judiciaire. C'est le cas le plus courant.

  
  

• Par voie d'intervention : une instruction judiciaire est déjà en cours (pour les mêmes faits ou des faits connexes) et vous souhaitez y rejoindre en qualité de partie civile pour faire valoir vos droits. La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.

  
  

Pourquoi l'assistance d'un avocat est-elle indispensable ?

La plainte avec constitution de partie civile est une procédure technique qui ne s'improvise pas. Une plainte mal rédigée, insuffisamment motivée, ou visant une qualification pénale inadaptée peut être rejetée par le juge avec perte de la consignation et risque d'amende civile.

Un avocat pénaliste apporte une valeur ajoutée décisive à chaque étape :

• La qualification des faits : choisir la bonne infraction pénale à viser est déterminant pour la recevabilité de la plainte.

• La rédaction du courrier : une plainte bien structurée, rigoureusement motivée et appuyée sur les bonnes pièces justificatives a bien plus de chances d'aboutir à l'ouverture d'une information judiciaire.

• La gestion de la consignation : l'avocat peut plaider pour une consignation réduite au regard de votre situation financière, et vous aider à obtenir l'aide juridictionnelle si nécessaire.

• Le suivi de l'instruction : pendant toute la durée de l'information judiciaire, l'avocat peut demander des actes, accéder au dossier, contester les décisions du juge et préparer les demandes de dommages et intérêts pour l'audience.

• La protection contre les risques : si votre plainte est contestée comme abusive, votre avocat défend votre bonne foi et limite les risques d'amende civile.

  
  

Vous souhaitez déposer une plainte avec constitution de partie civile à Toulouse ou partout en France ?

Votre plainte a été classée sans suite ? Le procureur n'a pas répondu depuis plus de trois mois ? La plainte avec constitution de partie civile est l'outil qui permet de forcer la justice à agir. Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, rédige et dépose les plaintes avec constitution de partie civile pour les victimes d'infractions partout en France.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.