Que faire si le condamné ne paie pas spontanément les dommages et intérêts ?

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal : le juge a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts. Mais les semaines passent et vous ne recevez rien. Cette situation, malheureusement fréquente, génère un profond sentiment d'injustice. Le jugement existe, mais sans paiement effectif, il ne représente encore qu'un papier.

Voici tout ce que vous pouvez faire pour obtenir réellement votre indemnisation.

Première étape : la signification du jugement civil

Avant toute démarche de recouvrement, une étape préalable et obligatoire doit être accomplie : la signification du jugement au condamné par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Même si le condamné était présent à l'audience du jugement, cela ne suffit pas : la signification est obligatoire.

Cette signification est l'acte officiel qui rend le jugement opposable au condamné et fait courir les délais de paiement. Sans elle, aucune procédure de recouvrement forcé ne peut être engagée. Votre avocat peut prendre en charge cette démarche ou vous orienter vers un commissaire de justice compétent.

Une fois le jugement signifié, le condamné dispose d'un délai pour s'exécuter volontairement. En matière pénale, si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les deux mois qui suivent la condamnation définitive, plusieurs recours s'ouvrent.

Option 1 — La demande amiable : commencer par le dialogue

Avant d'engager des procédures contraignantes et coûteuses, une tentative de règlement amiable est toujours recommandée. Votre avocat se met en relation avec celui de la partie adverse pour convenir soit d'un paiement en une fois, soit d'un échéancier jusqu'à ce que la somme allouée soit entièrement payée.

Cette démarche amiable est souvent efficace lorsque le condamné est solvable mais rencontre des difficultés de trésorerie passagères. Un échéancier raisonnable peut permettre d'éviter des frais supplémentaires de recouvrement forcé qui viennent s'ajouter à la dette principale.

Si la démarche amiable échoue ou si le condamné refuse tout contact, deux voies principales s'ouvrent selon que vous préférez déléguer le recouvrement ou l'engager vous-même.

Option 2 — Le SARVI : le dispositif public d'aide au recouvrement

Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) est un dispositif public pensé pour une situation très concrète : vous avez gagné votre procès pénal, le juge vous a accordé des dommages et intérêts, mais le condamné ne paie pas.

Qui peut saisir le SARVI ?

Pour que le SARVI intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction, avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile, l'auteur des faits doit avoir été condamné à vous payer des dommages et intérêts par une décision pénale définitive, et l'auteur des faits ne doit pas avoir payé dans les deux mois suivant la condamnation définitive.

Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice de recouvrer cette créance. Le recours au SARVI et le recours au commissaire de justice sont donc exclusifs l'un de l'autre : il faut choisir.

Dans quel délai saisir le SARVI ?

La demande doit être adressée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai est strict : ne tardez pas à agir.

Combien le SARVI vous verse-t-il ?

Selon le montant des dommages et intérêts, le SARVI peut verser une indemnisation totale pour les montants inférieurs ou égaux à 1 000 euros, ou une avance partielle pour les montants supérieurs. Si le montant de votre indemnisation est supérieur à 3 000 euros, le SARVI vous versera 30 % de cette somme, avec un montant minimal de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros d'avance.

Comment fonctionne le recouvrement par le SARVI ?

Une fois l'avance versée, le SARVI prend en charge le recouvrement du reste de la somme auprès du condamné. Le SARVI contacte d'abord la personne condamnée pour lui demander le remboursement des sommes versées à la victime, majorées d'une pénalité de 30 %. Cette majoration constitue une incitation forte au paiement. En cas d'échec de la phase amiable, le SARVI peut confier le dossier à un commissaire de justice pour engager une procédure de recouvrement forcé.

Le SARVI vous informe tous les semestres du résultat des démarches accomplies pour votre compte. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée.

Les documents à fournir au SARVI

La demande peut se faire en ligne ou par courrier, avec les documents suivants : formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé (il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe), copie d'un justificatif d'identité, relevé d'identité bancaire, attestation sur l'honneur indiquant l'absence de paiement, et copie complète de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire.

Option 3 — Le commissaire de justice : l'exécution forcée

Si vous choisissez de ne pas recourir au SARVI (ou si le SARVI ne couvre pas votre situation) vous pouvez mandater un commissaire de justice pour engager une procédure d'exécution forcée. Cette voie est particulièrement adaptée lorsque le condamné est solvable et dispose de biens ou de revenus saisissables.

L'huissier récupère le montant de la condamnation et dispose pour ce faire de plusieurs moyens : saisie-vente de biens mobiliers, saisie des rémunérations, saisie-attribution sur les comptes bancaires.

Chaque mesure d'exécution forcée répond à des règles précises :

• La saisie-attribution sur compte bancaire : le commissaire de justice adresse directement à la banque du condamné un acte de saisie qui bloque les fonds disponibles à hauteur de la somme due. C'est la mesure la plus rapide et la plus efficace lorsque le condamné dispose de liquidités.

  
  

• La saisie sur rémunération : le commissaire de justice saisit une partie du salaire ou des revenus du condamné, prélevée directement par l'employeur ou l'organisme versant les revenus. Cette procédure nécessite une autorisation judiciaire préalable.

  
  

• La saisie-vente : le commissaire de justice dresse un inventaire des biens mobiliers du condamné et procède à leur vente aux enchères pour rembourser la créance.

  
  

• La saisie immobilière : pour les créances importantes, une hypothèque peut être inscrite sur les biens immobiliers du condamné, qui seront vendus si la dette n'est pas réglée.

  
  

Des intérêts moratoires s'ajoutent automatiquement à la somme due et peuvent dépasser 11 % par an en 2026. Ces intérêts courent à compter de la signification du jugement et viennent s'ajouter au capital dû — ce qui constitue une pression supplémentaire sur le condamné récalcitrant.

Option 4 — La CIVI : quand le condamné est insolvable ou inconnu

Si le condamné est insolvable ou introuvable, une autre voie d'indemnisation existe : la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle permet d'obtenir une indemnisation financée par le Fonds de Garantie des Victimes, même lorsque le condamné ne peut pas payer.

La CIVI intervient notamment pour les infractions les plus graves (crimes, violences graves, agressions) et sous conditions de ressources pour les infractions moins graves. Si vous avez tenté d'obtenir une indemnisation devant la CIVI et que votre demande a été rejetée, la décision de rejet fait courir un nouveau délai d'un an pour saisir le SARVI.

Quelle est la durée pendant laquelle on peut agir pour récupérer ses dommages et intérêts ?

Le délai pour exécuter un jugement est de dix ans, renouvelable par acte d'exécution. Cela signifie que même si le condamné est insolvable aujourd'hui, vous conservez vos droits pendant une longue période. Si sa situation financière s'améliore (nouvel emploi, héritage, acquisition d'un bien immobilier) le recouvrement peut être relancé dans ce délai.

Il est donc essentiel de ne pas abandonner ses droits prématurément, même face à un condamné qui semble insolvable. Votre avocat peut surveiller l'évolution de la situation patrimoniale du condamné et relancer les démarches au moment opportun.

Dans le cadre d'une action collective : des spécificités importantes

Lorsque l'indemnisation intervient dans le cadre d'une action de groupe civile ou d'une procédure pénale collective, le recouvrement présente quelques particularités :

• Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire. Une fois homologué, cet accord a la même force qu'un jugement et peut être exécuté de la même façon.

  
  

• Il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe pour saisir le SARVI : veillez à utiliser le bon document.

  
  

• Dans les grandes affaires collectives, l'organisme qui a porté l'action de groupe peut prendre en charge les démarches de recouvrement pour l'ensemble des victimes, ce qui simplifie considérablement les procédures individuelles.

  
  

Victime d'une infraction et le condamné ne paie pas ? Le Cabinet Morer intervient pour récupérer vos indemnités.

Ne vous résignez pas face au non-paiement. Un jugement obtenu est un droit acquis mais il reste à le faire valoir. Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, accompagne les victimes dans toutes les démarches de recouvrement : signification du jugement, saisine du SARVI, coordination avec le commissaire de justice, saisie des avoirs du condamné.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.