J'ai reçu une convocation : que faire et dans quels délais ?

Un papier arrive. Il porte un en-tête officiel, une date, parfois une heure et une salle. Vous ne savez pas si l'on vous soupçonne, si l'on vous juge, ni ce que vous risquez.

Le mot « convocation » recouvre en réalité sept documents totalement différents. Certains ne vous exposent à rien pour l'instant. D'autres vous font juger le jour même. L'un d'eux vous a peut-être déjà condamné, sans audience, et le délai pour vous y opposer court en ce moment.

Cet article vous permet d'identifier le vôtre en quelques minutes, et de savoir ce qu'il faut faire dans les quarante-huit heures.

Reconnaître votre convocation

Cherchez sur le document : qui l'a émis, s'il mentionne une date d'audience, et s'il cite un article du code de procédure pénale. Ces trois éléments suffisent presque toujours à trancher.

Le document	Ce que cela signifie	Le délai qui compte
Convocation à une audition libre	Une enquête est en cours, on veut vous entendre. Vous n'êtes pas jugé, et vous pouvez partir à tout moment	Aucun, mais préparez-vous avant d'y aller
Convocation par officier de police judiciaire	Vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel. Elle vaut citation à personne	Au moins 10 jours avant l'audience
Convocation par procès-verbal	Le procureur vous a notifié lui-même les faits et la date d'audience. C'est la procédure la plus lourde après la comparution immédiate	Audience entre 10 jours et 6 mois
Citation directe	Délivrée par commissaire de justice, à l'initiative du parquet ou de la victime elle-même	Au moins 10 jours avant l'audience
Comparution immédiate	Vous êtes retenu et jugé le jour même	Immédiat sauf si vous refusez
Ordonnance pénale	Vous avez déjà été condamné, sans audience et sans avoir été entendu	45 jours pour faire opposition
Proposition de composition pénale	Le procureur vous propose une sanction en échange de votre accord, pour éviter le procès	Le temps de réfléchir, puis validation par un juge

Les convocations d'enquête : rien n'est encore décidé

L'audition libre

On vous convoque pour vous entendre sur des faits. Vous n'êtes ni arrêté, ni jugé : vous venez librement et vous pouvez repartir quand vous le voulez. Vous devez être informé de la qualification des faits, de votre droit de garder le silence et de votre droit à un avocat.

C'est le stade le plus sous-estimé, et c'est une erreur : ce que vous déclarez ce jour-là figurera au dossier jusqu'au jugement. Nos articles sur la différence entre audition libre et garde à vue et sur le droit de garder le silence détaillent ce qui se joue.

La convocation devant le juge d'instruction

Si votre convocation émane d'un juge d'instruction en vue d'une première comparution, vous êtes dans une procédure criminelle ou complexe, et le statut qui vous sera donné ce jour-là commandera les années suivantes. Voyez notre article sur la différence entre mise en examen et témoin assisté.

Les convocations de poursuite : il y a une date d'audience

La convocation par officier de police judiciaire

Remise par un policier ou un gendarme sur instructions du procureur, elle vaut citation à personne : vous êtes officiellement renvoyé devant le tribunal correctionnel. Elle doit vous parvenir au moins dix jours avant l'audience et indiquer les faits, le texte qui les réprime, la date et le lieu.

C'est la voie la plus courante. Le délai paraît confortable ; il ne l'est pas, car votre avocat doit avoir le temps d'obtenir le dossier et de le lire.

La convocation par procès-verbal

C'est celle qu'il ne faut jamais sous-estimer. Elle intervient après un défèrement : le procureur vous reçoit, vous notifie les faits retenus et vous remet une date d'audience, comprise entre dix jours et six mois.

Deux particularités la distinguent. D'abord, votre avocat peut consulter le dossier immédiatement, dès ce stade. Ensuite, le procureur peut saisir un juge pour vous placer, dans l'attente de l'audience, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Autrement dit, vous pouvez repartir avec des obligations lourdes : interdiction de paraître, de rencontrer certaines personnes, obligation de pointer.

Si vous êtes déféré, ne renoncez pas au délai. On vous proposera parfois d'être jugé plus vite en renonçant au délai de dix jours. Cette renonciation ne se fait qu'en présence d'un avocat, et elle mérite d'être discutée : dix jours, c'est souvent la différence entre un dossier plaidé et un dossier subi.

La citation directe

Délivrée par un commissaire de justice, au moins dix jours avant l'audience. Sa particularité est qu'elle peut émaner du parquet ou de la victime elle-même, qui saisit ainsi le tribunal sans passer par le procureur. Si c'est votre cas en tant que plaignant, voyez notre article sur les recours après un classement sans suite.

La comparution immédiate

La plus brutale. Elle suppose que la peine encourue soit d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit. Vous êtes retenu jusqu'à votre comparution, qui a lieu le jour même, et conduit sous escorte devant le tribunal.

Le point capital : vous pouvez refuser d'être jugé séance tenante. Le tribunal renvoie alors à une audience ultérieure, dans des délais encadrés par la loi mais il peut, dans l'intervalle, vous placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. C'est un arbitrage difficile, qui se prend en quelques minutes avec un avocat qui a lu le dossier. Nous le détaillons dans notre article sur la défense en comparution immédiate.

La comparution à délai différé

Variante récente : le procureur vous fait comparaître à une audience proche tout en attendant le résultat d'analyses ou d'expertises en cours. Comme en comparution immédiate, des mesures de contrainte peuvent être prononcées dans l'intervalle.

Les procédures sans audience : le vrai piège

L'ordonnance pénale

C'est le document le plus dangereux de la liste, parce qu'il ne ressemble pas à une convocation. Un juge a statué seul, sur le dossier, sans audience, sans vous entendre et sans avocat. Vous recevez une décision, pas une invitation.

L'article 495-3 du code de procédure pénale vous ouvre un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition. Faire opposition n'est pas un recours risqué : cela renvoie simplement l'affaire à une audience ordinaire, où vous pourrez vous expliquer et être assisté.

Une précision qui sauve des dossiers : lorsqu'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de l'ordonnance, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter du jour où vous en avez réellement eu connaissance. Un courrier recommandé jamais retiré ne vous ferme donc pas nécessairement la porte.

Ce qui se perd avec le délai. Passé l'opposition, l'ordonnance s'exécute comme un jugement correctionnel. Elle figure au casier judiciaire, avec les conséquences que cela emporte sur certains emplois et certaines professions. Voyez notre article sur l'effacement d'une condamnation du casier mais mieux vaut ne pas en arriver là.

La composition pénale

Le procureur vous propose une ou plusieurs mesures (amende, stage, travail non rémunéré, remise du permis) en échange de votre accord, ce qui éteint l'action publique. Un juge valide ensuite la proposition.

Vous pouvez refuser, et le refus n'est pas une faute : il renvoie l'affaire vers une poursuite classique, donc vers une audience où vous pourrez contester. Accepter, en revanche, suppose de reconnaître les faits, et la mesure figure au bulletin n° 1 de votre casier. La question n'est donc pas « est-ce plus simple » mais « qu'est-ce que je reconnais, et pour quelles conséquences ».

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le plaider-coupable à la française. L'assistance d'un avocat y est obligatoire, ce qui en dit long sur les enjeux. Nous lui consacrons un article entier : la CRPC, faut-il accepter ?

Trois erreurs qui coûtent cher

Ne pas se présenter. L'absence ne fait pas disparaître l'affaire : vous serez jugé sans être entendu, et la peine sera prononcée sur le seul dossier de l'accusation. Si vous ne pouvez réellement pas venir, cela se justifie et s'anticipe.

Y aller « pour s'expliquer », seul. C'est la décision la plus fréquente et la plus regrettée. Sans le dossier, vous ignorez ce qui est reproché exactement, ce qui est prouvé, et ce qui ne l'est pas. Vous répondez à des questions dont vous ne connaissez pas le fondement.

Laisser filer un délai d'opposition. Quarante-cinq jours passent vite, surtout quand on n'a pas compris que le papier reçu était une condamnation.

Ce qu'il faut faire dans les quarante-huit heures

1. Photographiez le document, recto et verso, y compris l'enveloppe et son cachet : la date de notification détermine tous les délais.

2. Notez la date de l'audience et comptez les jours qui restent. En dessous de dix jours, il y a urgence réelle.

3. Relevez la qualification et l'article visé. C'est ce qui détermine la peine encourue, donc l'enjeu.

4. Ne parlez à personne d'autre qu'à votre avocat de ce qui vous est reproché, y compris par messages.

5. Faites demander le dossier. Seul un avocat peut en obtenir copie, et tout se joue dessus.

6. Vérifiez votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation ou une carte bancaire.

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire ?

Devant le tribunal correctionnel, il ne l'est pas au sens strict, sauf en CRPC. Mais l'accès au dossier passe par lui : sans avocat, vous vous défendez sans savoir ce qu'on vous oppose. Voyez notre article sur l'avocat devant le tribunal correctionnel.

Puis-je demander le renvoi de l'audience ?

Oui, c'est possible et souvent légitime, notamment lorsque l'avocat vient d'être saisi et n'a pas eu accès au dossier. La demande se prépare et s'expose à l'audience ; elle n'est pas automatique.

Je risque la prison. Que puis-je faire en amont ?

Beaucoup. Une peine se prépare autant que la culpabilité se discute : justificatifs d'emploi, de logement, de situation familiale, démarches d'indemnisation de la victime, éventuelle demande d'aménagement dès l'audience. Voyez notre article sur le bracelet électronique devant le tribunal correctionnel.

Que se passe-t-il si je suis placé sous contrôle judiciaire avant l'audience ?

Les obligations s'appliquent immédiatement et leur violation peut conduire en détention. Elles se discutent devant le juge et peuvent être modifiées en cours de procédure. Sur la privation de liberté avant jugement, voyez notre article sur la durée maximale de la détention provisoire.

Mon employeur peut-il l'apprendre ?

Une audience correctionnelle est publique, mais elle n'est pas signalée à l'employeur. En revanche, certaines obligations de contrôle judiciaire, ou l'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2, peuvent avoir des conséquences professionnelles. C'est un point à anticiper, pas à découvrir.

Et si je suis mineur, ou si mon enfant est convoqué ?

La procédure applicable aux mineurs obéit à des règles propres, avec l'intervention obligatoire d'un avocat et l'information des représentants légaux. Ne laissez jamais un mineur se présenter seul à une audition.

Vous venez de recevoir une convocation, à Toulouse ou partout en France

Dans ce contentieux, tout se joue sur deux éléments que l'on maîtrise mal quand on découvre le document : la nature exacte du papier reçu, et le temps qu'il reste. Une convocation par procès-verbal n'appelle pas la même préparation qu'une citation par commissaire de justice ; une ordonnance pénale n'est pas une convocation du tout mais une condamnation dont le délai d'opposition court déjà. Se tromper sur la nature du document, c'est se tromper sur l'urgence.

Si l'audience est dans moins de dix jours, la priorité est d'obtenir le dossier et d'évaluer s'il faut demander un renvoi. Si vous avez reçu une ordonnance pénale, la priorité est de calculer précisément la date de notification et de décider de l'opposition avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours. Si l'on vous propose une composition pénale ou une CRPC, la priorité est de mesurer ce que vous reconnaissez et ce que cela laissera au casier. Et si vous êtes convoqué pour une simple audition, la priorité est de préparer ce que vous direz et ce que vous ne direz pas.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient à tous les stades de la procédure pénale : assistance en audition libre et en garde à vue, obtention et analyse du dossier, préparation de l'audience et demandes de renvoi, défense devant le tribunal correctionnel, opposition à une ordonnance pénale, discussion des propositions de composition pénale et de CRPC, contestation du contrôle judiciaire et de la détention provisoire, préparation des aménagements de peine dès l'audience, et exercice des voies de recours. Il intervient devant les juridictions de la Haute-Garonne et, plus largement, partout en France.

Que vous ayez reçu une convocation dont vous ignorez la portée, que vous soyez déféré, que l'audience approche ou qu'un délai d'opposition soit en train de courir, un premier échange permet d'identifier précisément le document, de calculer le temps réel dont vous disposez et d'engager les démarches utiles. Munissez-vous du document et de son enveloppe.

Si la convocation porte sur une alcoolémie au volant, le détail des peines et des délais figure ici : alcool au volant, sanctions et récidive.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com. Si votre audience a lieu dans moins de dix jours, ou si vous avez été déféré, appelez immédiatement.

Si la convocation porte sur des faits de dénonciation calomnieuse, voyez notre article sur accusé de dénonciation calomnieuse : comment obtenir la relaxe.

Le cabinet assure la défense devant le tribunal correctionnel, de la convocation à l'exécution de la peine : voyez notre page assistance devant le tribunal correctionnel à Toulouse.

En matière routière, un second délai court en parallèle, devant l'administration : voyez notre article sur contrôlé positif aux stupéfiants au volant : que risque-t-on.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans la rubrique Procédure pénale.