A-t-on le droit de garder le silence en garde à vue ?

Oui, et c'est l'un des droits les plus importants que vous pouvez exercer. Pourtant, beaucoup de personnes placées en garde à vue parlent trop, trop vite, par peur que leur silence soit mal interprété. C'est souvent une erreur.

Voici ce que dit réellement la loi, et comment utiliser ce droit à votre avantage.

Qu'est-ce que le droit au silence en garde à vue ?

Depuis la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue doit être informée, dès le début de la mesure, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.

Ce droit est garanti par l'article 63-1 du Code de procédure pénale et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à un procès équitable.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez choisir, à tout moment et pour chaque question posée, de répondre ou de ne pas répondre. Vous pouvez décider de parler sur certains points et de garder le silence sur d'autres. Vous pouvez également revenir sur votre position au cours de la garde à vue, décider de parler après avoir gardé le silence ou inversement.

L'OPJ est tenu de mentionner dans le procès-verbal que vous avez été informé de ce droit et la position que vous avez adoptée.

Le silence peut-il être retenu contre vous ?

Normalement, non. Juridiquement, le simple exercice du droit au silence ne peut pas constituer un aveu, ni être utilisé comme preuve de culpabilité devant le tribunal. Les enquêteurs ne peuvent pas mentionner dans leurs rapports que votre silence traduit une reconnaissance des faits, ni en tirer des conclusions défavorables.

En pratique, la réalité est cependant plus nuancée. Si les magistrats ne peuvent pas vous condamner sur la base de votre silence, ils peuvent prendre en compte l'ensemble de votre comportement au cours de la procédure. Un silence total, sans aucune explication, peut dans certains dossiers être perçu différemment d'un silence stratégique, décidé avec votre avocat et accompagné d'observations formulées en fin d'audition.

C'est précisément pourquoi garder le silence « à l'aveugle », sans stratégie définie, n'est pas toujours la meilleure approche même si cela reste toujours préférable à des déclarations précipitées faites sans avocat.

Peut-on vous forcer à parler en garde à vue ?

Non. Aucune pression, aucune menace, aucune promesse ne peut légalement vous contraindre à faire des déclarations contre votre volonté.

Si des enquêteurs tentent de vous persuader que votre silence vous sera défavorable, ou qu'il vaut mieux « tout dire maintenant », sachez que ces affirmations n'ont aucun fondement juridique.

De même, les enquêteurs ne peuvent pas vous promettre une remise en liberté ou un traitement plus favorable en échange de déclarations. Toute déclaration obtenue sous la contrainte ou par la tromperie est susceptible d'être annulée par le juge.

Si vous estimez avoir subi des pressions lors de votre garde à vue, signalez-le immédiatement à votre avocat. Il pourra soulever ces irrégularités devant la juridiction compétente.

Quand vaut-il mieux parler, et quand vaut-il mieux se taire ?

Il n'existe pas de réponse universelle. Tout dépend des circonstances spécifiques de votre dossier, des éléments déjà en possession des enquêteurs et de la nature des faits reprochés. Seul votre avocat, après avoir pris connaissance du dossier, est en mesure de vous conseiller utilement sur ce point.

En règle générale, il est fortement déconseillé de faire des déclarations spontanées avant d'avoir pu s'entretenir avec votre avocat. Même des déclarations qui vous semblent anodines ou favorables peuvent, une fois consignées dans un procès-verbal, être interprétées différemment et utilisées contre vous.

Certaines situations peuvent en revanche plaider pour une prise de parole rapide et maîtrisée : lorsque les faits sont simples et clairement établis, lorsque votre version des faits est solide et vérifiable, ou lorsque garder le silence prolongerait inutilement la mesure.

À quoi sert l'entretien confidentiel avec l'avocat avant la première audition ?

C'est précisément pour répondre à cette question : parler ou se taire ? que la loi prévoit un entretien confidentiel entre vous et votre avocat avant la première audition. Cet entretien dure au maximum 30 minutes. Il se déroule hors de la présence des enquêteurs, dans le strict respect du secret professionnel.

Durant ces 30 minutes, votre avocat peut :

• vous informer des faits qui vous sont reprochés et de la qualification pénale retenue ;

• évaluer les risques liés à chaque position possible ;

• vous conseiller sur l'attitude à adopter lors de l'audition : répondre, garder le silence partiel ou total, ou faire une déclaration préparée ;

• vous préparer psychologiquement à l'audition, qui peut être une épreuve intense.

  
  

Cet entretien est l'un des moments les plus précieux de la garde à vue. Ne le négligez pas, et ne faites aucune déclaration avant qu'il ait eu lieu.

Garde à vue à Toulouse : définissez votre stratégie avec le Cabinet Morer avant la première audition.

Le droit au silence ne sert à rien sans une stratégie de défense construite. Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient en urgence dès le début de la garde à vue pour s'entretenir avec vous, analyser votre dossier et vous conseiller sur la position la plus adaptée à votre situation.

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