La partie qui perd le procès paie-t-elle les frais d'avocat de l'autre ?
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
Article mis à jour le 24 octobre 2026 — il réunit désormais nos deux articles sur les frais d'avocat : qui les paie lorsque l'on perd, et comment s'en faire rembourser lorsque l'on gagne (article 700 du code de procédure civile, article 475-1 du code de procédure pénale, protection juridique, aide juridictionnelle, exécution).
C'est l'une des questions les plus fréquentes et les plus légitimes avant d'engager ou de subir un procès. Si je gagne, l'adversaire remboursera-t-il mes honoraires d'avocat ? Et si je perds, devrai-je payer les siens ?
La réponse tient en une nuance essentielle que beaucoup ignorent : oui, le perdant peut être condamné à contribuer aux frais d'avocat du gagnant mais jamais automatiquement, et rarement à hauteur de la totalité. Tout repose sur deux mécanismes distincts : les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile.
Voici comment cela fonctionne concrètement.
Deux notions à distinguer : les dépens et les frais irrépétibles
Pour comprendre qui paie quoi, il faut d'abord séparer deux catégories de frais aux régimes totalement différents.
Les dépens : les frais tarifés de la procédure
Les dépens sont les frais réglementés et tarifés du procès, listés aux articles 695 à 699 du Code de procédure civile. Ils comprennent notamment :
les droits de plaidoirie ;
les frais de commissaire de justice (huissier) pour signifier les actes ;
la rémunération des experts judiciaires ;
les diverses taxes et redevances de greffe.
Les frais irrépétibles : tout le reste, dont les honoraires d'avocat
Les frais irrépétibles regroupent tout ce qui n'entre pas dans les dépens : les honoraires d'avocat librement négociés, les frais de déplacement, les constats amiables, les expertises privées. C'est cette catégorie qui pèse le plus lourd dans le budget d'un procès et c'est elle que vise l'article 700.
Les dépens : payés d'office par le perdant
Concernant les dépens, la règle est claire et quasi automatique. L'article 696 du Code de procédure civile pose le principe de succombance : sauf décision motivée du juge, c'est la partie qui perd le procès qui est condamnée aux dépens.
« Succomber » signifie échouer dans ses prétentions principales voir sa demande rejetée, ou être condamné à payer ou à faire ce que l'adversaire réclamait. Le juge applique généralement cette condamnation d'office, c'est-à-dire automatiquement, même si aucune partie ne l'a expressément demandée. C'est une conséquence légale de la défaite.
Exemple : si vous poursuivez un débiteur pour une facture impayée et que le juge vous donne raison, votre débiteur paiera la facture et les dépens.
L'article 700 : le remboursement (partiel) des honoraires d'avocat
C'est le mécanisme central. L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser au gagnant une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au premier rang desquels les honoraires d'avocat.
Mais ce mécanisme obéit à des règles très différentes de celles des dépens. Quatre points sont essentiels à comprendre.
1. L'article 700 n'est jamais automatique
Contrairement aux dépens, l'article 700 ne s'applique pas de plein droit. Le juge ne peut allouer cette indemnité que si une partie en a fait la demande expresse dans ses conclusions. Une partie qui oublie de la demander ne l'obtiendra pas, même victorieuse.
2. Le juge fixe librement le montant
Il n'existe aucun barème ni grille tarifaire. Le juge détermine souverainement la somme, « en équité ». Pour l'apprécier, il tient compte de la complexité du dossier, du comportement procédural des parties, du nombre d'audiences, des enjeux financiers et de la situation économique de la partie condamnée.
3. La somme allouée est presque toujours inférieure aux honoraires réels
C'est le point le plus important à intégrer. En pratique, l'indemnité de l'article 700 couvre rarement la totalité des honoraires engagés. Un gagnant qui a payé 6 000 euros d'honoraires peut se voir allouer 2 000 ou 3 000 euros, parfois moins. La victoire au fond garantit donc rarement un remboursement intégral des frais d'avocat.
4. Le juge peut refuser toute condamnation
Même en cas de victoire, le juge peut, même d'office, décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 notamment si la partie perdante est dans une situation financière précaire (bénéficiaire de minima sociaux, surendettement), ou si les deux parties succombent partiellement et que l'équité commande que chacun garde ses frais.
Un principe intangible : le gagnant ne paie jamais l'article 700 au perdant
Le texte est sans ambiguïté sur ce point : seule la partie perdante (ou tenue aux dépens) peut être condamnée au titre de l'article 700. La partie gagnante ne peut jamais être condamnée à verser une telle somme à son adversaire même si celui-ci a exposé des frais considérables pour se défendre.
Il existe toutefois de très rares exceptions : une partie gagnante a pu être condamnée pour avoir mis en œuvre une procédure abusive, disproportionnée ou dilatoire par rapport aux enjeux du litige. On se rapproche alors de l'abus d'ester en justice.
La Cour de cassation l'a rappelé à trois reprises en juillet 2026 : une condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive suppose une faute caractérisée, de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir ou de se défendre en justice. Ne suffisent pas la seule nécessité, pour un propriétaire, d'engager une procédure contre un occupant sans titre et le stress qui en résulte ; ni les impayés antérieurs d'un emprunteur et l'absence de contestation de la déchéance du terme ; ni le rejet d'un recours, surtout lorsque l'action avait été partiellement accueillie en première instance. Perdre son procès, même nettement, n'est pas une faute.
Comment maximiser ses chances d'obtenir l'article 700 ?
Puisque l'indemnité dépend largement de l'appréciation du juge, plusieurs bonnes pratiques augmentent le montant obtenu :
Une victoire partielle suffit : un demandeur qui obtient une partie seulement de ce qu'il réclamait peut prétendre à l'article 700, le juge modulant simplement le montant. À l'inverse, un plaideur qui a multiplié les incidents dilatoires ou les demandes infondées peut se voir refuser toute indemnité, même s'il gagne l'essentiel.
demander l'article 700 dès les premières conclusions et à chaque degré de juridiction ;
chiffrer précisément la demande et la justifier ;
produire les justificatifs : convention d'honoraires signée, relevé détaillé des diligences accomplies, factures ;
veiller à ce que la demande reste proportionnée à l'enjeu du litige, pour rester crédible.
Un avocat qui documente rigoureusement son travail met son client en meilleure position pour récupérer une part significative de ses frais.
Peut-on se faire rembourser ses frais d'avocat si on gagne ? Les autres sources de remboursement
L'article 700 n'est pas la seule façon de ne pas supporter seul ses honoraires. Trois compléments méritent d'être vérifiés avant d'engager le procès.
L'assurance de protection juridique. Si vous disposez d'une protection juridique (contrat autonome, ou garantie incluse dans votre assurance habitation, automobile ou carte bancaire), elle prend en charge tout ou partie des honoraires selon son barème. Point de vigilance : les sommes obtenues au titre de l'article 700 vous reviennent en priorité, à hauteur des frais restés à votre charge, et l'assureur ne se rembourse que sur le surplus. Vous conservez par ailleurs le libre choix de votre avocat.
L'aide juridictionnelle. Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et que vous gagnez, le juge peut condamner votre adversaire à verser à votre avocat une somme au titre des honoraires que vous auriez exposés sans cette aide ; l'adversaire condamné aux dépens peut aussi être tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l'État.
La déductibilité fiscale. Dans certains contentieux, notamment prud'homaux, les frais d'avocat engagés pour obtenir le paiement de salaires ou d'indemnités peuvent être déduits du revenu imposable au titre des frais réels : un levier complémentaire à étudier avec votre conseil.
Comment obtenir le paiement effectif de la somme allouée ?
Obtenir la condamnation est une chose ; être payé en est une autre. La somme allouée au titre de l'article 700 figure dans le jugement, qui constitue un titre exécutoire. Si la partie condamnée ne paie pas spontanément :
faites signifier le jugement par commissaire de justice ;
engagez une mesure d'exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations ;
les intérêts au taux légal courent sur la somme allouée à compter du jugement, ou de sa signification selon les cas.
En cas d'appel de l'adversaire, vérifiez si le jugement est exécutoire par provision : c'est le cas de droit pour les jugements de première instance rendus dans les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, sauf décision contraire du juge ou texte spécial, ce qui vous permet d'exiger le paiement sans attendre l'issue de l'appel, à charge de restituer si la décision est infirmée. Pour la saisie des sommes dues, voyez notre article Comment contester une saisie-attribution ?, qui décrit le mécanisme du côté du débiteur.
Le cas de l'appel et des procédures multiples
La demande d'article 700 doit être formée pour chaque instance et déterminée dans son montant. En appel, vous pouvez demander l'article 700 à la fois pour la procédure de première instance et pour celle d'appel. Il est recommandé de formuler une demande distincte à chaque degré, car les diligences varient sensiblement.
À noter : en cas de désistement, la partie qui se désiste après que l'adversaire a conclu sera généralement condamnée à une indemnité de procédure.
Et devant les autres juridictions ?
Le mécanisme de l'article 700 s'applique devant toutes les juridictions civiles, commerciales et prud'homales, en première instance, en appel et en cassation.
Devant la juridiction administrative, un dispositif équivalent existe (article L.761-1 du Code de justice administrative).
Au pénal, l'article 700 ne s'applique pas en tant que tel, mais l'article 475-1 du Code de procédure pénale permet à la partie civile qui obtient réparation d'obtenir une somme équivalente au titre de ses frais devant le tribunal correctionnel.
Ce qu'il faut retenir avant d'engager un procès
Avant de vous lancer, gardez ces principes à l'esprit :
si vous perdez, vous paierez vos propres frais d'avocat, les dépens, et probablement une partie des frais d'avocat de l'adversaire au titre de l'article 700. Le coût réel d'un procès perdu est donc souvent supérieur à l'enjeu chiffré ;
si vous gagnez, vous récupérerez les dépens et une partie seulement de vos honoraires ;
le remboursement intégral des frais d'avocat n'est jamais garanti, quelle que soit l'issue.
Cette réalité économique doit être intégrée dans toute décision d'engager ou de poursuivre une action — d'où l'importance d'une évaluation lucide des chances de succès en amont.
Vous vous interrogez sur le coût réel d'un procès à Toulouse ou partout en France ?
Estimation des frais, chances de succès, stratégie de récupération des honoraires au titre de l'article 700 : avant d'engager une action, une analyse claire du rapport coût/bénéfice est essentielle. Le Cabinet Morer, avocat à Toulouse, vous informe avec transparence sur les frais prévisibles et défend vos intérêts, en matière pénale comme civile, partout en France.
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Un arrêt du 7 avril 2026 en donne une illustration coûteuse en matière de copropriété : voir notre article sur la responsabilité du syndic.
Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans la rubrique Procédure civile.
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