Les policiers ou gendarmes refusent ma plainte car « c’est du civil » : comment faire ?

L’article 15-3 du Code de procédure pénale est sans ambiguïté : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, quel que soit le lieu de commission des faits ou le lieu de domiciliation de la victime.

Cette obligation est renforcée par la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes, qui doit être affichée dans les locaux de police et de gendarmerie, et par le Code de la sécurité intérieure, qui impose aux forces de l’ordre d’accueillir toute personne se présentant.

Conséquences concrètes : vous pouvez déposer plainte dans le commissariat ou la brigade de votre choix, et le refus ne peut être fondé sur aucun des motifs suivants :

• les faits se sont produits dans un autre département ;

• vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction ;

• l’affaire paraît « trop ancienne » ou vouée au classement ;

• vous n’avez pas de certificat médical ou de preuve « suffisante » ;

• votre situation administrative (étranger en situation irrégulière) ;

• et bien sûr : « c’est du civil ».

Ce dernier motif est pourtant l’un des plus fréquemment opposés. Selon les travaux du Défenseur des droits, une part très significative des tentatives de dépôt de plainte se heurte encore à un refus oral ou à une tentative de dissuasion.

Pourquoi « c’est du civil » n’est pas un motif valable

Deux raisons, l’une juridique, l’autre pratique.

Les policiers n’ont pas à qualifier les faits

Le rôle de l’officier de police judiciaire est de recueillir votre déclaration et de la transmettre au procureur de la République, qui décidera seul des suites : enquête, classement sans suite, orientation vers une procédure alternative. Même s’ils estiment les faits insuffisants, douteux ou relevant du civil, les fonctionnaires ont l’obligation de transmettre la plainte au parquet.

Autrement dit : la qualification juridique n’est pas de leur ressort. Une plainte peut parfaitement être enregistrée puis classée mais elle doit d’abord être enregistrée.

Un même fait peut relever à la fois du civil et du pénal

C’est le point de fond. La frontière entre litige contractuel et infraction pénale est souvent ténue, et un différend qui semble purement civil recouvre fréquemment un délit. Le fait qu’une action civile soit possible n’exclut jamais l’action pénale.

Quand un litige apparemment « civil » cache-t-il une infraction ?

Voici les situations les plus fréquentes où le réflexe « c’est du civil » est erroné :

• L’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) : un professionnel, un associé ou un proche détourne des fonds, un véhicule ou du matériel qui lui avaient été remis pour un usage déterminé. Puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

• L’escroquerie (article 313-1) : l’autre partie a obtenu votre argent par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses : faux documents, société écran, fausses garanties.

• L’abandon de chantier et les infractions du bâtiment : un constructeur qui encaisse des acomptes alors qu’il sait ne pas pouvoir honorer ses engagements, qui ouvre un chantier sans assurance obligatoire ou déguise un contrat de construction de maison individuelle, commet des délits sanctionnés par le Code de la construction et de l’habitation.

• La banqueroute et l’abus de biens sociaux : détournement d’actif, absence de comptabilité, usage des biens sociaux à des fins personnelles.

• L’organisation frauduleuse d’insolvabilité (article 314-7) : un débiteur qui organise volontairement son insolvabilité pour échapper à une condamnation.

• Les violations de décisions de justice : non-représentation d’enfant, non-paiement de pension alimentaire (abandon de famille, article 227-3).

• La filouterie (article 313-5) : consommation d’un service en sachant être dans l’impossibilité de payer.

• Le faux et l’usage de faux : documents falsifiés produits dans une relation contractuelle.

Dans toutes ces situations, la victime peut à la fois agir au civil pour obtenir paiement, et déposer plainte au pénal.

Que faire immédiatement au guichet ?

Si le refus vous est opposé sur place :

• Restez courtois mais ferme, et invoquez expressément l’article 15-3 du Code de procédure pénale, qui oblige à recevoir votre plainte ;

• Demandez à parler à l’officier de police judiciaire de permanence ou au chef de service. Le refus émane souvent d’un agent d’accueil, non d’un OPJ ;

• Annoncez que vous saisirez le procureur de la République et, le cas échéant, le Défenseur des droits ;

• Exigez un récépissé : le dépôt de plainte donne lieu à la remise immédiate d’un récépissé. Si l’on refuse d’enregistrer, notez la date, l’heure, le service et l’identité ou le matricule de votre interlocuteur : ces éléments seront utiles pour vos recours ;

• Ne repartez pas avec une simple « main courante » : la main courante n’est pas une plainte. Elle se contente d’horodater une déclaration, sans déclencher de poursuites et sans être nécessairement transmise au parquet. Beaucoup de refus se traduisent par cette proposition de repli, elle ne protège pas vos droits.

Recours n°1 : Déposer plainte directement auprès du procureur de la République

C’est la voie la plus efficace, et elle vous dispense totalement du passage par le commissariat.

Vous adressez une plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou de votre domicile. Aucune forme particulière n’est imposée, mais votre courrier doit contenir :

• vos identité et coordonnées complètes ;

• un exposé chronologique et factuel des faits (dates, lieux, montants) ;

• l’identité de l’auteur si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;

• le préjudice subi, chiffré si possible ;

• les pièces justificatives : contrats, factures, échanges écrits, relevés bancaires, constats ;

• la mention du refus de plainte qui vous a été opposé, avec la date et le service concerné.

Faire rédiger et déposer sa plainte par un avocat : un avantage décisif

C’est précisément dans cette situation que l’intervention d’un avocat change l’issue du dossier. Lorsqu’une plainte a déjà été écartée au motif qu’elle relèverait du civil, tout se joue sur la démonstration juridique que les faits sont bien constitutifs d’une infraction. Or c’est exactement l’exercice auquel une plainte rédigée seul échoue le plus souvent : les faits y sont racontés, mais jamais qualifiés.

Concrètement, l’avocat :

• analyse les faits et identifie la ou les qualifications pénales réellement mobilisables (abus de confiance, escroquerie, organisation frauduleuse d’insolvabilité, infractions du Code de la construction, banqueroute) là où la victime ne voit qu’un impayé ou une inexécution ;

• rédige une plainte motivée en droit, structurée en deux parties : l’exposé chronologique des faits, puis la qualification des infractions avec le visa précis des articles du Code pénal et la démonstration, élément par élément, que chacun des éléments constitutifs est caractérisé ;

• sélectionne et ordonne les pièces dans un bordereau numéroté, auquel le corps de la plainte renvoie. Un dossier lisible et immédiatement exploitable par le magistrat du parquet ;

• intègre la jurisprudence pertinente lorsque la qualification est discutée, ce qui est fréquent à la frontière du civil et du pénal ;

• dépose et suit la plainte : envoi au procureur compétent, conservation des preuves d’envoi, relances, et surtout suivi du délai de trois mois au terme duquel s’ouvre la possibilité d’une constitution de partie civile ;

• anticipe la suite : si la plainte est classée, il est déjà en mesure d’enclencher immédiatement la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe, sans repartir de zéro.

L’enjeu est simple : un procureur reçoit un volume considérable de plaintes et oriente rapidement. Une plainte qui lui présente les faits déjà qualifiés, appuyés sur des pièces classées et un raisonnement juridique construit, a infiniment plus de chances de donner lieu à une enquête qu’un récit chronologique, aussi sincère soit-il. C’est la différence entre un dossier que le parquet doit instruire lui-même pour comprendre l’infraction, et un dossier qui la lui démontre.

Recours n°2 : La plainte avec constitution de partie civile

Si le procureur classe sans suite votre plainte, ou s’il ne répond pas dans un délai de trois mois, une voie beaucoup plus contraignante s’ouvre : la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale).

Ses caractéristiques :

• elle oblige à l’ouverture d’une information judiciaire, sauf irrecevabilité ;

• elle suppose de justifier du refus ou du classement préalable, ou de l’écoulement du délai de trois mois ;

• elle exige le versement d’une consignation fixée par le juge, restituée en fin de procédure (les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés) ;

• elle vous confère la qualité de partie à la procédure : accès au dossier, possibilité de demander des actes d’enquête.

C’est l’outil décisif face à un parquet inactif. Compte tenu de son formalisme et du risque d’abus (une plainte manifestement infondée peut être sanctionnée), l’assistance d’un avocat y est vivement recommandée.

La citation directe

Lorsque vous connaissez l’auteur et disposez de preuves suffisantes, vous pouvez également citer directement le mis en cause devant le tribunal correctionnel, sans passer par le parquet une voie rapide, mais qui exige un dossier solide. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est également vivement recommandée.

Recours n°3 : Saisir le Défenseur des droits

Le refus d’enregistrer une plainte constitue un manquement déontologique. Le Défenseur des droits, compétent en matière de déontologie de la sécurité, peut être saisi gratuitement, en ligne ou par courrier, ou via l’un de ses délégués territoriaux présents dans chaque département.

À l’issue de son instruction, il peut :

• émettre une recommandation exigeant le traitement de la plainte ;

• rédiger un rapport spécial en cas de non-respect de cette recommandation ;

• demander l’engagement d’une procédure disciplinaire contre les agents concernés.

Cette saisine ne remplace pas la plainte auprès du procureur : elle la complète.

Recours n°4 : Signaler le refus à la hiérarchie et aux inspections

En parallèle, vous pouvez signaler le dysfonctionnement :

• au commissaire divisionnaire ou au commandant de groupement dont dépend le service ;

• à l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) ou à l’IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale), saisissables en ligne ;

• au procureur général près la cour d’appel, qui exerce l’autorité sur les parquets et sur l’activité de la police judiciaire.

Attention : parfois, une partie du litige peut effectivement relever du civil

Certains litiges peuvent effectivement relever du civil, mais pas dans sa totalité forcément. Une simple inexécution contractuelle, un désaccord sur la qualité d’une prestation, un impayé sans manœuvre frauduleuse peuvent relever principalement du tribunal judiciaire, non du tribunal correctionnel.

Déposer une plainte manifestement infondée n’est d’ailleurs pas anodin : la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) est elle-même un délit.

La vraie question n’est donc pas « pénal ou civil », mais quelle est la stratégie la plus efficace au regard de vos objectifs :

• si vous cherchez avant tout à récupérer votre argent, l’action civile (assignation, injonction de payer, mesures d’exécution) est souvent plus directe ;

• si les faits révèlent une fraude, un détournement ou une organisation d’insolvabilité, la voie pénale offre des moyens d’enquête (perquisitions, réquisitions bancaires, auditions) inaccessibles au civil, et permet d’atteindre le dirigeant personnellement, au-delà de la société ;

• les deux voies peuvent se cumuler : la constitution de partie civile permet d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre pénal, ainsi que le remboursement des frais d’avocat (article 475-1 du Code de procédure pénale).

Un avocat détermine, dès l’analyse du dossier, quelle qualification est réellement mobilisable et quelle voie servira le mieux vos intérêts.

On refuse d’enregistrer votre plainte à Toulouse ou partout en France ?

Refus au guichet, qualification pénale à établir, rédaction et dépôt d’une plainte motivée auprès du procureur, constitution de partie civile après classement, citation directe, saisine du Défenseur des droits : une plainte rédigée et qualifiée par un avocat a infiniment plus de chances d’être traitée qu’une déclaration écartée d’emblée. Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, analyse vos faits, rédige et dépose votre plainte, en assure le suivi et engage la constitution de partie civile si nécessaire, partout en France.

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