Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?

Face à un litige avec un voisin, un employeur, un vendeur ou une administration ou tout autre litige, les frais d'avocat et de procédure peuvent rapidement atteindre plusieurs milliers d'euros. C'est précisément pour éviter que ce coût ne vous décourage de faire valoir vos droits qu'existe l'assurance protection juridique.

Point essentiel que beaucoup de Français ignorent : vous en bénéficiez peut-être déjà sans le savoir, via votre contrat habitation, votre assurance auto ou votre carte bancaire. Voici ce qu'est réellement cette garantie, ce qu'elle couvre, et surtout le droit fondamental qu'elle vous garantit : le libre choix de votre avocat.

Définition : qu'est-ce que la protection juridique ?

L'assurance protection juridique est un contrat par lequel l'assureur s'engage à vous informer sur vos droits, à vous assister en cas de litige, et à prendre en charge tout ou partie des frais liés à la défense de vos intérêts : honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de procédure.

Elle est régie par les articles L.127-1 et suivants du Code des assurances, qui définissent son fonctionnement et les obligations de l'assureur.

Il faut retenir une chose : la protection juridique ne garantit pas que vous gagnerez votre procès. Elle vous permet de vous battre à armes moins inégales, sans que chaque conflit menace votre budget. Sa fonction est souvent plus terre à terre qu'on ne l'imagine : elle sert d'abord à éviter que le litige n'arrive jusqu'au tribunal, grâce à l'information et à la résolution amiable.

Qu'est-ce qu'un "sinistre" en protection juridique ?

En assurance protection juridique, le litige joue le rôle du « sinistre » comme par exemple l'incendie pour l'assurance habitation. Juridiquement, le sinistre est constitué par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire (article L.127-2-1 du Code des assurances).

Un litige couvert est une opposition de positions juridiques entre vous et un tiers : un conflit de voisinage, un litige de consommation, un problème avec un employeur, un différend contractuel, un désaccord avec une administration. Encore faut-il que ce litige entre dans le champ d'application de votre contrat.

Que couvre concrètement la protection juridique ?

La garantie intervient à plusieurs niveaux, du plus simple au plus contentieux.

L'information et le conseil juridique

Avant même tout litige, la plupart des contrats donnent accès à un service d'information juridique par téléphone, et parfois à une consultation d'avocat par an. C'est souvent le premier réflexe utile.

La phase amiable

En cas de litige, l'assureur vous fournit une assistance pour tenter d'obtenir une solution amiable : envoi d'une mise en demeure, négociation, médiation. Une part importante des litiges se règle à ce stade, sans procès.

La phase judiciaire

Si une procédure devient nécessaire, l'assureur prend en charge, dans les limites du contrat :

• les honoraires d'avocat ;

• les frais d'expertise et de commissaire de justice (huissier) ;

• les frais de procédure et de justice.

À noter : toute somme récupérée auprès de l'adversaire (au titre de l'article 700 notamment) bénéficie prioritairement à vous, à hauteur des dépenses restées à votre charge, le surplus revenant à l'assureur dans la limite de ce qu'il a versé.

Le libre choix de l'avocat : un droit fondamental et intangible

C'est le point le plus important et le plus méconnu. L'article L.127-3 du Code des assurances garantit à l'assuré le libre choix de son avocat. L'assureur ne peut en aucun cas vous imposer un avocat.

Concrètement :

• l'assureur propose souvent un réseau d'avocats partenaires avec des tarifs négociés, mais il ne peut le faire qu'à votre demande écrite ;

• vous restez libre de choisir votre propre avocat, y compris hors réseau ;

• la direction du procès vous appartient : l'avocat est votre conseil, indépendant de l'assureur. Sa mission est de défendre vos intérêts, pas d'économiser les frais de l'assureur.

Ce libre choix s'impose dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est engagée, ou en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur (par exemple si vous devez agir contre lui). Attention toutefois : si vous choisissez un avocat hors réseau, la prise en charge de ses honoraires peut être plafonnée selon un barème interne, le surplus restant à votre charge.

Contrat autonome ou garantie intégrée : deux formules très différentes

La protection juridique existe sous deux formes aux couvertures très inégales.

La garantie intégrée (ou accessoire)

Incluse dans un autre contrat : multirisque habitation, assurance auto, carte bancaire premium, mutuelle. Sa couverture est limitée aux domaines liés au contrat support, avec des plafonds souvent plus bas (généralement 5 000 à 15 000 euros). Elle suffit pour des litiges courants.

Le contrat autonome

Un contrat dédié, spécifiquement conçu pour la protection juridique. Il offre une couverture large (consommation, travail, logement, voisinage, administration…) avec des plafonds plus confortables, souvent de 20 000 à 50 000 euros par litige. Son coût moyen se situe entre 100 et 300 euros par an.

Le bon réflexe avant de souscrire

Beaucoup de Français paient déjà une protection juridique sans le savoir. Avant de souscrire un nouveau contrat, relisez vos contrats existants (habitation, auto, carte bancaire, mutuelle, contrat d'entreprise) pour éviter les doublons coûteux. À noter : une clause qui fait prendre en charge vos frais de procédure constitue une protection juridique quelle que soit son appellation  (« défense-recours », « sauvegarde de droits ») même sans contrat distinct (Cass. 2e civ., 18 mars 2010).

Les points de vigilance : plafonds, seuils, carence, exclusions

Trois mécanismes déterminent la couverture réelle, à vérifier impérativement avant de souscrire.

Les plafonds de prise en charge

Ils fixent le montant maximum versé par l'assureur. Vérifiez qu'ils s'appliquent par litige et non par année. Un plafond annuel peut être insuffisant en cas de litiges simultanés. Attention aussi au barème par acte : les honoraires sont souvent remboursés selon une grille (consultation, assignation, plaidoirie, appel), et le surplus reste à votre charge.

Le seuil d'intervention

Certains contrats imposent un montant minimum de litige (souvent 150 à 500 euros) en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Un seuil élevé rend la garantie inutile pour les petits litiges.

Le délai de carence

Période après la souscription (1 à 3 mois selon les domaines) pendant laquelle les garanties ne jouent pas encore.

Les exclusions fréquentes

Litiges antérieurs à la souscription, conflits entre membres d'une même famille, infractions intentionnelles, et souvent certains domaines (fiscalité, droit des brevets, litiges familiaux complexes) sauf garantie étendue. Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées (article L.113-1 du Code des assurances).

Protection juridique et aide juridictionnelle : quelle différence ?

Ces deux dispositifs sont souvent confondus alors qu'ils reposent sur des logiques opposées :

• la protection juridique est une assurance privée, souscrite à l'avance moyennant une cotisation, dont la prise en charge dépend du contrat sans condition de ressources ;

• l'aide juridictionnelle est une aide de l'État, fondée sur la solidarité nationale, réservée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond légal.

Vous pouvez donc bénéficier de la protection juridique quel que soit votre niveau de revenus, dès lors que vous êtes assuré.

Que faire en cas de désaccord avec l'assureur ?

Il peut arriver que l'assureur refuse d'engager une procédure qu'il estime vouée à l'échec, ou que vous soyez en désaccord sur la stratégie à suivre. La loi organise ce cas de figure : l'article L.127-4 du Code des assurances institue un mécanisme d'arbitrage amiable.

Vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d'un commun accord avec l'assureur ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. En cas de conflit d'intérêts (litige vous opposant à votre propre assureur), celui-ci doit vous informer de votre droit de choisir librement l'avocat et de saisir l'arbitre.

Comment déclarer un litige à sa protection juridique ?

Quelques réflexes essentiels pour ne pas perdre le bénéfice de votre garantie :

• contactez votre assureur AVANT d'engager vous-même un avocat ou une procédure (sauf urgence caractérisée) les frais engagés avant déclaration ne sont pris en charge que si vous justifiez d'une urgence ;

• déclarez le litige dans le délai et la forme prévus au contrat, de façon précise et factuelle (où, quand, comment) ;

• joignez les justificatifs : convocation, mise en demeure reçue, courriers, convention d'honoraires de l'avocat choisi ;

• respectez les délais légaux de votre action : aucune assurance ne peut ressusciter un droit prescrit.

  
  

Un litige couvert par votre protection juridique à Toulouse ou partout en France ?

Vous disposez d'une protection juridique et souhaitez faire valoir vos droits ? Rappel essentiel : vous êtes libre de choisir votre avocat, votre assureur ne peut pas vous l'imposer. Le Cabinet Morer, avocat à Toulouse, intervient dans le cadre de votre protection juridique en matière pénale comme civile, et vous accompagne dans les démarches de prise en charge, partout en France.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.