Qu'est-ce qu'une arnaque au faux RIB ou au faux virement ?

Article mis à jour le 1er novembre 2026 — arrêts de la Cour de cassation des 9 et 30 septembre 2026 sur le faux RIB transmis par le client, la charge de la preuve et l'anomalie de l'IBAN, et précisions sur la procédure de rappel des fonds.

Vous avez réglé une facture, remboursé un proche ou effectué un paiement et vous découvrez que les fonds ont atterri sur un compte frauduleux au lieu du bon destinataire.

L'arnaque au faux RIB et la fraude au virement bancaire sont parmi les escroqueries financières les plus répandues et les plus dévastatrices de ces dernières années. Au premier semestre 2025, le montant total des virements frauduleux en France atteint environ 618 millions d'euros, en hausse de 7 % par rapport à 2024, pour près de 3,7 millions de transactions frauduleuses.

Voici comment ces arnaques fonctionnent, comment les reconnaître et surtout comment agir si vous en êtes victime.

Qu'est-ce que la fraude au faux RIB ?

Le principe est simple mais terriblement efficace : un cybercriminel intercepte une facture en transit par email, remplace discrètement le RIB du vrai fournisseur par le sien, et attend que la comptable déclenche le virement. L'argent part sur un compte bancaire frauduleux.

La fraude au faux RIB peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels et les entreprises. Elle se présente sous plusieurs formes :

La substitution de RIB sur une facture

Un email frauduleux imitant à la perfection l'adresse d'un fournisseur, d'un artisan, d'un notaire ou d'un propriétaire vous adresse une facture dont les coordonnées bancaires ont été remplacées par celles de l'escroc. La facture est réelle, la prestation a bien eu lieu, mais le RIB a été modifié. Vous payez de bonne foi et votre argent part directement dans la poche du fraudeur.

Ce type d'arnaque est particulièrement dévastateur dans les transactions immobilières : une fausse facture de notaire ou d'agence immobilière peut conduire au détournement de sommes considérables, parfois l'acompte ou la totalité du prix de vente.

Dans ce cas précis, la banque n'est pas toujours hors de cause : la Cour de cassation a jugé le 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-11.959) qu'une banque qui avait elle-même rédigé l'ordre de virement de l'apport d'acquéreurs à partir d'un faux relevé d'identité bancaire grossier, reçu d'une adresse imitant celle du notaire, ne s'est pas bornée à exécuter l'ordre et doit réparer, comme nous l'expliquons plus bas.

À l'inverse, lorsque c'est le client qui transmet lui-même à sa banque le courriel contenant le faux RIB, l'opération est considérée comme autorisée et exécutée conformément à l'identifiant fourni : la banque n'en répond pas, et aucun manquement au devoir de vigilance ne peut lui être reproché. La chambre commerciale l'a jugé le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.225) à propos d'une société civile immobilière qui avait fait suivre à sa banque, sans commentaire, le message d'un prétendu constructeur annonçant un changement de compte, puis dont un premier appel de fonds de près de 190 000 euros était parti sur le compte de l'escroc. Mais le même arrêt a cassé la décision pour un second virement de 175 000 euros : l'ordre transmis ensuite par la société était accompagné d'une facture portant le vrai IBAN du constructeur, et c'était à la banque de produire l'ordre de paiement prouvant que le client avait désigné le compte frauduleux. Faute de cette preuve, l'opération est présumée non autorisée et doit être remboursée. Pour la victime, la leçon est double : ne jamais transmettre un changement de coordonnées bancaires à sa banque sans l'avoir vérifié, et, en cas de litige, exiger de la banque la production de chaque ordre de virement, car c'est elle qui doit prouver ce qu'elle a exécuté.

La modification frauduleuse du RIB d'un créancier habituel

L'escroc vous contacte en usurpant l'identité d'un créancier que vous connaissez (votre propriétaire, votre prestataire habituel, votre expert-comptable) pour vous informer d'un "changement de coordonnées bancaires". Il vous envoie un nouveau RIB, frauduleux. Vous mettez à jour vos informations de bonne foi et effectuez vos prochains paiements sur le compte de l'escroc.

Le piratage de messagerie pour intercepter les échanges

Dans les versions les plus sophistiquées, les escrocs s'introduisent dans la messagerie email d'un des interlocuteurs (fournisseur, notaire, agent immobilier) et surveillent les échanges en temps réel. Au moment opportun, ils prennent le contrôle de la conversation et substituent le vrai RIB par le leur, à un stade où la vigilance est souvent moindre.

Qu'est-ce que la fraude au président ?

L'arnaque au président cible principalement les entreprises : un faux dirigeant demande en urgence un virement confidentiel à un comptable ou un directeur financier. L'escroc se fait passer pour le PDG, le directeur général ou un associé de l'entreprise et contacte un collaborateur en mesure d'effectuer des virements.

Le scénario repose sur plusieurs éléments psychologiques puissants :

• L'autorité : l'ordre vient d'un dirigeant : le collaborateur n'ose pas remettre en question.

• La confidentialité : l'opération doit rester secrète, "ne pas en parler aux collègues" ce qui isole la victime.

• L'urgence : le virement doit être effectué immédiatement, sans délai ce qui court-circuite les procédures de vérification habituelles.

• La légitimité apparente : l'escroc connaît des informations précises sur l'entreprise (organigramme, projet en cours, vocabulaire interne) ce qui renforce sa crédibilité.

Des millions d'euros sont ainsi détournés chaque année par ce mode opératoire, qui continue d'évoluer en exploitant l'intelligence artificielle pour cloner les voix ou les styles d'écriture des dirigeants.

Quels sont les autres types de fraude au virement ?

Au-delà de la fraude au faux RIB et de la fraude au président, plusieurs autres variantes existent :

La fraude au faux acheteur Un acheteur fictif vous contacte pour acheter un bien ou un service, vous demande de lui communiquer votre RIB et effectue un virement avant de réclamer un remboursement partiel sous un prétexte quelconque. Le premier virement s'avère ensuite frauduleux ou annulé.

La fraude aux petites annonces Un "acheteur" vous envoie un chèque ou un virement dépassant le montant convenu et vous demande de lui rembourser la différence par virement. Le chèque ou le virement initial s'avère faux ou frauduleux et vous avez déjà envoyé votre argent.

La fraude aux cryptomonnaies Des plateformes frauduleuses vous incitent à investir en cryptomonnaies via des virements bancaires, en vous promettant des rendements exceptionnels. Une fois les fonds virés, la plateforme disparaît et vos cryptomonnaies avec elle.

Quels sont les signaux d'alerte à connaître ?

Plusieurs indices doivent vous alerter avant d'effectuer un virement :

• Vous recevez un email vous informant d'un changement de coordonnées bancaires : c'est le signal d'alerte le plus fort. Rappelez systématiquement votre interlocuteur sur son numéro habituel pour confirmer.

• L'adresse email de l'expéditeur comporte une légère variation par rapport à l'adresse habituelle : une lettre différente, un domaine proche mais distinct.

• On vous demande d'agir en urgence ou en toute confidentialité.

• Le RIB fourni correspond à un IBAN étranger inhabituel pour ce type de transaction.

• Depuis le 9 octobre 2025, pour tout virement SEPA en ligne, votre banque vérifie gratuitement la concordance entre l'IBAN saisi et le nom du bénéficiaire. Cela permet de réduire fortement les erreurs de saisie et les fraudes aux faux RIB. Si votre banque vous alerte d'une non-concordance entre l'IBAN et le nom du bénéficiaire, ne validez jamais le virement sans avoir vérifié par téléphone.

  
  

Que faire immédiatement si vous avez été victime d'une fraude au virement ?

La rapidité d'action est déterminante : chaque heure compte.

1. Avant toute chose, photographiez l'écran de votre téléphone : SMS reçus, notifications de l'application bancaire, journal d'appels avec l'horodatage du numéro appelant ;

   
   

2. Ne supprimez rien et ne réinitialisez pas votre application : ces éléments constituent aujourd'hui la preuve la plus déterminante de votre dossier.

3. Contactez votre banque en urgence Appelez immédiatement votre banque pour signaler le virement frauduleux et demander son rappel. Si le virement n'a pas encore été crédité sur le compte du fraudeur, un rappel de fonds (recall) peut être initié. Cette procédure, encadrée par la réglementation SEPA, n'est pas garantie mais peut aboutir si le virement est très récent.

   
   

4. Alertez la banque du fraudeur Votre banque peut contacter la banque destinataire pour demander le gel des fonds. Cette démarche est plus efficace lorsqu'elle est engagée dans les premières heures suivant le virement.

Le rappel des fonds obéit à des règles précises que les banques connaissent et que les victimes ignorent souvent. Votre banque doit lancer la demande dès qu'elle a connaissance d'une suspicion de fraude, même si vous ne le lui avez pas expressément demandé, et au plus tard dans les dix jours ouvrés bancaires pour une erreur ou un doublon, treize mois pour une fraude ; la banque du bénéficiaire doit répondre, positivement ou négativement, dans les quinze jours ouvrés suivant la demande, et transmettre à votre banque les informations utiles pour récupérer les fonds, sans pouvoir opposer le secret bancaire. Aucun texte n'exige que la demande soit accompagnée d'une copie de votre plainte. Les juridictions y voient une obligation de moyens : une banque qui attend plusieurs jours avant de lancer le rappel, ou qui ne peut pas prouver la date à laquelle elle l'a fait autrement que par une capture d'écran illisible, engage sa responsabilité, à hauteur de la chance perdue de récupérer les fonds. Demandez donc par écrit la date exacte de la demande de rappel et la réponse de la banque destinataire.

5. Déposez plainte Portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou via une pré-plainte en ligne. Fournissez un maximum de pièces : relevés, captures, numéros de téléphone, adresses email, RIB bénéficiaire. Le dépôt de plainte est indispensable pour constituer votre dossier, déclencher une enquête et appuyer votre demande de remboursement auprès de votre banque.

6. Signalez la fraude Signalez l'arnaque sur Cybermalveillance.gouv.fr et sur PHAROS (plateformes dédiées aux signalements de fraudes en ligne). Ces signalements contribuent à identifier et neutraliser les comptes frauduleux.

7. Conservez toutes les preuves Gardez l'intégralité des échanges email, les SMS reçus, les factures reçues avec le faux RIB, les confirmations de virement. Ces éléments sont indispensables pour votre plainte et pour toute procédure judiciaire.

Avez-vous payé votre fournisseur ? La question du créancier apparent

Lorsque le virement est parti sur le compte de l'escroc, le vrai créancier n'a rien reçu et réclame son dû. Le débiteur invoque alors l'article 1342-3 du code civil, selon lequel « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » : il croyait payer son fournisseur, il devrait être libéré. Les tribunaux étaient divisés. La Cour de cassation a tranché en juin 2026, par un arrêt publié : le tiers qui usurpe l'identité du créancier n'est pas un créancier apparent. Le paiement fait sur un IBAN frauduleux n'est donc pas libératoire, et le débiteur, même de bonne foi, doit payer une seconde fois son fournisseur.

La distinction retenue est importante : la théorie de l'apparence protège celui qui se trompe sur l'identité de son créancier, pas celui qui se trompe sur ses coordonnées bancaires. Dans l'affaire jugée, l'adresse électronique de l'escroc ne différait que d'une lettre de celle du fournisseur, et la facture avait transité par un intermédiaire ; cela n'a pas suffi. La preuve du virement établit que l'argent est sorti de votre compte, pas que votre créancier a été payé.

Pour une entreprise, la conséquence est double. D'abord, toute modification de coordonnées bancaires doit être vérifiée par un canal indépendant, par exemple un appel au numéro habituel du fournisseur, et la trace de cette vérification conservée. Ensuite, celui qui a payé deux fois peut rechercher la responsabilité de ceux dont la négligence a facilité la fraude : l'intermédiaire qui a transmis le faux RIB sans vigilance, le créancier dont la messagerie piratée a servi à l'escroquerie, ou la banque, dans les conditions exposées ci-dessous.

La banque est-elle obligée de rembourser une fraude au faux RIB ?

C'est la question centrale, et la réponse tient en une règle et une exception.

Le principe : le remboursement est la règle

L'article L. 133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement de rembourser immédiatement le payeur, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, dès lors que l'opération n'a pas été autorisée. La banque ne peut s'y soustraire qu'en démontrant, conformément à l'article L. 133-19, que le client a agi frauduleusement ou qu'il a manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de sécurité.

La charge de la preuve pèse donc sur la banque, et non sur vous. L'utilisation de l'instrument de paiement, même correctement authentifiée, ne suffit pas à établir que l'opération a été autorisée : la Cour de cassation l'a rappelé par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.134), selon lequel l'usage de l'identifiant, du code et du dispositif d'authentification forte ne prouve pas que le client a personnellement consenti à l'opération.

Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'affaire C-70/25, qu'un prestataire de services de paiement « ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d'une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave » : la seule exception au remboursement immédiat est le soupçon de fraude du client lui-même, communiqué par écrit à l'autorité nationale. La banque qui invoque la négligence grave doit donc rembourser d'abord, puis agir elle-même en justice pour récupérer les fonds si elle estime pouvoir la prouver.

Pour les entreprises victimes d'une fraude au président, un arrêt du 8 octobre 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 25-17.510, publié au bulletin) apporte une protection supplémentaire. Une salariée, trompée par une personne se présentant comme l'avocat de la société, avait transmis à la banque par télécopie un ordre de virement vers l'étranger portant une signature imitée de son dirigeant ; or la société avait adopté depuis plusieurs années un système sécurisé de télétransmission de ses ordres et n'utilisait plus la télécopie. La Cour de cassation juge que la banque, qui avait accepté d'exécuter un ordre reçu par un moyen qui n'était plus l'instrument de paiement convenu entre les parties, ne pouvait pas reprocher une négligence grave à sa cliente : l'opération non autorisée devait être remboursée. L'arrêt est rendu au visa des articles L. 133-16 et L. 133-19, IV du code monétaire et financier, lus à la lumière de la directive sur les services de paiement, et il énonce que la banque ne peut s'exonérer que si le client a manqué par négligence grave à ses obligations d'utiliser l'instrument de paiement « qui lui a été délivré conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation » ou de préserver ses données de sécurité personnalisées. La convention de compte, et la liste des instruments de paiement qu'elle prévoit, devient ainsi une pièce décisive du dossier.

L'exception : la négligence grave, dont la définition a évolué en 2026

Par un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la chambre commerciale avait jugé que la sophistication de la fraude, notamment l'usurpation du numéro d'appel de la banque, faisait obstacle à la qualification de négligence grave. Cette solution demeure, mais elle a été précisée.

Par un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-19.588), publié au bulletin, la Cour de cassation a censuré une décision favorable à un client au motif que les juges du fond n'avaient pas recherché s'il avait lu le message de confirmation avant de valider l'opération. Les notifications reçues mentionnaient explicitement la validation d'un paiement, quand le faux conseiller affirmait qu'il s'agissait d'annuler une opération frauduleuse.

Concrètement, pour une victime de faux conseiller bancaire :

• le fait d'avoir été appelé depuis le numéro de votre banque reste un argument majeur, et il ne vous est pas opposable ;

• le fait d'avoir validé une opération dans votre application ne vous prive pas du remboursement, à condition que le message affiché ait été ambigu, incomplet ou impossible à lire dans les conditions de l'appel ;

• en revanche, un message clair mentionnant le montant et le bénéficiaire, validé sans lecture, peut désormais caractériser une négligence grave ;

• tout se joue donc sur le contenu littéral des messages reçus, qu'il faut conserver dès les premières minutes.

Que change l'arrêt du 4 mars 2026 pour les victimes de faux conseiller ?

Il ne referme pas la porte ouverte en 2024, mais il déplace le terrain de la discussion. Trois enseignements pratiques.

Le message de validation devient la pièce centrale du dossier

La banque produira systématiquement le libellé des notifications envoyées. Vous devez pouvoir en discuter le contenu, l'horodatage et les conditions de réception. Un message générique du type « confirmez votre opération » n'a pas la même portée qu'un message indiquant « virement de 8 400 euros au bénéfice de M. X ».

Le temps de lecture disponible se plaide

Une validation intervenue quelques secondes après la réception du message, alors qu'un interlocuteur maintenait la victime en ligne et parlait sans interruption, ne traduit pas une négligence mais l'effet de la manipulation. Cette chronologie doit être reconstituée précisément.

Les obligations anti-blanchiment ne sont plus un fondement utile

Le même arrêt juge que les obligations de lutte contre le blanchiment, prévues aux articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, poursuivent une finalité d'intérêt général et ne peuvent pas fonder l'action individuelle d'un client. Il ne faut donc plus construire sa réclamation sur ce terrain.

En revanche, le devoir de vigilance de droit commun du banquier, qui l'oblige à détecter les anomalies apparentes (montant inhabituel, bénéficiaire nouveau, rupture manifeste dans les habitudes du compte), reste un fondement autonome et efficace.

La Cour de cassation l'a confirmé dans une affaire d'achat immobilier, par un arrêt du 4 mars 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 25-11.959, publié au bulletin). Des acquéreurs avaient reçu, depuis une adresse électronique imitant celle de leur notaire, un faux relevé d'identité bancaire ; ils l'avaient transmis à leur banque, qui avait elle-même préparé l'ordre de virement de leur apport, plus de 60 000 euros, et le leur avait soumis pour signature. La banque invoquait la règle selon laquelle un ordre exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par le client est réputé dûment exécuté, et qui exclut en principe la responsabilité de droit commun. La Cour juge que cette exclusion ne vaut que lorsque le prestataire s'est borné à exécuter l'ordre ; la banque ayant elle-même rédigé l'ordre à partir d'un relevé dont les incohérences apparentes et manifestes ne pouvaient laisser aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait qu'il s'agissait d'un faux grossier, elle devait indemniser ses clients sur le fondement de son devoir de vigilance. Deux conséquences pratiques : conserver tous les échanges montrant ce que la banque a fait elle-même, et examiner le faux RIB à la loupe, car chaque incohérence apparente, nom, pays, format, est un élément à charge contre l'établissement.

Quand le remboursement est plus difficile à obtenir

Si vous avez validé un virement sur la base d'une arnaque au faux RIB ou d'un faux conseiller, la banque peut refuser le remboursement en invoquant votre responsabilité. Il faudra alors engager des recours en justice contre le fraudeur ou son établissement bancaire.

Les banques invoquent souvent la "négligence grave" de la victime pour refuser le remboursement. Pour une opération non autorisée, ce refus n'est plus possible depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 octobre 2026 : la banque doit rembourser immédiatement, puis agir elle-même en justice si elle entend prouver la négligence grave. Et cette qualification est de plus en plus contestée devant les tribunaux, qui tendent à reconnaître que la sophistication des arnaques modernes ne peut pas être assimilée à une négligence de la victime.

Quels recours si la banque refuse de rembourser ?

Trois voies de recours sont disponibles en cas de refus de remboursement :

La médiation bancaire

Première étape gratuite et obligatoire. Depuis 2025, les décisions des médiateurs sont davantage suivies d'effet par les établissements bancaires. Le médiateur rend son avis dans un délai de 90 jours. S'il est favorable, la banque est moralement (mais pas légalement) tenue de le suivre.

L'action en justice contre la banque

Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire peut condamner la banque à rembourser les fonds si sa responsabilité est établie. Cette voie nécessite un avocat pour construire un dossier solide et plaider efficacement.

La constitution de partie civile dans la procédure pénale

Si les auteurs de la fraude sont identifiés et poursuivis pénalement, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts dans le cadre du procès pénal. Cette voie est complémentaire à l'action civile contre la banque.

Les nouvelles protections en place depuis 2025-2026

Deux dispositifs importants renforcent la protection des victimes de fraude au virement :

Depuis le 9 octobre 2025, pour tout virement SEPA en ligne, votre banque vérifie gratuitement la concordance entre l'IBAN saisi et le nom du bénéficiaire ce qui permet de réduire fortement les fraudes aux faux RIB.

Cette vérification est devenue d'autant plus importante que la Cour de cassation a restreint, le 30 septembre 2026, le jeu de l'anomalie apparente sur le RIB lui-même. Des clients avaient viré des fonds vers des comptes prétendument ouverts au nom de leur fille, sur la foi de documents à l'en-tête d'une grande banque britannique dont l'IBAN contenait pourtant la séquence propre à une banque en ligne ; la cour d'appel de Paris y avait vu une anomalie que la banque aurait dû relever. La Cour de cassation a cassé : dès lors que les virements ont été exécutés conformément aux identifiants fournis par les clients, le régime de l'identifiant unique s'applique et la banque n'a pas à répondre de l'incohérence du document. Les décisions de juridictions du fond qui condamnaient des banques pour un RIB rédigé dans une langue inattendue, dépourvu d'adresse du titulaire ou orné de logos incohérents sont donc fragilisées lorsque l'IBAN fourni était exact. Le terrain utile se déplace vers la vérification obligatoire de la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN : demandez à votre banque de justifier qu'elle l'a effectuée et quel résultat elle vous a affiché.

Grâce à la loi du 6 novembre 2025, le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude permettra à votre banque de bloquer en amont les virements vers des IBAN suspects. Ce fichier, dont le déploiement est progressif, constitue un outil précieux pour prévenir les fraudes avant qu'elles ne se produisent.

Victime d'une arnaque au faux RIB ou d'une fraude au virement à Toulouse ou ailleurs en France ?

Ne restez pas seul face à votre banque ou face à des escrocs. La fraude au virement est une escroquerie pénalement caractérisée et les recours existent. Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient pour les victimes de fraudes bancaires partout en France : dépôt de plainte, constitution de partie civile, contestation du refus de remboursement et action en justice.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 05 61 55 45 08 (urgence : 06 23 36 88 03), par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.

Le même procédé visant une société relève d'une autre logique, où la responsabilité de la banque s'apprécie au regard de son devoir de vigilance : voir notre article sur le faux ordre de virement en entreprise.

Le cabinet accompagne les victimes de fraude du dépôt de plainte jusqu'au remboursement : voyez notre page avocat escroquerie et arnaque à Toulouse.

La Dépêche du Midi a consacré un décryptage à l'explosion des arnaques bancaires et à la protection que la loi offre réellement aux victimes, dans lequel Maître Joris Morer est interrogé : lire l'article.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans les rubriques Arnaques bancaires et Victimes et infractions.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 15 octobre 2026 que la banque doit rembourser une opération non autorisée avant de discuter d'une négligence grave : voyez notre analyse Fraude bancaire : depuis l'arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026, la banque peut-elle encore refuser de rembourser pour négligence grave ?.

Si vous avez été piégé en vendant sur une plateforme d'annonces par un faux lien de paiement, voyez notre article Arnaqué en vendant sur Leboncoin ou Vinted via un faux lien de paiement : la banque doit-elle me rembourser ?.