La garde à vue apparaît-elle sur le casier judiciaire ?

C'est l'une des premières questions que se posent les personnes sorties de garde à vue et leurs proches.

La réponse est non : une garde à vue ne figure pas au casier judiciaire. Mais cette réponse mérite d'être nuancée, car la garde à vue peut laisser des traces dans d'autres fichiers, moins connus mais tout aussi importants.

Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce que le casier judiciaire ? Comprendre les trois bulletins

Avant de répondre à la question, il est utile de comprendre ce qu'est réellement le casier judiciaire national (CJN). Il ne s'agit pas d'un fichier unique mais d'un registre composé de trois bulletins, chacun accessible à des personnes différentes :

• Le bulletin n°1 : le plus complet. Il recense toutes les condamnations pénales définitives : peines d'emprisonnement, amendes, peines complémentaires. Il est accessible uniquement aux autorités judiciaires.

  
  

• Le bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs publics. Il ne mentionne pas toutes les condamnations. Certaines sont exclues selon leur nature et leur ancienneté.

  
  

• Le bulletin n°3 : le seul que vous pouvez demander vous-même. C'est celui que vous remettez à un employeur. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves et ne comporte aucune trace d'une garde à vue.

  
  

Le casier judiciaire ne recense que les condamnations pénales définitives prononcées par une juridiction. Une garde à vue est une mesure de police judiciaire provisoire, pas une condamnation. Elle n'y figure donc pas, qu'elle soit suivie ou non de poursuites.

La garde à vue laisse-t-elle des traces dans d'autres fichiers ?

Oui, et c'est le point que beaucoup ignorent. Si la garde à vue n'apparaît pas au casier judiciaire, elle peut en revanche alimenter plusieurs fichiers de police auxquels les forces de l'ordre ont accès :

• Le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) : c'est le fichier le plus important à connaître. Il recense toutes les personnes mises en cause dans une procédure pénale (suspects, gardés à vue, mis en examen) même en l'absence de toute condamnation. Les forces de l'ordre peuvent le consulter lors de contrôles d'identité, de vérifications d'antécédents ou dans le cadre d'une nouvelle enquête. Une mention dans le TAJ peut avoir des conséquences concrètes sur votre vie professionnelle, notamment pour l'accès à certains emplois dans la fonction publique ou les professions réglementées.

  
  

• Le FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) : si un prélèvement biologique a été effectué lors de votre garde à vue (par frottis buccal) votre profil ADN peut être inscrit dans ce fichier. Le FNAEG recense les profils génétiques des personnes mises en cause pour des crimes ou délits graves. Il est utilisé pour des comparaisons lors d'enquêtes futures.

  
  

• Le FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) : vos empreintes digitales et palmaires, prises quasi systématiquement lors d'une garde à vue, peuvent être enregistrées dans ce fichier et utilisées lors d'enquêtes ultérieures.

  
  

Peut-on demander l'effacement de ces fichiers ?

Oui, et c'est une démarche que beaucoup de personnes ignorent alors qu'elles y ont droit. Si vous n'avez pas été condamné à l'issue de la procédure, vous pouvez demander l'effacement de vos données dans ces fichiers.

Pour le TAJ : La demande d'effacement ou de rectification des données du TAJ s'effectue auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend le service ayant enregistré les données. Elle peut également être adressée à la CNIL, qui dispose d'un pouvoir de contrôle sur ces fichiers. En cas de classement sans suite, de relaxe ou d'acquittement, vous avez un droit à l'effacement renforcé.

Pour le FNAEG : La demande d'effacement du profil génétique s'effectue auprès du procureur de la République. En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitif, l'effacement est de droit. En cas de classement sans suite, il peut être obtenu sur décision du procureur.

Pour le FAED : La procédure est identique à celle du FNAEG : demande auprès du procureur de la République, avec les mêmes conditions d'effacement.

Votre avocat peut vous accompagner dans ces démarches et rédiger les demandes d'effacement en votre nom, en veillant à ce que tous les fichiers concernés soient traités simultanément.

Que se passe-t-il si la garde à vue est suivie d'une condamnation ?

Si la procédure initiée lors de la garde à vue aboutit à une condamnation pénale définitive, c'est cette condamnation (et elle seule) qui figure au casier judiciaire, sur le bulletin correspondant à sa gravité. La garde à vue en elle-même n'y apparaît toujours pas.

Les conséquences d'une condamnation au casier judiciaire peuvent être significatives : interdiction d'exercer certaines professions réglementées, refus d'accès à la fonction publique, difficultés pour l'obtention de certains agréments ou autorisations.

C'est pourquoi une défense rigoureuse dès la garde à vue est essentielle. Les déclarations faites lors des auditions, les irrégularités soulevées ou non, la stratégie adoptée dès les premières heures conditionnent souvent l'issue finale de la procédure.

Peut-on effacer une condamnation du casier judiciaire ?

La question revient souvent. En droit français, les condamnations s'effacent automatiquement du casier judiciaire après un certain délai, variable selon la nature et la gravité de la peine. Il est également possible, dans certains cas, de solliciter une mesure de relèvement ou de réhabilitation judiciaire.

Votre avocat peut vous informer sur les délais applicables à votre situation et sur les démarches à entreprendre le moment venu.

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Une garde à vue sans condamnation ne doit pas laisser de traces inutiles dans votre vie. Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient en urgence pour vous assister lors de la garde à vue, contester les irrégularités de procédure et vous accompagner dans les démarches d'effacement des fichiers de police si vous n'avez pas été condamné.

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