Victime d'agression sexuelle : comment porter plainte et se constituer partie civile ?

Article mis à jour le 24 octobre 2026 — loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 (définition du viol et des agressions sexuelles fondée sur l'absence de consentement, en vigueur depuis le 8 novembre 2025) et Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juillet 2026, n° 26-82.275.

Une plainte pour agression sexuelle peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui a l'obligation de la recevoir, ou par lettre adressée au procureur de la République. Le délai est de six ans pour une agression sexuelle commise sur une personne majeure, de vingt ans pour un viol, et de trente ans à compter de la majorité pour un viol commis sur un mineur. La constitution de partie civile, elle, peut intervenir à tout moment jusqu'à la clôture des débats et, en cas de classement sans suite, une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction oblige la justice à ouvrir une information judiciaire.

Cet article décrit les démarches, les délais et les droits. Il n'a pas vocation à remplacer un accompagnement : chaque situation est différente, et rien de ce qui suit n'oblige à agir dans l'urgence.

Ce que la loi appelle aujourd'hui une agression sexuelle

La définition a changé en novembre 2025

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, entrée en vigueur le 8 novembre 2025, a réécrit l'article 222-22 du code pénal : constitue désormais une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur. Le viol en est la forme la plus grave.

Le texte définit le consentement : il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il s'apprécie au regard des circonstances. Il ne peut pas être déduit du seul silence ni de la seule absence de réaction de la victime. Accepter un acte ne vaut donc pas accord pour un autre, et un accord peut être retiré à tout moment. La loi précise enfin qu'il n'y a pas de consentement lorsque l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. Ces quatre situations ne sont plus les seules à pouvoir caractériser l'infraction.

Le code n'énumère pas d'autres situations, comme le sommeil, l'inconscience, l'alcool ou la sidération. Ce sont les circonstances concrètes qui permettent d'établir que la victime n'a pas pu consentir librement. Le Conseil d'État, consulté sur la proposition de loi, a souligné que la nouvelle rédaction permet de mieux prendre en compte les situations d'emprise et de sidération, cet état de blocage qui empêche de se débattre ou de dire non.

La réforme ne renverse pas la charge de la preuve : c'est toujours au parquet, puis à la juridiction, d'établir l'infraction, et la personne mise en cause reste présumée innocente. Ce qui change, c'est l'objet de l'enquête : elle porte moins sur la manière dont la victime a réagi que sur la façon dont l'auteur s'est assuré, ou ne s'est pas assuré, de son accord. Les messages échangés avant et après les faits, l'état dans lequel se trouvait la victime, la relation d'autorité ou de dépendance, ou encore un refus ou un retrait exprimé en cours d'acte deviennent des éléments centraux du dossier.

La date des faits commande la loi applicable. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la nouvelle définition élargit les éléments constitutifs des agressions sexuelles et qu'elle est donc plus sévère : elle ne s'applique pas aux faits commis avant le 8 novembre 2025, même si le législateur avait voulu lui donner une portée interprétative. Pour ces faits plus anciens, l'enquête doit toujours caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Dans un autre registre, celui de la police administrative, le Conseil d'État a jugé le 15 juillet 2026 qu'il faut apprécier les conditions concrètes dans lesquelles des activités sexuelles sont organisées et se déroulent, et qu'un cadre qui incite les participantes à boire plus que de raison ne présente pas les garanties propres à s'assurer de leur consentement.

Viol ou agression sexuelle ?

La distinction tient à la nature de l'acte. Le viol (article 222-23) suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou un acte bucco-génital ou, depuis le 8 novembre 2025, bucco-anal. C'est un crime, jugé par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Les autres agressions sexuelles (article 222-27) (attouchements, caresses imposées) sont des délits, jugés par le tribunal correctionnel.

Infraction	Texte	Peine encourue
Agression sexuelle sur majeur	Art. 222-27	5 ans + 75 000 €
Agression sexuelle aggravée (conjoint, ascendant, personne ayant autorité, arme, plusieurs auteurs, vulnérabilité…)	Art. 222-28	7 ans + 100 000 €
Agression sexuelle sur mineur de 15 ans	Art. 222-29-1	10 ans + 150 000 €
Viol	Art. 222-23	15 ans de réclusion criminelle
Viol aggravé	Art. 222-24	20 ans de réclusion criminelle
Harcèlement sexuel	Art. 222-33	2 ans + 30 000 € / 3 ans + 45 000 € en cas de circonstance aggravante

Faut-il porter plainte immédiatement ?

Pas forcément. Aucun texte n'impose de délai court, et beaucoup de victimes déposent plainte des mois ou des années après les faits, parfois après une amnésie traumatique. Un dépôt tardif ne disqualifie pas la parole : les juridictions connaissent ce phénomène et les experts l'expliquent régulièrement à l'audience. Il n'est pas non plus conseillé d'attendre trop longtemps car les faits sont plus difficiles à rapporter.

En revanche, certaines démarches sont utiles rapidement, si cela est possible :

• Consulter un médecin ou se rendre aux urgences, y compris pour les soins et le dépistage. Demandez un certificat médical descriptif : il constate les lésions, l'état psychologique et fixe une ITT.

  
  

• Demander à être orientée vers l'unité médico-judiciaire (UMJ), seule habilitée à réaliser les prélèvements exploitables sur le plan judiciaire.

  
  

• Savoir qu'un recueil de preuves sans plainte est possible dans un nombre croissant d'établissements : les prélèvements sont réalisés et conservés (en pratique environ trois ans) pour vous laisser le temps de décider si vous souhaitez déposer plainte. Le dispositif n'est pas déployé partout : il faut le demander.

  
  

• Conserver les éléments matériels : vêtements dans un sac en papier, messages, appels, captures d'écran, tickets, badges, géolocalisation, coordonnées de toute personne à qui vous avez parlé : un proche, un collègue, un médecin. Ces confidences ont une réelle valeur probatoire.

Un mot sur les preuves : l'absence de trace matérielle n'empêche ni la plainte ni la condamnation. Une part importante des dossiers repose sur la parole de la victime, sur sa constance et sur des éléments périphériques : témoins de l'état dans lequel elle se trouvait, messages ultérieurs de l'auteur, arrêts de travail, suivi psychologique.

Où et comment porter plainte ?

Au commissariat ou à la gendarmerie

Vous pouvez vous présenter dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie de France, quel que soit le lieu des faits ou votre domicile. Les services ont l'obligation légale de recevoir votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale) ; ils ne peuvent ni la refuser, ni vous renvoyer vers un autre service, ni vous proposer une main courante à la place.

Demandez systématiquement le récépissé, puis une copie du procès-verbal de dépôt de plainte : c'est votre droit, et c'est la première pièce du dossier.

Vous pouvez être accompagnée par la personne de votre choix et demander à être entendue par un enquêteur formé, voire par une personne du même sexe.

Par courrier au procureur de la République

C'est une voie souvent plus sereine, et parfaitement valable. La plainte s'adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit comporter :

• votre identité complète et vos coordonnées ;

• un récit chronologique et factuel des faits : dates, lieux, circonstances ;

• l'identité de l'auteur si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;

• la liste des témoins et de leurs coordonnées ;

• les pièces justificatives en copie : certificats médicaux, arrêts de travail, messages, attestations ;

• la mention expresse que vous entendez vous constituer partie civile.

Les autres portes d'entrée

Un signalement peut être fait en ligne à tout moment sur la plateforme gouvernementale dédiée aux violences sexuelles et sexistes, avec un échange par tchat avec un policier ou un gendarme. Il ne vaut pas plainte, mais il permet d'être orientée. Le 3919 (violences faites aux femmes, gratuit, 24h/24), le 119 (enfance en danger) et le 116 006 (aide aux victimes) sont accessibles sans démarche préalable.

Une main courante n'est pas une plainte. Elle enregistre une déclaration mais ne déclenche aucune enquête. Si votre intention est que les faits soient poursuivis, c'est une plainte qu'il faut déposer.

Quels sont les délais pour porter plainte

Situation	Délai de prescription	Point de départ
Agression sexuelle sur une personne majeure	6 ans	Jour des faits
Viol sur une personne majeure	20 ans	Jour des faits
Viol sur mineur	30 ans	Majorité de la victime soit jusqu'à ses 48 ans
Agression sexuelle sur mineur	10 ans, portés à 20 ans dans les cas aggravés	Majorité de la victime

Deux mécanismes méritent d'être connus :

• La prescription glissante : si l'auteur a commis un viol ou une agression sexuelle sur un autre mineur, le délai applicable aux faits les plus anciens est prolongé jusqu'à la date de prescription des faits les plus récents. Des faits que l'on croyait prescrits peuvent ainsi redevenir poursuivables.

  
  

• La suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable, dont l'amnésie traumatique médicalement constatée peut, selon les circonstances, relever.

Même si les faits vous paraissent prescrits, il est utile de faire vérifier le calcul : le point de départ, la qualification retenue et l'existence d'autres victimes changent souvent la réponse.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Le procureur de la République décide de la suite. Trois orientations sont possibles.

• Une enquête préliminaire est confiée à la police ou à la gendarmerie : auditions, réquisitions téléphoniques, expertise psychologique de la victime, confrontation éventuelle, garde à vue du mis en cause.

  
  

• Une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction. C'est obligatoire en matière criminelle, donc pour tout viol. C'est aussi la voie qui donne à la partie civile le plus de droits.

  
  

• Un classement sans suite peut être décidé pour infraction insuffisamment caractérisée, auteur inconnu, ou prescription. Ce n'est pas la fin du dossier : la décision doit être motivée, elle peut faire l'objet d'un recours devant le procureur général, et surtout elle ouvre la voie à la plainte avec constitution de partie civile.

Un point qu'il faut connaître : la correctionnalisation

Il arrive qu'un viol soit poursuivi comme une agression sexuelle, afin d'être jugé plus rapidement par le tribunal correctionnel plutôt que par une cour criminelle. Cette pratique réduit les délais, mais elle modifie la qualification des faits et la peine encourue. La victime constituée partie civile doit être informée de ce choix et peut s'y opposer. C'est une décision importante, qui se prend avec son avocat, en connaissant précisément ce que l'on gagne et ce que l'on perd.

Comment se constituer partie civile ?

Pendant l'enquête, l'instruction ou à l'audience

La constitution de partie civile est une démarche simple : elle peut se faire par une mention dans la plainte, par courrier au juge d'instruction, par déclaration au greffe, ou oralement à l'audience et ce jusqu'à la clôture des débats. Vous pouvez donc décider de vous constituer partie civile à un stade avancé de la procédure.

En cas de classement sans suite : la plainte avec constitution de partie civile

C'est le levier le plus puissant à la disposition d'une victime. Déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction, elle oblige à l'ouverture d'une information judiciaire : le parquet ne peut plus s'en tenir à son classement.

Deux conditions :

• avoir préalablement déposé une plainte simple et, soit avoir reçu un avis de classement sans suite, soit être resté sans réponse pendant trois mois ;

  
  

• verser une consignation fixée par le juge, destinée à garantir contre les plaintes abusives : cette somme est restituée en fin de procédure, et la personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en est dispensée.

Ce que la constitution de partie civile change concrètement

• Accès au dossier : votre avocat obtient copie de l'intégralité de la procédure.

• Droit de demander des actes : auditions, confrontations, expertises, réquisitions et de contester un refus devant la chambre de l'instruction.

• Droit d'appel des ordonnances du juge d'instruction, notamment d'un non-lieu.

• Droit d'être présente et représentée à l'audience, de plaider avant le réquisitoire et de solliciter des dommages-intérêts.

La partie civile ne demande pas de peine : ce rôle appartient au ministère public. Elle expose le préjudice et en demande la réparation.

Quels sont vos droits, et qui les finance ?

Le droit à un avocat

Vous pouvez être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte, avant même toute audition. C'est utile bien plus tôt qu'on ne le croit : la façon dont les faits sont exposés au procès-verbal initial oriente durablement l'enquête.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a renforcé ce point : pour les violences intrafamiliales et les atteintes commises sur des mineurs de quinze ans, les services enquêteurs devront informer la victime, dès la plainte, de son droit à être assistée d'un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2027.

L'aide juridictionnelle

Une distinction importante : les victimes des crimes les plus graves, dont le viol (articles 222-23 à 222-26 du code pénal), bénéficient de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991). Pour une agression sexuelle relevant de l'article 222-27, l'aide juridictionnelle reste soumise aux conditions de ressources de droit commun. Votre avocat peut la solliciter pour vous.

À l'audience

Le huis clos est de droit devant la cour d'assises lorsque la victime d'un viol le demande : la salle est fermée au public. Vous pouvez également demander à ne pas être en présence directe de l'accusé pour certains actes, et être accompagnée par une association d'aide aux victimes tout au long de la procédure.

Comment être indemnisée ?

Devant la juridiction pénale

Le tribunal correctionnel ou la cour statue sur les dommages-intérêts après avoir statué sur la culpabilité. La loi du 23 juillet 2026 prévoit, à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027, que la partie civile qui le demande pourra obtenir que les intérêts civils soient examinés lors d'une audience distincte, afin de disposer du temps nécessaire pour chiffrer et documenter son préjudice : consolidation, expertise médicale, pertes de revenus.

Devant la CIVI, même sans condamnation

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (article 706-3 du code de procédure pénale) est une juridiction civile qui indemnise les victimes de viol et d'agression sexuelle indépendamment de l'issue pénale : elle peut être saisie si l'auteur est inconnu, insolvable, si la plainte a été classée, et même en cas de relaxe ou d'acquittement lorsque les faits demeurent vraisemblables. L'indemnisation est versée par le Fonds de garantie (FGTI) et n'est pas plafonnée pour ces infractions.

Le délai est de trois ans à compter des faits, ou d'un an à compter de la décision pénale définitive. Un relevé de forclusion reste possible pour motif légitime. Une provision peut être demandée en cours de procédure, notamment pour financer un suivi psychologique.

Il n'existe pas de barème officiel. Les indemnisations tiennent compte du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice sexuel, du préjudice d'établissement, des frais de soins et des pertes de revenus. Un travail sérieux d'expertise médicale change souvent l'ordre de grandeur du résultat.

Questions fréquentes

Peut-on porter plainte des années après les faits ? Oui, tant que la prescription n'est pas acquise : six ans pour une agression sexuelle sur majeur, vingt ans pour un viol, trente ans à compter de la majorité pour un viol sur mineur. La prescription glissante et la suspension pour obstacle insurmontable peuvent en outre rouvrir des délais que l'on croyait clos.

La police peut-elle refuser ma plainte ? Non. L'article 15-3 du code de procédure pénale impose de recevoir toute plainte, quel que soit le lieu des faits. En cas de difficulté, la plainte peut être adressée directement au procureur de la République par lettre recommandée, ce qui produit exactement le même effet.

Faut-il des preuves matérielles pour porter plainte ? Non. Aucune preuve n'est exigée pour déposer plainte. Beaucoup de dossiers reposent sur la parole de la victime, corroborée par des éléments indirects : confidences à un proche, suivi médical, arrêts de travail, messages postérieurs.

Que faire en cas de classement sans suite ? Trois voies : un recours devant le procureur général près la cour d'appel, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ou, pour un délit, une citation directe devant le tribunal correctionnel. La deuxième est la plus efficace lorsque des investigations restent à mener.

Dois-je être confrontée à l'auteur des faits ? La confrontation n'est pas systématique. Elle peut être demandée, refusée, ou aménagée. Votre avocat peut solliciter des modalités protectrices et s'opposer à une confrontation prématurée.

Combien coûte une constitution de partie civile ? Elle est gratuite en elle-même. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction suppose une consignation, restituée en fin de procédure, dont les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés. Les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle ou par une assurance protection juridique.

Mon employeur ou mon entourage seront-ils informés ? La procédure pénale n'est pas publique avant l'audience, et le huis clos est de droit devant la cour d'assises si la victime d'un viol le demande. Les pièces du dossier ne sont accessibles qu'aux parties et à leurs avocats.

La nouvelle définition du consentement s'applique-t-elle à des faits anciens ? Non. Elle ne vaut que pour les faits commis à compter du 8 novembre 2025 : la Cour de cassation l'a jugé le 1er juillet 2026. Pour des faits antérieurs, il faut établir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, notions que la jurisprudence interprète toutefois largement.

Dois-je prouver que je n'étais pas d'accord ? Non. La charge de la preuve pèse sur l'accusation. Le consentement ne peut pas se déduire de votre silence ni de votre absence de réaction, et l'enquête doit rechercher comment l'auteur s'est assuré de votre accord.

La loi de novembre 2025 a-t-elle modifié les délais pour porter plainte ? Non. Les délais de prescription et les règles de la plainte et de la constitution de partie civile sont inchangés.

Lorsque l'auteur est un conjoint, un ex-conjoint ou un partenaire, une protection civile immédiate peut être demandée au juge aux affaires familiales : voyez notre article comment obtenir une ordonnance de protection.

Être accompagnée à Toulouse : ce que fait concrètement un avocat de victime

Beaucoup de personnes hésitent à consulter un avocat parce qu'elles pensent qu'il n'intervient qu'au procès. C'est l'inverse : l'essentiel se joue avant. La rédaction de la plainte, le choix entre le commissariat et le courrier au procureur, la préparation de l'audition, la constitution du dossier médical, le calcul exact de la prescription, la décision de s'opposer ou non à une correctionnalisation. Chacune de ces étapes oriente la suite, et chacune se prépare.

Un avocat constitué partie civile obtient l'accès au dossier, ce qui change tout : vous cessez d'attendre des nouvelles sans savoir où en est l'enquête. Il demande les actes qui manquent (une audition oubliée, une expertise, une réquisition téléphonique), conteste un refus devant la chambre de l'instruction, fait appel d'un non-lieu, et prépare l'évaluation du préjudice bien avant l'audience, de sorte que l'indemnisation ne se décide pas dans la précipitation. Il vous accompagne aussi, matériellement, dans la salle d'audience.

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, assiste les victimes d'infractions sexuelles à tous les stades : rédaction et dépôt de plainte, accompagnement en audition et en confrontation, constitution de partie civile pendant l'enquête ou l'instruction, plainte avec constitution de partie civile après un classement sans suite, représentation devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d'assises, puis saisine de la CIVI pour l'indemnisation. Le cabinet intervient sur les ressorts de Toulouse, Albi, Foix et Montauban et dans la France entière.

Un premier rendez-vous n'engage à rien et ne suppose pas d'avoir déjà décidé de porter plainte. Il permet de savoir où vous en êtes : ce que la loi qualifie, quels délais courent, quelles preuves peuvent encore être recueillies, et ce que vous pouvez obtenir. Les échanges sont couverts par le secret professionnel, sans exception.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences 24h/24 : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com.

En cas de danger immédiat, composez le 17. Le 3919 (violences faites aux femmes) et le 116 006 (aide aux victimes) sont joignables gratuitement et de manière anonyme ; le 119 est dédié à l'enfance en danger.

L'indemnisation ne dépend pas de la solvabilité de l'auteur : les infractions sexuelles ouvrent le régime de la réparation intégrale. Voir notre article sur la saisine de la CIVI.

Lorsque des images ont été captées ou diffusées, une qualification supplémentaire peut être retenue : voir notre article sur les images intimes enregistrées à votre insu.

Le cabinet accompagne les victimes du dépôt de plainte jusqu'au recouvrement effectif de l'indemnisation : voyez notre page assistance aux victimes à Toulouse.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans la rubrique Victimes et infractions.

Sur la citation directe devant le tribunal correctionnel, ses conditions et ses risques, voir aussi : Citation directe : comment faire, à quel risque, et que faire si vous en recevez une ?.

Sur le fichier dans lequel l'auteur condamné est inscrit, et les conditions de son effacement, voyez notre article Comment obtenir le retrait de son inscription au FIJAIS ? Effacement, désinscription, délais et recours.

Pour le détail des délais de prescription applicables, y compris pour des faits anciens ou subis pendant la minorité, voyez notre article Combien de temps après les faits peut-on porter plainte ? Les délais de prescription, infraction par infraction.

Si les faits sont renvoyés devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises, la préparation de l'audience du côté de la partie civile est décrite dans notre article Comment se préparer à une audience devant la cour d'assises ou la cour criminelle ? Accusé et partie civile.