Peut-on se faire rembourser ses frais d'avocat si on gagne ?

Vous envisagez un procès (ou vous venez d'en gagner un) et une question très concrète se pose : allez-vous récupérer les honoraires versés à votre avocat ? La réponse mérite d'être connue avant même d'engager l'action : oui, un remboursement est possible, mais il n'est ni automatique, ni intégral. Pour une procédure civile, il repose sur l'article 700 du Code de procédure civile, une somme fixée librement par le juge à condition de l'avoir demandée, chiffrée et justifiée.

Voici comment fonctionne ce remboursement, ce que vous pouvez réellement espérer récupérer, et surtout comment maximiser vos chances.

Le principe : rien n'est remboursé automatiquement

Commençons par dissiper l'idée reçue la plus répandue : gagner son procès ne déclenche aucun remboursement automatique des honoraires d'avocat. Ni l'État, ni votre adversaire ne vous doivent quoi que ce soit de plein droit à ce titre.

Les frais d'un procès se divisent en deux catégories au régime très différent :

• les dépens (article 696 du Code de procédure civile) : les frais tarifés de la procédure : frais de commissaire de justice, rémunération des experts judiciaires, droits de plaidoirie. Ceux-là sont mis à la charge de la partie perdante, en principe automatiquement ;

  
  

• les frais irrépétibles : tout le reste, au premier rang desquels les honoraires d'avocat, mais aussi les expertises privées, les constats amiables, les frais de déplacement. Ceux-là ne sont remboursés que par le mécanisme de l'article 700 et uniquement si vous le demandez.

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L'article 700 : comment fonctionne le remboursement des honoraires

L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à la partie gagnante une somme destinée à couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Quatre règles gouvernent ce mécanisme et chacune conditionne votre remboursement.

Règle 1 : Il faut le demander expressément

Le juge ne peut allouer l'article 700 que si la demande figure dans vos conclusions. Une partie qui omet de le demander ne recevra rien, même victorieuse sur toute la ligne. La demande doit être formulée au cours du procès, dès les écritures, et renouvelée à chaque instance (première instance, appel, cassation).

Règle 2 : Le juge fixe le montant librement, « en équité »

Il n'existe aucun barème. Le juge apprécie souverainement, en tenant compte de l'équité, de la situation économique de la partie condamnée, de la complexité de l'affaire et du comportement procédural des parties. Il peut accorder la somme demandée, la réduire ou la refuser par décision motivée.

Règle 3 : Le remboursement est rarement intégral

C'est le point à intégrer dans votre calcul avant d'agir. En pratique, les montants alloués vont de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros selon l'affaire mais ils couvrent rarement la totalité des honoraires réellement payés. Un justiciable qui a exposé 6 000 euros d'honoraires obtiendra souvent 1 500 à 3 000 euros. L'équité prime toujours sur le remboursement total : si l'adversaire connaît de graves difficultés financières, la somme diminue.

Règle 4 : Une victoire partielle suffit

Bonne nouvelle : il n'est pas nécessaire d'avoir gagné sur toutes vos demandes. Un demandeur qui obtient 60 % du montant réclamé peut prétendre à l'article 700. Le juge modulera simplement à la baisse. À l'inverse, un plaideur qui a multiplié les incidents dilatoires ou les demandes infondées peut se voir refuser toute indemnité, même s'il gagne l'essentiel.

Comment maximiser le montant récupéré : la stratégie des justificatifs

Puisque le juge statue en équité, la qualité de la demande fait une différence considérable.

Pour obtenir le montant le plus proche de vos frais réels :

• chiffrez précisément la demande : un montant global et rond, sans justification, obtient moins qu'une demande documentée ;

• produisez la convention d'honoraires signée avec votre avocat (mode de calcul, périmètre de la mission) ;

• produisez les factures d'honoraires acquittées et un relevé des diligences (dates, tâches, durées) ;

• intégrez tous les frais irrépétibles : expertise amiable, constat de commissaire de justice non compris dans les dépens, frais de déplacement ;

• gardez la demande proportionnée à l'enjeu du litige : une demande excessive perd en crédibilité.

  
  

La jurisprudence récente renforce d'ailleurs la position du gagnant : un refus d'article 700 doit être spécialement motivé par le juge.

Et au pénal ? L'article 475-1 pour les victimes

Le mécanisme existe aussi en matière pénale, sous un autre fondement. La victime constituée partie civile qui obtient gain de cause devant le tribunal correctionnel peut demander, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'auteur de l'infraction à lui payer une somme au titre de ses frais d'avocat.

C'est un levier essentiel pour les victimes qui hésitent à se constituer partie civile par crainte du coût : les honoraires engagés pour obtenir réparation peuvent être mis, au moins en partie, à la charge du condamné.

Les autres sources de remboursement à ne pas oublier

L'article 700 n'est pas la seule façon de ne pas supporter seul ses frais d'avocat.

L'assurance protection juridique

Si vous disposez d'une protection juridique (contrat autonome, ou garantie incluse dans votre assurance habitation, auto ou carte bancaire), elle prend en charge tout ou partie des honoraires selon son barème. Point de vigilance : en cas de victoire, certains contrats prévoient que l'indemnité de l'article 700 perçue vient en déduction de la prise en charge de l'assureur. La loi prévoit que les sommes récupérées vous bénéficient prioritairement, à hauteur des frais restés à votre charge.

L'aide juridictionnelle

Situation particulière : si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et que vous gagnez, le juge peut condamner votre adversaire à verser une somme au titre des honoraires que vous auriez exposés sans l'AJ.

La déductibilité fiscale dans certains contentieux

Dans les litiges prud'homaux notamment, les frais d'avocat peuvent être déduits du revenu imposable au titre des frais réels, un levier complémentaire à étudier avec votre conseil.

Comment obtenir le paiement effectif de la somme allouée ?

Obtenir la condamnation est une chose ; être payé en est une autre. La somme allouée au titre de l'article 700 figure dans le jugement, qui constitue un titre exécutoire.

Si la partie condamnée ne paie pas spontanément :

• faites signifier le jugement par commissaire de justice ;

• engagez une mesure d'exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations ;

• les intérêts au taux légal courent sur la somme allouée à compter du jugement.

  
  

En cas d'appel de l'adversaire, vérifiez si le jugement est assorti de l'exécution provisoire (c'est le cas de droit pour les jugements de première instance depuis 2020) ce qui vous permet d'exiger le paiement sans attendre l'issue de l'appel.

Ce qu'il faut retenir avant d'engager votre procès

• Gagner permet de récupérer les dépens (quasi automatiquement) et une somme au titre de l'article 700 (sur demande expresse uniquement) ;

• le remboursement des honoraires est rarement intégral : comptez sur une couverture partielle dans votre calcul coût/bénéfice ;

• la qualité des justificatifs (convention d'honoraires, factures, diligences) augmente sensiblement le montant alloué ;

• au pénal, l'article 475-1 offre le même levier aux victimes parties civiles ;

• pensez aux compléments : protection juridique, aide juridictionnelle, déductibilité fiscale selon le contentieux.

  
  

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Chiffrage des frais prévisibles, stratégie de demande au titre de l'article 700 ou de l'article 475-1, mobilisation de votre protection juridique, exécution de la condamnation : anticiper la question du remboursement fait partie intégrante de la stratégie contentieuse. Le Cabinet Morer, avocat à Toulouse, vous informe avec transparence et défend vos intérêts, en matière pénale comme civile, partout en France.

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