Victime : puis-je faire bloquer les biens de l'auteur avant le procès ?

C'est la question qui vient toujours après la plainte, et rarement avant : « pendant que la procédure avance, qu'est-ce qui empêche celui qui m'a pris mon argent de le dépenser, de vendre son appartement ou de vider ses comptes ? »

La réponse est qu'il existe un outil, qu'il appartient à la victime elle-même, qu'il fonctionne avant toute condamnation et qu'il reste peu employé. C'est la saisie conservatoire civile. Trois décisions rendues en 2026 par les juges de l'exécution de Nice, de Paris et de Poitiers, dans le sillage d'une escroquerie de grande ampleur, viennent d'en préciser les contours, y compris ses dangers pour la victime imprudente.

Ne pas confondre deux mécanismes qui portent le même nom

Le mot « saisie » recouvre ici deux dispositifs distincts, qui n'ont ni le même but ni le même maître.

	Les saisies pénales	La saisie conservatoire civile
Textes	Articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale	Articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Qui décide	Le procureur de la République ou le juge d'instruction	Le juge de l'exécution, saisi par le créancier
À quoi ça sert	Garantir l'exécution d'une peine de confiscation	Garantir le paiement de vos dommages et intérêts
La victime peut-elle l'engager ?	Non. Elle peut seulement, après condamnation définitive, demander à l'AGRASC un prélèvement sur les biens confisqués, dans un délai de six mois	Oui. C'est sa voie propre, et la seule qu'elle maîtrise

Autrement dit : les saisies pénales servent l'État, la saisie conservatoire sert la victime. Attendre que le parquet agisse revient à s'en remettre à un mécanisme dont l'objet n'est pas votre indemnisation.

Trois arrêts de juillet 2026 illustrent la logique propre des saisies pénales, et pourquoi la victime ne peut pas compter sur elles. Le juge d'instruction peut remettre à l'agence chargée des avoirs saisis, en vue de leur vente, des biens meubles placés sous main de justice, « sous réserve des droits des tiers » ; lorsqu'un tiers revendique la propriété du bien, le juge doit d'abord déterminer s'il en est réellement propriétaire, et seulement dans ce cas vérifier que le mis en cause en avait la libre disposition et que le tiers n'est pas de bonne foi. De même, la confiscation d'un bien dont le condamné n'est pas le propriétaire juridique suppose d'établir qu'il en avait la libre disposition, c'est-à-dire la propriété économique réelle, ce que le seul fait qu'il l'utilisait ne démontre pas. Enfin, l'associé d'une société propriétaire de l'immeuble saisi n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien et ne peut pas contester la saisie en son nom. Ces règles protègent les tiers de bonne foi et l'État ; aucune ne garantit la victime, dont la créance n'est fixée qu'avec le jugement sur ses intérêts civils.

Les deux conditions à remplir

L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution pose deux exigences cumulatives.

Ces conditions, la requête, le juge compétent et le calendrier de la mesure sont décrits, pour tout créancier et hors de toute procédure pénale, dans notre article On me doit de l'argent et je crains de ne jamais le revoir : comment faire bloquer les biens de mon débiteur avant tout jugement ?.

1. Une créance qui paraît fondée en son principe

C'est le seuil le plus bas du droit français. Il ne s'agit pas de prouver votre créance : il s'agit de la rendre vraisemblable. La Cour de cassation le répète depuis longtemps : le juge n'a pas à rechercher un principe certain de créance, mais seulement une créance qui paraît fondée en son principe. Une créance éventuelle, ou soumise à condition, peut suffire.

Traduit dans le langage d'un dossier pénal : vous n'avez pas à démontrer que l'infraction est constituée. Vous avez à démontrer qu'il est plausible que vous soyez créancier.

2. Des circonstances menaçant le recouvrement

Il faut établir un risque concret de ne jamais être payé. Nous y revenons plus bas : c'est souvent le point sur lequel les demandes échouent, alors que c'est celui qui se démontre le mieux dans les dossiers d'escroquerie.

Et une obligation de suite, à ne surtout pas manquer

Une fois la mesure exécutée, le créancier dispose d'un mois pour engager une procédure tendant à l'obtention d'un titre exécutoire (article R. 511-7). À défaut, la saisie tombe d'elle-même. S'ajoutent deux délais de huit jours : la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine de caducité également, et la signification au tiers saisi (la banque, par exemple) des actes attestant que la première formalité a bien été accomplie.

Ces délais sont brefs et leur sanction est automatique. C'est la première raison pour laquelle cette mesure se prépare avant d'être demandée.

S'y ajoutent deux règles moins connues. L'autorisation elle-même a une durée de vie : « L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. » Le délai d'un mois pour agir au fond s'apprécie, lui, avec une certaine souplesse quant au juge saisi : la Cour de cassation a admis, en avril 2003, qu'une assignation délivrée dans le mois, même devant une juridiction incompétente, suffit à éviter la caducité. Encore faut-il que la procédure soit effectivement introduite, ou la formalité accomplie, avant l'expiration du mois.

Quel juge saisir, et ce que doit dire l'ordonnance

L'autorisation relève du juge de l'exécution, et, territorialement, d'un seul : « Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » Cette compétence est d'ordre public, le juge saisi à tort devant relever d'office son incompétence. Lorsque la créance relève du tribunal de commerce et que la demande est présentée avant tout procès, son président peut aussi l'autoriser ; pour une victime d'infraction, ce sera presque toujours le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'auteur, qui n'est pas nécessairement celui du tribunal où la plainte a été déposée.

L'ordonnance doit, à peine de nullité, fixer deux choses : le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure est autorisée, et les biens sur lesquels elle porte. Une requête doit donc chiffrer le préjudice de façon défendable et désigner les biens visés, comptes, parts, créances, immeubles, ce qui suppose un travail préalable de localisation du patrimoine. Le juge peut aussi organiser lui-même la suite : « En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire. » Il fixe alors une audience, à laquelle le débiteur est assigné dans l'acte même qui lui dénonce la saisie, sans que cela prive celui-ci du droit de saisir le juge plus tôt.

Un mot sur la recherche des biens. Depuis la fin de l'année 2021, le commissaire de justice chargé d'exécuter « une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires » peut obtenir des administrations, comme s'il détenait un titre exécutoire, les renseignements permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers qui lui doit des sommes ou en détient pour lui, et la composition de son patrimoine immobilier ; c'est par ce canal qu'est interrogé le fichier national des comptes bancaires. Une ordonnance visant les comptes de l'auteur permet donc de découvrir des comptes que la victime ignorait. Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'exécution de la décision pour laquelle ils ont été demandés.

Le point décisif : où en est la procédure pénale ?

C'est là que se joue l'essentiel. Les tribunaux ont construit une véritable échelle : plus la procédure pénale a avancé, plus la créance paraît vraisemblable, et plus la saisie est acquise.

Stade de la procédure	La saisie conservatoire est-elle possible ?
Plainte simple auprès du procureur	Non, sauf si une procédure civile en responsabilité est également débutée. La plainte seule ne saisit aucune juridiction, ne déclenche pas l'action publique et n'oblige le parquet à aucune diligence dans un délai donné. Elle n'est donc pas une procédure tendant à un titre exécutoire : la saisie serait caduque sans le lancement de la procédure civile.
Plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée	Oui. C'est la solution retenue depuis un arrêt de 1984 : la qualité de victime jointe à l'ouverture d'une information suffit, au seuil de l'apparence
Plainte avec constitution de partie civile contre X	Non. Sans identification nominative du mis en cause, la condition n'est pas remplie à l'égard de la personne saisie
Mise en examen (article 80-1 du code de procédure pénale)	Oui, presque toujours. Elle suppose des indices graves ou concordants, donc une appréciation judiciaire du caractère plausible de l'imputation sans dispenser pour autant le juge d'un examen concret
Ordonnance de renvoi ou arrêt de mise en accusation	Oui. Elle constate des charges suffisantes
Condamnation correctionnelle, même frappée d'appel	Oui, et la position se renforce. La créance n'est plus seulement apparente : elle est constatée par une décision de justice
Relaxe	Position très fragilisée. Voir plus bas, c'est le vrai risque

La conséquence pratique est simple, et elle change la manière de conduire un dossier : déposer une plainte avec constitution de partie civile contre une personne nommément désignée, c'est aussi se donner les moyens de bloquer son patrimoine. Beaucoup de victimes s'orientent vers ce mode de saisine pour débloquer une enquête qui n'avance pas ; peu savent qu'il ouvre en même temps la porte du juge de l'exécution. Nous détaillons cette démarche dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile, et les autres suites possibles dans celui sur les recours après un classement sans suite.

Après un premier jugement : l'autorisation n'est plus nécessaire

Le tableau qui précède s'arrête au jugement. Or c'est souvent à ce moment que la question se pose avec le plus d'acuité : le tribunal correctionnel a condamné l'auteur et lui a alloué des dommages et intérêts, mais celui-ci a fait appel. En matière pénale, l'appel suspend l'exécution du jugement, y compris de ses dispositions civiles, sauf si le tribunal a ordonné le versement provisoire des dommages et intérêts ou accordé une provision, laquelle est « exécutoire nonobstant opposition ou appel ». Sans cela, la victime tient une décision qui lui donne raison, mais qu'elle ne peut pas exécuter.

Le code des procédures civiles d'exécution a prévu exactement cette situation : « Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. » Un jugement frappé d'appel est une telle décision. La victime peut donc faire pratiquer, sans requête ni ordonnance, une saisie conservatoire sur les comptes ou les parts de l'auteur, ou inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur son immeuble, sur simple présentation du jugement au commissaire de justice. La procédure permettant d'obtenir un titre définitif est déjà engagée, puisque l'affaire est devant la cour ; la dénonciation au débiteur dans les huit jours reste due, et le créancier doit, à peine de caducité, signifier au tiers saisi, dans les huit jours, copie des actes justifiant de l'instance en cours.

Deux réserves, et une précision. La dispense d'autorisation ne prive pas l'auteur du droit de demander la mainlevée : « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Une saisie de meubles au domicile de l'auteur exige, même dans ce cas, une autorisation spéciale du juge de l'exécution : la Cour de cassation l'a jugé en septembre 2020, en confirmant l'annulation d'une saisie conservatoire pratiquée avec ouverture forcée des portes au domicile d'un débiteur sur le fondement d'une décision non exécutoire. Enfin, lorsque le versement provisoire a été ordonné, la victime dispose d'un titre pour ces sommes : elle n'a plus besoin d'une mesure conservatoire et peut faire pratiquer directement une saisie-attribution, comme nous l'expliquons dans notre article sur le recouvrement lorsque le condamné ne paie pas.

Démontrer que votre recouvrement est menacé

La seconde condition est appréciée souverainement par les juges du fond. Plusieurs éléments la caractérisent classiquement : l'absence de dépôt des comptes annuels d'une société, une situation financière dégradée, des mouvements de patrimoine suspects. Mais dans les escroqueries de masse, le facteur le plus efficace est ailleurs.

La disproportion entre le passif total et les actifs disponibles. Lorsque des centaines de parties civiles réclament plusieurs centaines de millions d'euros et que l'actif connu se compte en dizaines de millions, la menace est démontrée par l'arithmétique. Le juge de l'exécution de Nice, le 2 février 2026, l'a jugé alors même que des saisies pénales avaient déjà été pratiquées : leur montant cumulé restait très largement inférieur au préjudice allégué. Le juge de l'exécution de Poitiers a suivi le même raisonnement le 28 avril 2026, en relevant que soixante-dix millions d'euros de saisies pénales ne suffisaient pas face à un passif de plusieurs centaines de millions.

Deux enseignements en découlent, et ils sont contre-intuitifs :

• L'existence de saisies pénales ne vous prive pas de la saisie conservatoire. Les deux dispositifs ne s'excluent pas, ils se complètent. Entendre que « le parquet a déjà tout saisi » n'est pas une réponse.

  
  

• L'assurance du mis en cause ne neutralise pas la menace, sauf à démontrer que sa mise en œuvre est certaine. Au notaire poursuivi qui invoquait sa responsabilité civile professionnelle et la solidarité de sa profession, le juge niçois a répondu que la seule production d'appels en garantie ne prouvait pas que les victimes seraient effectivement indemnisées.

« Mais il est présumé innocent » : l'objection et sa réponse

C'est l'argument que l'on vous opposera, et il ne tient pas. La Cour de cassation l'a écarté dès 2003 : la décision du juge de l'exécution, par nature provisoire, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence.

Trois raisons le justifient. Les offices sont distincts : le juge de l'exécution se prononce sur la vraisemblance d'une créance, jamais sur la culpabilité. La mesure est provisoire et peut être levée à tout moment. Elle n'a enfin aucun effet sur la procédure pénale elle-même. Le juge de l'exécution n'est d'ailleurs pas tenu de surseoir à statuer en attendant le jugement pénal : la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » vise le juge du fond statuant sur l'action civile, non le juge des mesures conservatoires.

La présomption d'innocence conserve toutefois une portée réelle : elle impose une motivation rigoureuse et un vocabulaire discipliné. On parle de faits allégués, d'apparence, de caractère plausible jamais d'infractions commises. Une requête rédigée sur le registre de l'accusation s'expose au rejet.

Le vrai risque : la saisie qui se retourne contre la victime

C'est le point que presque personne n'anticipe, et c'est le plus important de cet article.

Le juge de l'exécution apprécie les conditions de la mesure au jour où il statue, et non au jour où l'autorisation a été délivrée. Or, dans un dossier pénal, la situation bouge. Ce qui suffisait hier peut être renforcé par une condamnation ou réduit à néant par une relaxe.

Une décision du juge de l'exécution de Paris du 24 mars 2026 en donne l'illustration la plus nette. Des parties civiles avaient fait pratiquer, à l'été 2025, des saisies conservatoires sur les comptes bancaires et les parts sociales d'un prévenu. Celui-ci a été relaxé en décembre 2025. Les saisies ont été maintenues. Résultat : mainlevée de l'ensemble des mesures, et condamnation des parties civiles à quinze mille euros de dommages et intérêts, outre cinq mille euros de frais de procédure. Le juge a retenu que si la saisie n'était pas abusive au jour où elle avait été pratiquée, son maintien après la relaxe, sans démontrer une responsabilité civile autonome, constituait une faute.

Le créancier n'est pas propriétaire de sa saisie : il en est le gestionnaire, tenu de vérifier au fil de la procédure que les conditions restent réunies.

La nuance mérite d'être comprise, car elle laisse une porte ouverte. Une relaxe pénale n'efface pas mécaniquement la créance : la victime peut se replacer sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, fondée sur l'article 1240 du code civil. Mais le niveau d'exigence se relève très sensiblement. Là où la mise en examen ou l'ordonnance de renvoi suffisaient, il faut désormais démontrer précisément en quoi les comportements reprochés ont été déterminants de votre consentement. Dans l'affaire parisienne, les parties civiles ne l'ont pas fait, et l'ont payé.

Ce qu'il faut faire, et dans quel ordre

1. Identifier nommément l'auteur. Sans personne désignée, la mesure est sans objet. Il est toutefois possible de déposer plainte contre X au pénal et de viser expréssement la personne probable au civil. C'est le premier travail du dossier.

   
   

2. Choisir le bon mode de saisine pénale. Une plainte simple ne suffira pas à soutenir la saisie. La constitution de partie civile, elle, la rend possible. Il en est de même de la procédure civile qui peut venir en complément de la plainte.

   
   

3. Localiser le patrimoine. Comptes bancaires, parts sociales, créances détenues sur des tiers, véhicules, biens immobiliers : ces derniers pouvant faire l'objet d'une sûreté judiciaire plutôt que d'une saisie.

   
   

4. Constituer la preuve de la menace avant de déposer la requête : chiffrer le passif global, recenser les actifs connus, produire les éléments de dégradation financière.

   
   

5. Déposer la requête devant le juge de l'exécution, sans que l'auteur en soit averti : c'est l'intérêt de la procédure non contradictoire.

   
   

6. Tenir le calendrier : un mois pour engager la procédure au fond, huit jours pour dénoncer, huit jours pour signifier au tiers saisi.

   
   

7. Réévaluer à chaque étape pénale. Un non-lieu, une relaxe, un changement de qualification appellent une décision immédiate sur le maintien de la mesure.

Questions fréquentes

L'auteur va-t-il l'apprendre ?

Pas au moment de la demande : la requête est examinée sans lui, ce qui évite qu'il n'organise son insolvabilité entre-temps. Il en est informé après l'exécution, par la dénonciation qui doit lui être faite dans les huit jours. Il peut alors saisir le juge de l'exécution pour en demander la mainlevée. Les moyens dont il dispose alors sont détaillés dans notre article sur la mainlevée d'une saisie conservatoire prise par la partie civile.

Que peut-on bloquer exactement ?

Des comptes bancaires, des parts sociales, des créances qu'il détient sur des tiers, des biens meubles. Un immeuble ne se « saisit » pas à titre conservatoire au sens strict : il fait l'objet d'une sûreté judiciaire, inscrite au fichier immobilier, qui produit un effet comparable en rendant la vente beaucoup plus difficile.

Quelques précisions pratiques. La saisie de parts sociales ou de valeurs mobilières se pratique par un acte signifié à la société ou au teneur de compte et « rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire » : le débiteur ne peut plus les céder ni en percevoir les dividendes ; les droits non pécuniaires, comme le droit de vote, ne sont pas visés par le texte. Une saisie de meubles corporels ne suppose aucun commandement préalable, mais elle bute sur deux limites : les biens mobiliers « nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » sont insaisissables, sauf, notamment, s'il s'agit de biens de valeur, et une saisie au domicile exige une autorisation spéciale du juge. Les biens placés dans un coffre-fort loué à une banque peuvent être saisis par un acte signifié à la banque, qui doit alors interdire tout accès au coffre hors la présence du commissaire de justice. Enfin, lorsque la saisie porte sur une somme d'argent détenue par un tiers, elle « produit les effets d'une consignation » : les fonds sont affectés à la victime sans lui être encore attribués ; c'est la conversion, une fois le titre exécutoire obtenu, qui les lui transfère.

Combien de temps la mesure dure-t-elle ?

Jusqu'à ce que vous obteniez un titre exécutoire et convertissiez la saisie, ou jusqu'à mainlevée. Elle n'est pas définitive : elle gèle, elle ne transfère rien. Le jour où vous disposez d'un jugement, elle se convertit en saisie-attribution et l'argent vous revient.

Concrètement, une fois le titre exécutoire obtenu, le commissaire de justice signifie au tiers saisi un acte de conversion qui vise le procès-verbal de saisie, énonce le titre, décompte les sommes et en demande le paiement : « Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. » Une copie est signifiée au débiteur, qui dispose de quinze jours pour contester la conversion ; passé ce délai, ou s'il a déclaré par écrit ne pas contester, la banque paie. Pour des parts sociales ou des valeurs mobilières, la conversion prend la forme d'un commandement de payer, faute de quoi il est procédé à leur vente, le débiteur disposant d'un mois pour vendre à l'amiable.

Et si l'auteur offre une garantie ?

Une caution, une consignation ou un séquestre suffisamment solides imposent la mainlevée, même si votre créance reste vraisemblable. Ce n'est pas un échec : la garantie remplace le blocage, et c'est précisément le but recherché.

Cela remplace-t-il l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI ?

Non, cela s'y ajoute. La saisie conservatoire vise le patrimoine de l'auteur ; la CIVI et le SARVI interviennent lorsqu'il n'y a rien à saisir ou que rien n'est payé. Voyez nos articles sur l'indemnisation par la CIVI et sur le recouvrement lorsque le condamné ne paie pas.

Est-ce utile dans une action collective ?

C'est même là que la mesure prend tout son sens : plus les victimes sont nombreuses, plus le passif est disproportionné par rapport aux actifs, et plus la menace sur le recouvrement se démontre facilement. Voyez notre article sur ce que l'on peut obtenir dans le cadre d'une action collective.

Et si l'auteur est une société en procédure collective ?

C'est le cas où la mesure perd l'essentiel de son intérêt, et où la chronologie devient décisive. Le jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire « arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture », et les hypothèques et nantissements « ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture ». Une saisie conservatoire de comptes qui n'a pas été convertie avant ce jugement ne peut plus l'être : la victime en est réduite à déclarer sa créance. En redressement ou en liquidation, les mesures conservatoires prises après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal sont en outre nulles, « à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur » à cette date. Les garants personnes physiques de la société, lorsqu'il y en a, restent en revanche exposés : en sauvegarde et en redressement, la loi suspend les actions contre eux jusqu'au plan ou à la liquidation, mais elle précise aussitôt : « Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. » En liquidation judiciaire, ils peuvent être poursuivis sans attendre.

Puis-je le faire seul ?

La requête devant le juge de l'exécution est techniquement ouverte sans avocat, mais l'exercice est déconseillé : la démonstration repose sur l'articulation entre l'état de la procédure pénale et l'analyse patrimoniale, les délais sont sanctionnés par la caducité automatique, et une mesure mal fondée ou mal suivie expose son auteur à des dommages et intérêts.

Vous êtes victime et vous craignez de ne jamais être payé, à Toulouse ou partout en France

Dans ce contentieux, tout se joue sur le décalage entre deux temps : celui de la procédure pénale, qui se compte en années, et celui de l'organisation d'une insolvabilité, qui se compte en semaines. Obtenir une condamnation dont on ne verra jamais l'exécution est le scénario le plus fréquent et le plus décourageant pour une victime d'escroquerie ou d'abus de confiance. La saisie conservatoire est le seul outil qui permette d'agir sur ce décalage, et il appartient à la victime, non au parquet.

Encore faut-il l'employer au bon moment et sous la bonne forme. Trop tôt comme sur une plainte simple sans une procédure civile à côté, la mesure est vouée à la caducité. Mal ciblée (contre X, ou sur des biens qui ne sont pas ceux du débiteur) elle est inefficace. Maintenue sans réexamen après une évolution favorable au mis en cause, elle expose la victime à une condamnation. C'est un instrument puissant, qui suppose une conduite rigoureuse du calendrier et une réévaluation constante à mesure que la procédure pénale progresse.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, accompagne les victimes d'infractions patrimoniales à tous les stades : dépôt de plainte et constitution de partie civile contre personne dénommée, identification et localisation du patrimoine de l'auteur, requête devant le juge de l'exécution aux fins de saisie conservatoire ou de sûreté judiciaire, suivi des délais de validité de la mesure, conversion en saisie-attribution après jugement, défense de la mesure en cas de contestation, et recours aux dispositifs d'indemnisation subsidiaires lorsque le patrimoine est introuvable. Il intervient devant les juridictions de la Haute-Garonne et, plus largement, partout en France, notamment dans les dossiers d'escroquerie à victimes multiples.

Que vous veniez de déposer plainte, que vous soyez déjà constitué partie civile, que vous ayez appris que l'auteur cherche à vendre un bien ou que vous vous interrogiez sur l'utilité d'une mesure conservatoire dans votre dossier, un premier échange permet d'évaluer si les deux conditions sont réunies, d'identifier les biens susceptibles d'être visés et de fixer le calendrier des diligences. Munissez-vous de votre plainte, de tout document relatif à l'état d'avancement de la procédure et des éléments dont vous disposez sur la situation patrimoniale de l'auteur.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com. Si vous avez connaissance d'une vente en cours ou d'un mouvement de fonds imminent, appelez sans attendre : la mesure conservatoire n'a d'intérêt que si elle précède.

Le cabinet accompagne les victimes du dépôt de plainte jusqu'au recouvrement effectif de l'indemnisation : voyez notre page assistance aux victimes à Toulouse.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans la rubrique Victimes et infractions.