Combien de temps après les faits peut-on porter plainte ? Les délais de prescription, infraction par infraction

Joris Morer

14 oct.

17 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 6 jours

Une agression subie il y a sept ans, une escroquerie découverte des années après les virements, des violences dans le couple qui ont duré une décennie, des faits subis pendant l'enfance dont on ne parle qu'à quarante ans : la question revient sans cesse, et la réponse que l'on trouve en ligne est souvent celle d'avant 2017, lorsque l'on avait trois ans pour un délit et dix ans pour un crime. Ces chiffres sont faux depuis le 1er mars 2017. Les délais ont doublé, ils ont encore été allongés pour les victimes mineures en 2018 et en 2021, et leur point de départ obéit à des règles que peu de gens connaissent.

Cet article répond à la question telle qu'elle se pose à une victime, mais aussi à la personne mise en cause pour des faits anciens, car la prescription se plaide des deux côtés. Il explique les délais, leur point de départ, ce qui les interrompt, ce qui ne les interrompt pas, et ce qui reste possible lorsque le délai pénal est passé.

La réponse courte

On peut porter plainte à tout moment : la police et la gendarmerie ont l'obligation de recevoir une plainte, même pour des faits anciens, et c'est au procureur puis au juge d'apprécier la prescription. Mais pour que des poursuites restent possibles, l'infraction ne doit pas être prescrite : six ans pour un délit, vol, escroquerie, violences, harcèlement, menaces, agression sexuelle sur une personne majeure ; vingt ans pour un crime, viol ou meurtre ; un an pour une contravention ; trois mois seulement pour une diffamation ou une injure publique, un an lorsque les propos sont racistes, sexistes, homophobes ou provoquent à la haine. Le délai court en principe du jour des faits, mais il est reporté dans trois cas : pour certaines infractions commises sur un mineur, principalement les infractions sexuelles, le meurtre, les tortures et les violences graves, il ne commence qu'à sa majorité, et s'étend selon les cas jusqu'à ses 28, 38 ou 48 ans ; pour les infractions occultes ou dissimulées, il court de la découverte, dans la limite de douze ans pour un délit et de trente ans pour un crime ; pour les infractions continues, il court du jour où la situation illicite cesse, et pour les infractions d'habitude, comme le harcèlement, du dernier acte. Une plainte simple n'interrompt pas la prescription ; les actes d'enquête qui la suivent, ou une plainte avec constitution de partie civile, oui. Et lorsque le délai pénal est passé, l'action en indemnisation devant le juge civil peut rester ouverte, surtout en cas de dommage corporel.

Les trois délais de base : un an, six ans, vingt ans

Le code de procédure pénale distingue les infractions selon leur gravité, et attache à chaque catégorie un délai de prescription de l'action publique, c'est-à-dire le temps pendant lequel l'auteur peut encore être poursuivi. « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » C'est le délai de l'immense majorité des plaintes : vol, escroquerie, abus de confiance, violences volontaires, menaces, harcèlement, usurpation d'identité, abandon de famille, agression sexuelle commise sur une personne majeure.

Pour les crimes, le délai est de vingt ans : « L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Viol, meurtre, vol à main armée, tortures. Il est porté à trente ans pour certains crimes, terrorisme, crimes de trafic de stupéfiants, crimes de guerre, disparition forcée, et seuls le génocide et les autres crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Pour les contraventions, c'est un an : « L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter du jour des faits ; cela concerne par exemple les violences les plus légères, sans circonstance aggravante et n'ayant pas entraîné plus de huit jours d'incapacité de travail.

Un régime à part doit être connu de tous ceux qui veulent agir contre des propos tenus sur internet. La diffamation et l'injure publiques, y compris sur les réseaux sociaux, relèvent de la loi sur la presse, qui dispose que l'action publique et l'action civile « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Trois mois, pas six ans, et l'action civile est enfermée dans le même délai. Il est porté à un an pour les propos à caractère raciste, religieux, sexiste, homophobe ou handiphobe et pour la provocation à la haine. Notre article sur la diffamation détaille ces règles.

Le point de départ : rarement aussi simple qu'il y paraît

Le délai court « à compter du jour où l'infraction a été commise ». Pour une infraction instantanée, un vol, un coup, une menace, c'est le jour des faits, et le calcul est simple. Trois familles d'infractions obéissent toutefois à d'autres règles, et c'est là que se jouent la plupart des dossiers anciens.

Les infractions continues ou d'habitude

Une infraction continue dure tant que la situation illicite se maintient : le délai ne court qu'à compter du jour où elle cesse. La Cour de cassation l'a rappelé en novembre 2023 à propos de la séquestration, infraction continue, à la différence de l'enlèvement, instantané. Le recel suit la même logique tant que la chose est détenue. Une infraction d'habitude suppose la répétition d'actes, et le délai court du dernier d'entre eux : c'est le cas du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, du harcèlement au sein du couple et du cyberharcèlement. Un harcèlement qui a duré dix ans n'est donc pas prescrit si le dernier acte remonte à moins de six ans. Pour l'abandon de famille, chaque échéance de pension impayée fait courir son propre délai.

Les infractions occultes ou dissimulées

Depuis 2017, le code prévoit que le délai « de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ». « Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. » « Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » C'est le terrain des infractions économiques : abus de confiance, dont le délai court du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, abus de biens sociaux, et, depuis un arrêt de mars 2026, l'escroquerie elle-même, lorsque son auteur a dissimulé ses agissements, par exemple par de fausses factures.

Ce report a une limite, introduite par la même réforme : le délai ne peut « excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ». Une escroquerie découverte quinze ans après les faits est donc en principe prescrite, quelle que soit l'habileté de la dissimulation. Pour la personne mise en cause dans un dossier financier ancien, ce délai butoir est souvent le vrai débat.

Les victimes mineures

Pour les infractions sexuelles, le meurtre, les tortures et certaines violences graves commises sur un mineur, le délai ne commence à courir qu'à sa majorité. Les crimes de la liste des infractions sur mineurs, viol, meurtre, tortures, se prescrivent « par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » : la victime peut agir jusqu'à ses 48 ans. Les délits sexuels sur mineur, agressions sexuelles, atteintes sexuelles, corruption de mineur, images pédopornographiques, se prescrivent par dix ans à compter de la majorité, soit jusqu'à 28 ans, et, depuis mai 2024, l'abus de faiblesse et la sujétion psychologique sur mineur aussi. Trois délits se prescrivent par vingt ans à compter de la majorité, jusqu'à 38 ans : l'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans, l'atteinte sexuelle aggravée et les violences aggravées ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours. La non-dénonciation de violences sexuelles sur mineur se prescrit par dix ans à compter de la majorité de la victime, ou par vingt ans lorsqu'elle concerne un viol.

Depuis 2021, s'y ajoute un mécanisme couramment appelé prescription glissante, expression qui ne figure pas dans la loi. Pour un viol commis sur un mineur, « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction ». Une règle comparable vaut pour les agressions et atteintes sexuelles sur mineur, lorsque le même auteur commet une nouvelle agression ou atteinte sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai. Et une procédure engagée contre le même auteur pour des faits commis sur un autre mineur interrompt le délai des premiers faits. Concrètement, la victime la plus ancienne d'un même auteur peut encore agir alors que son propre délai serait expiré, à condition que les nouveaux faits aient été commis, ou la nouvelle procédure engagée, avant cette expiration.

Attention à une idée répandue : ce report à la majorité ne concerne que les infractions énumérées par la loi. Des violences légères, un vol ou une escroquerie commis contre un mineur se prescrivent en principe dans les délais ordinaires, à compter des faits. Et au 14 octobre 2026, le viol sur mineur n'est pas imprescriptible : l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale en juillet 2026 dans un projet de loi sur la protection des enfants, mais le texte est encore devant le Sénat. D'autres textes en discussion étendraient la prolongation aux victimes majeures. Aucun n'est en vigueur à ce jour.

Ce qui interrompt le délai, et ce qui ne l'interrompt pas

C'est le point le plus mal compris. Déposer plainte au commissariat ne suffit pas, par soi-même, à interrompre le délai. Le code énumère les actes qui interrompent la prescription : les actes du ministère public ou de la partie civile « tendant à la mise en mouvement de l'action publique », « tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction », les actes d'instruction, et « tout jugement ou arrêt, même non définitif ». La plainte simple n'y figure pas, ni la main courante. En pratique, la plainte est généralement suivie d'actes d'enquête, audition, réquisitions, procès-verbaux, et chacun d'eux, s'il tend effectivement à la recherche des auteurs, interrompt le délai : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. » Un simple courrier du parquet demandant à la police où en est l'enquête suffit, la Cour de cassation l'a jugé en septembre 2024. Mais une plainte restée sans aucune suite dans un tiroir n'a rien interrompu.

Le moyen le plus sûr d'interrompre le délai est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou la citation directe devant le tribunal : ce sont des actes de mise en mouvement de l'action publique. Le récépissé remis lors de toute plainte doit d'ailleurs mentionner « les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 » « ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ». Conservez ce récépissé. Et sachez que, pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'après un refus de poursuivre du procureur ou « qu'un délai de trois mois s'est écoulé » depuis la plainte adressée au procureur, ou depuis l'envoi à celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de la plainte déposée au commissariat : si la prescription approche, ces trois mois d'attente peuvent tout faire perdre. Cette attente n'est pas exigée pour les délits de presse, comme la diffamation ou l'injure publiques. Notre article sur la plainte avec constitution de partie civile explique la marche à suivre.

L'interruption a une portée large : elle vaut pour les infractions connexes et pour les coauteurs ou complices que l'acte ne visait pas. Un mis en cause ne peut donc pas raisonner sur ses seuls faits. Elle se distingue de la suspension, qui met le délai en pause sans le faire repartir : la prescription est suspendue par « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ». Les juges l'admettent rarement : ni la dissimulation du corps de la victime, jugée en novembre 2023, ni l'amnésie traumatique, jugée en 2018, n'ont été reconnues comme des obstacles insurmontables.

Une nouvelle loi plus longue s'applique-t-elle aux faits anciens ?

Oui, à une condition. Le code pénal prévoit que sont applicables immédiatement aux infractions antérieures, « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique ». Une loi qui allonge un délai s'applique donc aux faits qui n'étaient pas encore prescrits le jour de son entrée en vigueur, jamais à ceux qui l'étaient déjà. Un viol sur mineur encore poursuivable en août 2018 bénéficie des trente ans à compter de la majorité ; un viol déjà prescrit à cette date le reste, quelle que soit la loi nouvelle. Pour les dossiers anciens, cette chronologie est décisive, et elle se vérifie date par date.

La police peut-elle refuser ma plainte parce que c'est trop tard ?

Non. « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et aucun texte n'autorise un refus au motif que les faits seraient prescrits. L'appréciation de la prescription appartient au procureur, puis au juge. Si l'on vous oppose un refus, insistez, demandez le récépissé, ou adressez directement votre plainte au procureur de la République par lettre recommandée. Notre article sur le refus de plainte et celui sur les autres façons de déposer plainte vous y aideront. Si le procureur classe ensuite pour prescription, le classement se conteste : notre article sur le classement sans suite en décrit les recours, et la question du point de départ ou d'un acte interruptif oublié mérite souvent d'être rediscutée.

Après la prescription pénale : ce qui reste possible

La prescription de l'action publique éteint les poursuites, pas nécessairement le droit à réparation. « Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » Devant le juge civil, l'action en responsabilité se prescrit en principe par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Lorsque l'infraction a causé un dommage corporel, le délai est de dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », et de vingt ans pour les tortures et actes de barbarie, ainsi que pour les violences ou les agressions sexuelles commises contre un mineur. La consolidation, c'est le moment où l'état de la victime cesse d'évoluer : il peut être bien postérieur aux faits.

Une escroquerie prescrite au pénal peut ainsi donner lieu à une action civile en remboursement, si elle a été découverte tardivement ; des violences anciennes peuvent être indemnisées devant le tribunal judiciaire sur la base d'un dossier médical. La preuve est alors à la charge de la victime, sans le secours d'une enquête, ce qui change tout en pratique, mais la porte n'est pas fermée. Pour la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le délai est de trois ans à compter de l'infraction, prorogé, en cas de poursuites, jusqu'à un an après la décision pénale définitive, avec un relevé de forclusion possible, notamment lorsque le requérant « n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis » ou « pour tout autre motif légitime », et un point de départ reporté à la majorité pour les victimes mineures, s'agissant des faits commis depuis novembre 2023. Notre article sur la CIVI en détaille les conditions.

Côté mis en cause : la prescription se plaide, à tout moment

Pour la personne poursuivie, la prescription est un moyen d'ordre public : le juge doit la relever, même d'office, et elle peut en principe être soulevée à tout stade de la procédure, sous réserve des délais et formes propres à l'instruction. Mais elle ne se constate pas à l'œil nu. Il faut reconstituer la chronologie complète, date des faits, qualification retenue, nature instantanée, continue ou d'habitude de l'infraction, éventuel caractère occulte ou dissimulé et délai butoir, chaque acte interruptif, y compris ceux qui visent des faits connexes ou d'autres personnes, et la succession des lois applicables. Pendant une instruction, la demande tendant à faire constater la prescription obéit en outre à des délais et à des formes propres. Un avocat qui reprend ce calendrier obtient parfois l'extinction de poursuites engagées sur des faits que tout le monde croyait encore poursuivables, ou, à l'inverse, évite à un client de bâtir sa défense sur une prescription qui n'existe pas.

La prescription n'est pas un compte à rebours que l'on lit sur un calendrier. C'est une chronologie à reconstruire : la nature de l'infraction, son point de départ, chaque acte d'enquête, chaque loi intervenue entre-temps. Le même dossier peut être prescrit ou non selon une date qui figure au fond d'un procès-verbal.

Les délais en un tableau

Infraction	Délai	Point de départ
Contravention (violences légères, par exemple)	Un an	Jour des faits
Diffamation, injure publiques (réseaux sociaux compris)	Trois mois	Publication des propos
Propos racistes, sexistes, homophobes, provocation à la haine	Un an	Publication des propos
Délit (vol, escroquerie, violences, menaces, usurpation d'identité, agression sexuelle sur majeur)	Six ans	Jour des faits
Harcèlement moral, sexuel, dans le couple, en ligne	Six ans	Dernier acte
Abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie dissimulée	Six ans	Découverte (pour l'abus de biens sociaux : présentation des comptes, sauf dissimulation), dans la limite de douze ans après les faits
Délits sexuels sur mineur	Dix ans	Majorité de la victime, soit jusqu'à 28 ans
Agression sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle aggravée, violences aggravées ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité sur mineur	Vingt ans	Majorité, soit jusqu'à 38 ans
Crime (viol sur majeur, meurtre, vol à main armée)	Vingt ans	Jour des faits ; découverte avec butoir de trente ans si occulte ou dissimulé
Viol, meurtre, tortures sur mineur	Trente ans	Majorité, soit jusqu'à 48 ans, avec prolongation possible pour le viol
Terrorisme, crimes de guerre, disparition forcée	Trente ans	Jour des faits
Génocide, crimes contre l'humanité	Imprescriptible	Sans objet
Action civile devant le juge civil	Cinq ans ; dix ans pour un dommage corporel ; vingt ans pour violences ou agressions sexuelles sur mineur	Connaissance des faits ; consolidation du dommage
Commission d'indemnisation des victimes	Trois ans, ou un an après la décision pénale	Infraction ; majorité pour les victimes mineures (faits commis depuis novembre 2023) ; relevé de forclusion possible

Ce qu'il ne faut pas faire

Se fier aux chiffres d'avant 2017, trois ans pour un délit et dix ans pour un crime, encore partout en ligne.
Croire qu'une plainte simple ou une main courante a interrompu le délai : seuls les actes d'enquête, de poursuite ou d'instruction le font.
Attendre la dernière année pour agir, alors que la plainte avec constitution de partie civile suppose, pour un délit, trois mois d'attente après la plainte simple.
Pour des propos publics, laisser passer trois mois en pensant disposer de six ans.
Renoncer parce que les faits sont prescrits au pénal, sans vérifier l'action civile et la commission d'indemnisation.
Accepter le refus d'une plainte au motif que ce serait trop tard : la police doit la recevoir.
Pour le mis en cause, plaider la prescription sans avoir reconstitué chaque acte interruptif, y compris ceux visant des coauteurs ou des faits connexes.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

Dater les faits aussi précisément que possible, et, pour une infraction répétée, le dernier acte.
Identifier la catégorie de l'infraction, contravention, délit ou crime, et vérifier si elle relève d'un régime spécial : presse, victime mineure, infraction occulte ou dissimulée.
Déposer plainte sans attendre, conserver le récépissé, et adresser copie de la plainte au procureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui fait courir le délai de trois mois de la constitution de partie civile.
Si le délai approche, saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile, si les trois mois d'attente le permettent, ou le tribunal par citation directe, pour interrompre la prescription.
Réunir dès maintenant les preuves, certificats médicaux, messages, relevés, témoignages : elles serviront au pénal comme au civil.
Si les faits sont prescrits au pénal, faire chiffrer l'action civile et, le cas échéant, saisir la commission d'indemnisation.
Pour la personne poursuivie, faire établir la chronologie complète du dossier avant toute défense au fond.

Questions fréquentes

Peut-on porter plainte dix ans après les faits ?

Pour un crime, oui, le délai est de vingt ans. Pour un délit ordinaire, la plainte sera reçue, mais des poursuites ne sont en principe plus possibles, le délai de six ans étant écoulé, sauf si le point de départ est reporté : dernier acte d'un harcèlement, découverte d'une infraction dissimulée, majorité d'une victime mineure, ou si un acte d'enquête a interrompu le délai entre-temps. Pour une infraction sexuelle subie pendant l'enfance, le délai court de la majorité et laisse jusqu'à 28, 38 ou 48 ans selon les faits.

Quel délai pour porter plainte pour escroquerie ?

Six ans, en principe à compter de la dernière remise de fonds. Lorsque l'auteur a dissimulé ses agissements, le délai court de la découverte, sans pouvoir dépasser douze ans après les faits. Même prescrite au pénal, l'escroquerie peut donner lieu à une action civile en remboursement, dans les cinq ans à compter du jour où la victime l'a découverte ou aurait dû la découvrir. Voyez notre article sur l'escroquerie.

Quel délai pour porter plainte pour violences conjugales ?

Six ans pour des violences délictuelles, à compter de chaque fait ; vingt ans à compter de la majorité pour les violences aggravées ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours commises sur un mineur ; six ans à compter du dernier acte pour le harcèlement au sein du couple. Des violences anciennes peuvent en outre éclairer des faits récents, même si elles ne sont plus poursuivables isolément.

Quel délai pour porter plainte pour harcèlement ?

Six ans à compter du dernier acte de harcèlement, puisqu'il s'agit d'une infraction d'habitude. Des faits anciens, antérieurs de plus de six ans, peuvent être pris en compte dans la série dès lors que le dernier acte n'est pas prescrit.

Quel délai pour un viol ?

Vingt ans à compter des faits pour une victime majeure ; trente ans à compter de la majorité pour une victime mineure, soit jusqu'à 48 ans, avec une prolongation si le même auteur commet ensuite, avant l'expiration de ce délai, un viol, une agression ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur. Voyez notre article sur la plainte pour agression sexuelle.

Une plainte interrompt-elle la prescription ?

Pas par elle-même. Ce sont les actes d'enquête qui la suivent, procès-verbaux, réquisitions du parquet, auditions, qui interrompent le délai, chacun faisant repartir un délai entier. La plainte avec constitution de partie civile et la citation directe, elles, interrompent en principe la prescription.

Le délai court-il à partir des faits ou à partir de ma découverte ?

À partir des faits, en principe. À partir de la découverte seulement pour les infractions occultes ou dissimulées, avec un délai butoir de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes, et pour quelques cas prévus par la loi. Pour le mis en cause, cette question est souvent décisive.

Peut-on encore être poursuivi pour des faits anciens ?

Oui, tant que le délai n'est pas expiré en tenant compte du point de départ réel et des actes interruptifs, et oui, pour des faits antérieurs à une loi qui a allongé le délai, s'ils n'étaient pas encore prescrits lors de son entrée en vigueur. Seuls les faits déjà prescrits à cette date échappent à la loi nouvelle.

Après la prescription pénale, puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Parfois, oui, devant le juge civil, surtout en cas de dommage corporel : cinq ans à compter de la connaissance des faits, dix ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel, vingt ans pour des violences ou agressions sexuelles subies pendant la minorité. La commission d'indemnisation des victimes a ses propres délais, avec relevé de forclusion possible.

Combien de temps après une diffamation sur internet peut-on agir ?

Trois mois à compter de la publication, un an pour les propos racistes, sexistes, homophobes ou de provocation à la haine. Passé ce délai, ni poursuites ni action civile ne sont possibles sur ce fondement.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Pour déposer une plainte simple, non. Pour calculer un délai dans un dossier ancien, choisir entre plainte simple, constitution de partie civile et citation directe, ou plaider la prescription d'un côté comme de l'autre, l'analyse de la chronologie et des textes successifs est un travail d'avocat, et une erreur de quelques semaines peut être irrattrapable.

Des faits anciens à Toulouse ou partout en France

Le temps joue contre la victime qui attend et pour celle qui agit vite ; pour la personne poursuivie, il peut devenir le meilleur moyen de défense. Dans les deux cas, tout se décide sur des dates.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient pour les victimes comme pour les personnes mises en cause : calcul du délai applicable, dépôt de plainte, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe pour interrompre la prescription, contestation d'un classement sans suite, action civile et saisine de la commission d'indemnisation lorsque le délai pénal est passé, et, en défense, reconstitution de la chronologie et exception de prescription devant le juge d'instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, à Toulouse et devant toutes les juridictions françaises.

Munissez-vous de tout document daté relatif aux faits, du récépissé de plainte et des courriers reçus du parquet ou de la police, de vos certificats médicaux et, pour la personne poursuivie, de la convocation ou de l'avis de mise en examen et de toute pièce de la procédure.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com.

CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER