J'ai reçu une injonction de payer : que faire et dans quel délai ?

Un commissaire de justice dépose un pli. À l'intérieur, une ordonnance signée d'un juge, portant une somme, des intérêts, des frais. Vous n'avez jamais été convoqué, jamais entendu, et vous découvrez la décision en même temps que la dette.

C'est normal : l'injonction de payer est une procédure non contradictoire. Le créancier dépose une requête, le juge statue sur les seules pièces qu'on lui présente, sans audience et sans vous. C'est précisément parce que vous n'avez pas été entendu que la loi vous ouvre une voie de recours simple (l'opposition) et qu'elle vous laisse un mois pour l'exercer.

Et depuis le 1er septembre 2026, plusieurs règles ont changé, toutes dans le sens d'une procédure plus rapide.

Ce qu'est exactement une injonction de payer

C'est une procédure simplifiée de recouvrement, ouverte à un créancier qui se prévaut d'une somme d'argent déterminée, d'origine contractuelle ou statutaire : une facture, un loyer, des charges de copropriété, un crédit, un solde de compte.

Le créancier saisit par requête le président de la juridiction compétente : tribunal judiciaire pour les créances civiles, tribunal de commerce pour les créances commerciales. Le juge examine le dossier seul. S'il estime la demande fondée, il rend une ordonnance ; sinon, il la rejette, et ce rejet n'est susceptible d'aucun recours, le créancier devant alors engager une procédure ordinaire.

L'ordonnance rendue est ensuite signifiée au débiteur par commissaire de justice. C'est cette signification qui déclenche votre délai.

Une injonction de payer n'est pas un jugement rendu après débat. C'est une décision provisoire prise sur la parole d'une seule partie : la vôtre n'a pas encore été entendue.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure. Ses dispositions relatives à l'injonction de payer s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

	Avant	Depuis le 1er septembre 2026
Délai pour signifier l'ordonnance	Six mois à compter de sa date	Trois mois : passé ce délai, l'ordonnance est non avenue
Certificat de non-opposition	Délivré systématiquement par le greffe	Supprimé. Le greffe n'informe plus que des oppositions effectivement formées, dans le mois de leur réception
Passage à l'exécution forcée	Après obtention du certificat	Possible dès lors que le créancier n'a reçu aucun avis d'opposition dans les deux mois suivant la signification
Pièces à produire à l'audience d'opposition	Exigence moins formalisée	Le créancier doit produire l'acte de signification, ou l'acte ayant fait courir le délai d'opposition à peine d'irrecevabilité de sa demande

Deux lectures de cette réforme coexistent, et elles sont toutes les deux exactes. Pour le créancier, le recouvrement s'accélère nettement : plus d'attente du certificat, exécution possible deux mois après la signification. Pour le débiteur, le temps se comprime, mais une garantie nouvelle apparaît : un créancier qui ne peut pas justifier de la signification voit sa demande déclarée irrecevable.

Vous venez de recevoir l'ordonnance : les premiers réflexes

1. Regardez comment l'acte vous a été remis

C'est la vérification la plus importante, et la plus négligée. L'article 1416 du code de procédure civile distingue deux situations :

• La signification a été faite à personne, c'est-à-dire remise en main propre : l'opposition doit être formée dans le mois qui suit.

  
  

• La signification n'a pas été faite à personne (acte déposé à l'étude, remis à un tiers, procès-verbal de recherches infructueuses) : l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles vos biens.

Autrement dit, une personne qui découvre l'existence de l'ordonnance au moment où son compte est bloqué n'est pas nécessairement hors délai. C'est un point décisif, et beaucoup de débiteurs y renoncent à tort en croyant qu'il est trop tard.

2. Notez la date, et comptez

Le délai est d'un mois. Il est court, il court vite, et son expiration transforme une décision provisoire en titre définitif contre vous.

3. Ne payez rien avant d'avoir vérifié

Un paiement, même partiel, peut être interprété comme une reconnaissance de la dette et interrompre la prescription. Si vous entendez contester, la première démarche est l'opposition, pas le règlement.

4. Rassemblez le dossier

Contrat, factures, relevés, correspondances, justificatifs de paiements déjà effectués. C'est sur ces pièces que se jouera l'audience, et le créancier ne les a pas nécessairement toutes produites au juge.

Comment faire opposition

L'opposition se forme au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, par déclaration ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n'a pas à être motivée à ce stade : il suffit de manifester que vous contestez.

Son effet est simple et puissant : l'affaire est renvoyée à une audience contradictoire. Le créancier devra alors démontrer sa créance devant un juge, en votre présence, avec des pièces soumises à la discussion. On repart d'un procès normal.

Former opposition n'est ni un aveu, ni une manœuvre dilatoire mal vue : c'est la voie de recours que la loi organise précisément parce que la première décision a été rendue sans vous.

Les moyens que l'on peut opposer au créancier

• La prescription. Deux ans pour les créances d'un professionnel envers un consommateur, cinq ans en droit commun. C'est le moyen le plus fréquemment décisif, et il se vérifie en premier.

  
  

• L'absence de justification de la créance. Le juge de la requête a statué sur les seules pièces du créancier ; à l'audience, elles doivent convaincre dans le débat.

  
  

• Les paiements déjà effectués, les avoirs, la compensation avec une créance que vous détenez vous-même.

  
  

• Les clauses abusives ou les intérêts irréguliers, notamment dans les crédits à la consommation.

  
  

• Les vices de la signification et, depuis la réforme, l'absence de production de l'acte de signification par le créancier qui rend sa demande irrecevable.

  
  

• Le fond du litige lui-même : inexécution du contrat, prestation non fournie, malfaçons justifiant une réduction du prix.

Un mot sur la compensation, que les créanciers contestent volontiers comme tardive. La Cour de cassation a jugé en juillet 2026 que la compensation produit son effet à la date à laquelle ses conditions sont réunies, et non à celle à laquelle elle est invoquée : le juge ne peut donc pas écarter l'exception de compensation comme prescrite au motif qu'elle a été soulevée plus de cinq ans après l'émission des factures, dès lors que les deux créances coexistaient et étaient exigibles avant l'expiration du délai. Si vous détenez vous-même une créance contre celui qui vous réclame une somme, chiffrez-la et opposez-la dès l'opposition.

Le délai est passé : tout est-il perdu ?

Pas nécessairement, et pour deux raisons.

D'abord, le point de départ du délai. Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai n'a pas nécessairement commencé à courir le jour du dépôt du pli. La question se vérifie sur l'acte lui-même.

Ensuite, les mesures d'exécution restent contestables pour ce qui les concerne. Une saisie sur compte bancaire, par exemple, se conteste devant le juge de l'exécution dans un délai propre. Voyez nos articles sur la contestation d'une saisie-attribution et sur la saisie fondée sur une dette ancienne.

Vous êtes créancier : ce que la réforme change pour vous

L'injonction de payer reste l'outil de recouvrement le plus efficace pour une créance non sérieusement contestable : pas d'audience, pas d'adversaire, un coût modeste et un titre exécutoire à la clé. La réforme la rend plus rapide encore, à trois conditions.

1. Signifier dans les trois mois. Le délai a été divisé par deux et sa sanction est radicale : passé ce terme, l'ordonnance est non avenue et tout est à recommencer.

   
   

2. Ne plus attendre le certificat de non-opposition. Il n'existe plus. Deux mois après la signification sans avis d'opposition, l'exécution peut être engagée.

   
   

3. Conserver et produire l'acte de signification. S'il y a opposition, son absence au dossier rend votre demande irrecevable : une créance parfaitement fondée peut se perdre sur ce seul motif.

Sur le recouvrement une fois le titre obtenu, voyez nos articles sur ce qu'il faut faire quand le débiteur ne paie pas et, en copropriété, sur le recouvrement des charges impayées.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je exactement pour contester ?

Un mois à compter de la signification faite à personne. Si l'acte ne vous a pas été remis en main propre, le délai peut ne courir qu'à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution.

Faut-il un avocat ?

La représentation n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais l'opposition ouvre un vrai procès : c'est à l'audience que se joue l'issue, avec des moyens qu'il faut identifier et des pièces qu'il faut discuter. Une opposition formée dans les délais mais mal soutenue aboutit à une condamnation, cette fois définitive.

Puis-je simplement demander des délais de paiement ?

Oui. Reconnaître la dette et solliciter un échelonnement est une stratégie légitime, qui se plaide. Elle suppose toutefois d'avoir d'abord vérifié que la somme réclamée est bien due dans son montant.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

L'ordonnance produit les effets d'un jugement. Le créancier peut faire pratiquer une saisie sur vos comptes, sur vos rémunérations ou sur vos biens, et les frais s'ajoutent à la dette.

L'ordonnance apparaît-elle dans un fichier ?

Elle n'est pas inscrite dans un fichier de crédit du seul fait de son prononcé. Ce sont les incidents de paiement, ou les mesures d'exécution, qui produisent des conséquences concrètes.

Le créancier peut-il ajouter des frais ?

Les frais de procédure et d'exécution suivent des tarifs réglementés et se discutent. Sur la question voisine des frais et honoraires en cas de procès, voyez notre article sur le remboursement des frais d'avocat.

Et si la créance vient de mon bailleur ?

L'injonction de payer est fréquemment utilisée pour des loyers ou des charges. Les règles propres au bail s'y ajoutent : voyez notre article sur la procédure en cas de loyers impayés.

Le cas particulier des charges de copropriété

L'injonction de payer est très utilisée par les syndics, et les dossiers présentent des faiblesses récurrentes qu'il faut savoir repérer avant de former opposition.

Deux particularités propres à la copropriété. La requête du syndicat est portée devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble, et non celui de votre domicile : si vous avez déménagé, l'ordonnance peut émaner d'un tribunal éloigné, et l'opposition se forme au greffe de celui-ci. Et la requête doit reposer sur des pièces précises, procès-verbaux d'assemblée approuvant les comptes, appels de fonds, décompte et mise en demeure : si l'une d'elles manque ou si les comptes de l'exercice réclamé n'ont pas été approuvés, l'opposition a de bonnes chances d'aboutir pour la partie correspondante.

Vérifiez d'abord les pièces. La charge de la preuve pèse entièrement sur le syndicat, au titre de l'article 1353 du code civil. Il doit justifier sa créance par les documents comptables des périodes réclamées : procès-verbaux d'assemblée approuvant les comptes ou votant le budget, décompte de répartition faisant apparaître les millièmes de votre lot, extrait de votre compte individuel. Un solde présenté globalement en « report à nouveau », sans ventilation par exercice, est contestable.

Vérifiez ensuite votre compte individuel. L'approbation des comptes par l'assemblée générale ne vaut pas approbation de votre compte personnel : l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 le dit expressément. Vous pouvez donc discuter les millièmes appliqués, la clé de répartition retenue et le solde lui-même, même longtemps après l'assemblée.

Vérifiez enfin la prescription. Les actions personnelles relatives à la copropriété se prescrivent par cinq ans. Les mises en demeure que le syndic a pu vous adresser n'interrompent pas ce délai ; seules une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée le font. Attention toutefois : un échéancier que vous auriez signé ou un paiement partiel valent reconnaissance de dette et font repartir le délai.

En revanche, l'argument le plus spontané — refuser de payer parce que les travaux votés n'ont pas été faits, parce que le lot est inoccupé ou parce que vous êtes en conflit avec le syndic — ne prospère jamais. L'obligation de payer les charges échappe à l'exception d'inexécution.

Deux mécanismes à connaître avant de vous engager

Le préalable amiable obligatoire. Pour les demandes n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant la saisine du juge, à peine d'une irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office (article 750-1 du code de procédure civile). La Cour de cassation a précisé, par un avis de septembre 2025, que cette exigence ne s'applique à l'injonction de payer dans aucune de ses deux phases : ni avant la requête, parce que la procédure poursuit un objectif de célérité incompatible avec une tentative préalable, ni après votre opposition, faute de texte organisant l'application de ce préalable à cette procédure. Le créancier ne peut donc pas vous opposer l'absence de tentative amiable, et vous ne pouvez pas davantage lui reprocher la sienne ; rien n'interdit en revanche de proposer un règlement amiable à tout moment.

Les délais de grâce. L'article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux années, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier. Deux effets méritent d'être connus : la décision suspend les procédures d'exécution déjà engagées, et les pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Les juges se montrent exigeants : ils attendent une bonne foi démontrée, des difficultés financières réelles et, presque toujours, la reprise du paiement des échéances courantes.

Une injonction de payer à contester ou à obtenir, à Toulouse ou partout en France

Dans ce contentieux, l'essentiel se joue dans les premières semaines et sur des points techniques que l'on ne repère pas seul. Le mode de signification, qui détermine le point de départ du délai. La prescription, qui éteint plus de créances qu'on ne le croit. La régularité des pièces produites, qui n'ont jamais été discutées puisque le juge a statué sans vous. Une opposition formée à temps ouvre un procès entier ; un délai laissé passer ferme définitivement la discussion et transforme une décision rendue sur une seule version des faits en titre exécutoire.

Du côté du créancier, la réforme du 1er septembre 2026 accélère le recouvrement mais raccourcit aussi les marges d'erreur. Trois mois pour signifier au lieu de six, la disparition du certificat de non-opposition, et surtout l'obligation de produire l'acte de signification à peine d'irrecevabilité : un dossier mal suivi se perd désormais sur des motifs purement procéduraux, alors même que la créance est certaine.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient dans les deux positions : analyse de l'ordonnance et de l'acte de signification, calcul du point de départ réel du délai d'opposition, formation et soutien de l'opposition devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, moyens de prescription, de contestation de la créance et des clauses abusives, demandes de délais de paiement, contestation des mesures d'exécution devant le juge de l'exécution et, pour les créanciers, constitution et dépôt de la requête, suivi des délais de signification, passage à l'exécution forcée et défense de l'ordonnance en cas d'opposition. Il intervient devant les juridictions de la Haute-Garonne et, plus largement, partout en France.

Que vous veniez de recevoir une ordonnance, que vous ayez découvert la procédure au moment d'une saisie, ou que vous cherchiez à recouvrer une créance impayée, un premier échange permet de vérifier les délais réellement applicables, d'identifier les moyens disponibles et de fixer les démarches à engager. Munissez-vous de l'ordonnance, de l'acte de signification avec son enveloppe, et de toutes les pièces relatives à la créance.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com. Si vous avez reçu une ordonnance il y a moins d'un mois, appelez sans attendre : ce délai ne se rattrape pas.

Le cabinet intervient pour les créanciers comme pour les débiteurs saisis : voyez notre page avocat recouvrement et voies d'exécution à Toulouse.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans la rubrique Procédure civile.

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend l'exécution des expulsions, pas la procédure : voyez notre article Trêve hivernale 2026-2027 : ce que le propriétaire peut encore faire du 1er novembre au 31 mars.