Dans quel délai peut-on contester une opération bancaire frauduleuse ?

Vous venez de découvrir une opération frauduleuse sur votre relevé bancaire. Votre premier réflexe est de contacter votre banque mais dans quel délai devez-vous le faire pour conserver vos droits ?

La réponse implique deux délais distincts qu'il est impératif de ne pas confondre : le délai de signalement à la banque et le délai pour agir en justice. Une récente décision de la Cour de cassation a clarifié ces règles de façon favorable aux victimes.

Voici tout ce que vous devez savoir.

Le délai fondamental : 13 mois pour signaler à votre banque

L'article L.133-24 du Code monétaire et financier est clair : le titulaire du compte doit signaler, sans tarder et au plus tard dans un délai de treize mois à compter de la date de débit, une opération de paiement non autorisée.

Ce délai de 13 mois est le délai de droit commun applicable à toutes les opérations frauduleuses réalisées au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Il couvre la grande majorité des situations auxquelles les victimes de fraude bancaire sont confrontées en France.

Si l'opération contestée a été réalisée hors de l'Espace Économique Européen, le délai de contestation est seulement de 70 jours. Cette exception concerne les transactions effectuées vers des pays hors EEE — certaines arnaques aux placements ou fraudes internationales peuvent entrer dans ce cas.

À partir de quand court ce délai ?

Ce délai débute à la date d'observation de la fraude, pas nécessairement à la date du virement. Concrètement, si vous découvrez une opération frauduleuse datant de plusieurs semaines en consultant votre relevé bancaire, le délai de 13 mois court à compter de la date à laquelle l'opération a été débitée sur votre compte pas à compter du jour où vous l'avez découverte.

C'est pourquoi il est essentiel de consulter régulièrement ses relevés bancaires. Plus tôt vous détectez la fraude, plus vous disposez de temps pour agir efficacement.

Ce que signifie "sans tarder" : l'obligation de réactivité

La loi ne se contente pas d'imposer un délai maximum de 13 mois, elle exige aussi que le signalement soit fait "sans tarder" à compter de la connaissance de l'opération frauduleuse. Cette obligation de réactivité a été précisée par une décision importante.

Depuis la décision de la CJUE du 1er août 2025 reprise par la Cour de cassation le 14 janvier 2026, le signalement doit intervenir "sans tarder" à compter de la connaissance de l'opération, et non uniquement du débit. Un signalement tardif, même intervenant dans les treize mois, peut être jugé constitutif d'une négligence grave et priver le payeur de son droit au remboursement.

En pratique, cela signifie que si vous avez découvert la fraude mais attendu plusieurs semaines avant de contacter votre banque sans raison valable, la banque peut invoquer ce retard pour justifier un refus de remboursement. Agissez dès la découverte de l'opération frauduleuse, sans attendre.

La grande clarification de 2025 : le délai de 13 mois ne vaut que pour le signalement à la banque

C'est l'un des points les plus importants et les plus méconnus et il a fait l'objet d'une clarification jurisprudentielle majeure favorable aux victimes.

Pendant longtemps, certaines banques (et même certaines cours d'appel) soutenaient que le délai de 13 mois était aussi le délai pour engager une action en justice. Cette interprétation, très défavorable aux victimes, conduisait à déclarer forclos les recours judiciaires engagés plus de 13 mois après l'opération frauduleuse, même lorsque la fraude avait bien été signalée dans les temps.

La Cour de cassation a clairement établi dans son arrêt du 2 juillet 2025 que le délai de 13 mois ne vise que l'obligation de signaler l'opération non autorisée à la banque. Elle précise fort opportunément que lorsque le client a signalé l'opération dans le délai de 13 mois, il peut ensuite agir en justice dans le délai de droit commun.

Deux délais distincts s'appliquent donc :

• 13 mois : délai maximal pour signaler la fraude à votre banque à compter de la date du débit

• 5 ans : délai de prescription pour engager une action en justice contre votre banque à compter du signalement

  
  

Les banques ne peuvent plus refuser un remboursement en invoquant uniquement ce délai si la fraude a été déclarée rapidement. Cette décision protège les victimes qui ont bien signalé la fraude dans les temps mais dont la procédure judiciaire s'est étendue au-delà des 13 mois notamment après un passage par le médiateur bancaire.

Le délai de prescription pour agir en justice : 5 ans

Le délai de prescription pour une action en responsabilité contractuelle contre la banque est de 5 ans. Ce délai court à compter du signalement de la fraude à la banque.

Concrètement, si vous avez signalé la fraude à votre banque le 1er janvier 2025, vous pouvez engager une action judiciaire contre elle jusqu'au 1er janvier 2030 à condition que vous ayez bien respecté le délai de 13 mois pour le signalement initial.

Ce délai de 5 ans est particulièrement important pour les victimes dont le dossier est long à instruire : passage par la médiation bancaire, délibération du médiateur, négociations avec la banque, puis recours judiciaire. Toutes ces étapes peuvent facilement prendre plusieurs années.

Le délai de prescription pénale : 6 ans

Si vous souhaitez déposer plainte contre les auteurs de la fraude pour escroquerie ou abus de confiance, un troisième délai s'applique. Le délai de prescription pénale pour l'escroquerie est de 6 ans, le point de départ étant la date de découverte des faits.

Ce délai de 6 ans est calculé non pas à partir de la date de l'opération frauduleuse, mais à compter du jour où vous avez eu connaissance de la fraude. Cette règle est favorable aux victimes qui découvrent parfois tardivement qu'elles ont été arnaquées notamment dans les escroqueries aux placements ou les fraudes à long terme.

Ce que vous devez faire impérativement pour préserver vos droits

Face à ces délais, voici les actions à entreprendre sans tarder :

1. Signaler immédiatement à votre banque

Dès la découverte de l'opération frauduleuse, contactez votre banque par tous les moyens disponibles : application mobile, téléphone, agence. Formulez votre contestation en ces termes : "Je vous informe de la contestation formelle de l'opération suivante apparaissant sur mon relevé de compte : [date, montant, libellé]. Opération non autorisée. Je vous prie de procéder à l'annulation et au remboursement dans les meilleurs délais."

2. Confirmer par écrit en recommandé avec accusé de réception

Le signalement verbal ou par application mobile ne suffit pas à lui seul. Envoyez rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, reprenant les mêmes informations. Conservez l'accusé de réception, ce document servira de preuve en cas de litige si la banque conteste la date de votre signalement.

3. Ne pas attendre passivement la réponse de votre banque

Un client victime n'a pas nécessairement connaissance du délai de 13 mois qui lui est imposé. Or, ce délai de forclusion est en principe insusceptible de suspension et d'interruption, contrairement au délai de prescription. Autrement dit : le temps que vous attendez la réponse de votre banque, que vous saisissez le médiateur et que vous attendez son avis, le délai de 13 mois continue de courir. Ne laissez pas les démarches amiables consommer ce délai sans vous protéger.

4. Saisir le médiateur et le tribunal dans les temps

Si votre banque refuse de rembourser, saisissez le médiateur bancaire sans tarder et si la médiation échoue, engagez une action judiciaire avant l'expiration du délai de 5 ans à compter du signalement.

Récapitulatif des délais applicables

Pour résumer clairement les délais à connaître :

• "Sans tarder" dès la découverte : signalement immédiat à la banque : obligation de réactivité

• 13 mois à compter du débit : délai maximum pour signaler la fraude à votre banque à peine de forclusion

• 70 jours à compter du débit : délai applicable si la transaction a eu lieu hors EEE

• 5 ans à compter du signalement : délai pour engager une action en justice contre la banque

• 6 ans à compter de la découverte des faits : délai de prescription pénale pour l'escroquerie

  
  

Victime d'une fraude bancaire à Toulouse ou ailleurs en France ? Agissez sans tarder.

Chaque jour qui passe peut fragiliser vos droits. Le Cabinet Morer vous accompagne dans toutes les démarches : signalement à la banque, rédaction du courrier de contestation, médiation, et si nécessaire, action en justice pour obtenir le remboursement auquel vous avez droit.

Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient pour les victimes de fraudes bancaires partout en France.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.