Escroquerie : comment se défendre et obtenir réparation quand on en est victime ?

L'escroquerie est le fait d'obtenir la remise d'argent, d'un bien ou d'un service en trompant sa victime par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, par l'abus d'une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses.

Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende par l'article 313-1 du Code pénal et jusqu'à dix ans en cas de circonstances aggravantes ou de bande organisée, elle donne droit à l'indemnisation intégrale du préjudice de la victime.

Le Cabinet Morer, qui représentait plusieurs dizaines de parties civiles dans une affaire de fausse expertise fiscale récemment jugée par la cour d'appel de Toulouse, fait le point sur vos droits et les démarches à engager.

Qu'est-ce qu'une escroquerie au sens du Code pénal ?

L'escroquerie suppose la réunion de trois éléments :

• un procédé trompeur : usage d'un faux nom, d'une fausse qualité (se prétendre avocat, banquier, conseiller fiscal, agent public…), abus d'une qualité vraie, ou manœuvres frauduleuses : mise en scène, faux documents, intervention de tiers, société écran ;

  
  

• une remise : la victime remet des fonds, un bien, fournit un service ou consent à un acte créant une obligation ou une décharge ;

  
  

• un lien de causalité : c'est la tromperie qui a déterminé la remise.

  
  

Un simple mensonge ne suffit pas toujours à caractériser l'escroquerie : il doit s'accompagner d'éléments extérieurs qui lui donnent force et crédit. C'est précisément ce qui distingue l'escroquerie d'infractions voisines comme la tromperie sur une prestation de services, l'abus de confiance ou l'abus de faiblesse.

Cette distinction n'est pas théorique : dans l'affaire toulousaine évoquée ci-dessus, le faux conseiller fiscal a été condamné sur le fondement de la tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de services, et non de l'escroquerie. Une qualification qui a directement délimité le périmètre de l'indemnisation des victimes, comme nous le verrons plus loin. Le choix de la qualification n'est jamais un détail : il conditionne les peines encourues, la prescription et l'étendue de la réparation.

Quelles sont les escroqueries les plus fréquentes aujourd'hui ?

Les modes opératoires évoluent sans cesse, mais certains schémas reviennent massivement devant les juridictions :

• l'arnaque au faux conseiller bancaire : un individu se fait passer pour votre banque, invoque des opérations frauduleuses et vous fait valider des virements ou communiquer vos codes ;

  
  

• les faux placements : livrets à rendement garanti, cryptomonnaies, parkings d'aéroport, vins ou métaux précieux, souvent adossés à de faux sites et de faux régulateurs ;

  
  

• l'usurpation de qualité professionnelle : faux avocats, faux notaires, faux conseillers fiscaux ou faux experts-comptables qui monnayent des prestations qu'ils ne sont pas habilités à fournir ;

  
  

• l'arnaque au président ou au faux fournisseur, qui vise les entreprises par le détournement de virements ;

  
  

• les escroqueries sentimentales et les fraudes sur les sites de petites annonces ou de location.

L'affaire jugée à Toulouse illustre parfaitement le troisième schéma : pendant plusieurs années, un individu s'est présenté tour à tour comme « docteur en droit fiscal », « professeur de droit », « expert-comptable » ou « avocat fiscaliste » pour remplir les déclarations de revenus de centaines de particuliers, moyennant un forfait augmenté de 10 % de l'économie d'impôt obtenue. Il prétendait disposer d'un logiciel réservé aux initiés et encaissait les fonds sur son compte personnel via une société écran andorrane. Plus de 250 victimes ont été identifiées, et plus de 600 000 euros ont transité sur son compte en quatre ans.

Ce type de fraude fait de plus en plus souvent de nombreuses victimes simultanément, ce qui ouvre la voie à des démarches collectives coordonnées, plus efficaces et moins coûteuses pour chacun.

Quelles peines encourt l'auteur d'une escroquerie ?

L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. La peine est portée à sept ans et 750 000 euros dans plusieurs cas, notamment lorsque l'auteur usurpe la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique, fait appel au public pour des placements, ou s'attaque à une personne vulnérable. En bande organisée, la peine atteint dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende.

S'y ajoutent des peines complémentaires souvent décisives pour les victimes :

• la confiscation du produit de l'infraction, y compris en valeur sur l'ensemble du patrimoine du condamné ;

• les interdictions professionnelles et l'interdiction de gérer une société ;

• l'affichage ou la diffusion de la décision.

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L'arrêt toulousain en donne une illustration concrète : outre trois ans d'emprisonnement avec sursis, la cour a prononcé l'interdiction définitive d'exercer toute activité de conseil juridique, l'interdiction définitive de gérer ou diriger toute entreprise, et la confiscation en valeur portant sur le bien immobilier du condamné, son véhicule et l'ensemble des objets saisis à son domicile : le produit de la fraude dépassant très largement la valeur de son patrimoine. Les juridictions n'hésitent donc plus à frapper les fraudeurs au portefeuille, y compris sur des biens acquis licitement.

L'escroquerie peut-elle être poursuivie plusieurs années après les faits ?

Oui, dans bien des cas.

Le délai de prescription de droit commun est de six ans pour les délits. Mais l'article 9-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 27 février 2017, prévoit que pour les infractions occultes ou dissimulées (ce qui est fréquent en matière de fraude et systématique en matière de blanchiment) le délai ne court qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites, dans la limite de douze années.

C'est exactement ce qu'a jugé la cour d'appel de Toulouse dans l'affaire du faux conseiller fiscal : alors que la défense soutenait que les faits, commis à partir de 2015, étaient prescrits, la cour a retenu que la tromperie était par nature dissimulée aux victimes comme à l'autorité judiciaire, et que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de la révélation des faits par l'administration fiscale, en juin 2021.

Des faits anciens peuvent donc encore être poursuivis si la fraude n'a été découverte que récemment par exemple à l'occasion d'un contrôle fiscal, d'un signalement bancaire ou d'une enquête.

Ne renoncez jamais à agir sans avoir fait vérifier ce point par un avocat.

Comment obtenir l'indemnisation de son préjudice ?

La victime peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice directement causé par l'infraction :

• le préjudice matériel : sommes remises au fraudeur, frais engagés, pénalités et majorations subies en conséquence directe de la fraude ;

  
  

• le préjudice moral : atteinte à la confiance, anxiété, sentiment de honte fréquemment reconnu par les juridictions ;

  
  

• les frais de procédure, remboursés sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

  
  

Attention : le périmètre de l'indemnisation dépend étroitement de la qualification retenue et du lien direct entre la fraude et chaque poste de préjudice. L'arrêt toulousain le montre bien : les victimes ont obtenu le remboursement des sommes versées au prévenu, des majorations et pénalités fiscales, ainsi que la réparation de leur préjudice moral.

En revanche, la cour a écarté le montant des impôts qui restaient dus en tout état de cause, la perte de chance liée à l'« année blanche » fiscale jugée hypothétique, et les intérêts des emprunts contractés pour payer la dette fiscale.

Un chiffrage rigoureux, poste par poste, est donc déterminant pour maximiser l'indemnisation effectivement allouée.

Si le condamné est insolvable, tout n'est pas perdu :

• le SARVI (Service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions) peut avancer tout ou partie des sommes allouées, si le condamné ne paie pas dans un délai de deux mois à compter du caractère définitif de la décision ;

  
  

• la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) peut indemniser certaines victimes sous conditions de ressources et de gravité du préjudice.

  
  

Que faire immédiatement si vous pensez avoir été escroqué ?

Les premières heures et les premiers jours sont souvent décisifs :

• cessez tout paiement et coupez le contact avec l'auteur présumé, sans supprimer les échanges ;

• conservez toutes les preuves : messages, courriels, contrats, factures, relevés bancaires, captures d'écran, coordonnées utilisées par le fraudeur ;

• prévenez votre banque sans délai pour tenter de faire opposition ou de rappeler les virements ;

• déposez plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ;

• faites-vous assister par un avocat dès ce stade : le choix de la qualification, la constitution de partie civile et le chiffrage du préjudice conditionnent directement votre indemnisation.

  
  

Dans l'affaire toulousaine, ce sont les victimes qui se sont constituées parties civiles et ont fait chiffrer précisément leurs préjudices qui ont obtenu les indemnisations les plus complètes, la preuve que l'accompagnement juridique fait toute la différence.

Victime d'une escroquerie, d'une arnaque bancaire ou d'un faux professionnel à Toulouse ou partout en France ?

Plus vous agissez tôt, plus vos chances de récupérer vos fonds sont grandes : dépôt de plainte, constitution de partie civile (individuelle ou coordonnée avec d'autres victimes), chiffrage rigoureux des préjudices, saisine du SARVI ou de la CIVI. Le Cabinet Morer, avocat pénaliste à Toulouse, a défendu plusieurs dizaines de victimes dans l'affaire du faux conseiller fiscal jugée en appel à Toulouse et accompagne les victimes de fraudes partout en France.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.