Alcool au volant : que risque-t-on, et que change la récidive ?

Joris Morer

10 sept.

9 min de lecture

Dernière mise à jour : 24 oct.

Article mis à jour le 24 octobre 2026 — loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (ivresse manifeste, refus des vérifications), ordonnance pénale et suspension préfectorale.

C'est l'un des contentieux les plus fréquents devant le tribunal correctionnel, et l'un de ceux où les informations disponibles en ligne sont le plus souvent périmées. En quatorze mois, deux lois ont modifié le régime : la loi du 9 juillet 2025, qui a relevé les peines, et celle du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août 2026, qui a déplacé l'ivresse manifeste dans une infraction nouvelle et alourdi les peines du refus de se soumettre aux vérifications. Les barèmes que l'on trouve encore sur la plupart des sites correspondent au droit d'avant juillet 2025.

Voici l'état du droit applicable aujourd'hui, et ce qui se joue réellement pour un conducteur contrôlé.

Deux seuils, deux infractions de nature différente

Tout dépend du taux mesuré. En dessous d'un certain seuil, il s'agit d'une contravention, jugée sans audience et sans casier judiciaire. Au-delà, il s'agit d'un délit, jugé par le tribunal correctionnel, avec les conséquences que cela emporte.

Taux	Nature	Peines encourues	Points
0,20 à 0,49 g/l de sang (0,10 à 0,24 mg/l d'air) : permis probatoire, apprentissage, transport en commun, conduite sous éthylotest anti-démarrage	Contravention de 4e classe	Amende, suspension du permis jusqu'à 3 ans	Retrait de 6 points
0,50 à 0,79 g/l de sang (0,25 à 0,39 mg/l d'air) — autres conducteurs	Contravention de 4e classe	Amende, suspension du permis jusqu'à 3 ans	Retrait de 6 points
0,80 g/l de sang ou plus (0,40 mg/l d'air ou plus)	Délit	3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende	Retrait de 6 points
Refus de se soumettre aux vérifications	Délit	3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende	Retrait de 6 points

Deux observations s'imposent.

D'abord, le seuil abaissé à 0,20 g/l ne concerne pas seulement les jeunes conducteurs : il vise aussi l'accompagnateur d'un élève conducteur, les conducteurs de transport en commun et ceux dont le permis est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage.

Ensuite, refuser le test expose désormais exactement aux mêmes peines que le subir et se révéler au-delà du seuil délictuel : le refus n'évite rien et prive de tout moyen de contestation.

Pour un conducteur en période probatoire, le retrait de six points produit une conséquence automatique et redoutable : l'invalidation du permis, indépendamment de ce que décide le tribunal. C'est une mesure administrative, qui ne se plaide pas devant le juge pénal.

Ce que les lois de 2025 et de 2026 ont changé

La loi du 9 juillet 2025, celle-là même qui a créé l'homicide routier, a porté les peines du délit de conduite en état alcoolique de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende à 3 ans et 9 000 €. Elle a également rendu la suspension administrative du permis obligatoire, et non plus facultative, lorsque l'état alcoolique est établi par un appareil homologué.

La loi du 18 août 2026 a opéré une réorganisation moins visible mais lourde de conséquences.

La conduite en état d'ivresse manifeste, qui figurait jusque-là dans l'article réprimant l'alcoolémie, en a été retirée pour rejoindre un délit nouveau et autonome de conduite malgré un usage ou une consommation manifeste. Ce délit couvre trois hypothèses : l'ivresse manifeste, l'usage manifeste de stupéfiants, et la consommation détournée ou excessive de substances psychoactives, dont la liste sera fixée par décret. Il est puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, portés à 5 ans et 15 000 € lorsque l'ivresse se cumule avec l'un des deux autres cas.

Le délit d'ivresse manifeste de l'article L. 237-1 entraîne de plein droit la perte de six points. Il expose aux mêmes peines complémentaires que l'alcoolémie délictuelle, et le préfet est tenu de suspendre le permis lorsque celui-ci a été retenu pour ce motif.

La conséquence pratique est considérable : l'infraction ne suppose plus une mesure chiffrée, mais des signes manifestes constatés par les forces de l'ordre. Le terrain de la défense se déplace du taux vers la description figurant au procès-verbal.

La même loi a porté à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende les peines du refus de se soumettre aux vérifications, punies jusque-là de deux ans et 4 500 euros, en matière d'alcool comme de stupéfiants. Pour le refus, la suspension et l'annulation du permis restent toutefois limitées à trois ans au plus, et la suspension ne peut être assortie du sursis.

Les peines complémentaires, qui décident réellement de l'avenir

L'emprisonnement ferme reste rare pour une première infraction sans accident. Ce qui bouleverse une vie professionnelle, ce sont les peines complémentaires, dont la durée maximale a été portée de trois à cinq ans par la loi du 9 juillet 2025, en vigueur depuis le 11 juillet 2025 :

la suspension du permis, jusqu'à cinq ans, qui ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (autrement dit, le « permis blanc » est expressément exclu en matière d'alcool) et qui ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement ;
l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant cinq ans au plus, ce qui impose de repasser l'examen ;
l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage, pendant cinq ans au plus, qui court à l'issue de la suspension ou de l'annulation lorsqu'elle est prononcée en même temps ;
la confiscation du véhicule lorsque le condamné en est propriétaire ;
l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
le travail d'intérêt général et les jours-amende, fréquemment prononcés en alternative à l'emprisonnement.

Pour un artisan, un commercial, un chauffeur, un infirmier libéral, la question posée à l'audience n'est presque jamais celle de la prison. Elle est celle du permis, et de la durée pendant laquelle son activité s'arrête.

Ce que change la récidive

La récidive légale suppose une nouvelle infraction commise dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine précédente. Les effets sont mécaniques et sévères :

les peines sont doublées, soit 6 ans d'emprisonnement et 18 000 € d'amende ;
l'annulation du permis est encourue de plein droit : elle n'est plus une faculté laissée au tribunal ;
cette annulation s'accompagne d'une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus, courant à compter de l'obtention du nouveau permis (sauf si ce nouveau permis est obtenu plus de trois ans après l'annulation) puis d'un contrôle médical d'aptitude à la conduite ;
la confiscation du véhicule devient obligatoire lorsque le prévenu en est propriétaire, le tribunal ne pouvant y renoncer que par une décision spécialement motivée ;
l'immobilisation du véhicule peut être prononcée pour un an au plus.

Une précision utile, souvent mal comprise : le délai de cinq ans ne court pas à compter des faits, mais à compter de l'expiration de la peine antérieure. Une suspension exécutée tardivement décale d'autant le point de départ.

Un point décide souvent de la suite lorsque la récidive conduit à une peine ferme : sa durée. Tant qu'elle est inférieure ou égale à six mois, la loi impose au tribunal de l'aménager, sous bracelet électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. La Cour de cassation l'a rappelé le 5 mai 2026 dans un dossier de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive : la cour d'appel, qui avait prononcé quatre mois fermes en estimant qu'un contrat de travail et un avis d'échéance de loyer ne suffisaient pas à choisir la forme de l'aménagement, a été censurée. Elle devait interroger le prévenu à l'audience, ou ordonner l'aménagement dans son principe et renvoyer au juge de l'application des peines pour les modalités. En pratique, arriver à l'audience avec ses horaires de travail, un justificatif de logement et l'accord des personnes qui y vivent change l'issue. Nous y consacrons un article sur le bracelet électronique devant le tribunal correctionnel.

Ce qui se passe avant l'audience, et qui compte souvent davantage

La procédure comporte trois temps qu'il ne faut pas confondre.

Le dépistage, réalisé au bord de la route, ne prouve rien à lui seul : c'est un examen d'orientation. Les vérifications viennent ensuite, par éthylomètre homologué ou par prise de sang ; ce sont elles qui établissent l'infraction. Enfin, les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire.

Cette rétention est de 72 heures, portée à 120 heures lorsque les vérifications ont été effectuées ce qui est le cas ordinaire en matière d'alcool. Dans ce délai, le préfet doit prononcer la suspension administrative du permis. Sa durée ne peut excéder six mois, mais elle peut être portée à un an en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de refus des vérifications. Point capital : à défaut de décision préfectorale dans le délai, le permis doit être remis à la disposition de l'intéressé.

Cette suspension administrative est indépendante de la décision pénale à venir. Elle s'impose immédiatement, bien avant toute audience, et c'est elle qui fait le plus de dégâts dans les premières semaines. Sa contestation relève du juge administratif, et elle obéit à des délais courts.

Les moyens de défense qui existent réellement

Il n'y a pas de recette, mais il y a des points de contrôle que tout dossier mérite qu'on examine.

Le second contrôle

Après la mesure à l'éthylomètre, l'agent doit notifier immédiatement le résultat et aviser l'intéressé qu'il peut demander un second contrôle. Ce second contrôle n'est pas automatique, mais il est de droit lorsqu'il est demandé. L'absence de cet avis, ou le refus opposé à la demande, constitue une irrégularité qui se plaide.

L'appareil lui-même

L'éthylomètre doit être conforme à un type homologué et faire l'objet d'une vérification périodique annuelle, sanctionnée par une vignette qui doit être visible en même temps que le résultat de la mesure. La vérification du carnet métrologique et de la date de dernière vérification est l'un des premiers réflexes à avoir sur ces dossiers.

La marge d'erreur

Un arrêté fixe les erreurs maximales tolérées : 0,032 mg/l en dessous de 0,400 mg/l d'air expiré, et 8 % de la valeur mesurée au-delà. Une réserve d'honnêteté s'impose ici : ce texte définit ces marges pour l'opération de vérification de l'appareil, et non comme une déduction à appliquer mécaniquement au résultat notifié au conducteur. Les juridictions n'en tirent pas toutes les mêmes conséquences. L'argument existe, il est utile lorsque le taux est proche d'un seuil, mais il ne garantit rien.

Le délai

Le texte impose que le délai entre l'infraction, ou le dépistage positif, et la vérification soit le plus court possible. Un délai anormal se discute.

En revanche, une idée reçue mérite d'être écartée : le conducteur ne peut pas exiger une prise de sang pour contester le résultat de l'éthylomètre. Le choix du mode de vérification appartient aux forces de l'ordre, et la prise de sang n'intervient qu'en cas d'impossibilité d'utiliser l'éthylomètre. Le seul recours ouvert au conducteur sur le mesurage lui-même est le second contrôle.

Devant quelle juridiction, et selon quelle procédure

Le délit peut être traité par plusieurs voies, qui n'ont pas les mêmes conséquences.

L'ordonnance pénale est rendue sans audience, sur dossier. Elle ne peut prononcer ni emprisonnement ni amende supérieure à la moitié de l'amende encourue, dans la limite de 5 000 euros. Elle peut en revanche prononcer la suspension ou l'annulation du permis et la confiscation du véhicule. Le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de sa notification pour former opposition, ce qui renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel, où une peine d'emprisonnement redevient possible. À défaut d'opposition, l'ordonnance a les effets d'un jugement définitif : elle est inscrite au casier judiciaire et entraîne le retrait de points.

La composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité supposent une reconnaissance des faits et une proposition de peine, qu'il faut examiner avant de l'accepter.

Le tribunal correctionnel statue enfin après un débat contradictoire, à la suite d'une convocation.

Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est déterminante : la question mérite d'être posée précisément, parce que l'enjeu réel porte sur la durée du retrait du permis et sur l'inscription au casier judiciaire, qui conditionne l'accès à certaines professions.

L'intervention du cabinet

Le Cabinet Morer intervient à Toulouse et devant l'ensemble des juridictions, dès la garde à vue ou la convocation, puis devant le tribunal correctionnel. Le travail consiste d'abord à examiner la régularité des vérifications, ensuite à préparer l'audience sur le terrain qui compte réellement : la peine, et singulièrement le sort du permis lorsqu'une activité professionnelle en dépend.

Si vous avez été contrôlé, le premier réflexe utile est de conserver l'intégralité des documents remis lors du contrôle (avis de rétention, ticket de l'éthylomètre, procès-verbal) et de ne pas laisser passer le délai de contestation de la suspension administrative.

CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER