Citation directe : comment faire, à quel risque, et que faire si vous en recevez une ?

Votre plainte a été classée sans suite. Ou vous n'avez jamais eu de réponse. Ou vous savez parfaitement qui vous a escroqué, frappé, diffamé, et vous avez les preuves en main : pourquoi attendre une enquête qui ne viendra peut-être jamais ? La citation directe répond à cette situation. Elle permet à la victime de convoquer elle-même l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sans attendre que le procureur décide de poursuivre et sans juge d'instruction. C'est l'outil le plus rapide dont dispose une victime, et aussi le plus dangereux pour elle lorsqu'il est mal employé.

Cet article répond aux questions que l'on se pose le plus souvent avant d'y recourir, ou lorsqu'on en reçoit une : qui peut citer directement, pour quelles infractions, comment se rédige et se délivre l'acte, quels sont les délais, combien cela coûte, ce qui se passe à l'audience, ce que risque la partie civile en cas de relaxe, quand préférer la plainte avec constitution de partie civile, et comment se défendre si c'est vous qui êtes cité. Il intègre la réforme entrant en vigueur le 23 octobre 2026, qui modifie le délai de citation et la manière de soulever les nullités.

La réponse courte

La citation directe est un acte de commissaire de justice par lequel la victime d'un délit ou d'une contravention, lorsqu'elle connaît l'identité de l'auteur, le fait convoquer devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, à une date d'audience préalablement obtenue auprès du tribunal, en décrivant les faits et en visant le texte qui les réprime. Elle n'exige ni plainte préalable, ni enquête, ni autorisation du procureur. Elle est impossible pour un crime et contre une personne mineure au moment des faits. L'acte doit être délivré au moins dix jours avant l'audience, quinze jours à compter du 23 octobre 2026, davantage si la personne réside outre-mer ou à l'étranger. À la première audience, le tribunal fixe une consignation proportionnée à vos ressources, à déposer au greffe sous peine d'irrecevabilité. Vous devez ensuite prouver vous-même l'infraction, sans le secours d'une enquête. Si le prévenu est relaxé, vous pouvez être condamné à une amende civile jusqu'à 15 000 euros si la citation était abusive ou dilatoire, à des dommages-intérêts envers la personne relaxée, à ses frais d'avocat, et au droit fixe de procédure. La citation directe est donc réservée aux dossiers où les faits sont établis par des pièces, l'auteur identifié et la qualification pénale certaine ; dans les autres cas, la plainte avec constitution de partie civile, qui déclenche une instruction, est la bonne voie.

Qu'est-ce qu'une citation directe, et qui peut l'utiliser ?

Le code de procédure pénale énumère les manières de saisir le tribunal correctionnel : « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction. » La citation est l'acte par lequel une personne est appelée à comparaître à une audience déterminée. Elle est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, ou d'une administration légalement habilitée. Lorsque c'est la victime qui la fait délivrer, on parle couramment de citation directe de la partie civile : elle met elle-même en mouvement l'action publique, sans que le procureur ait décidé de poursuivre, et elle se constitue partie civile par le même acte pour demander réparation. Le même mécanisme existe pour les contraventions devant le tribunal de police, qui peut être saisi « par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction ».

Peut citer directement toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, selon la formule du code : la victime elle-même, une société victime, parfois certaines associations habilitées par la loi. Le préjudice doit être direct et personnel : le voisin indigné ou le simple témoin ne peut pas citer, et le proche de la victime ne le peut que s'il justifie d'un préjudice qui lui est propre.

Pour quelles infractions, et contre qui ?

Seuls les délits et les contraventions peuvent faire l'objet d'une citation directe. Les crimes relèvent obligatoirement d'une instruction. En pratique, la citation directe se rencontre surtout pour les délits dont la preuve est documentaire ou déjà constituée : abus de confiance, escroquerie simple, violences dont les certificats médicaux et les témoignages sont acquis, menaces écrites, dégradations, harcèlement moral ou téléphonique étayé par des messages. On y recourt aussi pour l'abandon de famille, non-représentation d'enfant, et, de façon très fréquente, diffamation et injure publiques, pour lesquelles elle est la voie habituelle et obéit à un formalisme propre. Devant le tribunal de police, elle vise les contraventions, quelle que soit leur classe : violences légères, injure ou diffamation non publiques, dégradations légères.

La personne citée doit avoir été majeure au moment des faits, ou être une personne morale : la citation directe n'est pas possible contre une personne qui était mineure à la date de l'infraction, dont la poursuite relève des juridictions spécialisées. Une société peut être citée directement, en sa dénomination et à son siège, pour une infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants ; le dirigeant peut l'être personnellement.

Comment faire une citation directe : les étapes

Prendre date auprès du tribunal compétent

Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu de son arrestation ou de sa détention. Avant toute rédaction, la partie civile ou son avocat demande au tribunal une date d'audience, qui figurera dans l'acte ; selon les juridictions, elle est donnée par le service de l'audiencement du parquet ou par le greffe. Cette date est fixée à plusieurs semaines ou plusieurs mois, selon l'encombrement de la juridiction.

Rédiger l'acte

C'est la phase qui décide de tout. La citation « énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime » ; elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, précise la qualité de prévenu de la personne citée, et, lorsqu'elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile de celle-ci ou, pour une société, sa forme, sa dénomination, son siège et l'organe qui la représente. La partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal doit y faire élection de domicile. L'acte informe aussi le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat, qu'il doit comparaître avec ses justificatifs de revenus, et que le droit fixe de procédure peut être majoré s'il ne comparaît pas.

Énoncer le fait poursuivi ne signifie pas raconter l'histoire : il faut décrire, pour chaque infraction, les faits précis qui en constituent les éléments, avec les dates, les lieux, les montants, et viser l'article exact du code qui les incrimine et celui qui fixe la peine. Une citation qui qualifie mal les faits, qui vise un texte inapplicable ou qui laisse le prévenu dans l'incertitude sur ce qu'on lui reproche s'expose à la nullité ou à l'échec de la poursuite : le tribunal ne peut juger que les faits dont il est saisi par l'acte et, s'il peut en rectifier la qualification, il ne peut pas les compléter. En matière de diffamation et d'injure, la loi sur la presse exige en outre, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte applicable, contienne élection de domicile dans la ville du tribunal et soit notifiée au ministère public. Le délai de citation y est propre à la matière et plus long que le délai de droit commun. Le prévenu dispose d'un délai très bref, compté à partir de la signification de la citation, pour offrir la preuve de la vérité des faits. L'action se prescrit par trois mois.

Faire délivrer l'acte par un commissaire de justice

La citation est signifiée par un commissaire de justice, qui doit faire toutes diligences pour la remettre à la personne même du destinataire ou, pour une société, à son représentant légal. En l'absence du destinataire, la copie peut être remise à une personne présente au domicile, ou déposée à l'étude avec avis adressé à l'intéressé ; dans ce dernier cas, elle ne vaut citation à personne que si l'intéressé a signé l'avis de réception, renvoyé le récépissé ou retiré l'acte en laissant subsister, avant l'audience, le délai légal de citation. La partie civile fait l'avance du coût de la signification ; si le prévenu est condamné, elle peut en demander le remboursement au titre des frais qu'elle a exposés, le tribunal en appréciant le montant.

Respecter le délai de citation : dix jours aujourd'hui, quinze jours à partir du 23 octobre 2026

Le délai entre la délivrance de la citation et l'audience est, dans la version du code en vigueur jusqu'au 22 octobre 2026, « d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département ». Il est augmenté d'un mois lorsque la personne citée devant un tribunal de métropole réside outre-mer, ou l'inverse, ou lorsqu'elle demeure dans un autre État de l'Union européenne, et de deux mois lorsqu'elle réside dans un autre pays. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a modifié ce texte : à compter du 23 octobre 2026, le mot « dix » y est remplacé par le mot « quinze ». Le délai de base passe donc à quinze jours, devant le tribunal correctionnel comme devant le tribunal de police, les majorations d'un mois et de deux mois restant inchangées. La loi ne contient pas de disposition transitoire sur ce point ; une citation régulièrement délivrée avant cette date devrait en principe rester valable, mais, pour toute audience fixée à compter du 23 octobre 2026, la prudence commande de respecter dès maintenant le délai de quinze jours.

Le non-respect du délai n'entraîne pas automatiquement la nullité : « Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal » et « Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. » Cette demande de renvoi doit être présentée avant toute défense au fond. Pour les autres irrégularités de l'acte, la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité « a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ».

La première audience : la consignation

Lorsque la partie civile agit seule, sans que le parquet ait poursuivi, le tribunal commence par fixer une consignation. Selon le code, « le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa. » En pratique, le montant va le plus souvent de quelques centaines à quelques milliers d'euros, selon les ressources et la nature du dossier ; la somme a vocation à être restituée, sur demande, une fois la décision définitive, si aucune amende civile n'est prononcée. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en est dispensé. Une société à but lucratif doit produire son bilan et son compte de résultat, sous peine d'irrecevabilité ; pour une personne physique, la Cour de cassation a jugé en mars 2024 que l'absence de justificatifs de ressources ne permet pas, à elle seule, de déclarer la citation irrecevable, le tribunal fixant alors la consignation d'après les éléments dont il dispose. Faute de consignation dans le délai fixé, la citation est irrecevable : il faut en délivrer une nouvelle, ce qui n'est possible que si la prescription n'est pas acquise, risque majeur en matière de presse.

Combien coûte une citation directe ?

Trois postes se cumulent. Les frais de commissaire de justice pour la signification, de l'ordre de quelques dizaines à quelques centaines d'euros selon le nombre de personnes citées et leur localisation. La consignation, dont le montant est fixé par le tribunal et qui a vocation à être restituée si la procédure se termine sans amende civile. Et les honoraires d'avocat, dont le ministère n'est pas obligatoire mais dont l'absence est, dans ce type de procédure, une erreur fréquente et coûteuse. En cas de condamnation du prévenu, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés par la partie civile. En cas de relaxe, c'est l'inverse qui menace, comme on le verra.

L'audience, et ce que le tribunal peut juger

Le tribunal est saisi des seuls faits visés dans la citation, contre les seules personnes citées. Il ne peut pas étendre la poursuite à d'autres faits ni à d'autres personnes, et la partie civile ne peut pas les ajouter à l'audience : sauf si le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux, une nouvelle citation serait nécessaire. Le tribunal peut en revanche donner aux faits dont il est saisi leur exacte qualification, après avoir mis le prévenu en mesure de s'en expliquer ; en matière de presse, il est lié par la qualification de la citation. Le procureur est présent à l'audience et prend des réquisitions, mais il n'a fait mener aucune enquête et peut requérir la relaxe ou s'en rapporter au tribunal. La charge de la preuve pèse sur la partie civile : c'est elle qui produit les pièces, les attestations, les constats, les expertises privées, et qui fait citer les témoins. Le tribunal statue sur la culpabilité, la peine, et, si la partie civile est régulièrement constituée, sur les dommages-intérêts.

Une règle piège la partie civile qui néglige l'audience : « La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. » Lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement que par sa citation, le tribunal ne juge alors l'affaire que si le procureur le requiert, et le prévenu peut réclamer à la partie civile des dommages-intérêts pour abus de citation directe. Être présent ou représenté est donc indispensable.

Que risque la partie civile si le prévenu est relaxé ?

C'est la question qui doit précéder toute citation directe, et la réponse tient en cinq risques, tous prévus par les textes.

L'amende civile. « Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. » Elle suppose donc une relaxe, des réquisitions du parquet prises avant la clôture des débats et auxquelles la partie civile a pu répliquer, et un caractère abusif ou dilatoire : une citation engagée de bonne foi sur un dossier sérieux, même perdue, n'y expose pas en principe. La consignation sert à la garantir.

Les dommages-intérêts envers la personne relaxée. Lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue, par le jugement de relaxe, sur la demande de dommages-intérêts formée par la personne relaxée pour abus de constitution de partie civile. Là encore, il faut une faute, mauvaise foi ou témérité, et non la simple perte du procès.

Les frais d'avocat du relaxé. Le tribunal peut accorder à la personne relaxée une indemnité au titre des frais qu'elle a exposés ; cette indemnité est en principe à la charge de l'État, mais le texte précise : « La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. »

Le droit fixe de procédure. Le code général des impôts prévoit que ce droit, dû par chaque condamné, est « aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique » : 254 euros devant le tribunal correctionnel, 62 euros devant le tribunal de police, dans la version du texte en vigueur depuis juillet 2025.

La dénonciation calomnieuse, enfin, pour les cas extrêmes. Elle punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la dénonciation, à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, d'un fait « que l'on sait totalement ou partiellement inexact ». Le texte ajoute : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. » Une relaxe prononcée au bénéfice du doute ou pour insuffisance de preuve n'établit pas à elle seule la fausseté du fait : le tribunal saisi de la dénonciation calomnieuse apprécie alors lui-même la pertinence des accusations. Seule une relaxe disant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne vaut preuve de cette fausseté. Dans tous les cas, il faut la preuve que la partie civile savait son accusation inexacte.

Citation directe, plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile ?

La citation directe n'exige aucune plainte préalable ni délai d'attente : c'est son avantage sur la plainte avec constitution de partie civile, qui n'est recevable, hors crime et délit de presse, qu'après un classement sans suite ou trois mois de silence du procureur. Mais elle ne donne aucun pouvoir d'investigation. Elle convient lorsque le dossier est déjà fait ; elle est une erreur lorsque la preuve reste à constituer, parce que le tribunal relaxera, et que la partie civile supportera les conséquences. Entre les deux, le choix se fait sur une seule question : avec les pièces dont je dispose aujourd'hui, un tribunal peut-il condamner ?

Un point de calendrier compte aussi. La citation directe interrompt la prescription de l'action publique, qui est en principe d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de trois mois seulement pour la diffamation et l'injure ; lorsqu'elle est régulière, elle est, avec la plainte avec constitution de partie civile, l'un des deux moyens dont dispose la victime pour agir à temps lorsque le parquet n'a pas répondu et que le délai s'épuise, une plainte simple n'interrompant pas par elle-même la prescription.

J'ai reçu une citation directe : que faire ?

Recevoir une citation directe signifie qu'une personne, et non le procureur, a décidé de vous faire juger. L'acte indique les faits reprochés, le texte visé, la date de l'audience, et vous informe que vous pouvez vous faire assister d'un avocat. Plusieurs réflexes s'imposent.

Vérifier la régularité de l'acte : identité et qualité du requérant, élection de domicile, description des faits et texte visé, date de délivrance et respect du délai de dix jours, quinze à compter du 23 octobre 2026. Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; à partir du 23 octobre 2026, elles devront en outre, devant le tribunal correctionnel, faire l'objet de conclusions écrites déposées au greffe trois jours avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité. Cette exigence ne joue pas si la nullité ne pouvait être connue ou si vous avez été cité moins de vingt jours avant l'audience. Ne pas se présenter n'est pas une stratégie : le tribunal peut juger en votre absence, et devant le tribunal correctionnel, le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation est doublé, 508 euros au lieu de 254, lorsque le prévenu cité à personne, ou dont il est établi qu'il a eu connaissance de la citation, n'a pas comparu personnellement, sauf représentation par un avocat dans les formes légales ou paiement volontaire dans le mois.

Préparer la défense au fond : la partie civile doit prouver chaque élément de l'infraction, et l'absence d'enquête joue souvent en faveur du prévenu. Contester la qualification, produire les pièces qui établissent l'absence d'intention, le caractère civil du litige, la prescription, ou la vérité des faits en matière de diffamation, dans le délai propre à cette matière. Et préparer, le cas échéant, les demandes à former contre la partie civile : dommages-intérêts pour abus de citation directe, indemnité pour les frais de défense, le tout à formuler avant la clôture des débats.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Citer directement pour faire pression, obtenir un paiement ou régler un différend civil : c'est précisément ce que sanctionnent l'amende civile et les dommages-intérêts pour abus.

• Citer sans preuve en espérant que l'audience la fera apparaître : le tribunal ne mène pas d'enquête, et le procureur n'en a fait mener aucune.

• Rédiger soi-même un acte approximatif, qui raconte sans qualifier, ou qui vise un texte inexact.

• Oublier de consigner dans le délai fixé, ou de se présenter à l'audience : irrecevabilité dans un cas, désistement présumé dans l'autre.

• Citer une personne mineure au moment des faits, ou citer pour un crime.

• Laisser passer la prescription, trois mois en matière de presse, en attendant une réponse du parquet.

• Pour celui qui est cité : ignorer l'acte ou arriver à l'audience sans avoir vérifié sa régularité ni préparé les demandes à former contre la partie civile.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

• Vérifier que les faits constituent un délit ou une contravention, que l'auteur est identifié et était majeur au moment des faits, et que la prescription n'est pas acquise.

• Réunir les preuves avant toute chose : contrats, échanges écrits, relevés, constats de commissaire de justice, certificats médicaux, attestations rédigées selon les formes, et apprécier avec un avocat si elles suffisent à une condamnation.

• Choisir la voie : plainte avec constitution de partie civile si des investigations sont nécessaires, citation directe si le dossier est complet.

• Demander une date d'audience au tribunal compétent (parquet ou greffe, selon les juridictions), puis rédiger la citation : faits précis, textes visés, mentions obligatoires, élection de domicile, demande de dommages-intérêts chiffrée.

• Faire signifier l'acte par un commissaire de justice en respectant le délai, quinze jours pour toute audience fixée à compter du 23 octobre 2026, davantage outre-mer et à l'étranger, et en conservant la preuve de la signification.

• Consigner dans le délai fixé par le tribunal lors de la première audience, et préparer l'audience au fond : pièces numérotées, témoins cités, chiffrage du préjudice.

• Être présent ou représenté à chaque audience, et demander la condamnation du prévenu aux frais exposés.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une citation directe ?

La loi ne l'impose pas, ni pour citer ni pour se constituer partie civile. Mais la citation directe est l'un des actes les plus techniques de la procédure pénale : une qualification erronée, une mention manquante ou un texte mal visé conduisent à la nullité ou à la relaxe, avec les conséquences financières décrites plus haut. L'avocat vérifie que les preuves suffisent, rédige l'acte, obtient la date d'audience, plaide la culpabilité et le préjudice, et répond aux demandes formées contre la partie civile.

Combien de temps dure une procédure par citation directe ?

C'est la voie la plus rapide : la date d'audience est fixée dès le départ, à quelques semaines ou quelques mois selon le tribunal, et il n'y a pas d'instruction. Une première audience de consignation, puis une audience au fond, parfois un renvoi : souvent plusieurs mois, parfois davantage dans les juridictions encombrées, alors qu'une information judiciaire dure fréquemment plusieurs années.

La consignation est-elle perdue ?

Non. Elle garantit le paiement de l'amende civile éventuelle. Si aucune amende civile n'est prononcée, elle a vocation à vous être restituée, sur demande, une fois la décision définitive, que le prévenu soit condamné ou relaxé.

Peut-on citer directement une société ?

Oui. La citation est délivrée à la personne morale, en sa dénomination et à son siège, au représentant légal ou à une personne habilitée, et le commissaire de justice en informe la société par lettre simple. Le dirigeant peut être cité en même temps à titre personnel si les faits lui sont imputables.

Que se passe-t-il si le procureur reprend l'affaire ?

Le procureur peut, à l'audience, soutenir l'accusation ou requérir la relaxe ; il ne peut pas empêcher le procès, puisque le tribunal est régulièrement saisi par la citation. Si une plainte est par ailleurs en cours d'enquête sur les mêmes faits, mieux vaut en informer le tribunal et coordonner les deux procédures avec l'avocat. Si le parquet décide lui-même de poursuivre les mêmes faits et que votre action se joint à la sienne, vous n'avez plus à consigner : la consignation n'est due que lorsque la partie civile agit seule.

La citation directe interrompt-elle la prescription ?

Oui. La citation délivrée à la requête de la partie civile fait partie des actes qui interrompent la prescription de l'action publique et font courir un nouveau délai de même durée. Une plainte simple, elle, ne l'interrompt pas par elle-même. Ne comptez pas sur une citation irrégulière ou déclarée irrecevable faute de consignation pour préserver vos droits : si le délai est proche, la régularité de l'acte et le versement de la consignation dans le délai fixé sont décisifs. En matière de diffamation et d'injure, le délai de trois mois court de nouveau après chaque acte et doit être interrompu tout au long de la procédure.

Peut-on faire une citation directe sans avoir porté plainte, ou après un classement sans suite ?

Oui dans les deux cas. La citation directe n'exige ni plainte préalable ni délai d'attente, et un classement sans suite ne l'interdit pas : il n'a pas l'autorité d'un jugement. Il doit toutefois vous alerter : si le procureur a classé pour insuffisance de preuve, le tribunal risque de relaxer pour la même raison, avec les conséquences financières décrites plus haut.

Puis-je citer directement en diffamation ?

Oui, c'est même la voie habituelle, et la plus exigeante : la citation doit préciser et qualifier le fait, viser le texte applicable, contenir élection de domicile dans la ville du tribunal et être notifiée au parquet, le tout à peine de nullité ; le délai de prescription est de trois mois à compter de la publication, qu'une plainte simple n'interrompt pas : avant l'engagement des poursuites, seules des réquisitions d'enquête du parquet qui articulent et qualifient les faits ont cet effet, et le délai doit ensuite être de nouveau interrompu tous les trois mois jusqu'au jugement ; le prévenu peut offrir de prouver la vérité des faits dans un délai très court. Nous y consacrons un article sur la diffamation.

Citation directe à Toulouse ou ailleurs en France

La citation directe est un outil puissant et asymétrique : elle permet à une victime bien préparée d'obtenir une condamnation en quelques mois là où une plainte serait restée sans suite, et elle expose la victime mal préparée à payer l'amende civile, les dommages-intérêts et les frais de celui qu'elle a fait citer. Du côté du prévenu, elle offre, faute d'enquête préalable, des moyens de défense souvent plus larges qu'une poursuite du parquet. Dans les deux cas, tout se joue avant l'audience.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient pour les victimes qui envisagent une citation directe, de l'analyse des preuves et du choix de la voie jusqu'à la rédaction de l'acte, la consignation et l'audience, ainsi que pour les personnes et les sociétés citées directement, pour la contestation de la régularité de la citation, la défense au fond et les demandes à former contre la partie civile. Il exerce devant les juridictions de la Haute-Garonne et, plus largement, partout en France. Le détail de ces interventions figure sur les pages avocat des victimes à Toulouse et avocat devant le tribunal correctionnel à Toulouse.

Munissez-vous des preuves dont vous disposez, de la plainte déjà déposée et de la réponse du parquet s'il y en a une, ou, si vous êtes cité, de la citation reçue et de la date de sa délivrance : un premier échange permet de dire si la citation directe est la bonne voie, ou comment y répondre.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24 h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com.

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