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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
LE BLOG DU CABINET MORER :
VOS QUESTIONS DE DROIT PÉNAL, IMMOBILIER ET CIVIL
Chaque semaine, des personnes appellent le cabinet avec la même phrase : « je ne sais pas si c'est grave ». Une convocation reçue et dont on ignore la portée, un commandement de payer, un vice découvert après l'achat, une plainte classée sans suite.
Vous y trouverez plus de cent quarante articles, écrits par Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse. Ce blog existe pour répondre à ces questions avant que la situation ne dégénère : droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie.droit pénal et procédure pénale, garde à vue, aménagements de peine, droit immobilier et de la construction, droit locatif et copropriété, successions, et défense des victimes d'escroquerie. Beaucoup partent de dossiers réellement traités par le cabinet ou de décisions récentes, et tous sont mis à jour lorsque la loi change.
Utilisez les rubriques ci-dessous pour aller directement à votre sujet. Et si votre situation appelle une réponse dans les jours qui viennent (une audience fixée, un délai qui court), appelez plutôt le cabinet au 05 61 55 45 08 : ce sera plus rapide que de chercher.
Arnaqué en vendant sur Leboncoin ou Vinted via un faux lien de paiement : la banque doit-elle me rembourser ?
Un faux acheteur, un lien pour recevoir le paiement, une carte ou un code saisis, et le compte est débité. Le vendeur n'a consenti à aucun paiement : l'opération est non autorisée et la banque doit rembourser au plus tard le jour ouvrable suivant, avant tout débat sur la négligence grave. Le mécanisme de l'arnaque, les textes, la jurisprudence, ce qu'il faut faire dans l'heure, et le cas de l'acheteur.
15 min de lecture
Fraude bancaire : depuis l'arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026, la banque peut-elle encore refuser de rembourser pour négligence grave ?
Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée au motif d'une négligence grave du client : elle rembourse au plus tard le jour ouvrable suivant, puis réclame les sommes si elle peut prouver cette négligence. Les faits, le raisonnement de la Cour, ce que cela change en France, et ce qu'il faut écrire à sa banque.
15 min de lecture
Fraude Apple Pay : la banque doit-elle rembourser ?
Carte enrôlée à votre insu dans le téléphone d'un escroc : la cour d'appel de Rennes juge que l'authentification de l'enrôlement ne vaut pas authentification des paiements, et que la preuve de celle-ci conditionne tout débat sur la négligence.
10 min de lecture
Arnaque au faux conseiller en gestion de patrimoine : quels recours ?
Un interlocuteur soigné, un discours technique irréprochable, un cabinet au nom crédible, parfois même un site internet et des documents contractuels d’apparence officielle : l’arnaque au faux conseiller en gestion de patrimoine est l’une des plus redoutables, précisément parce qu’elle ne ressemble pas à une arnaque. Elle cible en priorité des profils avertis (cadres, chefs d’entreprise, professions libérales, retraités disposant d’une épargne constituée) et les préjudices se
11 min de lecture
J'ai subi une arnaque à la romance qui m'a conduit à envoyer de l'argent : que faire ?
Vous avez rencontré quelqu'un en ligne. La relation s'est construite sur des semaines, parfois des mois : des messages quotidiens, des projets, une confiance réelle. Puis sont venues les demandes d'argent : une panne, une opération médicale urgente, des fonds bloqués à débloquer. Aujourd'hui, vous réalisez que cette personne n'a jamais existé. Une précision essentielle avant tout : vous n'êtes pas naïf. Ces réseaux sont organisés et emploient des techniques d'emprise redoutab
9 min de lecture
La banque est-elle responsable si j'ai moi-même validé le virement après avoir été manipulé ?
Article mis à jour le 24 octobre 2026 — arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (7 mai 2026), vérification du bénéficiaire et futur règlement européen sur les services de paiement. C'est l'argument que toutes les banques opposent aux victimes de faux conseillers : « vous avez validé l'opération vous-même, avec votre authentification forte — nous ne pouvons rien pour vous ». Cette réponse ne résiste plus à
14 min de lecture
Escroquerie : comment se défendre et obtenir réparation quand on en est victime ?
L'escroquerie est le fait d'obtenir la remise d'argent, d'un bien ou d'un service en trompant sa victime par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, par l'abus d'une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses. Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende par l'article 313-1 du Code pénal et jusqu'à dix ans en cas de circonstances aggravantes ou de bande organisée, elle donne droit à l'indemnisation intégrale du préjudice de la victime. Le Cabinet
8 min de lecture
Arnaque au faux chèque de banque lors de la vente d’un véhicule : quels recours pour la victime ?
Vous vendez votre voiture sur un site d’annonces. L’acheteur est courtois, précis, rassurant. Le jour de la transaction, un « proche » de l’acheteur se présente avec un chèque de banque. Tout paraît normal. Quelques jours plus tard, votre banque vous annonce que le chèque est un faux : le véhicule est parti, l’argent n’existera jamais. Cette escroquerie, redoutablement organisée, fait chaque année des centaines de victimes en France. Mais l’affaire n’est pas perdue : par un j
6 min de lecture
J'ai reçu un faux SMS de ma banque et j'ai cliqué : que faire ?
Vous avez reçu un SMS semblant provenir de votre banque, vous avez cliqué sur le lien et vous réalisez maintenant qu'il s'agissait d'une arnaque. Ne paniquez pas : chaque minute compte, mais des recours existent. Les montants de fraude par virement liés au smishing atteignent 230 millions d'euros sur le premier semestre 2025, avec une hausse de 44 % et un montant unitaire moyen de 2 104 euros. Vous n'êtes pas seul et vous n'êtes pas sans droits. Voici les étapes à suivre immé
9 min de lecture
Quel tribunal saisir pour un litige avec sa banque ?
Votre banque refuse de vous rembourser après une fraude, applique des frais injustifiés ou manque à ses obligations contractuelles. La médiation bancaire a échoué ou vous souhaitez agir directement en justice. Mais devant quel tribunal faut-il porter votre litige ? La réponse dépend de votre qualité (particulier ou professionnel) du montant en jeu et de la nature des faits. Voici un guide complet et à jour pour choisir la bonne juridiction. Avant de saisir un tribunal : les é
7 min de lecture
Dans quel délai peut-on contester une opération bancaire frauduleuse ?
Vous venez de découvrir une opération frauduleuse sur votre relevé bancaire. Votre premier réflexe est de contacter votre banque mais dans quel délai devez-vous le faire pour conserver vos droits ? La réponse implique deux délais distincts qu'il est impératif de ne pas confondre : le délai de signalement à la banque et le délai pour agir en justice. Une récente décision de la Cour de cassation a clarifié ces règles de façon favorable aux victimes. Voici tout ce que vous devez
8 min de lecture
Qu'est-ce que la négligence grave et pourquoi la banque s'en sert-elle pour refuser de rembourser ?
Article mis à jour le 24 octobre 2026 — arrêts de la Cour de cassation des 14 janvier, 1er juillet et 9 septembre 2026, fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (7 mai 2026) et futur règlement européen sur les services de paiement. Vous avez été victime d'une fraude bancaire et votre banque vous oppose un refus de remboursement en invoquant votre "négligence grave". Cette notion est l'argument favori des établissements bancaires pour se décharger de leur ob
16 min de lecture
Faut-il déposer plainte pour obtenir un remboursement de sa banque ?
Vous venez d'être victime d'une arnaque bancaire (faux conseiller, phishing, fraude au virement) et votre banque vous demande de déposer plainte avant de traiter votre demande de remboursement. Est-ce légalement obligatoire ? La réponse est non sur le plan juridique mais oui sur le plan pratique. Voici pourquoi le dépôt de plainte est indispensable, même s'il n'est pas formellement requis par la loi. La loi n'impose pas le dépôt de plainte pour obtenir un remboursement C'est
7 min de lecture
Qu'est-ce qu'une arnaque au faux RIB ou au faux virement ?
Vous avez réglé une facture, remboursé un proche ou effectué un paiement et vous découvrez que les fonds ont atterri sur un compte frauduleux au lieu du bon destinataire. L'arnaque au faux RIB et la fraude au virement bancaire sont parmi les escroqueries financières les plus répandues et les plus dévastatrices de ces dernières années. Au premier semestre 2025, le montant total des virements frauduleux en France atteint environ 618 millions d'euros, en hausse de 7 % par rappor
13 min de lecture
Qu'est-ce qu'une arnaque au faux conseiller bancaire ?
Article mis à jour le 24 octobre 2026 — chiffres 2025 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, arrêts de la Cour de cassation de 2026, fichier national des comptes signalés pour risque de fraude et futur règlement européen sur les services de paiement. Vous recevez un appel d'un soi-disant conseiller de votre banque qui vous alerte d'une tentative de fraude sur votre compte et vous demande de "sécuriser" vos fonds en urgence. Ce scénario est au cœur de l'une d
10 min de lecture
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