Suspension, rétention ou annulation de permis : que faire, et combien de temps sans conduire ?
Les gendarmes ont gardé votre permis au bord de la route après un contrôle d'alcoolémie. Une lettre de la préfecture vous annonce une suspension de trois mois pour un téléphone tenu en main. Le tribunal a prononcé l'annulation de votre permis. Un courrier recommandé vous informe que votre solde de points est nul. Ces quatre situations n'ont ni la même cause, ni la même durée, ni les mêmes recours, et elles sont souvent confondues, ou décrites à partir de barèmes périmés depuis les lois de juillet 2025 et d'août 2026.
Cet article distingue la rétention, la suspension administrative décidée par le préfet, la suspension et l'annulation prononcées par le juge, et l'invalidation pour perte de tous les points. Il explique pour chacune ce qui se passe, combien de temps elle dure, comment la contester, et ce qu'il faut faire pour retrouver le droit de conduire. Il fait aussi le point sur la mesure annoncée début octobre 2026 à propos du téléphone au volant, qui a été largement présentée comme une loi nouvelle alors qu'il s'agit d'autre chose.
La réponse courte
La rétention est une mesure de police immédiate : votre permis est conservé par les forces de l'ordre pendant soixante-douze heures au plus, cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, le temps que le préfet décide. La suspension administrative est la décision du préfet qui suit, obligatoire pour l'alcool et les stupéfiants, facultative dans les autres cas, pour six mois au plus, un an dans les situations les plus graves ; elle se conteste devant le tribunal administratif, et elle tombe si le juge pénal vous relaxe ou ne prononce aucune mesure sur votre permis. La suspension et l'annulation judiciaires sont des peines, prononcées par le tribunal, qui s'ajoutent à l'amende ou à l'emprisonnement ; l'annulation vous oblige à repasser le permis après un délai d'interdiction. L'invalidation est automatique lorsque le solde de points atteint zéro : elle vous impose de restituer le permis et d'attendre six mois, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, avant d'en obtenir un nouveau. Quant au téléphone au volant, l'amende et le retrait de trois points n'ont pas changé ; ce qui a changé, c'est une instruction adressée à tous les préfets fin septembre 2026 leur demandant d'utiliser une faculté qui existait déjà dans le code de la route : suspendre le permis, après procédure contradictoire, pour un téléphone tenu en main même sans autre infraction.
Rétention, suspension, annulation, invalidation : quelles différences ?
Mesure | Qui décide | Durée | Recours |
Rétention | Police ou gendarmerie, sur place | 72 heures, 120 heures si vérifications alcool ou stupéfiants | Aucun recours propre ; le permis doit être remis si le préfet ne décide rien dans le délai |
Suspension administrative | Le préfet | 6 mois au plus ; 1 an pour l'alcool, les stupéfiants, l'accident corporel, le refus d'obtempérer aggravé ; durées doublées, dans les cas visés par le texte, pour les professionnels du transport de personnes | Recours gracieux, tribunal administratif, référé-suspension ; non suspensifs |
Suspension ou annulation judiciaire | Le juge pénal (ordonnance pénale ou jugement) | Selon l'infraction : 3 ans au plus pour la plupart, 5 ans au plus pour l'alcool et les stupéfiants ; annulation avec interdiction de repasser le permis jusqu'à 3 ou 5 ans | Opposition à l'ordonnance pénale, appel du jugement |
Invalidation pour solde de points nul | Automatique, notifiée par le ministère de l'Intérieur (lettre 48SI) | 6 mois sans permis, 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans, puis nouvel examen | Recours contre la décision 48SI ou contre les retraits de points irréguliers devant le tribunal administratif |
La rétention : les premières soixante-douze heures
La rétention n'est possible que dans une liste fermée de situations, que voici. Les forces de l'ordre retiennent le permis :
lorsque le dépistage et le comportement du conducteur permettent de présumer un état alcoolique délictuel (0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré), ou lorsque l'appareil homologué l'a établi ;
en cas d'ivresse manifeste ou de refus de se soumettre aux épreuves ;
lorsque le dépistage de stupéfiants est positif, ou qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ou en cas de refus des vérifications ;
depuis août 2026, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la consommation détournée ou excessive de certaines substances psychoactives ;
en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée, établi par un appareil homologué, avec interception ;
en cas d'accident mortel ou corporel, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction en matière de téléphone tenu en main, de vitesse ou de règles de priorité ;
lorsqu'une infraction d'usage du téléphone tenu en main est établie en même temps qu'une infraction de conduite, de vitesse, de dépassement ou de priorité figurant sur une liste fixée par décret ;
en cas de refus d'obtempérer ;
depuis août 2026, en cas de rodéo motorisé.
Hors de ces cas, aucune rétention n'est possible : un téléphone tenu en main sans autre infraction simultanée ne justifie pas que l'on vous retire le permis au bord de la route.
Un avis de rétention vous est remis. Le véhicule peut être immobilisé, mais l'immobilisation est levée dès qu'un conducteur qualifié que vous proposez peut prendre le volant. Si vous n'avez pas votre permis sur vous, la rétention s'applique quand même et vous devez le déposer dans les vingt-quatre heures. Pendant la rétention, conduire est un délit.
Le délai est le point décisif. Le préfet dispose de soixante-douze heures à compter de la rétention, ou de cent vingt heures lorsque les vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, pour prononcer une suspension. La loi est explicite : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. » Autrement dit, si aucune suspension n'a été décidée dans ce délai, votre permis doit vous être rendu et, tant qu'aucune suspension ne vous a été notifiée, vous pouvez conduire, même si le préfet conserve la possibilité de prononcer plus tard une suspension sur la base du procès-verbal. Si l'on refuse de vous rendre le permis alors qu'aucune décision n'a été prise dans le délai, ce refus est contraire au texte et peut être contesté sans attendre.
La suspension administrative : la décision du préfet
Obligatoire ou facultative selon l'infraction
Depuis la loi du 9 juillet 2025, le préfet n'a plus le choix dans deux cas : lorsque l'état alcoolique est établi par un appareil homologué ou par les vérifications, ou que le conducteur a refusé de s'y soumettre, et lorsque les analyses établissent la conduite après usage de stupéfiants, ou que le conducteur a refusé les vérifications. Le texte dit qu'il « doit » suspendre. Dans les autres cas de rétention, grand excès de vitesse, accident corporel ou mortel, téléphone cumulé à une autre infraction, refus d'obtempérer, il « peut » le faire, et il le fait très souvent en pratique.
La durée ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à un an en cas d'accident mortel ou corporel, de refus d'obtempérer aggravé, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants et de refus des vérifications. Dans les cas visés par le texte, ces durées sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. En pratique, les préfectures appliquent des barèmes internes : quelques mois pour un taux d'alcool modéré, davantage en cas de taux élevé, d'accident ou d'antécédents.
Une mesure provisoire, qui s'efface devant le juge
La suspension administrative n'est pas une peine. C'est une mesure de police administrative, provisoire, prise dans l'attente de la décision du juge pénal, et le code de la route en tire deux conséquences que beaucoup ignorent. D'abord, elle cesse lorsque la décision judiciaire devient exécutoire : la suspension prononcée par le tribunal la remplace, et la durée déjà subie s'impute sur la peine. Ensuite, et surtout : « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. » Si vous êtes relaxé, ou si le tribunal ne prononce aucune suspension, la mesure administrative est réputée n'avoir jamais existé, ce qui peut avoir des conséquences sur un licenciement ou une assurance fondés sur elle.
Comment la contester
La suspension vous est notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre. Elle est immédiatement exécutoire, et les recours ne la suspendent pas. Trois voies existent. Le recours gracieux auprès du préfet, utile pour demander une réduction de durée en produisant des justificatifs professionnels ou familiaux, mais sans garantie. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification, qui permet de faire annuler une décision irrégulière : rétention hors des cas prévus, décision prise après l'expiration du délai sans respecter la procédure applicable hors rétention, arrêté insuffisamment motivé, durée excédant le maximum légal, absence de procédure contradictoire lorsqu'elle était requise. Et le référé-suspension, qui permet d'obtenir en quelques semaines la suspension de l'arrêté « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L'urgence s'apprécie concrètement, et le juge la met en balance avec l'exigence de sécurité routière, donc avec la gravité des faits et les antécédents : un chauffeur, un commercial, un artisan dont l'emploi dépend du permis peut l'établir ; un conducteur qui dispose d'alternatives de transport, plus difficilement. Le référé exige une requête au fond déposée en parallèle, et le juge n'accorde la suspension que si le moyen soulevé est sérieux : il ne rejuge pas l'opportunité de la mesure.
Une suspension administrative supérieure à un mois impose un contrôle médical avant de récupérer le permis ; à partir de six mois, un examen psychotechnique s'y ajoute. Ces démarches, à vos frais, peuvent être engagées avant la fin de la suspension pour ne pas prolonger inutilement la période sans permis.
La rétention dure trois à cinq jours, la suspension du préfet quelques semaines ou quelques mois, la peine du tribunal jusqu'à cinq ans. Mais c'est dans les premiers jours que se vérifient les délais, et dans les premières semaines que se prépare l'audience.
Téléphone au volant : ce qui a changé en octobre 2026, et ce qui n'a pas changé
Début octobre 2026, le gouvernement a annoncé que l'usage du téléphone tenu en main pourrait désormais entraîner une suspension du permis dans toute la France, et non plus seulement dans les départements, une vingtaine selon les informations rendues publiques, où cette mesure était déjà pratiquée. Contrairement à ce que de nombreux titres ont laissé entendre, il ne s'agit pas d'une loi nouvelle ni d'un décret : c'est, selon les informations rendues publiques, une instruction ministérielle datée du 29 septembre 2026, adressée aux préfets, dont le texte n'a pas été diffusé à notre connaissance, et qui leur demande d'utiliser une faculté que le code de la route leur ouvrait déjà. Le texte de l'infraction n'a pas bougé depuis 2020.
La sanction de l'infraction elle-même
Le code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, ainsi que le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son, hors appareils correcteurs de surdité. L'infraction est une contravention de la quatrième classe, soit 135 euros d'amende forfaitaire. Le texte ajoute : « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. » Et : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Rien de cela n'a changé : ni l'amende, ni les trois points, ni la qualification. Aucun texte ne prévoit la confiscation du téléphone ni la transformation de l'infraction en délit.
Deux voies vers la suspension, à ne pas confondre
La première existe depuis 2020 et suppose un cumul : lorsque le téléphone tenu en main est constaté en même temps qu'une autre infraction d'une liste fixée par décret, non-respect d'un feu rouge, d'un stop, d'une ligne continue, excès de vitesse, dépassement dangereux, distances de sécurité, priorité au piéton, notamment, les forces de l'ordre retiennent le permis sur place et le préfet peut prononcer la suspension dans les soixante-douze heures. Il en va de même après un accident mortel ou corporel, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner l'usage du téléphone.
La seconde est celle que l'instruction de septembre 2026 généralise. Elle repose sur un texte ancien qui permet au préfet, lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, de prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension du permis. Le téléphone tenu en main étant puni de cette peine complémentaire, le préfet peut suspendre même sans autre infraction. Mais cette voie a ses propres règles : pas de rétention au bord de la route, puisque le téléphone seul ne figure pas dans la liste des cas de rétention ; une décision prise ensuite par le préfet, après que le conducteur a été mis en mesure de présenter ses observations ; une durée qui ne peut excéder six mois, et qui, selon les pratiques annoncées, est le plus souvent de quinze jours à un mois, davantage chez certains préfets. Cette suspension s'ajoute à l'amende et au retrait de points.
Ce qui se discute
Cette suspension est une mesure administrative comme les autres, avec les mêmes recours : observations écrites dans le délai imparti, qui sont l'occasion de faire valoir l'usage professionnel du véhicule, l'absence d'antécédents, les circonstances du contrôle ; recours devant le tribunal administratif et, si l'emploi est en jeu, référé-suspension. Elle est aussi soumise à la règle du caractère provisoire : elle cesse d'avoir effet lorsqu'une décision judiciaire est exécutoire, et elle est réputée non avenue si la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire. Or, pour un téléphone seul, le conducteur paie généralement l'amende forfaitaire et aucun juge n'intervient. L'articulation entre une suspension préfectorale de plusieurs semaines et une infraction qui, pénalement, se solde par une amende forfaitaire sans suspension judiciaire n'est pas, à notre connaissance, clairement fixée ; c'est un argument possible, à l'issue incertaine, qui s'examine au cas par cas, en fonction de la date de paiement de l'amende et de la rédaction de l'arrêté. Enfin, la réalité de l'infraction elle-même peut être contestée plutôt que payée, par une requête adressée à l'officier du ministère public puis, le cas échéant, devant le tribunal de police : tenir un téléphone à l'arrêt, moteur coupé, sur une place de stationnement, n'est pas conduire un véhicule en circulation ; un appareil posé sur un support ou un appel passé par le système du véhicule ne relèvent pas du texte. Contester l'amende sans en avoir les moyens de preuve expose toutefois à une amende plus élevée, et la suspension préfectorale, elle, ne s'arrête pas pour autant.
La suspension et l'annulation prononcées par le tribunal
Des peines complémentaires, avec ou sans sursis
Devant le tribunal, la suspension est une peine complémentaire, que le juge choisit de prononcer ou non, pour une durée qui dépend de l'infraction : trois ans au plus pour la plupart des contraventions et délits routiers, cinq ans au plus pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, dans la rédaction du code en vigueur depuis le 20 août 2026. Pour de nombreuses contraventions, dont le téléphone et les excès de vitesse de 30 à moins de 50 km/h, la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ce que l'on appelle le permis blanc ; pour l'alcool, les stupéfiants et le refus d'obtempérer, la loi exclut expressément cette limitation, et elle interdit même le sursis pour l'alcool comme pour le refus d'obtempérer ; pour l'alcool, le texte énonce : « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » La suspension judiciaire peut être déclarée exécutoire par provision, c'est-à-dire applicable malgré l'appel.
L'annulation est plus grave : elle fait disparaître le titre, et le tribunal fixe une durée pendant laquelle il est interdit d'en solliciter un nouveau, cinq ans au plus pour l'alcool et les stupéfiants, trois ans au plus pour le refus d'obtempérer ou la conduite malgré suspension. Dans certains cas, elle est automatique : toute condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de se soumettre aux vérifications, lorsque l'infraction a été commise en état de récidive légale, « donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire », avec interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus à compter de l'obtention du nouveau permis, puis un contrôle médical. Après une annulation, il faut repasser le permis, et l'on ne peut y être admis sans avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique à ses frais.
Conduire malgré la suspension : le délit qui change tout
C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. » Sont également encourues la confiscation du véhicule, en principe obligatoire lorsque le conducteur en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée et sauf lorsque la mesure violée était une mesure administrative, une nouvelle suspension de trois ans au plus sans permis blanc, l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, et, de plein droit, la perte de six points. Un conducteur suspendu deux mois pour un téléphone qui reprend le volant pour aller travailler risque donc une condamnation correctionnelle, une inscription au casier et, le cas échéant, la confiscation de son véhicule. Il en va de même du refus de restituer le permis après notification de la suspension ou de l'annulation, puni des mêmes peines principales.
L'invalidation pour solde de points nul
Comment on en arrive là
Le permis est affecté de douze points, six seulement à son obtention, ce capital augmentant chaque année sans infraction pendant la période probatoire de trois ans, ramenée à deux ans après la conduite accompagnée. Chaque infraction en retire un nombre fixé par le texte : trois pour le téléphone, un à quatre pour les excès de vitesse de moins de 50 km/h selon le dépassement, six pour les délits, la moitié du capital. Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite de huit points. Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie, par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive. « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. »
Les points se récupèrent de quatre façons. Lorsqu'une infraction n'a coûté qu'un seul point, ce point est réattribué au bout de six mois sans nouvelle infraction. Le capital complet est reconstitué après deux ans sans infraction, trois ans si l'une des infractions était un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe, ce qui est le cas du téléphone et des excès de vitesse de 20 km/h ou plus, ainsi que de tous ceux commis là où la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une fois par an au plus, permet de récupérer jusqu'à quatre points dans la limite de douze, à condition que le permis n'ait pas déjà été invalidé : une fois l'invalidation notifiée, un stage ne permet plus de la faire disparaître. Enfin, les points perdus pour des contraventions des quatre premières classes sont restitués dix ans après la date où elles sont devenues définitives.
La lettre 48SI et la suite
Lorsque le solde atteint zéro, le ministère de l'Intérieur adresse par lettre recommandée une décision, dite 48SI, qui vous enjoint de restituer le permis au préfet de votre département dans les dix jours de sa réception et vous retire le droit de conduire. Conduire malgré cette injonction est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le délai pour obtenir un nouveau permis est fixé par la loi : « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. » Le délai court de la remise effective du permis, non de la réception de la lettre : tarder à le restituer retarde d'autant la date à laquelle on peut reconduire. Si le permis avait trois ans ou plus, seule l'épreuve du code est à repasser, à condition de s'y inscrire dans les neuf mois de la remise ; sinon, le code et la conduite.
Ce qui peut être contesté
La décision 48SI peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, et c'est souvent par ce biais que l'on remonte aux retraits de points eux-mêmes. Chaque retrait suppose que le conducteur ait reçu, lors de la constatation de l'infraction ou par l'avis de contravention, l'information prévue par la loi : la qualification de l'infraction, le fait que le paiement de l'amende entraîne le retrait de points, l'existence du fichier et du droit d'accès. L'absence de preuve de cette information, le retrait de points pour une infraction non définitive, une amende forfaitaire majorée dont l'avis n'a jamais été reçu, un retrait appliqué au titulaire du certificat d'immatriculation alors qu'il n'a été déclaré que redevable pécuniaire de l'amende, sont autant de moyens qui, s'ils font tomber un ou plusieurs retraits, rendent le solde positif et l'invalidation illégale. Ces moyens sont appréciés strictement : lorsque l'amende a été payée, l'information est souvent tenue pour délivrée. Le référé-suspension est possible lorsque l'urgence professionnelle est établie. Mais attention : la contestation d'un retrait de points n'est pas la contestation de l'infraction, qui se forme par requête auprès de l'officier du ministère public, en principe dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'avis de contravention, et relève ensuite du juge pénal, et payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction.
Les situations les plus fréquentes
Votre situation | Ce qui se passe | Le réflexe utile |
Alcoolémie délictuelle (0,40 mg/l d'air expiré ou plus), permis retenu | Suspension préfectorale obligatoire dans les 120 heures, jusqu'à un an ; puis convocation devant le tribunal, suspension judiciaire jusqu'à cinq ans | Vérifier les délais et la régularité des vérifications ; préparer l'audience avec les justificatifs d'emploi |
Téléphone tenu en main, sans autre infraction | Amende de 135 euros, trois points, et depuis octobre 2026 suspension préfectorale désormais appliquée partout, après observations, six mois au plus (le plus souvent quinze jours à un mois selon les pratiques annoncées) | Répondre dans le délai à la lettre du préfet avec des justificatifs ; ne pas conduire pendant la suspension |
Téléphone et feu rouge, stop ou excès de vitesse en même temps | Rétention immédiate, suspension préfectorale dans les 72 heures, cumul de points plafonné à huit | Conserver l'avis de rétention ; vérifier que l'infraction simultanée figure bien dans la liste du décret |
Excès de vitesse de 40 à moins de 50 km/h, avec interception | Rétention, suspension préfectorale facultative jusqu'à six mois, quatre points, suspension judiciaire jusqu'à trois ans avec permis blanc possible | Demander le permis blanc devant le juge ; contester si le véhicule n'a pas été intercepté |
Lettre 48SI reçue | Restitution du permis sous dix jours, six mois sans permis, examen médical et psychotechnique, puis code, et conduite si le permis avait moins de trois ans | Demander le relevé intégral d'information ; vérifier chaque retrait avant le délai de recours de deux mois |
Vous avez conduit pendant la suspension | Délit : deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros, confiscation du véhicule et annulation du permis encourues | Préparer la défense sur la notification de la mesure et sur la peine ; ne pas minimiser |
Ce qu'il ne faut pas faire
Reprendre le volant pendant la rétention ou la suspension, même pour un trajet court ou professionnel : c'est un délit, avec confiscation possible du véhicule.
Laisser passer le délai de soixante-douze ou cent vingt heures sans vérifier qu'une décision vous a été notifiée : sans décision, le permis doit vous être rendu.
Payer l'amende forfaitaire pour en finir, alors que l'infraction est contestable : le paiement établit l'infraction et déclenche le retrait de points.
Ignorer la lettre du préfet vous invitant à présenter vos observations avant une suspension pour téléphone : c'est le seul moment où la durée se discute avant la décision.
Attendre la fin de la suspension pour engager la visite médicale ou l'examen psychotechnique, qui conditionnent la restitution.
Garder le permis après une lettre 48SI : le délai de six mois ne commence à courir qu'à la remise.
Croire qu'un stage de récupération de points effectué après l'invalidation la fera disparaître.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
Conserver tous les documents remis lors du contrôle : avis de rétention, ticket de l'éthylomètre, procès-verbal, et noter l'heure exacte de la rétention.
Compter le délai de soixante-douze ou cent vingt heures et, à son expiration sans notification, demander la restitution du permis.
Dès réception de l'arrêté de suspension, vérifier sa date, sa motivation, sa durée au regard du maximum légal, et décider dans les deux mois entre recours gracieux, recours au tribunal administratif et référé-suspension, selon l'enjeu professionnel.
Pour un téléphone seul, répondre par écrit, dans le délai imparti, à l'invitation à présenter des observations, en joignant les justificatifs d'emploi et de situation.
Engager sans attendre le contrôle médical et, le cas échéant, l'examen psychotechnique.
Préparer l'audience pénale : contestation de l'infraction si elle est discutable, demande de permis blanc lorsque la loi le permet, justificatifs de l'activité professionnelle, et prise en compte de la durée administrative déjà subie, qui s'impute sur la peine.
En cas d'invalidation, demander le relevé intégral d'information, vérifier chaque retrait de points, restituer le permis et former le recours dans les deux mois si des retraits sont contestables.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir un permis blanc pour aller travailler ?
Devant le préfet, non : la suspension administrative ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, et, selon les informations rendues publiques, la généralisation de septembre 2026 pour le téléphone ne s'accompagne d'aucun aménagement. Devant le tribunal, oui pour de nombreuses contraventions, dont le téléphone et les excès de vitesse de moins de 50 km/h, et pour certains délits ; mais la loi l'exclut expressément pour l'alcool, les stupéfiants, le refus d'obtempérer et la conduite malgré suspension.
La suspension du préfet et celle du tribunal s'additionnent-elles ?
Non. La suspension administrative cesse lorsque la décision judiciaire devient exécutoire, et la durée déjà subie s'impute sur la peine prononcée. Un conducteur suspendu quatre mois par le préfet puis condamné à six mois de suspension n'a plus que deux mois à exécuter. Si le tribunal vous relaxe ou ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire, la mesure administrative est réputée non avenue.
J'ai reçu une suspension pour téléphone alors que j'étais arrêté au feu rouge : est-ce contestable ?
Le texte vise le conducteur d'un véhicule en circulation, et selon la jurisprudence, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, moteur en marche, par exemple à un feu, reste en circulation. L'arrêt sur une place de stationnement, moteur coupé, est une autre situation. La contestation de l'infraction se fait par requête adressée à l'officier du ministère public dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'avis, puis devant le tribunal de police, avec les moyens de preuve dont vous disposez ; la contestation de la suspension préfectorale se fait séparément, devant le tribunal administratif.
Combien de temps après la perte du dernier point reçoit-on la lettre 48SI ?
Cela varie de quelques semaines à plusieurs mois, parfois davantage, selon la date à laquelle la dernière infraction est devenue définitive et le traitement du fichier. Tant que la décision ne vous a pas été notifiée, elle ne vous est pas opposable et vous pouvez conduire, étant précisé qu'un recommandé présenté à votre adresse et non retiré vaut en principe notification ; un stage de récupération de points effectué pendant cet intervalle peut encore, selon l'état du fichier à la date du stage, permettre de conserver le permis, ce qui suppose de consulter très vite son relevé d'information.
Une annulation judiciaire et une invalidation, est-ce la même chose ?
Non. L'annulation est une peine prononcée par le tribunal, avec un délai d'interdiction qu'il fixe, jusqu'à cinq ans pour l'alcool ; elle est de plein droit en cas de récidive d'alcool au volant. L'invalidation est la conséquence administrative de la perte de tous les points, avec un délai légal de six mois ou un an. Dans les deux cas, il faut un examen médical et psychotechnique et repasser au moins le code.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Pour une suspension administrative de courte durée sans enjeu professionnel, pas nécessairement. L'avocat devient utile lorsque l'emploi dépend du permis, pour le référé-suspension et les observations au préfet ; lorsque la régularité du contrôle, des vérifications ou de la notification est discutable ; devant le tribunal correctionnel pour l'alcool, les stupéfiants, le refus d'obtempérer ou la conduite malgré suspension, où la suspension judiciaire et la confiscation se discutent ; et en cas d'invalidation, où la vérification des retraits de points demande une analyse technique du relevé et des avis de contravention.
Permis retenu ou suspendu à Toulouse ou ailleurs en France
Les dossiers de permis se jouent sur des délais courts, soixante-douze heures, dix jours, deux mois, et sur la combinaison de deux procédures, administrative et pénale, qui obéissent à des règles différentes. La généralisation de la suspension pour téléphone au volant, en octobre 2026, devrait multiplier les suspensions de courte durée, et avec elles les délits de conduite malgré suspension chez des conducteurs qui n'avaient jamais eu affaire à la justice.
Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient dès la rétention du permis, pour les observations et recours contre les suspensions préfectorales, les référés-suspension devant le tribunal administratif, la défense devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel en matière d'alcool, de stupéfiants, de vitesse, de refus d'obtempérer et de conduite malgré suspension, et pour la contestation des invalidations de permis. Il exerce devant les juridictions de la Haute-Garonne et, plus largement, partout en France. Le détail de ces interventions figure sur la page avocat devant le tribunal correctionnel à Toulouse.
Munissez-vous de l'avis de rétention, de l'arrêté préfectoral ou de la lettre 48SI, des avis de contravention et de votre relevé d'information intégral, ainsi que de tout justificatif de l'usage professionnel de votre véhicule : un premier échange permet d'identifier les délais qui courent et les recours encore ouverts.
Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24 h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com.
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