CIVI : comment être indemnisé quand l'auteur ne paie pas, ou reste introuvable ?

Une décision de justice vous alloue des dommages et intérêts. L'auteur est insolvable, a disparu, ou n'a jamais été identifié. Le jugement ne vaut rien, et vous restez avec le préjudice.

C'est pour cette situation qu'existe la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle permet d'obtenir de la solidarité nationale ce que l'auteur ne versera jamais mais à des conditions qui n'ont rien d'uniforme.

Selon l'infraction subie, vous relevez de l'un ou l'autre de deux régimes radicalement différents : l'un ouvre une réparation intégrale sans plafond ni condition de ressources, l'autre plafonne l'indemnité à 4 857 € et la réserve aux personnes modestes.

C'est cette distinction qui décide de tout, et c'est celle que la plupart des pages sur le sujet passent sous silence.

Ce qu'est réellement la CIVI

Deux idées fausses circulent, qu'il faut écarter d'emblée.

La CIVI n'est pas un service administratif : c'est une juridiction civile, instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, composée de magistrats et devant laquelle le ministère public donne son avis. On la saisit par une requête, on y produit des pièces, on y plaide.

Elle n'est pas non plus une seconde chance après un procès perdu. Son action est autonome. Vous pouvez la saisir sans qu'aucune condamnation ait été prononcée, sans même que l'auteur ait été identifié : il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction. Une affaire classée sans suite faute d'auteur connu n'interdit donc pas la saisine.

C'est le Fonds de garantie des victimes qui paie. Il se retourne ensuite contre l'auteur, par subrogation : ce n'est plus votre affaire de courir après lui.

Les deux portes de la CIVI

Tout se joue ici. Le régime applicable ne dépend pas de la gravité ressentie, mais de la qualification juridique des faits et de leurs conséquences médicales.

Première porte : les atteintes graves à la personne (article 706-3)

C'est le régime protecteur. Il ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice : aucun plafond, aucune condition de ressources.

Il s'applique lorsque les faits, volontaires ou non, présentent le caractère matériel d'une infraction et qu'ils ont :

• entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois ;

• ou constitué une agression ou une atteinte sexuelle, une traite des êtres humains, un proxénétisme, une réduction en esclavage ou des conditions de travail indignes, quelle qu'en soit la durée d'incapacité ;

• ou été commis sur un mineur, ou par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, dans certains cas de violences.

  
  

Il faut en outre être de nationalité française, ou que les faits aient été commis sur le territoire national. Enfin, la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime : c'est la seule véritable limite du régime.

Ce seuil d'un mois d'ITT est déterminant et il est mal compris. L'ITT au sens pénal n'est pas l'arrêt de travail : elle mesure l'incapacité à accomplir les gestes de la vie courante, et elle est fixée par un médecin. Nous l'expliquons dans notre article sur les violences volontaires et l'ITT. Un mois d'ITT ou vingt-neuf jours, ce n'est pas une nuance : c'est le passage d'une réparation intégrale à un plafond de 4 857 €.

Seconde porte : les infractions patrimoniales et les atteintes légères (article 706-14)

Ce régime, subsidiaire, vise notamment les victimes de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds, de destruction ou de dégradation d'un bien, ainsi que les atteintes à la personne ayant entraîné une ITT inférieure à un mois.

Trois conditions cumulatives s'ajoutent :

• Ne pas pouvoir obtenir réparation ailleurs, de manière effective et suffisante : ni de l'auteur, ni d'une assurance, ni d'un autre organisme ;

• Se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave ;

• Justifier de ressources modestes, inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle de l'ordre de 19 400 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule, ce montant étant revalorisé chaque année et majoré selon les charges de famille.

  
  

L'indemnité est plafonnée à 4 857 € en 2026. Des plafonds spécifiques existent dans certaines hypothèses, notamment pour les victimes de violences conjugales et pour les propriétaires dont le logement a été squatté.

La conséquence à retenir. Si vous avez perdu 40 000 € dans une escroquerie, la CIVI ne vous rendra pas 40 000 €. Elle vous versera au mieux 4 857 €, et seulement si vos revenus sont modestes et que la perte vous a mis en difficulté grave. Ce n'est pas une raison de renoncer mais c'est une raison de ne pas suspendre toute votre stratégie à ce guichet, et de mener en parallèle l'action contre l'auteur, contre la banque ou contre l'organisme de crédit lorsqu'ils sont en cause.

Le tableau comparatif

	Article 706-3	Article 706-14
Faits visés	Mort, incapacité permanente, ITT ≥ 1 mois, infractions sexuelles, traite, esclavage, certaines violences intrafamiliales	Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction ou dégradation d'un bien, ITT < 1 mois
Montant	Réparation intégrale, sans plafond	Plafond de 4 857 € (2026)
Conditions de ressources	Aucune	Plafond de l'aide juridictionnelle partielle
Situation grave exigée	Non	Oui, matérielle ou psychologique
Impossibilité d'être indemnisé ailleurs	Non exigée comme condition d'ouverture	Oui

CIVI ou SARVI : ne pas se tromper de guichet

Les deux dispositifs sont gérés par le même Fonds de garantie et sont constamment confondus, y compris dans des articles rédigés par des professionnels.

La CIVI indemnise, sur les fondements décrits plus haut, sans qu'une condamnation soit nécessaire. Le SARVI ne fait qu'aider au recouvrement : il suppose une décision pénale définitive vous ayant alloué des dommages et intérêts, et il intervient lorsque le condamné n'a pas payé dans les deux mois. Il n'ouvre aucun droit propre : il avance et récupère.

Concrètement : si vous relevez de l'article 706-3, allez à la CIVI, l'indemnisation y est intégrale. Si vous n'en relevez pas mais que vous détenez une condamnation impayée, le SARVI est la bonne porte. Nous détaillons ce second mécanisme dans notre article sur ce qu'il faut faire quand le condamné ne paie pas.

Le délai : trois ans, sauf que ce n'est presque jamais trois ans

C'est le point sur lequel se perdent le plus de dossiers, et c'est aussi celui où le droit est le plus favorable à condition de le connaître. L'article 706-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, dispose :

« À peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier. »

Trois enseignements pratiques.

La prorogation change tout

Dès lors que des poursuites ont été engagées, le délai de trois ans s'efface au profit d'un an après la décision définitive. Une instruction criminelle dure fréquemment cinq ou six ans : la victime dispose alors, en réalité, de sept ans ou davantage à compter des faits. Beaucoup de personnes renoncent en croyant le délai de trois ans expiré, alors qu'il n'a pas même commencé à courir dans sa version utile.

Le relevé de forclusion n'est pas exceptionnel

Le texte ne dit pas que la commission « peut » relever : il dit qu'elle relève. Quatre hypothèses sont visées, et la dernière (« pour tout autre motif légitime ») est volontairement ouverte. L'absence d'information sur vos droits, une pathologie psychique vous ayant empêché d'agir, une aggravation ultérieure du préjudice sont autant de motifs recevables.

Pour les mineurs, le délai part de la majorité

C'est un apport de la loi de 2023 : lorsque l'infraction a été commise sur un mineur, la forclusion ne court qu'à compter de ses dix-huit ans. Une victime d'agression sexuelle dans l'enfance conserve donc ses droits bien au-delà de ce que la règle des trois ans laisserait croire.

Les proches peuvent agir en leur nom propre : un dossier du cabinet

C'est l'autre méconnaissance courante : la CIVI n'est pas réservée à la victime directe. Les proches (conjoint, parents, enfants, mais aussi frères, sœurs, oncles et tantes) peuvent saisir la commission pour leur propre préjudice, distinct de celui de la victime.

La situation

Une affaire criminelle a coûté la vie à deux membres d'une même famille. Les auteurs ont été jugés et déclarés coupables par une cour d'assises, près de six ans après les faits.

La requérante n'est ni la conjointe ni la mère des victimes : elle est la sœur de l'un et la tante de l'autre. Elle s'était constituée partie civile devant la cour d'assises. Elle saisit ensuite la CIVI sur le fondement de l'article 706-3, la mort étant survenue : régime de la réparation intégrale, sans plafond ni condition de ressources.

Le calcul du délai

Les faits remontant à près de six ans, la règle des trois ans était largement dépassée. Mais des poursuites avaient été exercées, et la décision de la cour d'assises a fait courir un nouveau délai d'un an. La requête était donc parfaitement recevable, sept ans après les faits.

C'est exactement la mécanique décrite plus haut, et c'est le genre de dossier qu'une victime mal conseillée aurait abandonné.

Ce qui a été demandé

Quatre postes, correspondant à quatre logiques distinctes :

• 15 000 € au titre du préjudice d'affection lié à la perte de son frère, et 7 500 € au titre de celui lié à la perte de sa nièce : les circonstances particulièrement choquantes et le retentissement médiatique de l'affaire ayant été invoqués au soutien de ces montants ;

  
  

• 3 000 € au titre des souffrances endurées, correspondant au retentissement pathologique avéré : état dépressif majeur, admission en hôpital de jour, antidépresseurs prescrits depuis les faits, orientation vers une thérapie EMDR ;

  
  

• près de 120 000 € au titre du préjudice économique : occupant auparavant un emploi stable rémunéré environ 2.000 € par mois, la requérante n'a pas pu reprendre d'activité professionnelle et a dû conclure une rupture conventionnelle. Le calcul multiplie la perte mensuelle par le nombre de mois écoulés jusqu'à la décision ;

  
  

• 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de procédure.

Il faut le redire : ce sont des demandes. La commission apprécie souverainement, et les montants alloués sont fréquemment inférieurs aux montants sollicités.

Le point technique qui fait la différence

Un assureur ou un fonds objectera volontiers que les souffrances endurées ne sont qu'une manière détaillée de décrire le préjudice d'affection, et qu'il n'y a pas lieu d'indemniser deux fois la même douleur.

La Cour de cassation a tranché l'inverse, dans un arrêt publié au bulletin (2^e chambre civile, 23 mars 2017, pourvoi n° 16-13.350) :

« Les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d'affection du second. »

Autrement dit : la douleur d'avoir perdu un proche et la pathologie développée dans son propre corps sont deux préjudices distincts, cumulables. Encore faut-il documenter le second par des pièces médicales. C'est précisément ce à quoi servent les certificats, les ordonnances, les arrêts de travail et les attestations de suivi psychologique.

Ce que l'on peut réclamer devant la CIVI

Sous le régime de l'article 706-3, tous les postes du droit commun du dommage corporel sont ouverts. Les plus fréquents :

Poste	Ce qu'il répare
Préjudice d'affection	La douleur morale liée à la perte ou à l'atteinte subie par un proche
Souffrances endurées	Les souffrances physiques et psychiques éprouvées, y compris par le proche dans son propre corps
Déficit fonctionnel temporaire et permanent	L'atteinte aux fonctions et à la qualité de vie, avant et après consolidation
Préjudice économique	Pertes de revenus, frais engagés, perte de chance professionnelle
Frais divers	Soins non pris en charge, déplacements, assistance par tierce personne
Article 700	Les frais de procédure, dont les honoraires d'avocat

Sur ce dernier point, voyez notre article sur le remboursement des frais d'avocat. Vérifiez également votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation.

Comment se déroule la procédure

1. La requête est déposée devant la CIVI territorialement compétente, accompagnée des pièces justifiant l'infraction, le lien de causalité et chaque poste de préjudice. Le ministère public est avisé.

   
   

2. Le Fonds de garantie dispose de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour présenter une offre d'indemnisation.

   
   

3. Vous disposez à votre tour de deux mois pour l'accepter ou la refuser.

   
   

4. En cas d'acceptation, l'accord est soumis à l'homologation du président de la commission, qui lui donne force exécutoire.

   
   

5. En cas de refus ou d'absence d'offre, l'affaire est jugée par la commission, à l'issue d'une audience, par une décision exécutoire.

   
   

Une provision peut être sollicitée en cours de procédure, ce qui est précieux lorsque la situation financière s'est dégradée dans l'attente.

Les erreurs qui coûtent cher

• Croire le délai expiré. C'est la première cause d'abandon, et elle repose presque toujours sur une lecture partielle de l'article 706-5.

  
  

• Se tromper de régime. Présenter une demande sous l'article 706-14 alors que l'ITT atteint un mois, c'est s'imposer un plafond de 4 857 € là où la réparation était intégrale.

  
  

• Négliger la preuve médicale. Sans certificat fixant l'ITT, sans suivi documenté, le dossier bascule dans le régime plafonné ou n'aboutit pas.

  
  

• Oublier les proches. Chaque membre de la famille a son propre préjudice et doit présenter sa propre demande.

  
  

• Confondre CIVI et SARVI, et perdre des mois au mauvais guichet.

  
  

• Accepter la première offre sans l'examiner. Le Fonds applique des barèmes indicatifs ; la discussion poste par poste, appuyée sur les pièces, est la règle et non l'exception.

  
  

Questions fréquentes

L'auteur n'a jamais été identifié. Puis-je quand même saisir la CIVI ?

Oui. Il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction. C'est l'un des principaux intérêts du dispositif, notamment lorsque la plainte a été classée faute d'auteur identifié.

Faut-il attendre la fin du procès pénal ?

Non, la CIVI peut être saisie parallèlement. En pratique, il est souvent judicieux d'attendre les éléments médicaux consolidés, tout en surveillant le délai ou en le laissant courir jusqu'à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont engagées.

J'ai déjà été indemnisé par mon assurance. Est-ce fini ?

Pas nécessairement. Les sommes déjà perçues viennent en déduction, mais l'indemnisation complémentaire reste possible si la réparation obtenue n'était ni effective ni suffisante.

Ma part de responsabilité peut-elle m'être opposée ?

Oui. L'article 706-3 prévoit expressément que la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime. C'est un terrain de discussion fréquent, sur lequel il faut se préparer.

Puis-je saisir la CIVI pour une escroquerie en ligne ou une arnaque ?

Oui, sous le régime de l'article 706-14 : plafond de 4 857 €, ressources modestes, situation grave. C'est peu au regard des sommes habituellement perdues, ce qui rend d'autant plus décisives les actions dirigées contre la banque ou l'organisme de crédit. Voyez à ce sujet nos articles sur l'escroquerie et sur l'arnaque à la rénovation énergétique.

Combien de temps cela prend-il ?

Comptez plusieurs mois, et souvent plus d'un an lorsque la commission doit statuer après une expertise. Le délai de deux mois imposé au Fonds ne court qu'à compter d'un dossier complet : la qualité du dossier initial conditionne directement la durée.

Victime d'une infraction et auteur insolvable ou introuvable, à Toulouse ou partout en France

Dans ce contentieux, l'essentiel se joue avant la première audience : sur le régime invoqué, sur le calcul du délai, et sur la qualité des pièces produites. Un dossier présenté sous l'article 706-14 alors qu'il relevait de l'article 706-3, c'est une réparation plafonnée à 4 857 € au lieu d'une réparation intégrale. Un dossier abandonné parce que trois ans ont passé, alors que la prorogation ouvrait plusieurs années supplémentaires, c'est un droit perdu sans qu'aucun juge ne l'ait jamais examiné.

Si les faits sont récents, la priorité est de faire constater médicalement l'incapacité totale de travail, car c'est elle qui détermine le régime applicable. Si une décision pénale est déjà intervenue, la priorité est de vérifier la date exacte à laquelle elle est devenue définitive, car c'est de là que court l'année qui vous reste. Si vous êtes un proche de la victime, la priorité est de constituer votre propre dossier médical, distinct : c'est lui qui permettra de cumuler le préjudice d'affection et les souffrances endurées.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, assiste les victimes d'infractions et leurs proches devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions : détermination du régime applicable, calcul et sécurisation du délai de forclusion, demande de relevé de forclusion, rédaction et dépôt de la requête, constitution du dossier médical et économique, chiffrage poste par poste des préjudices, demande de provision, discussion de l'offre du Fonds de garantie, représentation à l'audience de la commission, ainsi que la saisine du SARVI lorsque c'est la voie appropriée. Le cabinet intervient également en amont, au stade de la plainte et de la constitution de partie civile, devant les juridictions de la Haute-Garonne et, plus largement, partout en France.

Que vous soyez victime directe, proche d'une personne décédée ou gravement blessée, que vous déteniez une condamnation restée impayée ou que l'auteur n'ait jamais été identifié, un premier échange permet de déterminer quel régime vous est ouvert, quels délais courent encore et quels justificatifs réunir. Il est utile de vous munir de la décision pénale si elle existe, des certificats médicaux et des justificatifs de vos pertes de revenus.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com. Si une décision pénale a été rendue il y a plus de six mois, appelez sans attendre : le délai d'un an est en train de courir.

Une société victime d'une escroquerie ne trouvera pas de réponse utile devant la commission : ses recours se situent ailleurs. Voir notre article sur les faux ordres de virement en entreprise.

Cette voie mérite d'être examinée lorsque l'auteur d'une atteinte à la vie privée reste introuvable ou insolvable : voir notre article sur les images intimes enregistrées à votre insu.

Avant d'en arriver là, il est parfois possible de geler les biens de l'auteur : voyez notre article puis-je faire bloquer les biens de l'auteur avant le procès.

Le cabinet accompagne les victimes du dépôt de plainte jusqu'au recouvrement effectif de l'indemnisation : voyez notre page assistance aux victimes à Toulouse.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans les rubriques Victimes et infractions et Procédure pénale.